Impôt sur les sociétés au Maroc en 2026 : le guide complet (taux, résultat fiscal, cotisation minimale, acomptes, exonérations)

L’impôt sur les sociétés (IS) est l’impôt le plus structurant de la vie d’une société : il détermine l’avantage des formes juridiques, de la rémunération du dirigeant, de l’investissement et du financement. Depuis 2023, le Maroc a réformé en profondeur son barème, avec une transition étalée sur quatre exercices et achevée pour les exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2026. Ce guide rassemble tout ce qu’il faut savoir : qui est imposé, comment se calcule l’impôt, quand et comment le payer, quelles exonérations existent, comment éviter les sanctions. Chaque règle renvoie à son article du CGI 2026.

1. Qui est soumis à l’IS ?

L’IS s’applique aux sociétés au sens de l’article 2 du CGI : sociétés de capitaux (SA, SARL, SCA), sociétés de personnes ayant opté pour l’IS, établissements publics, associations ayant une activité lucrative, etc. Il frappe l’ensemble des produits, bénéfices et revenus se rapportant aux biens que la société possède, à l’activité qu’elle exerce et aux opérations lucratives qu’elle réalise au Maroc, même à titre occasionnel (art. 5). Les sociétés sans siège au Maroc sont imposées sur les revenus de source marocaine ; leurs produits bruts de redevances, d’assistance technique ou d’études subissent la retenue à la source (voir le guide des retenues).

Pour les entrepreneurs individuels, l’impôt est l’IR (voir le barème de l’IR 2026) ; les auto-entrepreneurs relèvent d’un impôt libératoire.

2. Les taux de l’IS en 2026 (art. 19)

Les taux sont proportionnels : le taux unique s’applique à tout le bénéfice. Le taux de 35 % ne s’applique pas :

• aux sociétés de services ayant le statut Casablanca Finance City bénéficiant du régime de l’article 6 ;
• aux sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle ;
• aux sociétés constituées à partir du 1^er janvier 2023 qui s’engagent, par convention avec l’État, à investir au moins 1,5 milliard MAD en cinq ans en immobilisations corporelles conservées dix ans.

Une société dont le bénéfice repasse sous 100 millions MAD ne retrouve le taux de 20 % que si le bénéfice demeure inférieur à ce montant pendant trois exercices consécutifs, sauf si le dépassement provient de produits non courants (art. 19-I-B).

La transition 2023-2026 (art. 247-XXXVII)

La loi de finances 2023 a remplacé les anciens barèmes (10 % jusqu’à 300 000 MAD, 20 %, 31 %, 26 % pour les industriels, 37 %) par une convergence annuelle vers les taux cibles :

Les acomptes de chaque exercice 2023 à 2026 se calculent aux taux de l’exercice concerné. Pour toute régularisation d’un exercice 2023, 2024 ou 2025, utilisez le taux de la ligne de l’année.

3. Du résultat comptable au résultat fiscal (art. 8 à 12)

Le CGI part de la comptabilité : le résultat fiscal est l’excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées pour les besoins de l’activité imposable, en application des règles comptables, modifié, le cas échéant, conformément aux règles fiscales (art. 8-I).

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions − déficits reportables imputés

Les réintégrations les plus fréquentes

L’IS lui-même n’est jamais déductible de sa propre assiette (art. 10-I-C). Le détail se trouve dans les articles sur les charges non déductibles, les amortissements, les provisions et le passage du résultat comptable au résultat fiscal.

Le report des déficits (art. 12)

Le déficit d’un exercice se déduit du bénéfice de l’exercice suivant. À défaut de bénéfice suffisant, le reliquat se reporte sur les bénéfices des exercices suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. La limite de quatre ans ne s’applique pas à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice. Voir l’article sur le déficit reportable.

Exemple complet

Une SARL de négoce réalise 6 400 000 MAD de chiffre d’affaires HT et un résultat avant impôt de 640 000 MAD. Elle réintègre 149 000 MAD (pénalités de retard, cadeaux au-delà de la limite, dépenses en espèces hors plafond, intérêts de comptes courants excédentaires, provision non conforme) et déduit 20 000 MAD de reprise de provision déjà réintégrée. Son résultat fiscal est de 769 000 MAD.

Sans les réintégrations, la société aurait payé 128 000 MAD : un écart de 25 800 MAD, majoré en contrôle des pénalités et des majorations.

4. La cotisation minimale (art. 144)

La cotisation minimale est un minimum d’imposition dû même en l’absence de bénéfice. L’IS dû par une société ne peut pas être inférieur à la cotisation minimale, quel que soit son résultat fiscal.

Une entreprise de distribution à faible marge paie souvent plus de cotisation minimale que d’IS : au taux de 0,25 %, l’IS à 20 % ne dépasse le minimum que si le résultat fiscal excède 1,25 % de la base. Voir les cas pratiques de la cotisation minimale.

5. La contribution sociale de solidarité (art. 267 à 271)

Les sociétés (hors celles exonérées de manière permanente de l’IS) dont le bénéfice net, égal ou supérieur à 1 million MAD, au titre du dernier exercice clos, est soumis à une contribution calculée sur ce même bénéfice, au taux proportionnel de la tranche :

Elle fait l’objet d’une déclaration électronique distincte, dans les trois mois de la clôture, et se verse en même temps. Elle n’est pas déductible du résultat fiscal (art. 11-IV).

6. Le paiement : acomptes et solde (art. 170)

L’IS de l’exercice se règle par quatre acomptes provisionnels, chacun égal à 25 % de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, versés avant l’expiration des 3^e, 6^e, 9^e et 12^e mois suivant l’ouverture de l’exercice. Pour un exercice calendaire : 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.

• Premier exercice : pas d’acompte, le premier IS se paie à la déclaration.
• Solde : l’IS de l’exercice, diminué des acomptes versés, est payé avec la déclaration, avant la fin du troisième mois suivant la clôture, soit avant le 31 mars. Le premier acompte de l’exercice suivant est dû à la même date : prévoyez donc deux décaissements le 31 mars.
• Dispense d’acomptes : une société qui estime avoir déjà versé au moins son impôt final peut s’en dispenser en remettant, 15 jours avant l’échéance, une déclaration datée et signée (art. 170-IV) ; si l’impôt réel dépasse de plus de 10 % les acomptes versés, la pénalité et les majorations de l’article 208 s’appliquent.
• Excédent : imputé d’office sur les acomptes suivants.

Exemple : un IS de 240 000 MAD pour N−1 donne quatre acomptes de 60 000 MAD en N. Si l’IS définitif de N est de 290 000 MAD, le solde est de 50 000 MAD, payable avec le premier acompte de N+1 (25 % × 290 000 = 72 500 MAD), soit 122 500 MAD au 31 mars N+1. Voir les acomptes en détail.

7. La déclaration du résultat fiscal (art. 20)

Les sociétés, qu’elles soient imposables ou exonérées, adressent à l’inspecteur des impôts, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice, une déclaration du résultat fiscal selon le modèle de l’administration, par voie électronique. Elle comporte les références des paiements déjà effectués (acomptes), les pièces annexes réglementaires (liasse fiscale) et un état des ventes indiquant l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) de chaque client. Les sociétés à prépondérance immobilière non cotées joignent la liste nominative de leurs actionnaires ou associés.

Calendrier de l’exercice clos le 31 décembre

Le calendrier fiscal 2026 reprend l’ensemble des échéances.

8. Les exonérations (art. 6 et 7)

Permanentes (art. 6-I)

Associations à but non lucratif pour les seules opérations conformes à leur objet statutaire (sauf établissements de vente ou de services), coopératives conformes à la réglementation, fondations et organismes désignés, exploitations agricoles de moins de 5 millions MAD de chiffre d’affaires au titre de leurs revenus agricoles (sous réserve des dispositions transitoires et de la règle des trois exercices consécutifs), organismes de placement collectif et sociétés non résidentes pour les plus-values sur valeurs cotées, entre autres.

Temporaires (art. 6-II-B)

Voir l’article sur l’offshoring et celui sur ZAI, CFC et offshoring.

9. Le prélèvement à la source côté bénéficiaire

L’IS d’une société peut avoir déjà été partiellement prélevé : retenues de 5 % sur honoraires, commissions, courtages et loyers par certains payeurs, retenue sur produits de placement à revenu fixe. Ces retenues s’imputent sur l’IS avec droit à restitution lorsqu’il y a excédent. Conservez les attestations. Voir le guide des retenues à la source.

10. Les sanctions

Les majorations de l’art. 184 se calculent, lorsque la déclaration fait ressortir un résultat nul ou déficitaire, sur la cotisation minimale. Chiffrez votre risque avec l’outil pénalités et majorations.

11. Optimiser sans risque : sept pistes légitimes

1. Vérifier la période d’exonération de la cotisation minimale (36 mois) et son plafond de 60 mois depuis la constitution.
2. Suivre les déficits reportables et leur exercice limite.
3. Anticiper les acomptes : dispense en cas de baisse certaine d’activité, pour éviter d’immobiliser la trésorerie.
4. Documenter les charges : factures conformes, paiement par moyen admis, rattachement à l’exploitation.
5. Arbitrer rémunération et dividendes : l’IS, la retenue sur dividendes (12,50 % en 2025, 11,25 % en 2026, 10 % en 2027) et l’IR du dirigeant se combinent.
6. Étaler les investissements selon leurs durées d’amortissement et les limites (véhicules de tourisme).
7. Utiliser les régimes d’exonération quand l’activité y est éligible, avec un dossier propre.

12. Les erreurs que l’on voit en contrôle

1. Oublier de réintégrer l’IS comptabilisé quand on part du résultat net.
2. Déduire des dépenses réglées en espèces au-delà des plafonds.
3. Constituer des provisions sans respecter les conditions.
4. Laisser un amortissement non comptabilisé : la déduction est perdue.
5. Ne pas payer la cotisation minimale en année déficitaire hors période d’exonération.
6. Confondre exonération de TVA et exonération d’IS.
7. Oublier la contribution sociale de solidarité dès 1 million MAD de bénéfice net.
8. Déposer la liasse sans l’état des ventes par client (ICE).

13. Liste de contrôle annuelle

1. Estimer le résultat fiscal en octobre pour ajuster les acomptes.
2. Clôturer les comptes ; établir le tableau de passage au résultat fiscal.
3. Calculer IS, cotisation minimale et contribution sociale.
4. Déposer la déclaration et la liasse avant le 31 mars.
5. Régler le solde et le premier acompte de l’exercice suivant.
6. Archiver les justificatifs de retenues subies.
7. Mettre à jour le suivi des déficits et des régimes d’exonération.

Le simulateur d’IS 2026 calcule l’impôt, la cotisation minimale, la contribution sociale et les acomptes à partir de vos chiffres ; le simulateur de business plan l’intègre dans des prévisions sur cinq ans.