- Le déficit d’un exercice se déduit du bénéfice de l’exercice suivant, puis, à défaut de bénéfice suffisant, des exercices suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire (CGI art. 12).
- Les déficits correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et déduits sont reportables sans limitation de durée.
- La déduction du déficit n’efface pas la cotisation minimale, qui reste due hors période d’exonération de 36 mois.
- Tenir un tableau de suivi par exercice d’origine évite de perdre des déficits arrivés à échéance.
Une entreprise qui perd de l’argent n’est pas pénalisée deux fois : la perte peut s’imputer sur les bénéfices futurs, ce qui réduit l’impôt de ces exercices. Mais le droit au report est limité dans le temps, et c’est une erreur très courante de laisser un déficit expirer faute de suivi.
La règle de l’article 12
Le CGI pose deux principes :
- Report ordinaire : le déficit d’un exercice peut être déduit du bénéfice de l’exercice suivant. À défaut de bénéfice, ou en cas de bénéfice insuffisant, le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
- Exception pour les amortissements : la limitation de durée ne s’applique pas à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice. Cette fraction est reportable sans limite de durée.
L’imputation du déficit s’opère dans la déclaration du résultat fiscal.
Un exemple pas à pas
Une société enregistre les résultats fiscaux suivants (avant imputation) :
| Exercice | Résultat fiscal |
|---|---|
| N | −900 000 (dont 300 000 d’amortissements) |
| N+1 | +200 000 |
| N+2 | +100 000 |
| N+3 | +150 000 |
| N+4 | +250 000 |
| N+5 | +600 000 |
Le déficit de N se décompose en deux parts :
- Déficit ordinaire : 600 000 MAD, reportable jusqu’à N+4 inclus.
- Déficit d’amortissements : 300 000 MAD, reportable sans limite.
Imputation :
| Exercice | Bénéfice | Déficit ordinaire imputé | Déficit d’amortissements imputé | Bénéfice imposable |
|---|---|---|---|---|
| N+1 | 200 000 | 200 000 | 0 | 0 |
| N+2 | 100 000 | 100 000 | 0 | 0 |
| N+3 | 150 000 | 150 000 | 0 | 0 |
| N+4 | 250 000 | 150 000 (solde) | 100 000 | 0 |
| N+5 | 600 000 | 0 (échu) | 200 000 | 400 000 |
À la fin de N+4, il restait 200 000 MAD de déficit d’amortissements. Seul le déficit ordinaire avait expiré (il a été totalement utilisé). En N+5, l’IS est calculé sur 400 000 MAD, soit 80 000 MAD à 20 %.
Nuance sur l’ordre : le CGI ne prescrit pas d’ordre entre déficit ordinaire et déficit d’amortissements ; la pratique prudente consiste à épuiser d’abord la part limitée dans le temps.
Un second exemple : deux déficits successifs et une perte partielle
Les résultats fiscaux d’une société (avant imputation) : N : −500 000 ; N+1 : −200 000 ; N+2 : +100 000 ; N+3 : +120 000 ; N+4 : +150 000 ; N+5 : +300 000 ; N+6 : +500 000. Aucun amortissement n’est compris dans les déficits : tous sont ordinaires.
Le déficit de N est reportable jusqu’à N+4 inclus ; celui de N+1 jusqu’à N+5 inclus. On impute d’abord le plus ancien :
| Exercice | Bénéfice | Imputé sur le déficit de N | Imputé sur le déficit de N+1 | Bénéfice imposable | IS à 20 % |
|---|---|---|---|---|---|
| N+2 | 100 000 | 100 000 | 0 | 0 | 0 |
| N+3 | 120 000 | 120 000 | 0 | 0 | 0 |
| N+4 | 150 000 | 150 000 | 0 | 0 | 0 |
| N+5 | 300 000 | échu | 200 000 | 100 000 | 20 000 |
| N+6 | 500 000 | 500 000 | 100 000 |
À la fin de N+4, le déficit de N est échu : 500 000 − (100 000 + 120 000 + 150 000) = 130 000 perdus. Quel que soit l’ordre choisi, cette perte était inévitable, car les bénéfices disponibles pendant la fenêtre de report du déficit de N (N+2 à N+4) ne totalisent que 370 000. Le déficit de N+1, plus récent, a dû attendre N+5 pour être imputé, ce qui l’a sauvé.
Leçon pratique : lorsqu’un déficit approche de son échéance et qu’un bénéfice est possible, l’ordre des opérations et le calendrier des produits et charges réels (facturation d’une prestation, livraison, décision de provision) se pilotent avec le conseil fiscal, dans le respect de la réalité économique de l’exercice.
Déficit, cotisation minimale et acomptes
Une société déficitaire ne paie pas d’IS sur le résultat, mais elle reste redevable de la cotisation minimale hors période d’exonération (art. 144). Pour les acomptes provisionnels de l’exercice suivant, l’impôt de référence est l’IS dû ou la cotisation minimale si elle est supérieure : une année de perte avec cotisation minimale de 3 000 MAD donnerait ainsi des acomptes de 25 % × 3 000 = 750 MAD chacun. Voir l’article sur les acomptes provisionnels et celui sur la cotisation minimale.
Combien vaut un déficit reportable ?
Un déficit n’est pas seulement une ligne de tableau : il représente une économie d’impôt future, à condition d’être utilisé avant son expiration. Reprenons un déficit ordinaire de 1 000 000 MAD constaté en N, avec un taux d’IS de 20 % pour l’illustration, et des bénéfices fiscaux de 100 000, 150 000, 200 000 et 250 000 MAD en N+1 à N+4.
| Exercice | Bénéfice | Déficit imputé | Bénéfice imposable | IS économisé (20 %) |
|---|---|---|---|---|
| N+1 | 100 000 | 100 000 | 0 | 20 000 |
| N+2 | 150 000 | 150 000 | 0 | 30 000 |
| N+3 | 200 000 | 200 000 | 0 | 40 000 |
| N+4 | 250 000 | 250 000 | 0 | 50 000 |
| Total utilisé | 700 000 | 140 000 | ||
| Déficit expiré | 300 000 | Économie perdue : 60 000 |
Sur un déficit de 1 000 000 MAD, 300 000 sont perdus faute de bénéfices suffisants dans la fenêtre. Si l’entreprise avait pu, par des décisions réelles de gestion (facturer plus tôt une prestation, livrer avant la clôture), reporter 300 000 MAD de bénéfice de N+5 vers N+4, l’économie aurait été de 60 000 MAD de plus. Cette lecture justifie de calculer chaque année, avec le budget, la capacité d’absorption de chaque déficit.
L’arbitrage amortissements : pourquoi comptabiliser même en perte
Une société en difficulté peut être tentée de ne pas comptabiliser les amortissements pour afficher un résultat moins négatif. Fiscalement, c’est une erreur coûteuse.
| Décision | Résultat comptable | Déficit reportable | Conséquence |
|---|---|---|---|
| Amortissements de 300 000 comptabilisés | −900 000 | 600 000 ordinaire + 300 000 amortissements (sans limite) | Les 300 000 restent utilisables à vie |
| Amortissements non comptabilisés | −600 000 | 600 000 ordinaire | Les 300 000 sont perdus : l’amortissement non comptabilisé n’est pas déductible plus tard |
La comptabilisation des amortissements, même en année de perte, préserve un droit sans limite de durée. Elle fait partie des « principes comptables » : l’amortissement est obligatoire, même en l’absence de bénéfice (voir l’article sur les principes comptables).
Déficit et opérations de l’entreprise
| Situation | Effet sur le déficit | Précaution |
|---|---|---|
| Changement de dirigeant ou d’associés | En principe, aucun effet sur le droit au report | Vérifier les règles de l’article 12 et du régime particulier des fusions |
| Cession de l’entreprise | Le déficit d’une société se conserve, mais sa valeur pour l’acquéreur dépend de l’activité | Une due diligence fiscale chiffre le déficit utilisable |
| Fusion avec une société bénéficiaire | Reprise encadrée par le régime des fusions | Obtenir un avis avant de compter sur le déficit |
| Contrôle fiscal portant sur l’exercice déficitaire | Rectification possible du déficit | Conserver la documentation de l’exercice d’origine, même après plusieurs années |
| Exercice de très courte durée | Le déficit se reporte comme les autres | Mêmes règles |
Suivre les déficits dans un tableur : modèle de colonnes
Un tableau de suivi simple suffit pour toute PME.
| Colonne | Contenu |
|---|---|
| A | Exercice d’origine |
| B | Déficit ordinaire à l’origine |
| C | Déficit d’amortissements à l’origine |
| D | Dernier exercice d’imputation du déficit ordinaire (origine + 4) |
| E, F, G, H | Montants imputés aux exercices suivants |
| I | Solde ordinaire restant |
| J | Solde d’amortissements restant |
| K | Alerte (solde ordinaire > 0 et exercice courant = D) |
Avec les formules (=MIN(solde; bénéfice) pour l’imputation, =B-SOMME(E:H) pour le solde), l’alerte se déclenche automatiquement. Contrôler le tableau chaque clôture, avec le résultat fiscal estimé, permet d’agir avant l’échéance.
Les points de contrôle en cas de vérification
Un vérificateur qui contrôle un exercice avec imputation de déficit vérifie :
- L’exercice d’origine : le déficit était-il bien constaté et déclaré ?
- La part amortissements : les amortissements étaient-ils régulièrement comptabilisés et déductibles ?
- Le délai : l’imputation intervient-elle dans les quatre exercices suivants pour la part ordinaire ?
- Les montants : l’imputation ne dépasse-t-elle pas le déficit disponible ?
- L’ordre d’imputation : le plus ancien déficit a-t-il été imputé en premier ?
Conservez, pour chaque exercice déficitaire, la liasse, le tableau de passage et les justificatifs des charges significatives. Ces documents ont une durée de vie supérieure aux dix ans réglementaires dès lors que le déficit est encore utilisé.
Ce qui ne se reporte pas
- Le déficit ne génère pas de remboursement (pas de report en arrière).
- Il n’efface pas la cotisation minimale (CGI art. 144), due même en l’absence de bénéfice après 36 mois d’exploitation.
- Un déficit prescrit (au-delà du quatrième exercice) est définitivement perdu, hors part amortissements.
- Un déficit issu d’une comptabilité irrégulière peut être remis en cause par l’administration, y compris sur un exercice non prescrit où il est utilisé.
Suivre ses déficits : le tableau de bord
Tenez un tableau par exercice d’origine :
| Exercice d’origine | Déficit ordinaire | Échéance | Imputé en N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | Solde |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| N | 600 000 | N+4 | 200 000 | 100 000 | 150 000 | 150 000 | 0 |
Ajoutez une colonne « déficit d’amortissements » et un contrôle annuel de la date d’échéance au moment de la clôture.
Cas d’une société qui fusionne ou change d’activité
La reprise de déficits dans une opération de restructuration est encadrée (régime particulier des fusions et conditions de continuité de l’activité). Avant de compter sur un déficit existant dans une opération de cession ou de fusion, faites valider son utilisation avec un conseil fiscal.
Bonnes pratiques
- Comptabiliser toutes les dotations aux amortissements, même en année de perte : une dotation non comptabilisée est perdue, et la part reportable sans limite aussi.
- Documenter le calcul de chaque déficit dans le tableau de passage.
- Éviter de gonfler artificiellement des charges pour créer un déficit : elles seront réintégrées en cas de contrôle.
- Anticiper : si un bénéfice important est attendu, vérifier la date d’échéance de chaque déficit avant de décaler des charges ou des produits.
Fiche pratique : le déficit en sept chiffres
| Repère | Valeur |
|---|---|
| Durée du report du déficit ordinaire | Jusqu’au quatrième exercice suivant celui du déficit |
| Durée du report de la part « amortissements » | Sans limite |
| Taux d’IS pour valoriser le déficit (exemple) | 20 % |
| Valeur d’un déficit ordinaire de 1 000 000 MAD s’il est entièrement utilisé | 200 000 MAD d’impôt économisé |
| Déficit perdu si les bénéfices de la période ne suffisent pas | Économie d’impôt perdue |
| Cotisation minimale en période de déficit | Due hors exonération (au moins 3 000 MAD) |
| Pièces à conserver | Liasse, tableau de passage, justificatifs de l’exercice déficitaire |
Cinq réflexes :
- Comptabiliser tous les amortissements, même en année de perte, pour garder la part reportable sans limite.
- Suivre chaque déficit dans un tableau avec son exercice limite et une alerte annuelle.
- Imputer d’abord le déficit le plus ancien, qui expire le premier.
- Intégrer la date d’expiration dans le budget : si un bénéfice important est attendu, vérifier ce qui reste à imputer.
- Faire valider l’usage d’un déficit avant une cession ou une fusion, car sa reprise est encadrée.
Cas particuliers et situations limites
Une société change d’activité. Le droit au report subsiste en principe, mais l’administration peut examiner la continuité de l’entreprise ; faire valider avant de compter sur un déficit ancien.
Une société est absorbée. La reprise des déficits dans les opérations de fusion est soumise à des conditions strictes ; demander l’avis du conseil fiscal avant l’opération.
Le déficit résulte d’un redressement contesté. Le montant du déficit dépend de l’issue du contentieux ; mettre à jour le tableau de suivi à chaque décision.
Une société cesse son activité avec des déficits. Les déficits non imputés sont perdus à la cessation : examiner avec le conseil les options (cession, vente d’actifs, imputation des produits de liquidation).
Les déficits sont importants et anciens. Établir un échéancier d’utilisation avec les prévisions de résultat : un déficit qui expire est une perte d’économie d’impôt.
Questions fréquentes
Combien d’années peut-on reporter un déficit ordinaire ?
Le déficit est déductible du bénéfice de l’exercice suivant ; à défaut ou en cas de bénéfice insuffisant, le reliquat peut être déduit des bénéfices des exercices suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
Les amortissements sont-ils traités différemment ?
Oui. La limitation de délai ne s’applique pas à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice (art. 10-I-F-1°-b). Cette fraction est reportable sans limitation de durée.
Une société déficitaire paie-t-elle un impôt ?
Oui, la cotisation minimale (minimum 3 000 MAD) reste due, sauf pendant les 36 premiers mois d’exploitation. Elle est calculée sur le chiffre d’affaires et les autres produits, et non sur le résultat.
Peut-on choisir l’ordre d’imputation de plusieurs déficits ?
En pratique on impute d’abord le déficit le plus ancien, afin d’éviter qu’il ne soit prescrit. Cette règle de prudence découle de la durée limitée de report.
- CGI 2026, art. 12 — déficit reportable
- CGI 2026, art. 10-I-F-1°-b — dotations aux amortissements
- CGI 2026, art. 144 — cotisation minimale
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.