- L’IS de l’exercice en cours est payé par quatre acomptes de 25 % de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, versés avant la fin des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant l’ouverture de l’exercice (CGI art. 170).
- Une société qui estime que les acomptes déjà payés suffisent peut se dispenser des suivants par une déclaration remise 15 jours avant l’échéance.
- Si l’impôt final dépasse de plus de 10 % les acomptes versés, pénalité et majorations de retard s’appliquent aux acomptes manquants.
- Le solde est liquidé avant la date limite de déclaration (3 mois après la clôture) ; l’excédent est imputé d’office sur les acomptes suivants.
L’impôt sur les sociétés ne se paie pas en une fois. Pendant l’exercice, la société verse des acomptes provisionnels calculés sur l’impôt de l’année précédente ; le solde est réglé lors de la déclaration, trois mois après la clôture. Ce mécanisme répartit la charge de trésorerie, mais il comporte des règles de calcul et des pièges que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard.
La mécanique de l’article 170
- Quatre acomptes par exercice.
- Chacun est égal à 25 % de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé exercice de référence.
- Ils sont payés avant l’expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant la date d’ouverture de l’exercice en cours, accompagnés d’un bordereau-avis.
- Le paiement se fait auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu du siège.
Pour un exercice du 1er janvier au 31 décembre, les échéances sont donc le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.
Impôt de référence : l’IS dû (ou la cotisation minimale si elle est supérieure), hors CSS, au titre du dernier exercice clos.
Premier exercice, exercices courts
- Premier exercice : il n’y a pas d’exercice de référence ; pas d’acomptes. Le premier IS se paie à la déclaration.
- Exercice de référence de moins de 12 mois : le montant de l’impôt est ramené à 12 mois pour calculer les acomptes.
- Exercice en cours de moins de 12 mois : toute période égale ou inférieure à 3 mois donne lieu à un acompte avant la fin de cette période.
- Sociétés temporairement exonérées de cotisation minimale : la référence est l’impôt (ou la cotisation minimale) qui aurait été dû sans exonération, calculé aux taux de l’exercice en cours.
Le minimum de 3 000 MAD
Le montant minimum de la cotisation minimale (3 000 MAD) doit être payé en un seul versement avant l’expiration du 3e mois suivant l’ouverture de l’exercice.
Exemple complet
Une société (clôture au 31 décembre) a eu un IS de 240 000 MAD pour l’exercice N-1 (déclaré en mars N).
| Échéance (exercice N) | Acompte (25 % × 240 000) | Cumul |
|---|---|---|
| 31 mars N | 60 000 | 60 000 |
| 30 juin N | 60 000 | 120 000 |
| 30 septembre N | 60 000 | 180 000 |
| 31 décembre N | 60 000 | 240 000 |
Au 31 décembre N, le résultat fiscal de l’exercice N donne un IS de 290 000 MAD.
| Poste | Montant (MAD) |
|---|---|
| IS de l’exercice N | 290 000 |
| Acomptes versés | 240 000 |
| Solde à payer au plus tard le 31 mars N+1 | 50 000 |
| Premier acompte de l’exercice N+1 (25 % × 290 000) | 72 500 (aussi à payer avant le 31 mars N+1) |
Le 31 mars N+1, la société doit donc payer 122 500 MAD : le solde de N et le premier acompte de N+1. À anticiper dans le budget de trésorerie.
Ajuster les acomptes
Dispense d’acomptes
Une société qui estime que les acomptes déjà versés égalent ou dépassent l’impôt dont elle sera redevable peut s’abstenir de nouveaux acomptes en remettant à l’inspecteur du lieu du siège, 15 jours avant l’échéance du prochain versement, une déclaration datée et signée selon le modèle de l’administration (art. 170-IV).
La tolérance de 10 %
Si, lors de la liquidation, l’impôt effectivement dû est supérieur de plus de 10 % aux acomptes versés, la pénalité et les majorations de l’article 208 s’appliquent aux acomptes qui n’auraient pas été versés aux échéances. Autrement dit, on peut se tromper de moins de 10 %, pas davantage.
Exemple : acomptes versés 100 000 MAD (dispense après deux acomptes), impôt final 130 000 MAD. L’écart de 30 % dépasse 10 % : pénalité de 10 % et majorations sur les acomptes manquants (130 000 − 100 000 = 30 000 MAD), soit environ 3 000 MAD de pénalité plus 5 % le premier mois (voir le barème).
Excédent
S’il résulte de la liquidation un excédent, il est imputé d’office par la société sur les acomptes dus au titre des exercices suivants et, le cas échéant, sur l’impôt dû pour ces exercices. En cas de cessation totale d’activité ou de transformation entraînant la sortie de l’IS, l’excédent est restitué d’office dans un délai de 3 mois suivant le dépôt de la déclaration.
Un exemple quand le résultat baisse
L’entreprise de l’exemple précédent a payé 240 000 MAD d’acomptes en N, mais son IS de l’exercice N n’est que de 150 000 MAD (baisse d’activité). Elle a donc versé 90 000 MAD de trop.
| Poste | Montant (MAD) |
|---|---|
| Acomptes versés en N (4 × 60 000) | 240 000 |
| IS de l’exercice N | 150 000 |
| Excédent | 90 000 |
Cet excédent est imputé d’office sur les acomptes de N+1. Chaque acompte de N+1 est de 25 % × 150 000 = 37 500 :
| Échéance N+1 | Acompte dû | Excédent imputé | Reste à payer |
|---|---|---|---|
| 31 mars | 37 500 | 37 500 | 0 |
| 30 juin | 37 500 | 37 500 | 0 |
| 30 septembre | 37 500 | 15 000 | 22 500 |
| 31 décembre | 37 500 | 0 | 37 500 |
L’excédent « dort » donc environ neuf mois à l’État. Pour éviter cette immobilisation de trésorerie, la société peut, dès que la baisse est certaine, utiliser la dispense d’acomptes : si l’IS prévu (150 000) est inférieur aux acomptes déjà versés, elle remet la déclaration de dispense au moins 15 jours avant l’échéance suivante. Dans cet exemple, après le deuxième acompte (120 000), la dispense est possible dès que l’impôt estimé est inférieur ou égal à 120 000 ; avec 150 000 attendus, elle ne l’est pas, et il faut verser le troisième acompte avant de réexaminer la situation.
Un tableau de suivi à tenir toute l’année
| Date | Action |
|---|---|
| Janvier | Reprendre l’IS de l’exercice précédent, calculer les quatre acomptes, les inscrire au budget de trésorerie |
| Mars | Payer le solde de l’exercice N−1 et le premier acompte de N |
| Mi-année | Estimer le résultat fiscal de l’exercice ; décider d’une éventuelle dispense |
| Septembre | Dernier moment pour demander la dispense du 4e acompte |
| Décembre | Estimer l’IS définitif, anticiper le solde de mars suivant |
Garder une feuille de calcul qui rapproche l’IS estimé, les acomptes payés et les écarts évite les mauvaises surprises : un impôt sous-estimé de plus de 10 % expose à des pénalités, un impôt surestimé immobilise de la trésorerie.
Trois scénarios de résultat pour une même base d’acomptes
L’entreprise de l’exemple a payé 240 000 MAD d’IS au titre de l’exercice N−1 et verse donc 4 × 60 000 = 240 000 MAD d’acomptes en N. Trois résultats possibles pour N :
| Scénario | IS de l’exercice N | Acomptes versés | Solde ou excédent | Premier acompte N+1 (25 % de l’IS) | Trésorerie fin mars N+1 |
|---|---|---|---|---|---|
| Baisse d’activité | 150 000 | 240 000 | Excédent de 90 000 | 37 500 | Excédent imputé : aucun décaissement jusqu’à épuisement |
| Résultat stable | 240 000 | 240 000 | 0 | 60 000 | 60 000 |
| Hausse d’activité | 400 000 | 240 000 | Solde de 160 000 | 100 000 | 260 000 |
Dans le scénario de hausse, l’impôt dû dépasse de 67 % l’impôt de référence. L’écart de 160 000 MAD, comparé aux acomptes versés (240 000), est de 66,7 % de ceux-ci : bien supérieur à la tolérance de 10 %. Ici aucune pénalité ne s’applique parce que la société a versé tous les acomptes calculés sur l’impôt de référence ; le dispositif de l’article 208 vise seulement les acomptes non versés. La société doit en revanche prévoir en mars N+1 un décaissement de 260 000 MAD.
La dispense d’acomptes : décider au bon moment
La déclaration de dispense doit parvenir à l’administration quinze jours avant l’échéance du versement suivant. Reprenons la société dont le résultat chute en N.
| Date | Estimation de l’IS de N | Acomptes déjà versés | Décision |
|---|---|---|---|
| Mi-mars (avant l’acompte de fin mars) | 150 000 | 0 | Verser le premier acompte (60 000) |
| Mi-juin (avant l’acompte de fin juin) | 150 000 | 60 000 | Verser le deuxième (60 000) : total 120 000 |
| Mi-septembre (avant l’acompte de fin septembre) | 150 000 | 120 000 | Verser le troisième (60 000) : total 180 000, supérieur à l’IS attendu |
| Mi-décembre | 150 000 | 180 000 | Dispense du quatrième acompte : déclaration datée et signée déposée avant le 16 décembre |
La société économise 60 000 MAD de trésorerie. Elle conserve la preuve du dépôt de la déclaration de dispense. Si l’IS définitif dépasse de plus de 10 % les acomptes versés, les pénalités de l’article 208 s’appliquent aux acomptes qui n’auraient pas été versés : la dispense est donc réservée aux cas où l’estimation est fiable.
Un modèle de note de calcul
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Exercice et date d’ouverture | Du 1er janvier au 31 décembre |
| IS de référence (exercice précédent) | 240 000 MAD (quittance, liasse) |
| Cotisation minimale de référence | 50 000 MAD (inférieure à l’IS) |
| Montant de chaque acompte | 25 % × 240 000 = 60 000 |
| Dates d’échéance | 31/03, 30/06, 30/09, 31/12 |
| Acomptes déjà payés | Dates, montants, numéros de bordereau |
| Estimation de l’IS de l’exercice | Méthode, hypothèses |
| Écart avec les acomptes | + ou −, en % |
| Décision | Verser, dispenser, ajuster |
| Validation | Dirigeant, date |
Cette note, établie avant chaque échéance, constitue la preuve du suivi. Elle s’intègre au calendrier fiscal de l’entreprise et au budget de trésorerie.
Questions fréquentes
Les acomptes sont-ils dus pour un exercice déficitaire ? Les acomptes sont calculés sur l’impôt de l’exercice précédent. Si l’entreprise anticipe un déficit, elle peut demander la dispense dans les conditions de l’article 170-IV.
Que se passe-t-il si un acompte est versé en retard ? Les pénalités et majorations de l’article 208 s’appliquent sur la période de retard.
Les acomptes d’une société nouvelle ? Il n’y a pas d’exercice de référence : pas d’acomptes pour le premier exercice. Le premier IS est payé à la déclaration.
Où retrouver l’IS de référence ? Dans la liasse fiscale déposée et dans la quittance de paiement du solde. Une erreur sur la base entraîne des acomptes incorrects.
Écritures comptables
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 3453 État, acomptes sur impôts sur les résultats | 60 000 | |
| 5141 Banques | 60 000 |
À la clôture, après calcul de l’IS :
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 6701 Impôts sur les bénéfices | 290 000 | |
| 4453 État, impôts sur les résultats | 290 000 | |
| 4453 État, impôts sur les résultats | 240 000 | |
| 3453 État, acomptes sur impôts sur les résultats | 240 000 |
Le solde créditeur du 4453 (50 000 MAD) correspond à l’IS restant à payer.
Bonnes pratiques de trésorerie
- Provisionner mensuellement le quart de l’impôt estimé : un virement interne vers un compte d’épargne dédié.
- Revoir l’estimation à mi-année : si le résultat dérape à la baisse, utiliser la dispense ; à la hausse, anticiper le solde.
- Ne pas confondre acomptes d’IS et paiements de TVA ou de retenues.
- Conserver les bordereaux-avis : ils sont mentionnés dans la déclaration du résultat fiscal (art. 20).
- Tenir compte de la CSS, qui se paie à part, dans les trois mois suivant la clôture (voir contribution sociale de solidarité).
Cas particuliers et situations limites
La société a changé de date de clôture. L’exercice de référence peut être plus court ou plus long que douze mois ; l’impôt de référence est ramené à douze mois pour le calcul des acomptes.
La société bénéficie d’une exonération temporaire. Les acomptes se calculent sur l’impôt qui aurait été dû sans exonération, aux taux de l’exercice.
La société est absorbée en cours d’année. Les acomptes suivent le sort de l’opération : les obligations de déclaration s’appliquent aux dates prévues pour les fusions ; faire valider le calendrier.
Un acompte est versé par erreur sur un mauvais exercice. Solliciter l’imputation auprès du receveur avec la quittance et la note explicative ; conserver la correspondance.
La société est en déficit prévisible. Demander la dispense dès que la situation le justifie, avec une estimation documentée : un déficit certain justifie l’arrêt des acomptes.
À retenir
Quatre acomptes de 25 % de l’IS de référence, aux 3e, 6e, 9e et 12e mois. Le solde se paie avec la déclaration, en même temps que le premier acompte de l’exercice suivant. La dispense est possible avec 15 jours de préavis.
Questions fréquentes
Mon exercice est de 12 mois clos le 30 juin. Quand payer les acomptes ?
Avant l’expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant l’ouverture de l’exercice (ouvert le 1er juillet) : 30 septembre, 31 décembre, 31 mars et 30 juin.
Comment calculer les acomptes lors du premier exercice ?
Il n’existe pas d’exercice de référence : aucun acompte n’est dû pour le premier exercice d’une société nouvelle. L’impôt est liquidé et payé au plus tard à la date de la déclaration. Les acomptes du deuxième exercice reposent sur l’impôt du premier.
Que faire si mon bénéfice baisse fortement ?
Si vous estimez que les acomptes déjà versés sont égaux ou supérieurs à l’impôt final, vous pouvez remettre à l’inspecteur, 15 jours avant l’échéance du prochain versement, une déclaration datée et signée vous dispensant de nouveaux acomptes. Attention à la tolérance de 10 %.
Comment sont traités les acomptes en cas d’exercice court ?
Quand l’exercice de référence dure moins de 12 mois, l’impôt est rapporté à 12 mois pour calculer l’acompte. Quand l’exercice en cours dure moins de 12 mois, toute période égale ou inférieure à trois mois donne lieu à un acompte avant l’expiration de cette période.
- CGI 2026, art. 170 — recouvrement par paiement spontané, acomptes provisionnels
- CGI 2026, art. 20 — déclaration du résultat fiscal
- CGI 2026, art. 208 — pénalité et majorations de paiement tardif
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
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