- Particuliers : 20 000 MAD par année civile (contre 15 000 auparavant), pour les résidents et les MRE.
- Sociétés sans compte en devises : 100 % de l’IS payé au titre du dernier exercice clos, jusqu’à 200 000 MAD ; 50 000 MAD minimum pour les sociétés nouvelles, exonérées ou payant moins de 50 000 MAD.
- Opérateurs catégorisés : jusqu’à 1 000 000 MAD ; start-ups labellisées par l’Agence de Développement du Digital : jusqu’à 2 000 000 MAD.
- Les titulaires de comptes en devises (par exemple les exportateurs) paient dans la limite des disponibilités de ces comptes.
Abonnement à un outil de design, publicité sur les réseaux, achat de matériel sur une place de marché étrangère : les paiements en ligne sont devenus une dépense courante des entreprises. La réglementation des changes les encadre par des dotations de commerce électronique dont les plafonds ont été relevés en 2026.
Les plafonds par profil
| Bénéficiaire | Plafond par année civile |
|---|---|
| Personne physique résidente ou MRE | 20 000 MAD par bénéficiaire (15 000 MAD auparavant) |
| Entité de droit marocain sans compte en devises | 100 % de l’IS, de l’IR ou de la cotisation minimale payé au titre du dernier exercice clos, limité à 200 000 MAD |
| Société sans compte en devises dont l’impôt payé est inférieur à 50 000 MAD, société exonérée ou nouvellement créée | 50 000 MAD |
| Opérateur catégorisé par l’Office des Changes | 100 % de l’IS ou de l’IR payé, limité à 1 000 000 MAD |
| Jeune entreprise innovante labellisée par l’Agence de Développement du Digital | Jusqu’à 2 000 000 MAD (1 000 000 MAD auparavant) |
| Titulaires de comptes en devises (exportateurs, CFC, étrangers résidents…) | Dans la limite des disponibilités de leurs comptes |
Pour les sociétés ayant un crédit d’impôt, la base est le montant d’impôt du dernier exercice clos imputé sur ce crédit.
Exemples chiffrés
- Agence digitale soumise à l’IS, payé 120 000 MAD au dernier exercice : dotation = 120 000 MAD.
- Société commerciale ayant payé 450 000 MAD d’IS : plafond 200 000 MAD (limite du régime général), sauf si elle est opérateur catégorisé (alors jusqu’à 450 000 MAD).
- Start-up créée en début d’année : 50 000 MAD, ou 2 000 000 MAD si elle est labellisée par l’ADD.
- Salarié qui achète sur des sites étrangers : 20 000 MAD par an.
Les documents à fournir à la banque
En plus des documents habituels, la banque réclame selon le profil :
- Personnes physiques : CIN en cours de validité (Marocains) ou carte d’immatriculation (étrangers résidents) ;
- Sociétés sans compte en devises : quittance de paiement de l’impôt de l’exercice clos délivrée par l’administration fiscale ;
- Opérateurs catégorisés : quittance de l’impôt et copie du certificat de catégorisation ;
- Start-ups : attestation de labellisation de l’ADD ;
- Sociétés exonérées : document attestant du statut ;
- Sociétés nouvelles : extrait du registre de commerce (modèle J) ;
- Sociétés avec crédit d’impôt : justificatif du crédit et déclaration d’impôt.
Si la quittance n’est pas encore disponible, la banque peut servir la dotation sur la base des acomptes payés, à charge de remettre les documents de N-1 avant la fin avril.
Mode d’emploi
- Choisir la banque (ou l’établissement de paiement habilité pour les particuliers) qui servira la carte.
- Demander une carte de paiement internationale nominative adossée à la dotation. La carte est techniquement bloquée au-delà du plafond.
- Utiliser la carte pour les paiements en ligne. Le reliquat au 31 décembre n’est pas reportable.
- Conserver les factures et reçus des achats pour la comptabilité et la TVA.
Les opérations de dotation sont enregistrées sur la Solution de Gestion des Dotations Voyages : la banque vérifie en temps réel qu’un bénéficiaire ne dépasse pas ses droits.
Côté TVA et comptabilité
- Les achats de services numériques à des prestataires étrangers peuvent donner lieu à la TVA par autoliquidation (voir notre article sur la TVA des services numériques à venir dans la rubrique Fiscalité).
- Chaque abonnement doit être rattaché à une pièce probante au nom de la société : une facture à l’adresse personnelle d’un dirigeant n’ouvre pas droit à déduction (CGI art. 11-III).
- Comptabilisez à la contre-valeur en dirhams à la date de la transaction.
Dimensionner la dotation : un exemple de budget
Une société de services sans compte en devises a payé 160 000 MAD d’IS au titre du dernier exercice clos. Sa dotation e-commerce est de 100 % de cet impôt, soit 160 000 MAD (inférieur au plafond de 200 000 MAD). Ses besoins de l’année :
| Poste | Besoin annuel (MAD) |
|---|---|
| Publicité sur les réseaux sociaux | 120 000 |
| Abonnements logiciels (CRM, design, hébergement) | 70 000 |
| Achats de matériel sur places de marché étrangères | 30 000 |
| Divers (formations en ligne, licences) | 20 000 |
| Total | 240 000 |
| Dotation disponible | 160 000 |
| Manque | 80 000 |
Les options, avec leurs effets
| Option | Effet dans cet exemple |
|---|---|
| Réduire ou étaler les dépenses | Réaliser 160 000 en carte et reporter le reste à l’année suivante |
| Statut d’opérateur catégorisé | Aucun gain ici : le plafond reste 100 % de l’IS, soit 160 000 MAD (l’avantage joue pour les sociétés dont l’IS dépasse 200 000 MAD) |
| Compte en devises d’exportateur | Pertinent seulement si la société encaisse des devises : la dépense se règle alors sur les disponibilités du compte |
| Passer par un contrat de prestations avec une agence | La publicité confiée à une agence étrangère relève des importations de services (contrat ou facture), hors dotation e-commerce |
| Demander une dotation pour voyages | Sans objet : elle ne couvre pas les achats en ligne |
L’option qui convient dépend de la nature réelle de la dépense : une publicité achetée directement sur la plateforme se règle par carte ; un contrat avec une agence se règle par virement au titre de l’importation de services.
Suivre la consommation dans l’année
| Trimestre | Dépenses par carte (MAD) | Cumul | Reste de la dotation |
|---|---|---|---|
| 1er trimestre | 62 000 | 62 000 | 98 000 |
| 2e trimestre | 56 000 | 118 000 | 42 000 |
| 3e trimestre | 42 000 | 160 000 | 0 |
| 4e trimestre | 0 (carte bloquée) | 160 000 | 0 |
À ce rythme, la carte est bloquée dès la fin de l’été, alors que les campagnes de fin d’année restent à payer. Un budget mensuel de 13 300 MAD (160 000 ÷ 12) évite la rupture. Rappel : le reliquat au 31 décembre n’est pas reportable.
Les écritures d’un relevé de carte
Une dépense de publicité en ligne de 20 000 MAD hors taxes réglée par carte, facture au nom de la société :
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 6144 Publicité, publications et relations publiques | 20 000 | |
| 5141 Banques (débit du relevé de carte) | 20 000 | |
| 3455 État, TVA récupérable (autoliquidation, si droit à déduction) | 4 000 | |
| 4456 État, TVA due (autoliquidation) | 4 000 |
Les montants se comptabilisent en dirhams, au cours appliqué par la banque. Chaque ligne du relevé se rattache à une facture ; un relevé sans facture ne justifie ni la charge ni la déduction de TVA (voir l’article sur la TVA des services numériques fournis depuis l’étranger).
Classer ses achats en ligne : quelle dotation, quelle rubrique ?
Un achat sur Internet n’appartient pas toujours à la dotation e-commerce. La nature de l’achat détermine la rubrique.
| Achat en ligne | Rubrique de l’IGOC | Remarque |
|---|---|---|
| Abonnement à un logiciel, hébergement, outil de gestion | Importation de services | Contrat ou conditions générales, retenue à la source et autoliquidation de TVA |
| Publicité sur une plateforme (réseaux sociaux, moteurs de recherche) | Importation de services ou e-commerce selon la modalité de paiement | Facture au nom de la société |
| Achat de petit équipement sur une boutique en ligne étrangère | Importation de biens ou e-commerce selon le montant et le profil | Titre d’importation si dépassement des limites |
| Billets d’avion et hôtel pour un déplacement professionnel | Voyages d’affaires | Ordre de mission |
| Formation en ligne payante pour un salarié | Importation de services | Contrat, facture |
| Achat personnel d’un dirigeant | Dotation personnelle | À ne pas imputer à la société |
La dotation e-commerce couvre les achats en ligne de biens et services de faible montant effectués par carte. Les achats plus importants ou récurrents sont traités comme des importations (de biens ou de services) avec contrat et facture. Une entreprise qui paie tous ses abonnements par carte dans l’enveloppe e-commerce risque de dépasser le plafond avant la fin de l’année.
Dimensionner la dotation : trois profils
Un budget annuel des dépenses en ligne permet de choisir la bonne formule.
| Dépense annuelle | Société A (services, 12 abonnements) | Société B (boutique en ligne, publicité) | Société C (start-up labellisée) |
|---|---|---|---|
| Logiciels et hébergement | 90 000 | 40 000 | 250 000 |
| Publicité en ligne | 60 000 | 800 000 | 600 000 |
| Achats de petit matériel | 30 000 | 20 000 | 100 000 |
| Total | 180 000 | 860 000 | 950 000 |
| Plafond de la dotation (selon le profil) | à calculer sur l’IS de N−1 | à calculer | jusqu’à 2 000 000 |
| Position | À vérifier | Probablement hors dotation : importation de services | Dans le plafond |
Pour la société B, le niveau de dépenses publicitaires impose de recourir à la procédure d’importation de services, avec contrat et facture, plutôt qu’à la carte e-commerce. Pour la société A, le plafond dépend de son impôt de l’année précédente ; si l’impôt est inférieur à 50 000 MAD, la dotation minimale s’applique. Le budget précède l’émission de la carte.
Suivre la carte : un relevé commenté
Un relevé mensuel d’une carte e-commerce (en MAD) :
| Date | Commerçant | Nature | Devise | Montant en devise | Montant en MAD | Rubrique |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 02/03 | Éditeur CRM | Abonnement | USD | 120 | 1 190 | Importation de services |
| 05/03 | Plateforme publicitaire | Campagne | EUR | 800 | 8 640 | Importation de services |
| 11/03 | Boutique en ligne | Petit matériel | EUR | 150 | 1 620 | E-commerce |
| 14/03 | Hébergeur | Abonnement annuel | EUR | 240 | 2 592 | Importation de services |
| Total | 14 042 |
Le relevé est rapproché des factures de chaque fournisseur. La TVA autoliquidée et la retenue à la source applicable sont calculées sur chaque facture, et la consommation de la dotation est mise à jour (solde disponible). Le rapprochement mensuel évite d’apprendre en novembre que le plafond est épuisé.
Questions fréquentes
Une carte e-commerce peut-elle servir à payer à l’étranger lors d’un voyage ? Les dotations sont séparées : les dépenses de voyage relèvent de la dotation de voyages d’affaires (voir l’article sur la dotation de voyages d’affaires).
Comment justifier les achats auprès de la banque ? Par les factures et, si nécessaire, les conditions générales des services ; la banque peut demander des pièces pour les opérations importantes.
Que se passe-t-il si le plafond est dépassé ? Le dépassement est refusé ou nécessite une autorisation ; mieux vaut anticiper par une demande d’autorisation ou le passage à la procédure d’importation de services.
Peut-on utiliser une carte personnelle pour des achats de l’entreprise ? Ce n’est pas recommandé : la société ne peut pas justifier la dépense et la TVA ou la charge sont refusées.
Les bonnes pratiques de gestion
- Une carte par usage (publicité, logiciels) quand la banque le permet : le suivi est plus lisible.
- Un responsable du suivi mensuel de la dotation et des justificatifs.
- Un contrôle de rapprochement : relevé de carte contre factures, avant la clôture mensuelle.
- Un calendrier : demander ou renouveler la carte en début d’année, vérifier les documents d’impôt avant fin avril.
- Pas de carte personnelle pour des dépenses de société, sauf refacturation documentée.
Que faire si le plafond est insuffisant ?
- Vérifier si la société peut obtenir le statut d’opérateur catégorisé (voir le statut).
- Si l’activité génère des recettes en devises, ouvrir un compte en devises d’exportateur (comptes en devises).
- Si la dépense est une prestation de services (agence de publicité, éditeur logiciel) plutôt qu’un achat en ligne, passer par le régime des importations de services, avec contrat ou facture.
Cas particuliers et situations limites
Une entreprise vend elle-même en ligne à l’étranger. L’encaissement des ventes en ligne suit les règles de l’exportation (rapatriement, justificatifs) ; les plateformes de paiement doivent permettre de tracer les flux.
Le paiement passe par un intermédiaire (agrégateur). La banque et l’entreprise s’assurent que les fonds sont rapatriés en dirhams ou en devises sur un compte autorisé ; conserver les relevés de l’agrégateur.
Un achat en ligne est retourné ou remboursé. Le remboursement revient sur le compte ; la dotation consommée est restituée selon les règles de la banque, avec les justificatifs.
La dotation est épuisée en cours d’année. Les achats supplémentaires passent par la procédure d’importation de services ou de biens, avec contrat et facture.
Une start-up labellisée a un besoin supérieur au plafond. Le plafond de 2 000 000 MAD s’applique ; pour davantage, une demande d’autorisation avec un dossier justifiant l’activité est nécessaire.
Questions fréquentes
La dotation e-commerce sert-elle aux campagnes publicitaires en ligne ?
Le commerce électronique à l’international couvre les règlements liés à des achats de biens et services sur Internet par carte de paiement internationale. Les plafonds par profil figurent dans l’IGOC 2026 ; les paiements d’espaces publicitaires ou d’abonnements sont généralement traités avec la banque au titre de ces dotations ou des importations de services selon le contrat.
Quels documents pour obtenir la carte e-commerce d’une société ?
La quittance de paiement de l’impôt de l’exercice clos pour les sociétés sans compte en devises ; la copie du certificat de catégorisation pour les opérateurs catégorisés ; l’attestation de labellisation de l’Agence de Développement du Digital pour les start-ups ; l’extrait du registre de commerce (modèle J) pour les sociétés nouvelles ; le document attestant du statut pour les sociétés exonérées.
Que se passe-t-il si je n’ai pas encore la quittance de l’an dernier ?
La banque peut servir la dotation sur la base des documents justifiant le paiement des acomptes, à charge pour le bénéficiaire de remettre les documents de l’année N-1 au plus tard à la fin du mois d’avril.
- Office des Changes, IGOC 2026, chapitre III, section 7 — commerce électronique à l’international
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.