- Le résultat fiscal part du résultat comptable, puis le corrige : on ajoute les charges non admises (réintégrations) et on retranche les produits non imposables (déductions) (CGI art. 8).
- Le CGI ne remplace pas la comptabilité : il la corrige. Une comptabilité correcte est donc la condition d’un résultat fiscal défendable.
- Les corrections se justifient une par une dans l’état de passage de la liasse fiscale ; chaque ligne doit pouvoir être expliquée en cas de contrôle.
- L’IS, la contribution sociale de solidarité, les amendes et les libéralités ne sont jamais déductibles.
Le bénéfice qui figure au compte de produits et charges (CPC) n’est presque jamais le bénéfice sur lequel l’IS est calculé. Entre les deux, il y a un passage en trois temps : on part du résultat comptable, on réintègre ce que le fisc n’admet pas en charge, on déduit ce qu’il n’impose pas, et l’on obtient le résultat fiscal. Voici la méthode, un exemple complet et les pièges qui coûtent cher en contrôle.
Le principe posé par l’article 8
Le CGI définit le résultat fiscal comme l’excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptables en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscales (art. 8-I).
Deux enseignements en découlent :
- La comptabilité fait foi au départ. Le fisc ne reconstruit pas les comptes : il les corrige. Une comptabilité irrégulière ou incomplète fragilise donc tout l’édifice.
- Les corrections sont des exceptions écrites. Une charge comptabilisée est déductible tant qu’aucun texte ne la rejette ; elle doit simplement être engagée dans l’intérêt de l’exploitation, justifiée et rattachée au bon exercice.
La formule se retient en une ligne :
Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions − déficits reportables imputés
Étape 1 : partir du bon résultat comptable
Dans le CGNC, l’IS de l’exercice est comptabilisé en charge (compte 67). Le résultat net du CPC est donc après impôt. Deux façons de procéder, équivalentes :
- partir du résultat net et réintégrer l’IS comptabilisé ;
- partir du résultat avant impôt (résultat courant + résultat non courant).
L’article 10-I-C admet en charge les impôts et taxes supportés par la société « à l’exception de l’impôt sur les sociétés ». L’IS ne se déduit donc jamais de sa propre assiette.
Étape 2 : les réintégrations
Une réintégration est une charge comptabilisée mais non admise, totalement ou partiellement. Les familles les plus fréquentes :
| Nature | Traitement | Texte |
|---|---|---|
| Amendes, pénalités, majorations pour infraction | Réintégration totale (hors indemnités de retard de la loi 32-10) | Art. 11-I |
| Dépenses réglées sans moyen de paiement admis, au-delà des plafonds | Réintégration de l’excédent | Art. 11-II |
| Achats ou prestations sans facture régulière ni pièce probante au nom de la société | Réintégration | Art. 11-III |
| Libéralités, contribution de cohésion sociale, contribution sociale de solidarité | Réintégration | Art. 11-IV |
| Cadeaux publicitaires dont la valeur unitaire dépasse 100 MAD | Réintégration de la fraction non admise | Art. 10-I-B-1° |
| Intérêts de comptes courants d’associés au-delà du plafond de taux ou de capital | Réintégration de l’excédent | Art. 10-II-A-2° |
| Amortissement de véhicules de tourisme au-delà de la limite de 400 000 MAD TTC | Réintégration de l’excédent | Art. 10-I-F-1° |
| Dotations aux provisions non conformes (par exemple créance douteuse sans recours judiciaire dans les 12 mois) | Réintégration | Art. 10-I-F-2° |
| Dotations aux amortissements non comptabilisées | Perte de la déduction | Art. 10-I-F-1° |
Le détail de chaque famille est traité dans nos articles sur les charges non déductibles, les amortissements, les provisions et les comptes courants d’associés.
Étape 3 : les déductions
Une déduction est un produit comptabilisé mais non imposable (ou imposable à une autre date) :
- les reprises sur provisions qui avaient été réintégrées l’année de leur constitution : le produit de reprise ne doit pas être imposé deux fois ;
- les produits de cessions réalisées dans les cas de l’article 9 bis (opérations de pension, prêts de titres, ventes à réméré conformes aux conditions légales) ;
- les produits exonérés ou soumis à un régime particulier par l’article 6, selon la situation de la société ;
- à l’inverse des charges, les subventions d’investissement peuvent être étalées sur la durée d’amortissement des biens financés (art. 9-II), ce qui donne lieu à un retraitement de rattachement.
Étape 4 : imputer le déficit reporté
Une fois le résultat fiscal obtenu, les déficits des exercices antérieurs encore imputables viennent en diminution (art. 12) : voir le déficit reportable. Le bénéfice qui en résulte est le bénéfice net imposable.
Exemple chiffré complet
Une SARL de négoce réalise un chiffre d’affaires HT de 6 400 000 MAD. Son CPC fait ressortir un résultat avant impôt de 640 000 MAD. En détaillant les comptes, on identifie :
| Ligne du tableau de passage | Montant (MAD) |
|---|---|
| Résultat avant impôt | 640 000 |
| Réintégrations | |
| Pénalités de retard à la CNSS | 14 000 |
| Cadeaux de fin d’année à 250 MAD l’unité (22 000 MAD de charge) | 22 000 |
| Charges réglées en espèces au-delà de 5 000 MAD/jour et 50 000 MAD/mois par fournisseur | 35 000 |
| Intérêts de comptes courants d’associés au-dessus du plafond de taux | 18 000 |
| Dotation pour créances douteuses sans action en justice | 60 000 |
| Total des réintégrations | 149 000 |
| Déductions | |
| Reprise de provision déjà réintégrée l’année précédente | 20 000 |
| Total des déductions | 20 000 |
| Résultat fiscal avant déficit | 769 000 |
| Déficit reportable imputé | 0 |
| Bénéfice net imposable | 769 000 |
Les deux dernières étapes :
- IS à 20 % : 769 000 × 20 % = 153 800 MAD (taux de droit commun, art. 19).
- Cotisation minimale : 0,25 % de la base (au moins 6,4 MDH ici) soit environ 16 000 MAD, inférieure à l’IS : c’est donc l’IS qui est dû.
- Contribution sociale de solidarité : le bénéfice net reste inférieur à 1 MDH, elle est nulle.
Sans ces réintégrations, la société aurait déclaré 640 000 MAD et payé 128 000 MAD d’IS : 25 800 MAD d’écart, auxquels s’ajouteraient en contrôle des majorations et des intérêts de retard.
Un second exemple : un résultat comptable déficitaire
Une société enregistre un résultat comptable avant impôt de −120 000 MAD. Le détail des comptes révèle 80 000 MAD de réintégrations (pénalités, cadeaux au-delà de la limite, dépenses en espèces au-delà des plafonds).
| Ligne | Montant (MAD) |
|---|---|
| Résultat avant impôt | −120 000 |
| Réintégrations | +80 000 |
| Déductions | 0 |
| Résultat fiscal | −40 000 |
| IS au taux de droit commun | 0 |
| Cotisation minimale (0,25 % × 6 000 000 de base, hors période d’exonération) | 15 000 |
| Impôt dû | 15 000 |
La société, en perte fiscale, doit tout de même la cotisation minimale. Le déficit fiscal de 40 000 MAD est reportable sur les exercices suivants (voir l’article sur le déficit reportable) ; la cotisation minimale payée, elle, ne se reporte pas. Remarquez aussi que le déficit fiscal est inférieur au déficit comptable : l’écart de 80 000 MAD de réintégrations est une perte de droit à report, d’où l’intérêt d’éviter les charges non déductibles.
Un tableau de passage que le vérificateur lira en cinq minutes
La présentation compte autant que les chiffres. Voici une structure claire, à joindre à la liasse :
| Rubrique | Détail à fournir |
|---|---|
| Résultat comptable (avant ou après IS) | Rapprochement avec le CPC |
| Réintégrations, par nature | Montant, compte, texte applicable, pièces de référence |
| Déductions, par nature | Montant, compte, texte applicable |
| Résultat fiscal | Calcul |
| Déficits imputés | Origine, solde, exercice limite |
| Base imposable | Calcul |
| IS théorique, cotisation minimale, impôt dû | Calcul, taux |
| Acomptes payés et solde | Rapprochement avec les quittances |
Chaque ligne est accompagnée d’une référence au dossier de pièces. Une présentation soignée donne une image sérieuse et réduit les demandes d’explication.
Le calendrier du passage au résultat fiscal
| Période | Action |
|---|---|
| Au fil de l’année | Repérer les charges à risque dès leur comptabilisation (espèces, cadeaux, pénalités, provisions) |
| Octobre – novembre | Estimation du résultat fiscal pour ajuster les acomptes ou demander la dispense |
| Décembre | Dernières décisions utiles (action en justice pour sécuriser les provisions, régularisations) |
| Janvier – février | Arrêté des comptes, tableau de passage provisoire |
| Mars | Tableau définitif, liasse, calcul de l’IS, dépôt avant le 31 mars (exercice civil) |
Une entreprise qui anticipe améliore la prévisibilité de son impôt et peut agir avant la clôture sur les éléments modifiables (par exemple en introduisant une action contre un client défaillant pour sécuriser une provision).
Cinq questions que se pose tout dirigeant
La charge est comptabilisée : suis-je sûr qu’elle est déductible ? La déductibilité suppose qu’elle soit engagée pour l’exploitation, justifiée, rattachée à l’exercice et non exclue par un texte. Si l’une des conditions manque, la charge est réintégrée.
Peut-on déduire plus qu’on a comptabilisé ? Non : les déductions fiscales extra-comptables concernent des produits imposables non imposés, pas des charges non comptabilisées. Une dotation aux amortissements non comptabilisée est perdue.
À quel moment réintègre-t-on les provisions ? Dans l’exercice de leur constitution si elles ne remplissent pas les conditions, et on les déduit à la reprise : le suivi dans un tableau évite la double imposition.
L’IS déjà payé en acomptes entre-t-il dans le tableau ? Non : les acomptes servent à calculer le solde, ils ne modifient pas le résultat fiscal.
Que se passe-t-il si le tableau comporte une erreur après dépôt ? Une déclaration rectificative peut être déposée ; les majorations dépendent du délai et de la nature de l’erreur (voir l’article sur les sanctions et pénalités).
Les erreurs qui reviennent en contrôle
- Oublier de réintégrer l’IS lui-même quand on part du résultat net.
- Réintégrer sans regarder les plafonds : une dépense en espèces n’est pas rejetée en totalité, seulement pour la fraction qui excède 5 000 MAD par jour et par fournisseur ou 50 000 MAD par mois et par fournisseur.
- Ne pas suivre les provisions : une provision réintégrée une année doit être déduite à sa reprise, sinon elle est imposée deux fois.
- Laisser un amortissement non comptabilisé : la déduction est perdue pour l’exercice et pour les suivants.
- Reporter un déficit prescrit : sauf amortissements réguliers, le report est limité à quatre exercices suivant celui du déficit.
Un classeur de passage à tenir toute l’année
La méthode la plus sûre consiste à ne pas attendre la clôture. Tenez un tableau en cours d’année (même un simple classeur Excel) où chaque charge à risque est signalée dès sa comptabilisation : paiements en espèces, cadeaux, pénalités, intérêts d’associés, dotations aux provisions. À la clôture, le tableau de passage se remplit de lui-même, avec ses pièces, et la déclaration est déposée dans les trois mois suivant la clôture (art. 20).
Pour estimer l’impôt correspondant, utilisez le simulateur d’IS 2026.
Fiche pratique : le passage en cinq lignes
| Ligne | Contenu |
|---|---|
| Résultat comptable | Résultat avant impôt (ou résultat net, puis réintégration de l’IS) |
| + Réintégrations | Charges comptabilisées mais non admises |
| − Déductions | Produits comptabilisés mais non imposables |
| − Déficits imputés | Déficits antérieurs encore reportables |
| = Base imposable | Sur laquelle l’IS est calculé, comparé à la cotisation minimale |
Cinq réflexes :
- Tenir un classeur des charges à risque toute l’année.
- Joindre un tableau de passage soigné à la liasse.
- Ne pas oublier la reprise des provisions déjà réintégrées.
- Suivre les déficits et leur échéance.
- Déposer dans les trois mois de la clôture, avec la marge de sécurité d’un calendrier interne.
Cas particuliers et situations limites
La société a une filiale étrangère qui lui verse des dividendes. Les produits de participation de source étrangère bénéficient d’un régime particulier ; ils sont déduits du résultat fiscal dans les conditions de l’article 6 et suivis dans une ligne dédiée du tableau de passage.
La société comptabilise des écarts de conversion. Les gains latents ne sont pas imposables tant qu’ils ne sont pas réalisés ; les pertes latentes provisionnées sont examinées selon les règles de déductibilité des provisions.
Une erreur est découverte sur un exercice antérieur non prescrit. La correction se fait par écriture de l’exercice en cours ; fiscalement, elle peut nécessiter une déclaration rectificative de l’exercice concerné.
La société change de méthode d’amortissement. Le changement de mode (dégressif ou linéaire) a des effets fiscaux spécifiques ; faire valider avant la clôture, car l’option dégressive est irrévocable.
La société applique des conventions particulières (zone d’accélération industrielle, exportation). Les régimes d’exonération ou de taux réduit se traduisent par des lignes spécifiques du tableau de passage.
Questions fréquentes
Le résultat fiscal peut-il être différent du résultat comptable alors que la comptabilité est parfaitement tenue ?
Oui, et c’est normal. La comptabilité obéit à des principes d’image fidèle, le CGI à des règles d’imposition. Des charges parfaitement comptabilisées peuvent être non déductibles (amendes, libéralités, dépassement des plafonds), et certains produits peuvent être non imposables.
Où se trouve le tableau de passage ?
Il fait partie des états annexes joints à la déclaration du résultat fiscal. Il détaille, ligne par ligne, les réintégrations et les déductions qui mènent du résultat net comptable au résultat net fiscal.
L’IS comptabilisé est-il une charge déductible ?
Non. L’article 10-I-C du CGI admet en charge les impôts et taxes, mais exclut expressément l’impôt sur les sociétés. L’IS comptabilisé en charge est donc réintégré, ou on part directement du résultat avant impôt.
Que faire si je constate une erreur après le dépôt de la déclaration ?
Une déclaration rectificative peut être déposée tant que le délai de prescription n’est pas écoulé. Mieux vaut régulariser spontanément que laisser l’administration relever l’erreur lors d’un contrôle, car les majorations ne jouent pas de la même façon.
- CGI 2026, art. 8 — détermination du résultat fiscal
- CGI 2026, art. 9 — produits imposables
- CGI 2026, art. 10 — charges déductibles
- CGI 2026, art. 11 — charges non déductibles
- CGI 2026, art. 12 — déficit reportable
- CGI 2026, art. 19 et 20 — taux de l’IS et déclaration du résultat fiscal
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
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