- Sans convention, une facture se paie à 60 jours ; avec convention, au plus tard à 120 jours ; un décret peut fixer jusqu’à 180 jours pour certains secteurs (Code de commerce, art. 78-2).
- Le délai court de l’émission de la facture, qui doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison ; à défaut, il court de la fin de ce mois.
- Le jour d’émission compte pour le premier jour : 60 jours à partir du 17 juillet donnent le 14 septembre.
- Si l’échéance tombe un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant ; pour les prestations mensuelles, le délai part du premier du mois suivant.
Combien de temps un client peut-il légalement attendre avant de payer ? La question paraît simple ; la réponse dépend de trois éléments : l’existence d’une convention, le secteur, et le point de départ du délai. Depuis la loi n° 69-21, une erreur de calcul se paie par une amende au Trésor. Cet article rappelle les règles de calcul, avec des exemples tirés de la note circulaire de la DGI.
Les trois délais légaux
| Situation | Délai maximal | Texte |
|---|---|---|
| Aucun délai convenu entre les parties | 60 jours | Art. 78-2 |
| Délai convenu entre les parties | 120 jours au maximum | Art. 78-2 |
| Secteurs fixés par décret, après avis du Conseil de la concurrence | 180 jours au maximum | Art. 78-2 |
Le délai de 120 jours est un plafond : si les parties conviennent d’un délai plus court, par exemple 45 jours, la facture doit être payée à 45 jours. Le délai de 180 jours suppose un accord conclu par les organisations professionnelles sur la base d’études objectives tenant compte des spécificités et du caractère saisonnier du secteur : sans décret, il n’existe pas.
Le point de départ
Règle générale : l’émission de la facture
Le délai se calcule à compter de la date d’émission de la facture, qui doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises, de l’exécution des travaux ou de la prestation. À défaut, le délai court à compter de la fin du mois de livraison.
Le jour d’émission est le premier jour du délai. Une facture du 17 juillet payable à 60 jours a pour échéance le 14 septembre et non le 15 : c’est le calcul retenu par la DGI.
Cas particuliers
| Cas | Point de départ |
|---|---|
| Établissement public soumis à la loi | Date de constatation du service fait |
| Transactions à périodicité d’un mois au plus (eau, électricité, téléphone, internet, location) | Premier jour du mois suivant celui des transactions |
| Échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié | Premier jour ouvrable suivant |
Quatre calculs corrigés
| Cas | Livraison | Émission | Délai | Début du délai | Échéance |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 10 juillet 2023 | 17 juillet 2023 | 60 jours | 17 juillet | 14 septembre 2023 |
| 2 | 23 août 2023 | 23 août 2023 | 90 jours convenus | 23 août | 20 novembre 2023 |
| 3 | 20 novembre 2025 | 12 janvier 2026 | 60 jours | 30 novembre 2025 (fin du mois de livraison) | 28 janvier 2026 |
| 4 | 15 janvier 2026 | 25 janvier 2026 | 60 jours | 25 janvier | 25 mars 2026 |
Le cas 3 montre l’intérêt de facturer à temps : émettre la facture le 12 janvier n’a pas décalé l’échéance, qui courait depuis fin novembre. Le calculateur de délais de paiement fait ce calcul, y compris le report des jours fériés fixes ; ajoutez-y les fêtes religieuses de l’année.
Que faire en pratique ?
Côté client
- Fixer un délai convenu écrit dans le contrat ou le bon de commande, jamais supérieur à 120 jours.
- Suivre chaque facture avec son échéance légale, pas seulement sa date d’échéance commerciale.
- Anticiper le paiement quelques jours avant, notamment avant un week-end ou un jour férié.
Côté fournisseur
- Émettre la facture avant la fin du mois de la livraison pour ne pas perdre de jours.
- Mentionner sur la facture le délai convenu et la date d’échéance.
- Relancer dès le premier jour de retard : l’amende pénalise le client mais ne vous verse rien.
Les exclusions
- Les clients dont le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur ou égal à 2 millions MAD ne sont pas soumis au dispositif d’amende.
- Les transactions avec des non-résidents sans siège, domicile fiscal ou établissement au Maroc sont hors champ.
- Les factures émises avant le 1er janvier 2025 d’un montant TTC de 10 000 MAD ou moins sont exclues provisoirement de l’amende.
Pour le calcul de l’amende, voir l’article amende pour retard de paiement ; pour les déclarations, le guide complet de la loi 69-21.
Modèle de clause contractuelle
« Les factures sont payables à [60 / 90 / 120] jours à compter de leur date d’émission, laquelle intervient au plus tard le dernier jour du mois de livraison ou d’exécution. Le paiement s’effectue par virement. En cas de retard, le client s’expose à l’amende prévue par la loi n° 69-21 ; le fournisseur se réserve en outre les pénalités contractuelles prévues aux conditions générales. »
Faites valider la clause par un conseil juridique avant de l’intégrer à vos conditions générales.
Liste de contrôle
- Délai convenu écrit et inférieur ou égal à 120 jours.
- Facture émise avant la fin du mois de livraison.
- Échéance légale calculée avec le jour d’émission compté.
- Report des jours fériés intégré.
- Suivi hebdomadaire de la balance âgée des dettes et créances : voir le modèle de balance âgée.
Exemple de calcul d’échéance
Une facture émise le 10 mars, réceptionnée le 12 mars, avec une convention de 90 jours. Le point de départ retenu est celui fixé par la loi et la convention, et l’échéance se situe 90 jours après (en retranchant le jour de départ, selon la méthode de la DGI). Au lieu de compter à la main, saisissez les dates dans le calculateur de délais de paiement.
Clauses à surveiller dans vos contrats
- La date de départ du délai (émission, réception, livraison) : la rendre explicite.
- Le délai maximal : 60 jours à défaut de convention, 120 jours avec convention écrite.
- Les délais sectoriels éventuellement applicables.
- Le sort des factures contestées : prévoir une procédure de réclamation courte.
- Les pénalités de retard conventionnelles, à articuler avec l’amende légale.
Questions fréquentes
Les parties peuvent-elles convenir d’un délai de 150 jours ?
Non en principe : le délai convenu ne peut dépasser 120 jours. Au-delà, et jusqu’à 180 jours, seul un décret sectoriel pris après avis du Conseil de la concurrence peut le permettre, pour les professionnels de certains secteurs et sur la base d’accords et d’études objectives.
Que se passe-t-il si la facture est émise en retard ?
L’échéance n’est pas repoussée : si la facture n’est pas émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison, le délai de paiement court à compter de la fin de ce mois.
Un délai de 90 jours est-il valable ?
Oui, tout délai convenu jusqu’à 120 jours est valable. La note circulaire DGI illustre le calcul avec un délai convenu de 90 jours : une facture émise le 23 août 2023 est payable au plus tard le 20 novembre 2023.
Comment compter les jours fériés ?
Lorsque le délai expire un jour férié ou chômé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
- Code de commerce (loi n° 15-95), art. 78-1 et 78-2 tels que modifiés par la loi n° 69-21
- Note circulaire DGI n° 734 relative aux dispositions de la loi n° 69-21 : délais, calcul, exemple d’illustration
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.