- La dotation égale 100 % de l’IS (ou de la cotisation minimale) payé au titre du dernier exercice clos, dans la limite de 1 000 000 MAD par année civile (1 500 000 MAD pour un opérateur catégorisé).
- Les petites structures, les sociétés exonérées et les sociétés nouvelles ont droit à 100 000 MAD par an.
- Le « dossier voyages d’affaires » est domicilié auprès d’une banque, qui ouvre un compte en devises ou en dirhams convertibles dédié.
- Les billets de banque servis par débit du compte sont limités à 100 000 MAD par personne et par voyage ; la société justifie les dépenses engagées.
Un directeur commercial qui se rend à un salon à Dubaï, une équipe qui prospecte en Afrique de l’Ouest : ces déplacements nécessitent des devises. La réglementation des changes organise le financement de ces voyages par une dotation annuelle, dont le plafond dépend de l’impôt payé par l’entreprise. L’IGOC 2026 a relevé ces plafonds.
À quoi sert la dotation ?
Elle couvre les frais d’un voyage effectué à l’étranger à titre professionnel :
- frais de réception et de prospection ;
- frais de séjour ;
- frais de déplacement.
Qui peut en bénéficier ?
- les sociétés de droit marocain et les succursales immatriculées à l’Office des Changes, qui ne disposent pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles ;
- les associations de microfinance ou reconnues d’utilité publique, les coopératives, les fédérations professionnelles ;
- les professionnels libéraux exerçant à titre individuel, sans compte en devises.
Les exportateurs titulaires d’un compte en devises financent leurs voyages professionnels directement sur ce compte (voir comptes en devises des exportateurs).
Le calcul du plafond
| Bénéficiaire | Plafond annuel |
|---|---|
| Société soumise à l’IS | 100 % de l’IS (ou de la cotisation minimale) payé au titre du dernier exercice clos, limité à 1 000 000 MAD par année civile |
| Opérateur catégorisé | 100 % de l’IS payé, limité à 1 500 000 MAD |
| Professionnel libéral individuel | 100 % de l’IR payé, limité à 100 000 MAD |
| Société ayant un crédit d’impôt | 100 % de l’impôt imputé sur le crédit d’impôt, limité à 1 000 000 MAD |
| IS payé inférieur à 100 000 MAD, société ou coopérative exonérée, société nouvelle, association de microfinance ou d’utilité publique, fédération professionnelle | 100 000 MAD par année civile |
Exemples chiffrés
- Société A a payé 640 000 MAD d’IS au titre de l’exercice N-1. Plafond N : 640 000 MAD.
- Société B a payé 3 200 000 MAD d’IS. Plafond : 3 200 000 MAD, limité à 1 000 000 MAD.
- Société C (opérateur catégorisé) a payé 3 200 000 MAD. Plafond : limité à 1 500 000 MAD.
- Société D, créée en N, n’a pas d’exercice clos : 100 000 MAD.
- Société E a payé 60 000 MAD d’IS (moins de 100 000 MAD) : elle bénéficie de 100 000 MAD (plus avantageux que son impôt).
La démarche
- Domicilier le « dossier voyages d’affaires » auprès d’une banque. Ce dossier peut être transféré à une autre banque à tout moment ; la banque d’origine remet le dossier complet et une attestation précisant la date et le montant de la dernière dotation et les utilisations déjà faites.
- Ouvrir un compte en devises ou en dirhams convertibles « à dotation voyages d’affaires ». Plusieurs comptes sont possibles, tant que le total crédité ne dépasse pas le plafond.
- Fournir les documents selon le profil :
- société soumise à l’IS : quittance du paiement de l’impôt de l’exercice clos ;
- opérateur catégorisé : certificat de catégorisation + quittance d’IS ;
- société exonérée, association : document attestant du statut (une seule fois) ;
- société nouvelle : extrait du registre de commerce (modèle J) ;
- société avec crédit d’impôt : justificatif du crédit et déclaration d’impôt.
- Charger éventuellement la dotation sur la carte de paiement internationale du personnel en déplacement.
Utiliser la dotation
- Les dépenses se règlent en priorité depuis le compte à dotation.
- Les billets de banque servis par débit du compte ne dépassent pas la contre-valeur de 100 000 MAD par personne et par voyage.
- La société reste responsable de la justification des dépenses : billets, hôtel, restauration, frais de salon, avec factures et ordre de mission.
- Les devises non utilisées sont reversées au compte dans les 30 jours de l’annulation du voyage ou du retour au Maroc (déclaration douanière à l’appui).
Suivre la dotation : un exemple de consommation
Une société dispose d’une dotation annuelle de 640 000 MAD (plafond égal à son IS de l’exercice précédent). Elle suit les utilisations dans un tableau :
| Voyage | Participants | Dépenses justifiées (MAD) | Dotation restante (MAD) |
|---|---|---|---|
| Salon à Dubaï, mars | 3 | Avion 36 000 ; hôtel 45 000 ; stand et frais de salon 120 000 ; repas et transports locaux 18 000 = 219 000 | 421 000 |
| Prospection en Afrique de l’Ouest, juin | 2 | Avion 52 000 ; hôtel 38 000 ; réceptions 25 000 ; transports 12 000 = 127 000 | 294 000 |
| Salon à Paris, octobre | 2 | Avion 24 000 ; hôtel 32 000 ; stand 90 000 ; repas 9 000 = 155 000 | 139 000 |
Le total consommé est de 501 000 MAD ; 139 000 MAD restent disponibles pour la fin de l’année. Le plafond est annuel : il ne se reporte pas sur l’année civile suivante, et il se recalcule d’après l’impôt payé au titre du dernier exercice clos.
Le dossier à constituer pour chaque mission
| Pièce | Utilité |
|---|---|
| Ordre de mission signé (dates, lieu, objet, participants) | Établir le caractère professionnel |
| Billets d’avion et factures d’hôtel au nom de la société | Justifier les dépenses |
| Programme du salon, invitation ou courriel du partenaire | Prouver l’objet |
| Compte rendu de mission (contacts, suites commerciales) | Montrer l’intérêt pour l’exploitation |
| Relevé du compte à dotation et reçus de change | Rapprocher les sorties de devises |
| Preuve du reversement des devises non utilisées | Respecter le délai de 30 jours |
Ce dossier sert à deux contrôles : celui de l’Office des Changes pour l’usage de la dotation, et celui de l’administration fiscale pour la déduction des charges.
Dotation voyages ou compte en devises : que choisir ?
| Dotation voyages d’affaires | Compte en devises d’un exportateur | |
|---|---|---|
| Qui | Entreprises sans compte en devises | Exportateurs titulaires d’un compte |
| Plafond | Fonction de l’IS payé (plafonds par catégorie) | Part des recettes d’exportation conservée dans le compte |
| Usage | Voyages à l’étranger | Dépenses autorisées de l’activité, dont les voyages |
| Justification | Dossier de voyage tenu à la banque | Pièces justificatives des dépenses imputées sur le compte |
Une entreprise qui exporte sans compte en devises peut utiliser la dotation ; une entreprise qui possède déjà un compte finance ses voyages directement sur celui-ci.
Côté comptabilité et fiscalité
Une dépense de voyage d’affaires est une charge d’exploitation (déplacements, missions et réceptions), déductible si elle est engagée pour les besoins de l’exploitation et justifiée par des pièces probantes au nom de la société. Conservez les justificatifs : factures d’hôtel au nom de la société, billets, programme du salon, compte rendu de mission. Les dépenses sans pièce probante seraient réintégrées (voir charges non déductibles).
Calculer le plafond de plusieurs sociétés : cinq cas
| Société | Statut | IS payé en N−1 | Règle | Plafond de la dotation |
|---|---|---|---|---|
| Atlas Services | Soumise à l’IS | 2 400 000 | 100 % de l’IS, limité à 1 000 000 | 1 000 000 |
| Rif Industrie | Opérateur catégorisé | 2 400 000 | 100 % de l’IS, limité à 1 500 000 | 1 500 000 |
| Sahara Conseil | Soumise à l’IS | 640 000 | 100 % de l’IS | 640 000 |
| Maghreb Start | Société créée en N | Aucun exercice clos | Minimum prévu | 100 000 |
| Coopérative Agro | Exonérée d’IS | 0 | Minimum prévu | 100 000 |
Le plafond se recalcule chaque année sur l’impôt du dernier exercice clos. Une société dont l’impôt baisse voit sa dotation diminuer ; la direction financière en tient compte dans le budget des déplacements.
Le budget d’un déplacement type
Pour préparer une participation à un salon, un budget détaillé permet de vérifier la compatibilité avec la dotation et les règles de change.
| Poste | Hypothèse | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| Billets d’avion | 3 personnes × 6 500 | 19 500 |
| Hôtel | 3 personnes × 5 nuits × 1 800 | 27 000 |
| Repas et transports locaux | 3 × 5 jours × 700 | 10 500 |
| Frais d’inscription et de stand | Facture de l’organisateur | 85 000 |
| Frais de réception | Dîner avec prospects | 12 000 |
| Divers (échantillons, impression) | 6 000 | |
| Total | 160 000 | |
| Billets de banque nécessaires | 3 × 4 000 | 12 000 (inférieur à 100 000 par personne et par voyage) |
Les frais d’inscription à un salon relèvent en principe de l’importation de services liés au commerce extérieur (voir l’article sur l’importation de services) ; ils peuvent être réglés par la banque sur présentation de la facture de l’organisateur. La dotation voyages d’affaires couvre les dépenses engagées par les personnes en déplacement : frais de séjour, de déplacement, de réception et de prospection.
Une politique de voyages à rédiger
Une politique interne d’une page évite les litiges et les dépassements.
| Rubrique | Contenu type |
|---|---|
| Autorisation | Ordre de mission signé avant le départ, avec objet et budget |
| Transport | Classe économique, réservation par l’entreprise, comparaison de prix |
| Hébergement | Plafond par nuit selon la destination, hôtel de catégorie standard |
| Repas et frais | Barème journalier ou remboursement sur justificatifs |
| Moyens de paiement | Carte nominative à dotation, billets de banque limités |
| Justificatifs | Factures au nom de la société, tickets, programme de l’événement |
| Compte rendu | Rapport de mission sous huit jours |
| Retour | Reversement des devises non utilisées sous 30 jours |
Cette politique sert aussi de référence pour le traitement fiscal : des dépenses conformes à une politique écrite et justifiées sont plus facilement admises en déduction.
Écritures comptables d’un voyage
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Compte de charges adapté (déplacements, missions et réceptions) | 160 000 | |
| 3455 TVA récupérable (si facture marocaine avec TVA, par exemple agence) | selon facture | |
| 5141 Banques (virement des frais d’inscription) | 85 000 | |
| Compte de dotation en devises (débit de la carte ou du compte) | 75 000 |
Le compte à dotation est un compte bancaire comme un autre. Les écarts de change sur les dépenses en devises sont constatés selon les règles du CGNC. Les avances sur frais versées aux salariés sont enregistrées en compte de personnel puis apurées sur présentation des justificatifs. Voir aussi les écritures de paie et de personnel.
Indicateurs de suivi
| Indicateur | Calcul | Utilité |
|---|---|---|
| Taux de consommation de la dotation | Dotation utilisée ÷ plafond | Anticiper les besoins de fin d’année |
| Dépense moyenne par mission | Total des dépenses ÷ nombre de missions | Comparer aux budgets |
| Part des justificatifs conformes | Missions avec dossier complet ÷ total | Qualité de la documentation |
| Devises non utilisées reversées dans le délai | Missions concernées ÷ total | Respect de la règle des 30 jours |
Questions fréquentes
La dotation est-elle reportable ? Non : le reliquat au 31 décembre n’est pas reportable.
Peut-on utiliser la dotation pour un salarié sans ordre de mission ? Ce n’est pas recommandé : l’ordre de mission est la pièce qui établit le caractère professionnel du déplacement.
Un dirigeant peut-il utiliser sa dotation personnelle pour un déplacement professionnel ? Les dotations personnelles ne servent pas à financer les déplacements de la société, et inversement ; chaque catégorie a ses règles et ses justificatifs.
La dotation couvre-t-elle les frais d’un prestataire étranger ? Non : les prestations facturées par un non-résident relèvent de l’importation de services, avec contrat et facture.
Pièges courants
- Dépasser le plafond parce que l’IS de l’année précédente a baissé : le plafond se calcule chaque année.
- Oublier de reverser les devises non utilisées.
- Utiliser la dotation voyages personnels pour un déplacement professionnel (ou l’inverse).
- Confondre dotation voyages d’affaires et importation de services (formation à l’étranger, conférence payante), qui relèvent d’un autre régime.
Cas particuliers et situations limites
Un salarié voyage avec des clients étrangers. Les frais de réception du client sont des dépenses professionnelles couvertes par la dotation si elles sont justifiées par l’objet du voyage ; conserver les factures et la liste des participants.
Le voyage est annulé. Les devises non utilisées sont reversées au compte dans les 30 jours de l’annulation ; conserver la preuve de l’annulation.
La société change de banque. Le dossier « voyages d’affaires » peut être transféré avec l’attestation précisant la date et le montant de la dernière dotation et les utilisations déjà faites.
Le plafond est atteint avant la fin de l’année. Solliciter l’Office des Changes pour une dotation complémentaire avec un dossier justificatif, ou financer les dépenses par un compte en devises si la société en dispose.
Un dirigeant veut combiner voyage professionnel et séjour personnel. Séparer les dépenses : la dotation professionnelle ne finance que la partie professionnelle justifiée.
Questions fréquentes
Quels frais la dotation couvre-t-elle ?
Les frais de réception et de prospection à l’étranger, les frais de séjour et les frais de déplacement liés à un voyage à titre professionnel.
Ma société a été créée cette année et n’a pas encore payé d’IS : a-t-elle droit à une dotation ?
Oui : les sociétés nouvellement créées bénéficient d’une dotation de 100 000 MAD par année civile, sur présentation de l’extrait du registre de commerce (modèle J).
Que se passe-t-il si je n’ai pas encore la quittance de l’impôt de l’an dernier ?
La banque peut servir la dotation sur la base des justificatifs des acomptes payés, à charge pour le bénéficiaire de remettre les documents de l’année N-1 au plus tard à la fin du mois d’avril. La banque procède alors aux régularisations nécessaires.
Un professionnel libéral individuel peut-il en bénéficier ?
Oui, s’il ne dispose pas de compte en devises : 100 % de l’IR payé au titre de l’exercice clos, dans la limite de 100 000 MAD par année civile.
- Office des Changes, IGOC 2026, chapitre III, section 9.1 — voyages d’affaires
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.