- Toute entreprise de plus de 2 millions MAD de chiffre d’affaires déclare chaque trimestre par voie électronique, avant la fin du mois suivant, même sans facture en retard (art. 78-4).
- L’état détaillé annexé comporte une quinzaine de rubriques par facture ; il est visé par un commissaire aux comptes à partir de 50 millions MAD de chiffre d’affaires, sinon par un expert-comptable ou un comptable agréé.
- Le défaut ou le retard de déclaration ou de paiement coûte de 5 000 à 250 000 MAD selon le chiffre d’affaires, et 5 000 MAD par facture manquante ou inexacte.
- L’action de l’administration se prescrit par cinq ans ; une réclamation se dépose dans les six mois de l’ordre de recettes.
La loi 69-21 ne se contente pas de sanctionner le retard : elle oblige toute entreprise concernée à rendre compte, chaque trimestre, de ses délais de paiement, avec un état détaillé visé par un professionnel. Pour beaucoup de PME, la difficulté n’est pas l’amende mais l’obligation déclarative, qui existe même quand tout est payé à temps. Cet article décrit la déclaration, son contenu, le visa et les sanctions.
Qui déclare, quand, comment ?
- Qui : toute personne physique ou morale dont le chiffre d’affaires annuel HT dépasse 2 millions MAD (art. 78-4).
- Quand : avant la fin du mois qui suit chaque trimestre : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier.
- Comment : par voie électronique, selon le modèle établi par l’administration, auprès de la Direction générale des impôts, à qui la gestion du dispositif a été déléguée.
- Paiement : l’amende est versée spontanément en même temps que la déclaration, arrondie au dirham supérieur.
Le contenu de la déclaration
| Rubrique | Détail |
|---|---|
| Identité | Raison sociale, adresse du siège, registre du commerce, identifiant fiscal, identifiant commun de l’entreprise |
| Période | Trimestre concerné |
| Chiffre d’affaires | Chiffre d’affaires global HT du dernier exercice |
| Factures non payées dans les délais | Montant TTC total, ventilé entre factures non payées et factures payées totalement ou partiellement hors délai |
| Amende | Montant total de l’amende et des sanctions éventuelles |
| Litiges | Montant des factures en litige devant la justice |
L’état détaillé annexé
Chaque déclaration est accompagnée d’un état détaillé électronique qui reprend, facture par facture :
- la référence de la facture ;
- la date d’émission ;
- la date de livraison, d’exécution ou de constatation du service fait ;
- l’identité complète du fournisseur (nom ou raison sociale, adresse, registre du commerce, identifiant fiscal, identifiant commun) ;
- la nature des biens ou services ;
- le montant TTC ;
- la date prévue ou convenue de paiement ;
- le montant non payé en totalité ou en partie ;
- le montant payé hors délai ;
- la date de paiement ;
- le mode et les références du paiement ;
- le nombre de mois de retard ;
- le montant de l’amende ;
- les factures en litige devant la justice, détaillées.
Une tenue rigoureuse des dates de livraison, des bons de réception et des références de paiement rend la production de l’état presque automatique. À l’inverse, une comptabilité fournisseurs qui ne conserve pas ces dates oblige à reconstituer l’information à la main.
Le visa
La conformité de l’état avec les factures non payées dans les délais doit être visée par :
| Chiffre d’affaires annuel HT du dernier exercice | Professionnel |
|---|---|
| 50 millions MAD ou plus | Commissaire aux comptes |
| Moins de 50 millions MAD | Expert-comptable ou comptable agréé |
Le professionnel doit engager toutes les diligences nécessaires pour s’assurer de la conformité des informations de l’état : rapprochement avec la comptabilité fournisseurs, tests sur échantillon, contrôle des dates et des échéances. Il vise aussi l’état lorsqu’il n’y a aucune facture en retard.
Dans une mission de visa trimestriel, le professionnel :
- obtient la balance fournisseurs et la balance âgée à la fin du trimestre ;
- rapproche les paiements de la période avec les relevés bancaires ;
- recalcule les échéances à partir des dates de livraison et d’émission ;
- contrôle le nombre de mois de retard et l’amende ;
- vérifie la complétude : toutes les factures reçues ont-elles été enregistrées ?
Les sanctions
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Défaut ou retard de déclaration ou de paiement, chiffre d’affaires de 2 à 10 millions MAD | 5 000 MAD |
| De 10 à 50 millions MAD | 12 500 MAD |
| De 50 à 200 millions MAD | 50 000 MAD |
| De 200 à 500 millions MAD | 125 000 MAD |
| Plus de 500 millions MAD | 250 000 MAD |
| Déclaration incomplète ou insuffisante | 5 000 MAD par facture manquante ou inexacte |
La sanction de défaut s’applique une seule fois au titre de l’infraction. En contrôle, le défaut de présentation des documents expose aux mêmes sanctions, doublées en cas de récidive. Elles sont émises par ordre de recettes.
Le contrôle et les recours
- Contrôle sur place : annoncé au moins 15 jours avant, par des agents assermentés de la DGI ; les documents et justifications doivent être fournis.
- Procès-verbal notifié, réponse dans les 30 jours.
- Réclamation dans les six mois suivant le mois de l’émission de l’ordre de recettes ; tribunal dans les deux mois d’une réponse défavorable ou trois mois sans réponse.
- Remise ou modération de l’amende possible, après règlement des factures concernées.
- Prescription : cinq ans.
Mettre en place un processus trimestriel
| Date | Action |
|---|---|
| Dernier jour du trimestre | Clôture de la comptabilité fournisseurs, extraction de la balance âgée |
| J + 5 | Calcul des échéances, retards et amendes ; relance des services achats sur les litiges |
| J + 10 | Revue du professionnel chargé du visa |
| J + 20 | Établissement de l’état, visa, dépôt de la déclaration |
| Avant la fin du mois | Paiement de l’amende et archivage de la preuve |
Pour calculer l’amende et obtenir un état au format de la note circulaire, utilisez le calculateur de délais de paiement et son export de l’état détaillé.
Organiser la collecte des données
La déclaration repose sur des données qui existent déjà dans la comptabilité : date de réception de la facture, date d’échéance contractuelle, date de règlement, montant TTC. La difficulté vient de leur dispersion. Une extraction mensuelle de la balance âgée clients et fournisseurs, rapprochée des règlements, permet de préparer l’état détaillé sans précipitation à l’approche de l’échéance trimestrielle.
Points de vigilance avant le visa
- Rapprocher l’état détaillé du grand livre des tiers.
- Vérifier que les factures contestées ou litigieuses sont identifiées et justifiées.
- Contrôler les dates de départ du délai, qui varient selon la nature de l’opération.
- Conserver les justificatifs de règlement (ordres de virement, relevés bancaires) pour le visa.
- Archiver l’état signé et le visa avec la déclaration.
Questions fréquentes
Doit-on déclarer s’il n’y a aucune facture en retard ?
Oui. L’absence de factures non payées dans les délais n’exempte pas de la déclaration, et l’état détaillé doit alors être visé par le commissaire aux comptes, l’expert-comptable ou le comptable agréé.
Qui vise l’état détaillé ?
Le commissaire aux comptes lorsque le chiffre d’affaires annuel HT du dernier exercice est de 50 millions MAD ou plus ; un expert-comptable ou un comptable agréé lorsqu’il est inférieur à 50 millions MAD.
Quelle est la sanction d’une déclaration incomplète ?
Une amende de 5 000 MAD pour chaque facture manquante ou inexacte, émise par ordre de recettes sans procédure. Elle s’ajoute à l’amende pécuniaire éventuellement due.
La déclaration est-elle annuelle ou trimestrielle ?
Trimestrielle. À titre transitoire, les entreprises de 50 millions MAD ou moins de chiffre d’affaires ont déclaré annuellement au titre de 2024 et de 2025, avant le 1er avril 2025 et le 1er avril 2026.
- Code de commerce, art. 78-4 à 78-10 — déclaration, état détaillé, sanctions, contrôle, contentieux
- Note circulaire DGI n° 734 — contenu de la déclaration, état annexe, sanctions, mesures transitoires
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.