- La Charte TPE a été signée le 4 décembre 2025 par l’État, Bank Al-Maghrib, Tamwilcom, Maroc PME, les banques (GPBM), la FNAM, la CGEM et la FMEF ; elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
- Elle définit la TPE par un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 10 millions MAD, tous secteurs confondus (art. 2).
- Elle engage les banques à simplifier et digitaliser le crédit, à proposer une assurance à primes bonifiées et à mieux noter les TPE grâce à un scoring national intégrant des données alternatives (art. 3 et 5).
- Un Comité TPE, dont Bank Al-Maghrib tient le secrétariat, suit la mise en œuvre, reçoit un reporting et publie un rapport annuel (art. 15 à 19).
Les très petites entreprises représentent la grande majorité du tissu économique marocain, mais elles accèdent difficilement au crédit : manque de garanties, information financière limitée, notation inadaptée, accompagnement insuffisant. La Charte relative au financement et à l’accompagnement des TPE, signée le 4 décembre 2025, propose un cadre collectif pour y répondre. Voici ce qu’elle contient, article par article, et ce qu’elle change concrètement.
Les signataires et le calendrier
La Charte engage le ministère de l’Économie et des Finances, le ministère de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des politiques publiques, Bank Al-Maghrib, Tamwilcom, Maroc PME, le GPBM (groupement des banques), la FNAM, la CGEM et la FMEF. Elle est datée du 4 décembre 2025 et entre en vigueur le 1er janvier 2026 (art. 21).
Elle s’inscrit dans la Stratégie nationale d’inclusion financière, rappelle le mécanisme de refinancement de Bank Al-Maghrib (en place depuis 2012 pour les très petites et moyennes entreprises), le nouveau mécanisme de refinancement dédié aux TPE à taux préférentiel mis en place en mars 2025, la charte de l’investissement et le programme Intelaka lancé en 2020.
Les 21 articles en bref
| Chapitre | Articles | Contenu |
|---|---|---|
| Dispositions générales | 1 et 2 | Objet : améliorer l’accès au financement bancaire et l’accompagnement tout au long du cycle de vie ; définition de la TPE |
| Offre de financement | 3 à 5 | Offre des banques, garantie de Tamwilcom, scoring |
| Accompagnement | 6 à 11 | Engagements de chaque partie |
| Communication, procédures et formation | 12 à 14 | Campagnes, systèmes d’information, formation |
| Comité TPE et reporting | 15 à 21 | Gouvernance, calendrier, rapport annuel, plateforme, diffusion, entrée en vigueur |
La définition de la TPE (art. 2)
Est une TPE toute entreprise, personne physique ou morale, qui exerce dans tous secteurs sans restriction, et dont le chiffre d’affaires annuel, hors taxes, est inférieur ou égal à 10 millions de dirhams. Cette définition large inclut l’auto-entrepreneur comme la PME de 9 millions de chiffre d’affaires.
Le financement (art. 3 à 5)
Banques et microfinance (art. 3) s’engagent à :
- déployer une offre de crédit adaptée aux TPE, couvrant fonctionnement et investissement, quelle que soit la finalité (création, développement, exploitation) et la maturité (court, moyen, long terme) ;
- simplifier et digitaliser tout le parcours de demande et d’instruction ;
- mettre en place, avec les parties prenantes, une offre d’assurance spécifique à primes bonifiées.
Les banques prennent en considération les spécificités des TPE dans la fixation du taux d’intérêt et des garanties exigées.
Tamwilcom (art. 4) met à disposition des établissements de crédit et des institutions de microfinance une offre de garantie diversifiée et adaptée, et simplifie son utilisation.
Scoring (art. 5) : les parties œuvrent à un système de scoring national dédié aux TPE intégrant des données alternatives. Les banques mettent à niveau leurs dispositifs de notation interne, prennent en compte les scores de ce système et exploitent des solutions d’intelligence artificielle pour mieux évaluer le risque TPE.
L’accompagnement (art. 6 à 11)
| Partie | Engagement |
|---|---|
| Banques et microfinance (art. 7) | Accompagnement de la pré-création à la post-création pour améliorer la bancabilité, avec leurs structures ou des partenaires externes ; accompagnement des difficultés, y compris la restructuration de crédits |
| CGEM (art. 8) | Sensibilisation des adhérents pour intégrer dans leurs appels d’offres des clauses d’accès des TPE aux marchés et des délais de paiement réduits ; formations techniques, managériales et numériques dans toutes les régions |
| Maroc PME (art. 9) | Structuration, avec les banques, d’une offre d’accompagnement incluant les TPE dans ses programmes |
| Ministère de l’Investissement (art. 10) | Accompagnement des TPE, directement et par les centres régionaux d’investissement, pour bénéficier du dispositif de soutien à l’investissement des TPE, PE et ME de la charte de l’investissement |
| Bank Al-Maghrib (art. 11) | Information économique et financière, orientation, traitement des réclamations |
| FMEF (art. 11) | Éducation financière : kit pédagogique, formation des formateurs des banques |
Les parties œuvrent aussi à un dispositif national d’accompagnement des TPE (art. 6).
Communication, procédures et formation (art. 12 à 14)
- Campagnes de communication sur les produits de financement, de garantie et d’accompagnement, avec des tournées régionales pour recueillir les besoins des TPE (art. 12).
- Les banques identifient la clientèle TPE dans leurs systèmes d’information, mettent à disposition des produits et services d’accompagnement adaptés et suivent les financements accordés (art. 13).
- Formation du personnel des banques aux politiques et procédures TPE (art. 14).
Gouvernance (art. 15 à 20)
- Comité TPE : représentants des parties, il examine la mise en œuvre, les difficultés des entreprises et formule des recommandations ; Bank Al-Maghrib tient le secrétariat (art. 15).
- Déclinaison opérationnelle : chaque partie communique ses politiques, objectifs quantitatifs et calendrier (art. 16).
- Reporting sur les financements octroyés et les services d’accompagnement (art. 17).
- Rapport annuel du Comité (art. 18).
- Plateforme digitale d’échange d’informations (art. 19).
- Diffusion de la Charte par les parties (art. 20).
Le bilan d’Intelaka en toile de fond
Selon les déclarations de Bank Al-Maghrib rapportées par la presse, à fin mai 2026, Intelaka comptait environ 33 600 entreprises bénéficiaires, 8,2 milliards MAD de crédits débloqués et 5,3 milliards MAD d’encours, avec un taux de casse de l’ordre de 29 % (50 % ou plus pour les entreprises nouvelles) et seulement 17 % d’entreprises rurales atteintes. L’accompagnement a été identifié comme le point faible du dispositif ; Maroc PME préside un sous-comité chargé de cartographier l’existant et de bâtir une gouvernance nationale. Des banques ont annoncé un engagement de l’ordre de 18 milliards MAD par an de financement des TPE, dont le suivi doit intervenir à la fin de l’exercice 2026.
Ce que cela change pour un porteur de projet
| À court terme | À moyen terme |
|---|---|
| Une banque doit pouvoir identifier votre dossier comme TPE | Des scores plus fins fondés sur des données alternatives |
| Des parcours digitalisés | Une assurance à primes bonifiées |
| Un meilleur accompagnement avant et après le prêt | Un dispositif national d’accompagnement |
| Des campagnes régionales d’information | Des délais de paiement plus courts chez les grands donneurs d’ordre membres de la CGEM |
La Charte n’est pas une loi : elle fixe des engagements dont l’efficacité se mesurera aux rapports du Comité TPE. En attendant, un dossier bien préparé reste la meilleure façon d’en profiter : voir le dossier et le business plan.
Questions fréquentes
La Charte TPE remplace-t-elle Intelaka ?
Non, elle s’appuie sur l’expérience d’Intelaka lancé en 2020 et organise un cadre plus large de financement, de garantie, de notation et d’accompagnement. Le devenir du produit Intelaka lui-même fait l’objet de discussions entre les parties prenantes, selon Bank Al-Maghrib.
La Charte crée-t-elle un droit au crédit ?
Non. C’est un ensemble d’engagements des parties, pas une loi : les banques s’engagent à adapter leur offre, leurs procédures et leur notation, mais restent libres d’accorder ou de refuser un crédit après analyse du risque.
Que prévoit la Charte pour les délais de paiement ?
La CGEM s’engage à sensibiliser ses adhérents à intégrer dans leurs appels d’offres des clauses favorisant l’accès des TPE aux marchés et à les faire bénéficier de délais de paiement réduits (art. 8).
Où trouver le texte ?
La Charte est publiée sur le site de Bank Al-Maghrib, qui assure le secrétariat du Comité TPE. Les parties la diffusent auprès de leurs membres et clients (art. 20).
- Charte relative au financement et à l’accompagnement des très petites entreprises, 4 décembre 2025, publiée par Bank Al-Maghrib — articles 1 à 21, en vigueur le 1er janvier 2026
- Déclarations de Bank Al-Maghrib sur le bilan du programme Intelaka à fin mai 2026, rapportées par la presse économique
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
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