- Un client dont le recouvrement devient incertain est reclassé en « clients douteux ou litigieux » (3424) puis provisionné (dotation 61964, provision 3942).
- Fiscalement, la provision n’est déductible que si un recours judiciaire est introduit dans les douze mois suivant sa constitution (CGI art. 10-I-F-2°).
- Quand la perte est définitive, la créance est sortie du bilan (6182 ou 6585) et la provision reprise (7196) ; la TVA ne se régularise qu’à la perte définitive justifiée.
- Une créance déjà passée en perte puis recouvrée constitue un produit de l’exercice.
Un client ne paie pas. Au bout de quelques mois, le directeur financier doit décider : relancer, négocier, attaquer en justice, ou passer la créance en perte. Chaque étape a son traitement comptable et fiscal. Voici le parcours complet, avec des écritures chiffrées.
Étape 1 : détecter et reclasser
La balance âgée révèle les clients à risque (retards supérieurs à 90 jours, chèques impayés, litiges). Le reclassement en clients douteux ou litigieux isole la créance :
Créance : 120 000 MAD TTC (100 000 HT + 20 000 TVA).
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 3424 Clients douteux ou litigieux | 120 000 | |
| 3421 Clients | 120 000 |
Le reclassement ne change pas le résultat, mais signale le risque et permet un suivi spécifique.
Étape 2 : constater la dépréciation (provision)
À la clôture, on estime la perte probable. Hypothèse : perte probable de 70 % de la créance HT, soit 70 000 MAD.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 61964 D.E.P. pour dépréciation des créances de l’actif circulant | 70 000 | |
| 3942 Provisions pour dépréciation des clients et comptes rattachés | 70 000 |
La provision réduit le résultat comptable de 70 000 MAD. Au bilan, la créance (120 000) figure en brut avec la provision (70 000) en déduction.
Condition fiscale : pour que la provision soit déductible, il faut introduire un recours judiciaire dans les douze mois qui suivent celui de sa constitution, ou annuler la provision avant l’échéance (voir provisions déductibles). Mettre en demeure par lettre recommandée ne suffit pas ; l’action judiciaire (injonction de payer, assignation) est requise.
Étape 3 : le sort final
Cas A : le client paie en totalité
Reprise de la provision devenue sans objet :
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 3942 Provisions pour dépréciation des clients | 70 000 | |
| 7196 Reprises sur provisions pour dépréciation de l’actif circulant | 70 000 |
et encaissement : débit 5141 / crédit 3424 pour 120 000.
Cas B : règlement partiel (50 000 MAD HT), le reste est perdu
La créance est éteinte à hauteur de la perte définitive de 50 000 HT (+ 10 000 de TVA initialement collectée).
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 5141 Banques | 60 000 | |
| 6182 Pertes sur créances irrécouvrables | 50 000 | |
| 4455 État, TVA facturée (régularisation de TVA, sous réserve) | 10 000 | |
| 3424 Clients douteux ou litigieux | 120 000 |
et reprise de la provision :
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 3942 Provisions pour dépréciation des clients | 70 000 | |
| 7196 Reprises sur provisions pour dépréciation | 70 000 |
Effet net sur le résultat de l’exercice de la perte : −50 000 (perte) + 70 000 (reprise) = +20 000 : la provision de 70 000 était trop élevée de 20 000.
Cas C : perte totale (jugement de liquidation sans actif)
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 6182 Pertes sur créances irrécouvrables | 100 000 | |
| 4455 État, TVA facturée (régularisation) | 20 000 | |
| 3424 Clients douteux ou litigieux | 120 000 | |
| 3942 Provisions pour dépréciation | 70 000 | |
| 7196 Reprises sur provisions | 70 000 |
Quand la TVA est-elle récupérable ?
La TVA facturée sur une créance non payée n’est pas exigible tant que le client n’a pas payé si l’on est au régime des encaissements : aucune TVA n’a été reversée, il n’y a donc rien à récupérer. Pour les entreprises au régime des débits, ou lorsque la TVA a été reversée, la régularisation en cas de perte définitive nécessite des preuves : jugement, procès-verbal de carence, ordonnance de liquidation, et le respect des formes de la déclaration. Voir le fait générateur.
Recouvrement après passage en perte
Si une créance déjà passée en perte est recouvrée plus tard : produit non courant ou autre produit d’exploitation de l’exercice du recouvrement.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 5141 Banques | 36 000 | |
| Produit approprié (autres produits d’exploitation ou produit non courant) | 30 000 | |
| 4455 État, TVA facturée | 6 000 |
(le choix du compte de produit dépend de la nature de la créance et de la politique de l’entreprise).
Méthodes d’estimation de la provision
| Méthode | Principe | Usage |
|---|---|---|
| Individuelle | Analyse client par client (solvabilité, garanties, avancement du litige) | Créances importantes |
| Statistique | Pourcentage par tranche d’ancienneté (ex. 0 % non échu, 10 % à 90 j, 50 % à 180 j, 100 % au-delà d’un an) | Portefeuille de petites créances |
| Mixte | Individuelle au-dessus d’un seuil, statistique en dessous | PME |
Documentez la méthode et appliquez-la de façon constante (permanence des méthodes).
Un exemple de provision statistique sur un portefeuille
Une entreprise de distribution compte plusieurs centaines de petits clients : l’analyse individuelle n’est possible que pour les plus gros. Pour les autres, elle applique des taux par tranche d’ancienneté, fixés d’après son historique d’impayés.
| Tranche d’ancienneté de la créance | Encours TTC (MAD) | Taux | Provision (MAD) |
|---|---|---|---|
| Non échue | 900 000 | 0 % | 0 |
| Échue depuis 1 à 90 jours | 350 000 | 0 % | 0 |
| Échue depuis 91 à 180 jours | 200 000 | 10 % | 20 000 |
| Échue depuis 181 à 360 jours | 120 000 | 50 % | 60 000 |
| Échue depuis plus de 360 jours | 80 000 | 100 % | 80 000 |
| Total | 1 650 000 | 160 000 |
La provision nécessaire à la clôture est de 160 000 MAD. Si le compte 3942 présente un solde de 110 000 à l’ouverture, l’entreprise comptabilise une dotation complémentaire de 50 000 (débit 61964, crédit 3942). Dans le cas inverse (besoin inférieur au solde), elle constate une reprise (débit 3942, crédit 7196).
Comptabilité et fiscalité ne vont pas au même rythme
Le calcul statistique est acceptable pour les comptes (principe de prudence, méthode documentée et permanente). Il n’emporte pas à lui seul la déductibilité fiscale : la provision n’est déductible que si les conditions de l’administration sont remplies, notamment l’action en justice engagée dans le délai. Pour la part qui ne remplit pas ces conditions, la différence est réintégrée dans le résultat fiscal à la déclaration, puis suivie pour être déduite plus tard, quand la créance sera irrécouvrable (voir l’article sur les provisions déductibles).
| Étape | Provision de 160 000 | Effet |
|---|---|---|
| Comptes de l’exercice | Constatée | Résultat comptable réduit de 160 000 |
| Dossiers sans action en justice | Réintégrée au résultat fiscal | Aucune économie d’IS sur cette part |
| Dossiers avec action en justice engagée | Déduite | Économie d’IS au taux applicable |
| Perte devenue définitive (jugement, carence) | Passage en perte | Déduction de la perte à ce moment, reprise de la provision |
Cette distinction explique pourquoi les services juridiques et comptables doivent se parler : un dossier de recouvrement qui n’est pas porté en justice à temps fait perdre une économie d’impôt, même si la créance est bien compromise.
Les contrôles à faire à chaque clôture
- Rapprocher la balance âgée de la comptabilité : le total par tranche doit correspondre au compte clients.
- Isoler les gros dossiers et les analyser un par un : garanties, plan de paiement, situation du client.
- Comparer la provision à l’historique : quel pourcentage des créances de plus d’un an a finalement été recouvré ?
- Tenir un tableau de suivi fiscal : date de constitution, date de l’action en justice, montant déduit ou réintégré.
Un dossier de recouvrement : calendrier et pièces
Le recouvrement suit une progression graduée. Un calendrier type pour une créance de 120 000 MAD TTC échue le 15 janvier :
| Date | Action | Pièce conservée |
|---|---|---|
| 16 janvier (J+1) | Relance téléphonique et courriel | Courriel, note d’appel |
| 30 janvier (J+15) | Relance écrite avec copie de la facture | Lettre, accusé |
| 14 février (J+30) | Deuxième relance, proposition d’échéancier | Lettre, réponse du client |
| 1er mars (J+45) | Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception | Lettre, accusé |
| 31 mars (J+75) | Reclassement en client douteux (3424) | Note interne |
| 15 avril | Requête en injonction de payer ou assignation, selon les cas | Dépôt au tribunal |
| 31 décembre | Provision selon l’estimation du risque | Dossier de provision |
| Dans les 12 mois suivant la constitution | Action judiciaire engagée (condition de déductibilité) | Preuve du dépôt |
Chaque étape est tracée. Un dossier complet appuie la provision devant l’administration et le vérificateur, et prépare l’action en justice.
Comparer le coût du recouvrement et la valeur de la créance
Avant d’engager une procédure, le dirigeant compare le coût attendu au bénéfice espéré.
| Poste | Montant (MAD) |
|---|---|
| Créance HT | 100 000 |
| Probabilité de recouvrement après action (hypothèse) | 60 % |
| Espérance de recouvrement | 60 000 |
| Honoraires d’avocat et frais de procédure | − 12 000 |
| Délai attendu | 18 mois |
| Coût de financement de la créance (8 % × 18/12 × 60 000) | − 7 200 |
| Gain net espéré | 40 800 |
La procédure reste intéressante. Pour une créance de 15 000 MAD avec les mêmes frais, elle ne le serait pas : les frais fixes absorbent le gain. Les petites créances se recouvrent par la relance, la négociation ou la compensation. L’analyse individuelle est consignée dans le dossier de provision.
Les garanties à demander dès le départ
| Garantie | Avantage | Limite |
|---|---|---|
| Acompte à la commande | Réduit l’exposition | Dépend de l’accord du client |
| Effet de commerce accepté | Titre de créance, échéance fixe | Impayé possible |
| Chèque de garantie | Facilité de recouvrement | Chèque sans provision : sanctions pénales |
| Caution personnelle ou bancaire | Recours sur un tiers | Solvabilité de la caution |
| Assurance-crédit | Indemnisation du sinistre | Coût de la prime, plafonds, délais de carence |
| Réserve de propriété | Droit sur la marchandise | Conditions de forme |
Une politique de crédit client qui définit pour chaque client un plafond, une garantie et un délai réduit durablement le volume des créances douteuses.
Questions fréquentes
À partir de quel retard une créance est-elle douteuse ? Il n’existe pas de seuil légal unique : le classement en créance douteuse repose sur le jugement de la direction (retard important, difficultés du client, litige). Beaucoup d’entreprises retiennent 90 ou 120 jours.
Peut-on provisionner sans action en justice ? Oui en comptabilité, mais la provision ne sera fiscalement déductible que si l’action est engagée dans les douze mois suivant sa constitution.
Qu’advient-il de la TVA d’une créance irrécouvrable ? Pour une entreprise à l’encaissement, aucune TVA n’a été déclarée. Dans le cas contraire, la régularisation suppose la preuve du caractère définitif de la perte.
Que faire si le client conteste la facture ? Distinguer le litige commercial (avoir ou négociation) du défaut de paiement ; documenter le litige, car il influence la provision.
Prévention
- Qualifier le risque client avant la vente (solvabilité, plafond, assurance-crédit).
- Facturer vite, relancer à J+1, J+15, J+30, mettre en demeure à J+45.
- Obtenir des garanties : acomptes, effets acceptés, cautions.
- Suivre la balance âgée chaque mois.
- Agir en justice dans les délais pour préserver la déductibilité de la provision.
Cas particuliers et situations limites
Le client en difficulté propose un plan d’apurement. Le plan écrit, signé et assorti de garanties peut justifier une provision partielle plutôt que totale. Les échéances non respectées font revenir à la provision intégrale ; conserver chaque accord et les justificatifs de paiement.
La créance est en devises. La créance douteuse est suivie en devises et convertie au cours de clôture ; la provision porte sur le risque de non-recouvrement, calculé en dirhams au cours de clôture, indépendamment de l’écart de conversion.
Le client est une administration. Le risque d’insolvabilité est faible, mais les retards sont fréquents ; la provision se justifie surtout par un litige sur la prestation ou par une contestation. Documenter la nature du retard.
Le client est en redressement judiciaire. Déclarer la créance dans les délais auprès du syndic ; la déclaration conditionne les droits de l’entreprise à la répartition. Provisionner selon la probabilité de recouvrement.
La créance est prescrite. Elle n’est plus recouvrable ; elle est passée en perte avec les justificatifs de la prescription. Le traitement fiscal de la perte dépend de la régularité des diligences antérieures.
À retenir
La créance douteuse suit un parcours : reclassement, provision (avec action en justice dans les 12 mois pour la déductibilité), puis reprise ou passage en perte. La prévention reste le meilleur investissement : plafonds de crédit, garanties, relances précoces et balance âgée mensuelle.
En résumé
Reclasser, provisionner, agir en justice dans les douze mois, puis reprendre la provision ou passer la créance en perte. Chaque étape est tracée dans un dossier daté ; la balance âgée mensuelle et les garanties demandées en amont réduisent le volume des créances douteuses.
Questions fréquentes
À partir de quand faut-il provisionner ?
Dès que le recouvrement est devenu incertain à la clôture : retard important, difficultés connues du client, litige, procédure collective. Il n’y a pas de seuil d’ancienneté légal, mais la pratique retient souvent 6 à 12 mois de retard sans réponse.
Quelle base pour la provision : HT ou TTC ?
La provision dépréciation porte sur la créance hors taxe : la TVA collectée, déjà reversée ou à reverser, n’est récupérable qu’en cas de perte définitive justifiée. Appliquez donc le taux de dépréciation au montant HT.
Que faire de la TVA d’une créance irrécouvrable ?
Lorsque la perte est définitive et justifiée (jugement, procès-verbal de carence, liquidation), la TVA initialement reversée peut être régularisée en déduction de la TVA due, dans les conditions du droit commun, avec les pièces justificatives. Consultez votre conseil sur les formalités.
Quelle différence entre 6182 et 6585 ?
6182 « Pertes sur créances irrécouvrables » est une charge d’exploitation pour les créances commerciales courantes ; 6585 « Créances devenues irrécouvrables » est une charge non courante pour les cas exceptionnels. Le choix dépend de la nature de la perte.
- Plan comptable général des entreprises (PCGE / CGNC), comptes 3421, 3424, 3942, 61964, 6182, 6585 et 7196
- CGI 2026, art. 10-I-F-2° — provisions pour créances douteuses
- Loi 9-88, art. 14 et 16 — évaluation et prudence
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.