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Société par actions simplifiée

Créer une SAS

La liberté statutaire pour accueillir des investisseurs.

Introduite par la loi 19-20, la société par actions simplifiée laisse aux statuts l’essentiel de l’organisation de la société. Elle est représentée par un président et peut n’avoir qu’un seul associé.

En bref

TexteLoi 5-96, articles issus de la loi 19-20
AssociésUn ou plusieurs ; à associé unique : SASU
CapitalLibre, divisé en actions
DirectionUn président désigné selon les statuts
GouvernanceLibrement organisée par les statuts
ImpositionIS : 20 % en droit commun (CGI art. 19)
Commissaire aux comptesFacultatif, nommé par les associés (art. 43-10)

Pour qui ?

  • Start-up qui prévoit de lever des fonds
  • Projet avec des investisseurs ou des fondateurs multiples
  • Filiale de groupe recherchant de la souplesse

Ce qu’il faut savoir

Statuts sur mesure

Actions de préférence, clauses d’entrée et de sortie, organes de décision : la SAS se façonne autour du projet.

Pensée pour les levées de fonds

Les investisseurs y retrouvent les mécanismes qu’ils connaissent : la due diligence en est facilitée.

Rédaction exigeante

La liberté statutaire suppose des statuts rédigés avec soin : c’est pourquoi les honoraires sont plus élevés que pour une SARL.

Les étapes avec le cabinet

  1. Vous configurez votre projet — Aujourd’huiEn 3 minutes, sans créer de compte : forme, associés, capital, siège. Le devis détaillé s’affiche en direct.
  2. Devis définitif et lettre de mission — Sous 24 h ouvréesUn expert du cabinet vérifie votre projet et vous adresse le devis définitif et la lettre de mission. Aucun paiement avant acceptation.
  3. Nom réservé, statuts rédigés — 2 à 3 joursCertificat négatif auprès de l’OMPIC, puis statuts adaptés à votre situation, relus avec vous.
  4. Signature et dépôt en ligne — 1 à 2 joursSignatures légalisées (à distance pour les associés à l’étranger), puis dépôt du dossier sur la plateforme DirectEntreprise.
  5. Votre société existe — 3 jours ouvrables en moyenneRegistre du commerce, ICE, identifiant fiscal, taxe professionnelle et CNSS : tous les documents dans votre espace client.
  6. Facturation et comptabilité prêtes — Dès l’immatriculationVotre société est ouverte dans l’espace client avec ses mentions légales : vous émettez votre première facture conforme le jour même.

Questions fréquentes

SAS ou SARL ?

La SARL convient à la plupart des projets et reste plus simple. La SAS se justifie lorsque vous prévoyez d’ouvrir le capital à des investisseurs ou d’organiser une gouvernance sur mesure.

Autres formes