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Délais de paiement : calcul de l’amende (loi 69-21)

Échéance de chaque facture, mois de retard, amende au taux directeur BAM + 0,85 % par mois, état trimestriel.

Paramètres vérifiés le 7 octobre 2026Sans inscriptionCalcul dans votre navigateur : aucune donnée transmise

Ce calculateur répond à deux questions. Quand une facture doit-elle être payée ? Et combien coûte un paiement tardif sous le régime de l’amende pécuniaire de la loi 69-21 ? Les calculs reprennent l’exemple chiffré de la note circulaire DGI n° 734.

Votre situation

Les factures impayées sont calculées jusqu’à cette date.
Laissez vide : le taux à la fin du premier mois de retard est repris de l’historique (3,00 % depuis le 22/03/2023 ; 2,75 % depuis le 27/06/2024 ; 2,50 % depuis le 19/12/2024 ; 2,25 % depuis le 20/03/2025).
Les fêtes nationales fixes sont prises en compte ; ajoutez les fêtes religieuses de l’année pour un report d’échéance exact.

Vos factures fournisseurs

Saisissez les factures reçues dont le paiement est tardif ou en cours. Montants TTC en MAD. Un montant payé partiellement laisse le solde en impayé jusqu’à la date d’arrêté.

RéférenceFournisseurÉmissionLivraison / prestationMontant TTCDélai (jours)Montant payéDate de paiementLitige

Les règles en bref

  • Délai : 60 jours sans convention, 120 jours au maximum avec convention, 180 jours maximum pour les secteurs fixés par décret (art. 78-2).
  • Point de départ : date d’émission de la facture, au plus tard fin du mois de livraison ; pour les prestations mensuelles (eau, électricité, loyers…), le premier du mois suivant. Le jour d’émission compte pour le premier jour.
  • Échéance : si le dernier jour est férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
  • Amende : taux directeur BAM à la fin du premier mois de retard + 0,85 % par mois ou fraction supplémentaire, sur le TTC non payé à temps.
  • Déclaration : trimestrielle, électronique, avant la fin du mois suivant le trimestre ; l’amende se règle en même temps, arrondie au dirham supérieur.

Calendrier d’application selon le chiffre d’affaires

Chiffre d’affaires HTFactures émises à partir duSanction de défaut de déclaration
Plus de 50 millions MAD1er juillet 202350 000 / 125 000 / 250 000 MAD selon la tranche
Plus de 10 et jusqu’à 50 millions MAD1er janvier 202412 500 MAD
Plus de 2 et jusqu’à 10 millions MAD1er janvier 20255 000 MAD
2 millions MAD ou moinsHors du dispositif

Les factures émises avant le 1er janvier 2025 et d’un montant TTC de 10 000 MAD ou moins sont exclues provisoirement. Pour les exercices 2024 et 2025, les entreprises de 50 millions MAD ou moins déclaraient annuellement, avant le 1er avril 2025 puis le 1er avril 2026, avec une sanction de 20 000 MAD (2 à 10 millions) ou 50 000 MAD (10 à 50 millions) en cas de défaut.

Ce que le calculateur ne fait pas

  • Il n’identifie pas les secteurs bénéficiant d’un délai de 180 jours : vérifiez le décret sectoriel applicable.
  • Il ne traite pas les entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation (le paiement des créances antérieures est interdit par l’art. 690 du Code de commerce).
  • Il considère une seule échéance par facture. Les paiements fractionnés sur plusieurs dates se saisissent en autant de lignes.
Un suivi rigoureux se prépare avec une comptabilité auxiliaire à jour. Voir l’article délais clients et fournisseurs : DSO et DPO et le modèle balance âgée.
Sources :
  • Loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant Code de commerce, art. 78-1 à 78-10 (BO n° 7204 du 15 juin 2023)
  • Note circulaire DGI n° 734 relative aux dispositions de la loi n° 69-21 : champ d’application, délais, taux et base de l’amende, déclaration, sanctions, mesures transitoires
  • Taux directeur de Bank Al-Maghrib : décisions du Conseil du 25 juin 2024 (2,75 %), du 17 décembre 2024 (2,50 %) et du 18 mars 2025 (2,25 %), maintenu depuis

Résultat indicatif, fondé sur les règles générales. Il ne tient pas compte des situations particulières et ne constitue pas un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Quels sont les délais de paiement légaux entre commerçants ?

Soixante jours lorsque les parties n’ont rien convenu, cent vingt jours au maximum lorsqu’un délai est convenu. Un délai ne dépassant pas cent quatre-vingts jours peut être fixé par décret pour certains secteurs (art. 78-2 du Code de commerce). Le délai court à compter de la date d’émission de la facture, qui doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison ou de l’exécution de la prestation.

Comment se calcule l’amende pour retard de paiement ?

Au taux directeur de Bank Al-Maghrib en vigueur à la fin du premier mois de retard, puis 0,85 % pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire. Tout mois entamé est décompté entièrement. L’assiette est le montant TTC non payé dans les délais légaux (art. 78-3, note circulaire DGI n° 734).

À qui est payée l’amende : au fournisseur ou à l’État ?

L’amende est payée au Trésor, via la Direction générale des impôts, en même temps que la déclaration. Elle remplace l’ancienne indemnité de retard qui revenait au fournisseur impayé. Elle n’est pas déductible du résultat fiscal (CGI art. 11-I).

Qui doit déclarer, et quand ?

Toute personne dont le chiffre d’affaires HT dépasse 2 000 000 MAD déclare par voie électronique, avant la fin du mois qui suit chaque trimestre, même s’il n’y a aucune facture en retard. La déclaration est accompagnée d’un état détaillé visé par un commissaire aux comptes (50 millions MAD et plus) ou par un expert-comptable ou un comptable agréé (moins de 50 millions MAD).

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration ?

De 5 000 à 250 000 MAD selon le chiffre d’affaires, plus 5 000 MAD par facture manquante ou inexacte en cas de déclaration incomplète. La sanction est doublée en cas de récidive constatée lors d’un contrôle.

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