Suis-je assujetti à la TVA ? Quel taux ?
Parcours en 5 étapes : assujettissement, exonération, taux 2026 (et transitoires 2024-2025), retenue à la source, périodicité.
Indemnité légale (art. 53 du Code du travail) et dommages-intérêts indicatifs.
Dommages-intérêts indicatifs : (1,5 mois par année, plafond 36 mois), en plus de l’indemnité légale.
| Tranche d’ancienneté | Heures de salaire par année |
|---|---|
| De 1 à 5 ans | 96 h |
| De 6 à 10 ans | 144 h |
| De 11 à 15 ans | 192 h |
| Au-delà de 15 ans | 240 h |
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata. Des conventions collectives ou le contrat de travail peuvent prévoir des montants plus favorables.
Résultat indicatif, fondé sur les règles générales. Il ne tient pas compte des situations particulières et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Le salarié lié par un contrat à durée indéterminée, licencié après au moins six mois de travail effectif dans la même entreprise, sauf en cas de faute grave (Code du travail, art. 52 et 53).
La moyenne des salaires perçus au cours des 52 semaines précédant la rupture, primes et avantages compris. Le salaire horaire s’obtient en divisant le salaire mensuel par 191 heures.
L’indemnité de licenciement, l’indemnité de départ volontaire et les dommages-intérêts accordés en cas de licenciement sont exonérés d’IR dans la limite d’un million de dirhams au total (CGI art. 57-7°). La fraction excédentaire est imposable.
Le salarié peut obtenir, en plus de l’indemnité légale, des dommages-intérêts fixés à un mois et demi de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de 36 mois de salaire (Code du travail, art. 41).
Parcours en 5 étapes : assujettissement, exonération, taux 2026 (et transitoires 2024-2025), retenue à la source, périodicité.
Échéance de chaque facture, mois de retard, amende au taux directeur BAM + 0,85 % par mois, état trimestriel.
Retard de dépôt, retard de paiement, rectification, télédéclaration : le barème du CGI appliqué à votre cas.
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