- Entre commerçants, le délai de paiement est de 60 jours sans convention et de 120 jours au plus avec convention ; un décret peut fixer jusqu’à 180 jours pour certains secteurs (Code de commerce, art. 78-2).
- Le délai court de l’émission de la facture, qui doit intervenir au plus tard le dernier jour du mois de la livraison ; le jour d’émission est le premier jour du délai.
- Tout retard est sanctionné par une amende pécuniaire au profit du Trésor : taux directeur de Bank Al-Maghrib à la fin du premier mois de retard, puis 0,85 % par mois ou fraction de mois, sur le montant TTC impayé (art. 78-3).
- Les entreprises de plus de 2 millions MAD de chiffre d’affaires déclarent chaque trimestre, même sans retard, avec un état détaillé visé par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ; les défauts coûtent de 5 000 à 250 000 MAD.
Les retards de paiement étranglent la trésorerie des petites entreprises et fragilisent toute la chaîne de fournisseurs. La loi n° 69-21, publiée au Bulletin officiel du 15 juin 2023, a changé la règle du jeu : elle remplace l’indemnité de retard due au fournisseur par une amende pécuniaire au profit du Trésor, gérée par la Direction générale des impôts. Chaque entreprise de plus de 2 millions MAD de chiffre d’affaires doit désormais déclarer ses retards chaque trimestre et payer l’amende en même temps. Ce guide présente l’ensemble du dispositif, ses calculs et ses pièges, à partir du Code de commerce et de la note circulaire n° 734.
1. À qui s’applique la loi ?
Les personnes concernées (art. 78-1)
Un délai de paiement doit figurer parmi les conditions de paiement que tout commerçant communique, avant la conclusion de la transaction, à tout commerçant qui en fait la demande. La loi concerne :
- les commerçants ayant un siège social, un domicile fiscal ou un établissement au Maroc ;
- les personnes de droit privé délégataires de la gestion d’un service public et les établissements publics exerçant de manière habituelle ou professionnelle des activités commerciales.
Elle ne s’applique pas aux transactions avec des non-résidents n’ayant ni siège, ni domicile fiscal, ni établissement au Maroc.
Les personnes exclues
Les clients, personnes physiques ou morales, dont le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur ou égal à 2 000 000 MAD ne sont pas soumis au dispositif d’amende.
2. Les délais légaux (art. 78-2)
| Situation | Délai |
|---|---|
| Aucun délai convenu entre les parties | 60 jours |
| Délai convenu entre les parties | 120 jours au maximum (si les parties conviennent d’un délai plus court, c’est ce délai qui s’applique) |
| Certains secteurs, par décret après avis du Conseil de la concurrence | 180 jours au maximum |
Le délai de 180 jours suppose un accord conclu par les organisations professionnelles, fondé sur des études objectives qui tiennent compte des spécificités et du caractère saisonnier du secteur. Vérifiez toujours l’existence du décret sectoriel avant de l’invoquer : l’affirmation d’un délai de 180 jours « par accord » entre les parties n’est pas valable.
3. Le point de départ du délai
La règle générale
Le délai se calcule à compter de la date d’émission de la facture, qui doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises, de l’exécution des travaux ou de la prestation de service. À défaut de facture émise dans ce délai, le délai de paiement commence à courir à la fin du mois de la livraison.
Le jour d’émission est le premier jour du délai. Selon l’exemple de la note n° 734, une facture émise le 17 juillet 2023 payable à 60 jours a pour échéance le 14 septembre 2023 ; une facture émise le 23 août 2023 avec un délai de 90 jours a pour échéance le 20 novembre 2023.
Les cas particuliers
| Cas | Point de départ |
|---|---|
| Établissement public (service fait) | Date de la constatation du service fait, telle que définie par les dispositions réglementaires |
| Transactions à périodicité d’un mois au plus (eau, électricité, téléphone, internet, location) | Le premier du mois suivant celui des transactions |
| Échéance un jour férié ou chômé légal | Report au premier jour ouvrable qui suit |
Exemple : une facture émise tard
Livraison le 20 novembre 2025, facture émise le 12 janvier 2026, délai de 60 jours. La facture aurait dû être émise avant le 30 novembre : le délai court donc à partir du 30 novembre 2025, et l’échéance est le 28 janvier 2026. Émettre tard la facture ne retarde donc pas l’échéance.
4. L’amende pécuniaire (art. 78-3)
Principe
Toute infraction aux délais de l’article 78-2 est passible d’une amende au profit du Trésor. Elle remplace l’indemnité de retard de la loi 15-95, abrogée.
Taux et assiette
Amende = montant TTC non payé dans les délais × [taux directeur de Bank Al-Maghrib à la fin du premier mois de retard + 0,85 % × (nombre de mois de retard − 1)]
- Assiette : le montant toutes taxes comprises non payé dans les délais légaux, facture par facture.
- Premier mois : taux directeur de Bank Al-Maghrib applicable à la fin du premier mois de retard.
- Mois suivants : 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Tout mois entamé est décompté entièrement.
- Premier mois de retard : le mois qui contient le premier jour de retard, soit le lendemain de l’échéance.
La DGI a précisé la règle du changement de taux : pour les factures dont le retard débute à compter du 1er juin 2024, le taux à retenir est le nouveau taux directeur de 2,75 % ; les factures dont le retard a commencé avant restent à l’ancien taux de 3 %.
Le taux directeur de Bank Al-Maghrib
| Période | Taux directeur |
|---|---|
| Jusqu’au 26 juin 2024 | 3,00 % |
| À partir du 27 juin 2024 | 2,75 % |
| À partir de décembre 2024 | 2,50 % |
| À partir du 20 mars 2025, maintenu jusqu’en septembre 2026 | 2,25 % |
Exemple de la note circulaire n° 734
Deux factures d’un commerçant de plus de 50 millions MAD de chiffre d’affaires :
| Facture | Montant TTC | Délai | Échéance | Paiement |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 000 000 | 60 jours (aucun délai convenu) | 14/09/2023 | 10/11/2023 |
| 2 | 6 000 000 | 90 jours convenus | 20/11/2023 | 10/12/2023 |
- Facture 1 : retard de trois mois (septembre, octobre, novembre). Amende = 4 000 000 × (3 % + 2 × 0,85 %) = 188 000 MAD, soit 120 000 MAD au troisième trimestre (septembre) et 68 000 MAD au quatrième (octobre et novembre).
- Facture 2 : retard de deux mois (novembre, décembre). Amende = 6 000 000 × (3 % + 0,85 %) = 231 000 MAD, entièrement au quatrième trimestre.
- Déclaration du troisième trimestre : 120 000 MAD, à payer avant le 31 octobre 2023. Déclaration du quatrième : 68 000 + 231 000 = 299 000 MAD, avant le 31 janvier 2024.
Un exemple pour 2026
Une facture de 300 000 MAD TTC, livrée le 15 janvier 2026 et émise le 25 janvier, délai de 60 jours, est payée le 8 juin 2026.
- Échéance : 25 janvier + 59 jours = 25 mars 2026.
- Premier jour de retard : 26 mars ; retard sur quatre mois (mars, avril, mai, juin).
- Taux directeur à fin mars 2026 : 2,25 %.
- Amende : 300 000 × (2,25 % + 3 × 0,85 %) = 300 000 × 4,8 % = 14 400 MAD.
- Répartition : 6 750 MAD au premier trimestre (mars), 7 650 MAD au deuxième (avril à juin).
Un paiement partiel recalcule l’amende séparément sur la part payée en retard et sur le solde resté impayé à la date de la déclaration. Utilisez le calculateur de délais de paiement pour saisir plusieurs factures et obtenir le détail par trimestre.
Fiscalité de l’amende
L’amende n’est pas déductible du résultat fiscal (CGI art. 11-I). Elle est émise par ordre de recettes, recouvrée selon le code de recouvrement des créances publiques ; les majorations de retard de recouvrement ne s’appliquent pas à l’amende elle-même (code de recouvrement, art. 24).
5. Le calendrier d’application
La loi s’applique aux factures émises à compter du premier du mois suivant la publication au Bulletin officiel, soit le 1er juillet 2023. Une application progressive a été prévue pour l’amende, la déclaration, les sanctions, le contrôle et le contentieux :
| Chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos | Factures émises à partir du |
|---|---|
| Plus de 50 millions MAD | 1er juillet 2023 |
| De plus de 10 à 50 millions MAD | 1er janvier 2024 |
| De plus de 2 à 10 millions MAD | 1er janvier 2025 |
Les factures émises avant le 1er janvier 2025 d’un montant TTC de 10 000 MAD ou moins sont exclues provisoirement de l’amende et n’ont pas à figurer dans les déclarations des années 2023 et 2024.
6. La déclaration trimestrielle (art. 78-4)
Qui déclare, quand, comment ?
Toute personne dont le chiffre d’affaires annuel HT dépasse 2 000 000 MAD présente à la DGI, avant la fin du mois qui suit chaque trimestre, une déclaration par voie électronique selon le modèle de l’administration. Elle est obligatoire même en l’absence de factures en retard.
| Trimestre | Déclaration à déposer avant le |
|---|---|
| 1er trimestre | 30 avril |
| 2e trimestre | 31 juillet |
| 3e trimestre | 31 octobre |
| 4e trimestre | 31 janvier |
À titre transitoire, les entreprises de 50 millions MAD de chiffre d’affaires ou moins ont déclaré annuellement au titre de 2024 (avant le 1er avril 2025) et de 2025 (avant le 1er avril 2026). La déclaration trimestrielle s’applique à toutes les entreprises concernées à partir de 2026.
Le contenu de la déclaration
- identité de l’entreprise : raison sociale, adresse, registre du commerce, identifiant fiscal et identifiant commun de l’entreprise ;
- période concernée ;
- chiffre d’affaires global hors TVA du dernier exercice ;
- montant total des factures TTC non payées dans les délais, ventilé entre factures non payées et factures payées totalement ou partiellement hors délai ;
- montant total de l’amende et des sanctions éventuelles ;
- montant des factures en litige devant la justice.
L’état détaillé annexé
Chaque déclaration est accompagnée d’un état détaillé électronique reprenant, facture par facture : la référence ; la date d’émission ; la date de livraison, d’exécution ou de service fait ; l’identité complète du fournisseur ; la nature des biens ou services ; le montant TTC ; la date prévue ou convenue de paiement ; le montant non payé ; le montant payé hors délai et la date du paiement ; le mode et les références du paiement ; le nombre de mois de retard ; le montant de l’amende ; et les factures en litige.
Le visa obligatoire
La conformité de l’état avec les factures non payées dans les délais doit être visée par :
- le commissaire aux comptes si le chiffre d’affaires annuel HT est de 50 millions MAD ou plus ;
- un expert-comptable ou un comptable agréé si le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à 50 millions MAD.
Le professionnel doit engager toutes les diligences nécessaires pour s’assurer de la conformité des informations. Même en l’absence de facture en retard, l’état doit être visé. L’amende est payée spontanément en même temps que la déclaration, arrondie au dirham supérieur.
7. Les sanctions
Défaut ou retard de déclaration ou de paiement
| Chiffre d’affaires annuel HT du dernier exercice | Sanction |
|---|---|
| Plus de 2 et jusqu’à 10 millions MAD | 5 000 MAD |
| Plus de 10 et jusqu’à 50 millions MAD | 12 500 MAD |
| Plus de 50 et jusqu’à 200 millions MAD | 50 000 MAD |
| Plus de 200 et jusqu’à 500 millions MAD | 125 000 MAD |
| Plus de 500 millions MAD | 250 000 MAD |
Cette sanction s’applique une seule fois au titre de l’infraction à l’obligation de déclaration et de versement. Lorsque la déclaration est insuffisante ou incomplète, une amende de 5 000 MAD par facture manquante ou inexacte est appliquée. Elle est émise par ordre de recettes sans procédure.
À titre transitoire, le défaut ou le retard de la déclaration annuelle de 2024 et 2025 était sanctionné de 20 000 MAD (2 à 10 millions de chiffre d’affaires) ou de 50 000 MAD (10 à 50 millions).
Contrôle
L’administration contrôle la sincérité et l’exactitude des déclarations. Un contrôle sur place est annoncé au moins 15 jours avant son début. À défaut de présentation des documents demandés, les sanctions de 5 000 à 250 000 MAD s’appliquent, doublées en cas de récidive. Les infractions constatées donnent lieu à un procès-verbal notifié, auquel l’entreprise peut répondre dans les 30 jours. Une liste annuelle des contrevenants est communiquée à l’Observatoire des délais de paiement.
Prescription
L’action de l’administration se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 5 du Code de commerce et à l’article 123 du code de recouvrement.
8. Contentieux, suspension et remise
- Réclamation : adressée au ministre chargé des finances ou à son délégué dans les six mois qui suivent le mois de l’émission de l’ordre de recettes. Sans réponse dans trois mois, ou en cas de désaccord, saisine du tribunal compétent dans les deux mois.
- Suspension : si les factures sont en litige devant le tribunal, l’amende est suspendue jusqu’à l’arrêt définitif ayant force de chose jugée ; elle est ensuite due pour toute la période. Une résolution amiable sans recours judiciaire ne suspend rien.
- Restitution : si le tribunal juge la créance non due, l’amende versée spontanément avant le recours peut être restituée sur réclamation.
- Remise ou modération : le ministre des finances ou son délégué peut accorder à la demande du redevable une remise ou une modération, après règlement des factures à l’origine de l’amende.
- Entreprises en difficulté : le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire emporte interdiction de payer les créances antérieures (art. 690 du Code de commerce) : l’amende est écartée dans ce cas.
9. Mise en conformité : un plan en six étapes
- Cartographier les conditions de paiement de chaque fournisseur et les inscrire dans les contrats et bons de commande (délai convenu, 120 jours au maximum).
- Dater correctement : les factures sont émises au plus tard le dernier jour du mois de livraison ; conservez les bons de livraison.
- Suivre une balance âgée des dettes fournisseurs, avec l’échéance légale de chaque facture (voir le modèle de balance âgée).
- Prévoir le paiement une semaine avant l’échéance, en tenant compte du report à un jour ouvrable.
- Déclarer chaque trimestre, faire viser l’état détaillé par le professionnel compétent et payer l’amende en même temps.
- Contester formellement les factures litigieuses par écrit, avant l’échéance, pour documenter le litige.
10. Du côté du fournisseur : se faire payer à temps
La loi protège aussi le fournisseur, même si l’amende ne lui est pas versée :
- Facturer dans le mois de la livraison ou de la prestation ; une facture tardive ne décale pas l’échéance mais prive d’une relance claire.
- Stipuler les conditions de paiement dans les conditions générales de vente, avec une clause de pénalités contractuelles.
- Relancer systématiquement au premier jour de retard.
- Signaler les retards à l’Observatoire des délais de paiement ou à l’organisation professionnelle.
- Penser à l’affacturage ou à l’escompte pour financer le décalage de trésorerie : voir financer sa PME.
11. Liste de contrôle trimestrielle
- Extraire toutes les factures fournisseurs dont l’échéance légale est dépassée dans le trimestre.
- Calculer les mois de retard (le mois du premier jour de retard compte entièrement) et l’amende par facture et par trimestre.
- Compléter l’état détaillé avec toutes les rubriques, y compris litiges et factures payées hors délai.
- Faire viser l’état par le professionnel (commissaire aux comptes, expert-comptable ou comptable agréé).
- Déposer la déclaration et payer avant la fin du mois suivant le trimestre.
- Archiver la déclaration, l’état et la preuve de paiement pendant cinq ans.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement légal entre entreprises au Maroc ?
Soixante jours à compter de l’émission de la facture lorsque les parties n’ont rien convenu ; cent vingt jours au maximum lorsque le délai est convenu. Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence peut fixer jusqu’à cent quatre-vingts jours pour certains secteurs, sur la base d’accords professionnels et d’études objectives.
À qui l’amende pour retard de paiement est-elle versée ?
Au Trésor, via la Direction générale des impôts. La loi 69-21 a abrogé l’ancienne indemnité de retard qui revenait au fournisseur impayé. Le fournisseur conserve ses recours contractuels et judiciaires pour obtenir le paiement de sa facture.
Comment compte-t-on les mois de retard ?
Tout mois entamé est décompté entièrement. Le premier mois de retard est celui qui contient le premier jour de retard, c’est-à-dire le lendemain de l’échéance. L’amende du premier mois est calculée au taux directeur de Bank Al-Maghrib applicable à la fin de ce mois ; chaque mois supplémentaire ajoute 0,85 %.
Les petites entreprises sont-elles concernées ?
Les personnes dont le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur ou égal à 2 millions MAD ne sont pas soumises au dispositif. Pour les autres, l’application a été progressive : 1er juillet 2023 au-dessus de 50 millions MAD, 1er janvier 2024 de 10 à 50 millions, 1er janvier 2025 de 2 à 10 millions.
Que se passe-t-il si une facture est contestée devant le tribunal ?
L’exécution de l’amende est suspendue jusqu’à l’arrêt définitif ayant force de chose jugée. Si la facture est finalement due, l’amende est payée pour toute la période, y compris celle de la suspension. Si la créance est jugée non due, l’amende versée spontanément avant le recours peut être restituée.
L’amende est-elle déductible du résultat fiscal ?
Non. Elle n’est pas déductible, conformément à l’article 11-I du CGI, comme les autres amendes et pénalités.
- Loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions transitoires particulières aux délais de paiement (BO n° 7204 du 15 juin 2023)
- Code de commerce, art. 78-1 à 78-10 (délais de paiement, amende pécuniaire, déclaration, contrôle, contentieux)
- Note circulaire DGI n° 734 relative aux dispositions de la loi n° 69-21 (octobre 2023)
- CGI 2026, art. 11-I — non-déductibilité des amendes et pénalités
- Bank Al-Maghrib, décisions du Conseil sur le taux directeur : 2,75 % (juin 2024), 2,50 % (décembre 2024), 2,25 % (mars 2025), maintenu depuis
Ce guide présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.