Retenues à la source au Maroc en 2026 : TVA, IS, IR, non-résidents, dividendes et loyers (guide complet)

La retenue à la source consiste, pour celui qui paie, à prélever une partie de la somme due et à la verser lui-même au Trésor. Longtemps cantonnée aux salaires, aux dividendes et aux paiements à l’étranger, elle s’est étendue depuis 2023 aux honoraires, commissions et loyers, puis, avec la loi de finances 2026, aux prestations de personnes morales. Pour un prestataire, elle réduit l’encaissement ; pour un payeur, elle crée des obligations déclaratives et un risque de redressement. Ce guide en dresse la carte complète, avec les taux, les payeurs, les seuils et le calendrier de montée en charge.

1. Le mécanisme en trois phrases

1. Le débiteur (celui qui paie) retient une fraction du montant brut HT.
2. Il la verse au receveur de l’administration fiscale dans le mois suivant le paiement, avec un bordereau-avis.
3. Le bénéficiaire impute la retenue sur son impôt : IS, IR ou TVA, avec droit à restitution lorsque l’imputation laisse un excédent.

Le CGI (art. 4) énumère les produits soumis à la retenue : dividendes et revenus assimilés, produits de placement à revenu fixe, produits bruts des non-résidents, rémunérations de tiers, produits de location. À côté, la TVA fait l’objet de retenues propres (art. 117), et les salaires d’une retenue spécifique (art. 156 et 174).

2. La carte des retenues : récapitulatif

Les montants de retenue s’appliquent sur le montant hors taxe (TVA exclue) : sur une facture de 100 000 MAD HT + 20 000 MAD de TVA, la retenue d’IS de 5 % porte sur 100 000 MAD, soit 5 000 MAD.

3. La retenue sur honoraires, commissions et courtages (art. 15 bis)

Les rémunérations allouées à des tiers soumises à la retenue sont les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte de personnes morales ou de personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou simplifié, ayant au Maroc leur siège, leur domicile fiscal ou un établissement.

Les situations se distinguent par le bénéficiaire :

• Personne morale soumise à l’IS : retenue de 5 % du montant HT, effectuée uniquement par l’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales, les établissements de crédit, les assurances et les entreprises dont le chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos atteint 200 millions MAD, sous réserve du calendrier transitoire (art. 19-IV-A et 157-I).
• Personne physique au réel ou au simplifié : retenue de 10 % du montant HT (art. 73-II-B-8°), effectuée par les personnes morales de droit public ou privé et par les personnes physiques au réel ou au simplifié (art. 157-I, deuxième tiret).

Cette retenue est imputable sur l’IS ou l’IR du bénéficiaire, avec droit à restitution ; elle ne dispense pas de sa déclaration.

Exemple. Un cabinet de conseil constitué en société facture 200 000 MAD HT + 40 000 MAD de TVA à une banque. La banque verse :

Le cabinet impute 10 000 MAD sur son IS et reporte les 30 000 MAD de TVA retenue comme TVA déjà acquittée.

4. La retenue sur les loyers (art. 15 ter)

Les produits de location soumis à la retenue sont ceux des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature. Le taux est de 5 % (IS pour les personnes morales bailleresses, IR pour les personnes physiques au réel ou au simplifié bailleresses). Les payeurs sont les mêmes que pour les honoraires. Les revenus fonciers versés à des personnes physiques hors réel (art. 160 bis) subissent, selon leur niveau, 10 % (moins de 120 000 MAD) ou 15 % (120 000 MAD et plus), avec une dispense lorsque le montant annuel brut imposable versé à un propriétaire ne dépasse pas 40 000 MAD.

5. Les retenues de TVA (art. 117)

Le guide de la TVA décrit les mécanismes. Résumé des retenues :

Art. 117-V : 75 % de la TVA sur les prestations de services

Elle vise la TVA des prestations de l’art. 89-I (5°, 10° et 12°) dont la liste est fixée par voie réglementaire : travaux d’installation, de pose, de réparation, services en général, professions libérales. Retenue par :

1. L’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales : 75 % de la TVA ;
2. Les personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques au réel assujetties, lorsqu’elles paient des personnes physiques assujetties ayant présenté l’attestation de régularité fiscale ; 100 % à défaut d’attestation ;
3. Les établissements de crédit, les assurances et les entreprises de 200 millions MAD de chiffre d’affaires ou plus (calendrier transitoire), lorsqu’elles paient des personnes morales assujetties munies de l’attestation ; 100 % à défaut.

Exclusions : ventes d’énergie électrique et d’eau aux réseaux de distribution ; assainissement et location de compteurs ; opérateurs de télécommunication ; courtiers d’assurances ; prestations de 5 000 MAD ou moins, dans la limite de 50 000 MAD par mois et par fournisseur.

Art. 117-IV : fournisseurs de biens d’équipement et de travaux

Sans attestation de régularité fiscale de moins de six mois, le client assujetti retient la TVA. L’État, les collectivités et les établissements soumis à la réglementation des marchés publics n’ont pas cette obligation.

Art. 117-III : prestataires non-résidents

Lorsque le client exerce une activité hors champ de la TVA, il retient la TVA due par le non-résident sur chaque paiement et la verse dans le mois qui suit. Voir l’article sur la retenue sur les prestations de non-résidents.

6. Le calendrier transitoire de la loi de finances 2026 (art. 247-XXXXVI)

Par dérogation aux art. 19-IV-A, 117-V-c et 157-I, la retenue (de 5 % d’IS et de 75 % de TVA) est appliquée comme suit par les entreprises définies par leur chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos :

Les établissements de crédit, les assurances et le secteur public sont cités distinctement dans les art. 117-V et 157-I : confirmez avec l’administration l’articulation du transitoire pour ces payeurs, qui retenaient dès les premières dispositions de 2023 (rémunérations) ou de 2024 (TVA). La note circulaire de la DGI sur la loi de finances 2026 précise les conditions d’application.

Conséquence pour une PME prestataire. Jusqu’au 30 juin 2026, les clients privés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 millions MAD ne retenaient pas. À partir du 1^er juillet 2026, les clients de 500 millions MAD et plus retiennent. Vérifiez au fil du temps le seuil de chaque client important.

7. La retenue sur les paiements aux non-résidents (art. 15 et 19-IV-B)

Sont soumis à une retenue de 10 % (montant hors TVA) les produits bruts versés à des personnes non résidentes au titre de :

1. redevances de droits d’auteur ;
2. redevances de licences de brevets, dessins, modèles, plans, procédés, marques ;
3. fourniture d’informations scientifiques ou techniques, études effectuées au Maroc ou à l’étranger ;
4. assistance technique ou mise à disposition de personnel ;
5. activités artistiques ou sportives ;
6. location d’équipements ;
7. intérêts de prêts et placements à revenu fixe (sauf exonérations) ;
8. transport routier de personnes ou de marchandises du Maroc vers l’étranger pour la partie du trajet au Maroc.

Les conventions fiscales peuvent réduire le taux, sous production d’une attestation de résidence fiscale. Une société non résidente adjudicataire de marchés de travaux peut opter pour une imposition forfaitaire de 8 % du montant HT des marchés, libératoire de la retenue (art. 19-III-A). Le débiteur marocain verse la retenue dans le mois qui suit le paiement (art. 171). Lorsque le non-résident est payé par un tiers non résident, l’impôt est dû par l’entreprise cliente au Maroc (art. 160-II). Pour la réglementation des changes, voir l’article sur l’importation de services.

8. Les dividendes et placements

La retenue sur les produits des actions et parts sociales (art. 13) est effectuée par la société distributrice sur les montants versés, mis à disposition ou inscrits en compte. Le taux transitoire est de 12,50 % pour les montants distribués à compter du 1^er janvier 2025, 11,25 % à compter du 1^er janvier 2026 et 10 % à compter du 1^er janvier 2027 (art. 247-XXXVII-C). Les produits de placement à revenu fixe supportent 20 % lorsqu’ils sont versés à des personnes morales, qui doivent décliner leur raison sociale, leur siège et leur numéro de registre du commerce et d’identification à l’IS (art. 19-IV-C). Voir affectation du résultat et dividendes.

9. Les salaires et les autres retenues d’IR

L’employeur retient chaque mois l’IR sur les traitements et salaires selon le barème et verse les retenues dans le mois suivant celui du paiement (art. 174-I), avec un bordereau-avis daté et signé. Existent aussi des retenues sur les cachets d’artistes (30 %), sur les pourboires, sur les rémunérations de voyageurs, représentants et placiers, sur les montants versés en exécution d’une décision judiciaire de transfert de propriété (5 %, art. 160 quater). Pour la paie, voir le simulateur de salaire.

10. Le versement et les justificatifs

• Délai : dans le mois qui suit celui du paiement, de la mise à disposition ou de l’inscription en compte (art. 171-I-A pour les produits des art. 13, 14, 14 bis, 15, 15 bis et 15 ter ; art. 117 pour la TVA).
• Lieu : receveur de l’administration fiscale du domicile fiscal, du siège ou du principal établissement du payeur ; l’État et les collectivités versent aux comptables publics de la Trésorerie générale.
• Bordereau-avis : document daté et signé selon le modèle de l’administration (période, identité et profession de la partie versante, montants).
• Inscription en compte : s’entend aussi de l’inscription en compte courant d’associé, en compte courant bancaire ou en compte courant convenu par écrit (art. 4).
• Justificatifs côté bénéficiaire : conservez l’attestation de retenue ou le bordereau, indispensables pour imputer et, le cas échéant, obtenir la restitution.

11. Sanctions

L’outil de calcul des pénalités chiffre le coût d’un oubli.

12. Cinq cas pratiques

1. Honoraires d’avocat versés par une PME de 30 M MAD de chiffre d’affaires. Avocat personne physique au réel : la PME, personne morale, retient 10 % (art. 157-I, deuxième tiret). Si l’avocat est organisé en société, pas de retenue de 5 % : le payeur n’est pas dans la liste.
2. Loyer versé par une société à un propriétaire personne physique hors réel. Ce n’est pas la retenue de 5 % de l’art. 157 mais celle de l’art. 160 bis qui s’applique : 10 % ou 15 % selon le montant, avec dispense lorsque le montant annuel brut imposable versé à ce propriétaire ne dépasse pas 40 000 MAD.
3. Logiciel acheté à un éditeur étranger. Redevance : retenue de 10 % (art. 15), plus TVA autoliquidée (art. 115) selon le cas. Voir le guide des services numériques.
4. Entreprise de travaux facturant l’État. TVA retenue à 75 %, plus retenue d’IS de 5 % si la facture est celle d’honoraires ou de loyers, selon la nature de la prestation.
5. Facture de 4 500 MAD HT pour une prestation. Dispensée de retenue de TVA (seuil de 5 000 MAD) dans la limite de 50 000 MAD par mois et par fournisseur.

13. Liste de contrôle pour le payeur

1. Identifier à chaque paiement la nature (honoraires, loyer, redevance, service) et le statut du bénéficiaire (personne morale, personne physique au réel, non-résident).
2. Contrôler si vous êtes un payeur visé, y compris selon le seuil transitoire.
3. Demander l’attestation de régularité fiscale de moins de six mois.
4. Calculer la retenue sur le HT, la TVA séparément.
5. Verser avant la fin du mois suivant avec le bordereau-avis.
6. Remettre au bénéficiaire une attestation de retenue et conserver les justificatifs.
7. Rapprocher mensuellement les comptes de retenues de la comptabilité du total versé au Trésor.

14. Liste de contrôle pour le prestataire

1. Mentionner sur vos factures votre statut et fournir l’attestation de régularité fiscale.
2. Suivre le seuil de chiffre d’affaires de vos grands clients.
3. Anticiper l’effet sur la trésorerie : TVA retenue à 75 % et retenue d’IS de 5 % réduisent l’encaissement immédiat.
4. Réclamer les justificatifs de retenue et les imputer sur votre IS, IR ou TVA.
5. Demander le remboursement du crédit de TVA issu de la retenue (art. 103-6°).