Suis-je assujetti à la TVA ? Quel taux ?
Parcours en 5 étapes : assujettissement, exonération, taux 2026 (et transitoires 2024-2025), retenue à la source, périodicité.
Outil gratuit
Calcul de l’impôt sur les sociétés
IS 2026, cotisation minimale, acomptes et contribution sociale de solidarité.
Impôt total estimé
—
—Taux d’IS applicable
—Taux effectif (IS + CSS)
| IS théorique | |
| Cotisation minimale | |
| IS dû (le plus élevé des deux) | |
| Contribution sociale de solidarité | |
| Total |
Acomptes de l’exercice suivant
4 acomptes de , avant la fin des 3e, 6e, 9e et 12e mois.
Méthode de calcul
- Taux proportionnel : un taux unique s’applique à l’ensemble du bénéfice — 20 %, ou 35 % dès 100 000 000 MAD de bénéfice net, ou 40 % pour le secteur financier.
- Cotisation minimale : 0,25 % du chiffre d’affaires et des autres produits imposables hors TVA, avec un minimum de 3 000 MAD. L’impôt payé est le plus élevé entre l’IS et la cotisation minimale. Certaines activités relèvent d’un taux de 0,15 % (non simulé).
- Contribution sociale de solidarité : due lorsque le bénéfice net atteint 1 MDH, au taux proportionnel de la tranche (1,5 %, 2,5 %, 3,5 % ou 5 %).
Pour approfondir : guide de l’impôt sur les sociétés 2026.
Sources :
- CGI 2026, art. 19 (taux), 144 (cotisation minimale), 170 (acomptes), 267 à 269 (contribution sociale de solidarité)
Résultat indicatif, fondé sur les règles générales. Il ne tient pas compte des situations particulières et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Questions fréquentes
Quel taux d’IS appliquer en 2026 ?
20 % en droit commun ; 35 % lorsque le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams ; 40 % pour les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la CDG et les entreprises d’assurances et de réassurance (CGI art. 19).
La cotisation minimale est-elle due en cas de perte ?
Oui. Elle est due même lorsque le résultat est déficitaire, sauf pendant les 36 premiers mois suivant le début de l’exploitation. Lorsque l’IS calculé est inférieur à la cotisation minimale, c’est cette dernière qui est payée.
Comment sont calculés les acomptes ?
Chaque acompte est égal à 25 % de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos. Ils sont versés avant la fin des 3e, 6e, 9e et 12e mois de l’exercice ; le reliquat éventuel est payé avec la déclaration du résultat fiscal (CGI art. 170).
Autres outils
Délais de paiement : calcul de l’amende (loi 69-21)
Échéance de chaque facture, mois de retard, amende au taux directeur BAM + 0,85 % par mois, état trimestriel.
Pénalités et majorations fiscales
Retard de dépôt, retard de paiement, rectification, télédéclaration : le barème du CGI appliqué à votre cas.
Une question sur votre situation ?
Décrivez-nous votre projet : nous vous répondons sous 48 heures ouvrées avec une proposition de lettre de mission.