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Lexique comptable et fiscal
39 notions essentielles de la comptabilité et de la fiscalité marocaines, avec les références légales.
A
- Acompte provisionnel
- Versement anticipé de l’IS égal à 25 % de l’impôt du dernier exercice clos, payé avant la fin des 3e, 6e, 9e et 12e mois de l’exercice (CGI art. 170). En savoir plus →
- AMO
- Assurance maladie obligatoire de base, gérée par la CNSS pour les salariés du secteur privé. Cotisation salariale de 2,26 % sans plafond. En savoir plus →
- Auto-entrepreneur
- Régime de la personne physique exerçant une activité individuelle, imposée à un taux libératoire sur le chiffre d’affaires (0,5 % ou 1 %) dans la limite de plafonds. En savoir plus →
- Avoir
- Document commercial qui annule ou réduit tout ou partie d’une facture émise. Une facture validée ne se supprime pas : elle se corrige par un avoir numéroté. En savoir plus →
B
- Balance générale
- Tableau récapitulant, pour chaque compte du grand livre, les totaux débit et crédit et le solde. Point de départ de l’établissement des états de synthèse. En savoir plus →
- Bilan
- État de synthèse décrivant le patrimoine de l’entreprise à la clôture : actif (emplois) et passif (ressources), selon le modèle du CGNC. En savoir plus →
C
- CAF
- Capacité d’autofinancement : ressources internes dégagées par l’activité, calculées dans l’état des soldes de gestion.
- Certificat négatif
- Attestation délivrée par l’OMPIC confirmant qu’une dénomination n’est pas déjà utilisée ; première étape de la création d’une société. En savoir plus →
- CGI
- Code général des impôts : texte qui regroupe l’IS, l’IR, la TVA, les droits d’enregistrement et les procédures fiscales. Mis à jour à chaque loi de finances.
- CGNC
- Code général de normalisation comptable : référentiel comptable marocain (plan de comptes, règles d’évaluation et modèles d’états de synthèse). En savoir plus →
- CNSS
- Caisse nationale de sécurité sociale. Cotisation salariale de 4,48 % sur un salaire plafonné à 6 000 MAD par mois au titre des prestations sociales. En savoir plus →
- Commissaire aux comptes
- Professionnel inscrit à l’Ordre chargé de certifier les comptes d’une société. Obligatoire pour les SA et pour les SARL au-delà de 50 MDH de chiffre d’affaires. En savoir plus →
- Cotisation minimale
- Impôt minimum de 0,25 % du chiffre d’affaires (plancher de 3 000 MAD pour les sociétés), dû même en cas de perte ; exonération pendant 36 mois après le début d’exploitation (CGI art. 144). En savoir plus →
- CPC
- Compte de produits et charges : état de synthèse qui présente le résultat de l’exercice en distinguant l’exploitation, le financier et le non courant. En savoir plus →
- CSS
- Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices : de 1,5 % à 5 % du bénéfice net lorsqu’il atteint au moins 1 MDH (CGI art. 267 à 269). En savoir plus →
D
- Damancom
- Portail de télédéclaration et de télépaiement des cotisations de la CNSS.
E
- ESG
- État des soldes de gestion : marge brute, valeur ajoutée, EBE, résultat d’exploitation et capacité d’autofinancement. En savoir plus →
- ETIC
- État des informations complémentaires : annexe des états de synthèse détaillant les méthodes comptables, les immobilisations, les provisions et les engagements.
- Exercice comptable
- Période, en principe de douze mois, au terme de laquelle l’entreprise arrête ses comptes.
F
- Frais professionnels
- Abattement forfaitaire sur le salaire brut imposable : 35 % jusqu’à 78 000 MAD de revenu annuel, 25 % au-delà, plafonné à 35 000 MAD (CGI art. 59). En savoir plus →
G
- Grand livre
- Ensemble des comptes de l’entreprise reprenant toutes les écritures passées au journal.
I
- ICE
- Identifiant commun de l’entreprise : numéro unique attribué à chaque entreprise, obligatoire sur les factures (vendeur et client professionnel).
- IF
- Identifiant fiscal attribué par la DGI à chaque contribuable.
- IR
- Impôt sur le revenu des personnes physiques : barème progressif de 0 % à 37 % en 2026 (CGI art. 73). En savoir plus →
- IS
- Impôt sur les sociétés : 20 % en droit commun, 35 % au-delà de 100 MDH de bénéfice, 40 % pour le secteur financier (CGI art. 19). En savoir plus →
L
- Liasse fiscale
- Ensemble des états et tableaux joints à la déclaration du résultat fiscal, dont les états de synthèse.
O
- OEC
- Ordre des experts-comptables, institué par la loi 15-89 ; seuls ses membres peuvent porter le titre d’expert-comptable.
- OMPIC
- Office marocain de la propriété industrielle et commerciale : tient le registre central du commerce et délivre le certificat négatif.
P
- PCGE
- Plan comptable général des entreprises, partie du CGNC qui définit la liste et le fonctionnement des comptes.
R
- RC
- Registre du commerce : immatriculation de l’entreprise auprès du tribunal de commerce.
- Résultat fiscal
- Résultat comptable corrigé des réintégrations et déductions prévues par le CGI ; base de calcul de l’IS.
- Retenue à la source
- Prélèvement opéré par le payeur pour le compte du Trésor (salaires, dividendes, certaines rémunérations versées à des non-résidents…).
S
- SA
- Société anonyme : capital minimum de 300 000 MAD (3 MDH en cas d’appel public à l’épargne), commissaire aux comptes obligatoire (loi 17-95).
- SARL
- Société à responsabilité limitée : 1 à 50 associés, capital librement fixé, responsabilité limitée aux apports (loi 5-96). En savoir plus →
- SAS
- Société par actions simplifiée, introduite par la loi 19-20 : capital libre et grande liberté statutaire. En savoir plus →
- SIMPL
- Portail de télédéclaration et de télépaiement de la DGI (IS, IR, TVA…).
T
- Tableau de financement
- État de synthèse qui explique la variation de la trésorerie par les emplois et ressources de l’exercice.
- Taxe professionnelle
- Impôt local dû par les personnes exerçant une activité professionnelle, avec exonération de cinq ans pour toute activité nouvelle (loi 47-06).
- TVA
- Taxe sur la valeur ajoutée : taux normal de 20 % et taux réduit de 10 % en 2026 (CGI art. 99). En savoir plus →
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