Délais de paiement : calcul de l’amende (loi 69-21)
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Suis-je assujetti à la TVA ? Quel taux ?
Parcours en 5 étapes : assujettissement, exonération, taux 2026 (et transitoires 2024-2025), retenue à la source, périodicité.
- Vous
- Activité
- Chiffre d’affaires
- Opération
- Clients
- Résultat
Comment l’outil raisonne
- Qualité du contribuable : non-résident, coopérative, association, auto-entrepreneur.
- Activité et chiffre d’affaires : opérations obligatoirement imposables (art. 89), seuils de 2 000 000 MAD et de 500 000 MAD, option (art. 90).
- Produit et période : exonération (art. 91 et 92), taux de 10 % (art. 99), taux transitoires 2024-2026 (art. 247-XXXXI).
- Client : retenues à la source de TVA (art. 117-III, IV, V) et d’IS (art. 157), avec le calendrier transitoire de l’art. 247-XXXXVI.
Les taux transitoires, année par année
La loi de finances 2024 a engagé une convergence vers deux taux, 20 % et 10 %. Chaque taux de départ de 14 % ou 7 % a évolué par paliers (CGI art. 247-XXXXI) :
| Opération | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Électricité (fourniture) | 14 % | 16 % | 18 % | 20 % |
| Location du compteur d’électricité | 7 % | 11 % | 15 % | 20 % |
| Transports autres que routiers et urbains | 14 % | 16 % | 18 % | 20 % |
| Transport urbain et routier | 14 % | 13 % | 12 % | 10 % |
| Vente d’électricité d’origine renouvelable | 14 % | 12 % | 10 % | 10 % |
| Courtiers et démarcheurs d’assurances | 14 % | 12 % | 10 % | 10 % |
| Sucre raffiné | 7 % | 8 % | 9 % | 10 % |
| Eau des réseaux publics, assainissement | 7 % | 10 % | 10 % | 10 % |
| Pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies | 10 % | 10 % | 10 % | Exonérées |
Les retenues à la source en 2026
La loi de finances 2026 a étendu la retenue à la source aux prestataires personnes morales. Le calendrier de l’article 247-XXXXVI s’échelonne selon le chiffre d’affaires du client payeur : 500 millions MAD à partir du 1er juillet 2026, 350 millions à partir du 1er janvier 2027, 200 millions à partir du 1er janvier 2028. Les établissements de crédit et les compagnies d’assurances sont concernés sans condition de seuil. Voir aussi l’article retenue à la source de TVA.
Les prestations soumises à la retenue de TVA sont celles d’une liste fixée par voie réglementaire. Vérifiez que la vôtre y figure avant d’appliquer ou de réclamer la retenue.
Sources :
- CGI 2026, art. 87 à 90 (champ d’application, opérations imposables, option)
- CGI art. 91 et 92 (exonérations sans et avec droit à déduction)
- CGI art. 99 (taux de 20 % et 10 %) et art. 247-XXXXI (taux transitoires 2024-2026)
- CGI art. 108 à 111 (périodicité des déclarations), art. 115 à 117 (retenues à la source), art. 145-III (facturation)
- CGI art. 247-XXXXVI (calendrier transitoire des retenues à la source : 500 M MAD au 1er juillet 2026, 350 M au 1er janvier 2027, 200 M au 1er janvier 2028)
Résultat indicatif, fondé sur les règles générales. Il ne tient pas compte des situations particulières et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Questions fréquentes
Qui est obligatoirement assujetti à la TVA au Maroc ?
Les fabricants, les grossistes, les commerçants importateurs, les commerçants dont le chiffre d’affaires taxable de l’année précédente atteint 2 000 000 MAD, les entrepreneurs de travaux immobiliers, les promoteurs, les prestataires de services, les restaurateurs et les professions libérales de l’article 89-I-12° (CGI art. 89). Les personnes physiques fabricants ou prestataires dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 000 MAD sont exonérées (art. 91-II-3°).
Quels sont les taux de TVA en 2026 ?
Le taux normal est de 20 % et le taux réduit de 10 % (art. 99). La période transitoire engagée en 2024 est terminée : l’électricité et les transports autres que routiers et urbains sont passés à 20 %, le transport urbain et routier à 10 %, le sucre raffiné à 10 %. Certaines opérations sont exonérées avec ou sans droit à déduction (art. 91 et 92).
Quelle différence entre exonération avec et sans droit à déduction ?
Une opération exonérée sans droit à déduction (art. 91) n’ouvre pas droit à récupérer la TVA des achats qui s’y rattachent. Une opération exonérée avec droit à déduction (art. 92, comme l’exportation) permet de récupérer cette TVA et de demander le remboursement du crédit.
Qu’est-ce que la retenue à la source de TVA ?
Pour certaines prestations de services, le client retient 75 % de la TVA et la verse directement au Trésor (art. 117-V). Elle concerne l’État et les entreprises publiques, les personnes morales privées qui paient des personnes physiques, puis, selon un calendrier transitoire, les banques, les assurances et les grandes entreprises. Sans attestation de régularité fiscale, la retenue passe à 100 % pour les prestataires privés.
Ce résultat remplace-t-il l’avis d’un professionnel ?
Non. L’outil applique les règles générales du CGI aux informations saisies. Les cas particuliers (activités mixtes, régimes suspensifs, conventions avec l’État, opérations immobilières) demandent une analyse personnalisée.
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