- Les sociétés d’externalisation de services sont exonérées d’IS pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter du début d’exploitation, puis imposées à 20 % (35 % à partir de 100 millions MAD de bénéfice) – CGI art. 6-II-B-4°, 19.
- Les services rendus à des clients établis à l’étranger sont exonérés de TVA avec droit à déduction : le crédit de TVA est remboursable (art. 92-I-1°, 103).
- Les dividendes distribués subissent une retenue à la source de 11,25 % en 2026 et de 10 % à partir de 2027, réductible par convention fiscale (art. 247-XXXVII-C).
- Les salariés restent imposés à l’IR au barème normal ; l’offre offshoring rembourse l’excédent au-delà de 20 % (ou 10 %) via l’AIR.
Pour un investisseur étranger ou un entrepreneur qui monte un centre de contact, une équipe de développement ou un back-office comptable au Maroc, la fiscalité est un argument décisif. Mais elle comporte des conditions et des pièges. Voici le régime, impôt par impôt, avec les textes du CGI 2026.
L’impôt sur les sociétés : zéro pendant cinq ans, puis 20 %
L’article 6-II-B-4° du CGI accorde une exonération totale d’IS pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date de début d’exploitation :
- aux sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire ;
- aux sociétés exerçant des activités d’externalisation de services, à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, conformément aux textes en vigueur.
L’exonération ne dépend donc pas de l’implantation dans une plateforme. Elle exige en revanche que l’activité d’externalisation soit réellement exercée au Maroc : locaux, salariés, outils, contrats avec des donneurs d’ordre étrangers.
Et après ?
À l’expiration des cinq exercices, la société relève du taux normal de l’IS. Depuis la fin de la réforme progressive des taux, ce taux est de :
- 20 % pour un bénéfice net inférieur à 100 millions MAD ;
- 35 % à partir de 100 millions MAD de bénéfice net (art. 19-I-B et 247-XXXVII-A).
S’ajoute, pour les bénéfices de 1 million MAD et plus, la contribution sociale de solidarité, selon une échelle de taux croissants.
La cotisation minimale
La cotisation minimale (0,25 % du chiffre d’affaires hors TVA, avec un plancher de 3 000 MAD) ne s’applique pas pendant les 36 premiers mois suivant le début d’exploitation (art. 144-I-C). Pendant l’exonération totale d’IS, il faut surtout vérifier que la société déclare bien son résultat : l’exonération ne dispense pas des déclarations ni de la liasse fiscale.
La TVA : exportation de services exonérée, crédit remboursable
Un service rendu à un client établi à l’étranger est, lorsqu’il est exploité ou utilisé hors du Maroc, une exportation de services. Elle est exonérée avec droit à déduction (art. 92-I-1°). Deux conséquences :
- la facture ne porte pas de TVA, mais mentionne l’exonération (art. 145-III) ;
- la TVA payée sur les achats (loyers, matériel, prestataires) reste déductible : si la société ne facture que des exportations, elle accumule un crédit de TVA dont elle peut demander le remboursement (art. 103).
Conditions de justification : la facture doit être établie au nom du client à l’étranger et le règlement en devises doit être justifié, avec les pièces visées par l’organisme compétent. Un client qui paie en dirhams, ou une prestation exploitée au Maroc, fait perdre l’exonération. Voir l’article sur la TVA à l’exportation et celui sur l’exportation de services au regard du change.
Les biens d’investissement acquis pendant les 36 premiers mois d’activité peuvent être achetés en exonération de TVA, sur demande, avec les garanties prévues (art. 92-I-6°).
L’impôt sur le revenu des salariés
Les salariés sont imposés selon le barème normal de l’IR, après déduction de leurs cotisations sociales et des frais professionnels. Le régime fiscal du CGI ne prévoit pas de taux réduit pour les salariés de l’offshoring. C’est l’offre offshoring 2025-2030 qui, par l’AIR, rembourse à l’entreprise l’IR excédant 20 % (ou 10 %) du revenu brut imposable de chaque salarié, au prorata de l’exportation. Ce remboursement est versé à l’entreprise, pas au salarié, et l’année suivante. Voir l’article sur les quatre mesures.
Les charges patronales restent dues : CNSS, AMO, allocations familiales et taxe de formation professionnelle. Le simulateur de salaire donne le coût complet d’un poste.
Les dividendes et la retenue à la source
Quand la filiale distribue ses bénéfices à sa société mère, la retenue à la source sur les produits des actions et parts sociales est de 11,25 % pour les montants distribués en 2026 et de 10 % à partir de 2027 (art. 19-IV-B et 247-XXXVII-C), contre 12,50 % en 2025. Les conventions fiscales conclues par le Maroc peuvent réduire ce taux, à condition de produire une attestation de résidence fiscale de la société bénéficiaire. Le transfert des dividendes à l’étranger obéit à la réglementation des changes : voir l’article sur le transfert de dividendes aux non-résidents.
Les prix de transfert
La filiale facture ses services à la maison mère ou à d’autres sociétés du groupe. L’administration peut redresser des prix jugés trop bas : les flux intragroupes doivent être documentés (analyse fonctionnelle, comparables, politique de rémunération, par exemple selon la méthode du coût majoré). Le CGI prévoit une amende de 0,5 % des transactions, avec un minimum de 200 000 MAD par exercice, à défaut de production des documents (art. 185-IV).
Un exemple chiffré
Une société nouvelle de 60 postes réalise en année 3 un chiffre d’affaires de 12 millions MAD, intégralement exporté, et un bénéfice fiscal de 1,5 million MAD.
| Poste | Sans régime | Avec exonération (années 1 à 5) |
|---|---|---|
| IS à 20 % | 300 000 | 0 |
| TVA sur ventes | 2 400 000 (à facturer) | 0 (exportation) |
| TVA déductible sur achats | récupérable | récupérable, remboursable |
| Économie d’IS par an | 300 000 |
À partir du sixième exercice, la société paie l’IS à 20 %, mais peut prétendre, selon l’offre offshoring, à l’AIS : 1 500 000 × 100 % × 20 % × 56 % = 168 000 MAD de prise en charge par l’État si elle est éligible et respecte les conditions de la circulaire.
Les points de contrôle les plus fréquents
- Réalité de l’activité : effectif, locaux, contrats, factures et règlements en devises.
- Qualification des services : un service utilisé au Maroc n’est pas une exportation.
- Date de début d’exploitation : elle fixe les cinq exercices ; elle doit être justifiée (déclaration d’existence, premiers actes d’exploitation).
- Cumul avec d’autres régimes : un même résultat ne peut pas bénéficier de plusieurs exonérations ; voir offshoring, ZAI, CFC : quel statut choisir.
Questions fréquentes
L’exonération d’IS de cinq ans est-elle automatique ?
Elle s’applique de plein droit aux sociétés qui exercent des activités d’externalisation de services, dans ou hors plateformes, au titre des cinq premiers exercices consécutifs à compter du début d’exploitation. Elle suppose une activité réellement exercée au Maroc, avec des salariés. L’administration contrôle la réalité de l’activité.
Que se passe-t-il après les cinq ans ?
La société est imposée au taux normal de l’IS : 20 % jusqu’à 100 millions MAD de bénéfice net, 35 % au-delà (art. 19-I). La contribution sociale de solidarité s’ajoute pour les bénéfices à partir de 1 million MAD.
Doit-on facturer la TVA à un client étranger ?
Non, si le service est exploité ou utilisé hors du Maroc : il s’agit d’une exportation de services exonérée avec droit à déduction. La facture doit être établie au nom du client étranger et le règlement doit être justifié en devises (art. 92-I-1°).
Les dividendes versés à la maison mère sont-ils taxés ?
Oui, par une retenue à la source de 11,25 % pour les montants distribués en 2026, 10 % à partir de 2027. Une convention de non-double imposition peut abaisser ce taux. Les transferts suivent la réglementation des changes.
- CGI 2026, art. 6-II-B-4° — exonération totale d’IS pendant cinq exercices consécutifs pour les sociétés d’externalisation de services
- CGI 2026, art. 19-I et 247-XXXVII-A — taux de 20 % et de 35 % de l’IS
- CGI 2026, art. 144-I-C — exonération de la cotisation minimale pendant 36 mois
- CGI 2026, art. 92-I-1° et 103 — exportation de services exonérée avec droit à déduction, remboursement
- CGI 2026, art. 19-IV-B et 247-XXXVII-C — retenue à la source sur dividendes
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
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