- Une personne sans établissement au Maroc qui réalise des opérations imposables au profit d’un client marocain doit accréditer un représentant fiscal ; à défaut, la TVA est déclarée et payée par le client (CGI art. 115).
- Le client assujetti déclare le montant hors taxe sur sa déclaration, calcule la TVA et la déduit dans la même déclaration : l’opération est neutre sous réserve du droit à déduction.
- Le client dont l’activité est hors du champ de la TVA retient la taxe à la source sur chaque paiement et la verse au receveur le mois suivant (art. 117-III).
- La déclaration comprend un relevé des contribuables non-résidents, selon le modèle de l’administration (art. 112-II).
Un cabinet de conseil espagnol facture 40 000 euros à une société marocaine pour une mission réalisée à Casablanca. Il n’a ni bureau ni salarié au Maroc. Qui doit déclarer la TVA marocaine ? La réponse du CGI est claire : le client marocain. Ce mécanisme, appelé autoliquidation, est source d’erreurs en contrôle, car il suppose de déclarer une taxe qui n’apparaît pas sur la facture.
Le principe de l’article 115
Toute personne sans établissement au Maroc qui y réalise des opérations imposables au profit d’un client établi au Maroc doit accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant domicilié au Maroc. Ce représentant s’engage à respecter les obligations des contribuables marocains et à payer la TVA exigible.
En pratique, très peu de prestataires étrangers désignent un représentant. À défaut, l’article 115 reporte l’obligation sur le client marocain, qui déclare et acquitte la taxe due par le non-résident.
Deux situations selon l’activité du client
Cas 1 : le client est lui-même assujetti à la TVA
Il déclare sur sa propre déclaration de TVA :
- le montant hors taxe de l’opération ;
- la TVA exigible (au taux applicable : 20 % pour la plupart des services) ;
- et procède en même temps à la déduction de cette taxe, si les conditions du droit à déduction sont réunies.
L’opération est donc fiscalement neutre : la TVA déclarée en collecte est immédiatement déduite. Mais l’omission de déclaration prive l’entreprise du droit à déduction et expose à des pénalités.
Cas 2 : le client exerce une activité hors champ de la TVA
Association, entité publique non assujettie, certaines professions non soumises : le client doit recouvrer la TVA au nom et pour le compte du non-résident par voie de retenue à la source, sur chaque paiement. Il la verse au receveur de l’administration fiscale dont il dépend, au cours du mois qui suit celui du paiement (art. 117-III).
Pour cette catégorie, la TVA est un coût réel, qu’il faut intégrer dans le budget de l’opération.
Exemple chiffré : client assujetti
Une société marocaine assujettie reçoit une facture de 40 000 EUR (taux de change retenu : 10,80 MAD), soit 432 000 MAD HT, d’un cabinet espagnol, pour des prestations de conseil utilisées pour son exploitation.
| Étape | Montant (MAD) |
|---|---|
| Base hors taxe | 432 000 |
| TVA exigible à 20 % | 86 400 |
| TVA déductible (même déclaration) | 86 400 |
| TVA nette à payer au titre de cette opération | 0 |
Écritures (le paiement a lieu en mars) :
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 6136 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires | 432 000 | |
| 4411 Fournisseurs (étranger) | 432 000 | |
| 3455 État, TVA récupérable | 86 400 | |
| 4456 État, TVA due | 86 400 |
La retenue à la source fiscale éventuelle (IS/IR sur les prestations des non-résidents) est un sujet distinct, traité avec les règles des retenues à la source sur les produits bruts des non-résidents.
Exemple chiffré : client hors champ
Une association (hors champ) paie en deux fois un prestataire étranger : 200 000 MAD HT en avril, 100 000 MAD HT en juin. Elle retient et reverse :
- sur le paiement d’avril : 20 % × 200 000 = 40 000 MAD, versés avant la fin de mai ;
- sur le paiement de juin : 20 000 MAD, versés avant la fin de juillet.
Le prestataire reçoit le montant net ou l’association supporte la taxe selon le contrat (la clause sur la charge des impôts est essentielle).
Ce qui se passe quand l’autoliquidation est oubliée
Reprenons le cabinet espagnol : l’entreprise marocaine, assujettie, n’a rien déclaré sur la mission de 432 000 MAD HT. Lors d’un contrôle, l’administration relève l’omission :
| Élément | Montant (MAD) |
|---|---|
| TVA exigible non déclarée | 86 400 |
| TVA déductible non exercée à la bonne période | 86 400 |
| Majorations et intérêts de retard sur la TVA exigible | à ajouter selon les règles du CGI |
Le résultat est contrasté : la neutralité de l’opération disparaît dès lors que la déduction n’a pas été exercée dans les conditions prévues ; et les majorations sont calculées sur la TVA non déclarée, même si la déduction aurait été possible. D’où la règle simple : déclarer chaque trimestre ou chaque mois les prestations des non-résidents, même quand le solde est nul.
Prévoir la TVA dans le contrat
| Clause | Contenu recommandé |
|---|---|
| Prix | Indiqué hors TVA marocaine, avec mention que la TVA est autoliquidée par le client |
| Obligations du prestataire | Fournir une facture complète, avec nature, date et lieu d’exécution de la prestation |
| Obligations du client | Déclarer et payer la TVA selon la loi marocaine |
| Retenues fiscales | Préciser qui supporte la retenue à la source fiscale éventuelle (IS ou IR) et le brutage |
| Devise et change | Préciser la devise de facturation et le règlement par virement bancaire |
Pour un client hors champ de la TVA, la clause sur la charge de la TVA retenue est essentielle : elle fait varier le coût de l’opération de 20 %.
Un tableau de décision rapide
| Question | Si oui | Si non |
|---|---|---|
| Le prestataire a-t-il un établissement ou un représentant accrédité au Maroc ? | Il facture la TVA lui-même | Passer à la question suivante |
| La prestation est-elle utilisée ou exécutée au Maroc ? | Autoliquidation (client assujetti) ou retenue (client hors champ) | Hors du champ territorial de la TVA marocaine |
| Le client est-il assujetti à la TVA ? | Déclarer et déduire dans la même déclaration | Retenue à la source sur chaque paiement |
Les obligations déclaratives
- La déclaration de TVA comporte un relevé des contribuables non-résidents, selon le modèle de l’administration (art. 112-II).
- L’entreprise doit tenir une comptabilité permettant d’identifier les opérations (art. 118).
- Le client est responsable : l’omission de la déclaration est sanctionnée comme une insuffisance de déclaration de TVA.
Convertir en dirhams : quel cours retenir ?
La base de la TVA autoliquidée s’exprime en dirhams. Il faut donc convertir la facture en devises, au cours en vigueur à la date du fait générateur, selon la règle retenue par l’entreprise et appliquée de façon constante : cours de la banque à la date de l’opération, ou cours de référence publié. La conversion est conservée dans le dossier avec le justificatif du cours.
Exemple : une facture de 40 000 EUR, payée le 14 mars, au cours de 10,80 MAD pour 1 EUR :
| Étape | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| Base hors taxe | 40 000 × 10,80 | 432 000 |
| TVA à 20 % | 20 % × 432 000 | 86 400 |
| Déduction (même déclaration) | −86 400 |
Si le règlement est effectué en plusieurs fois à des cours différents, la TVA est calculée pour chaque paiement au cours du jour, puisque le fait générateur est l’encaissement ou le paiement partiel. Un tableau de suivi par facture évite les erreurs.
| Paiement | Montant (EUR) | Cours | Base (MAD) | TVA à 20 % (MAD) |
|---|---|---|---|---|
| 14 mars (acompte) | 12 000 | 10,80 | 129 600 | 25 920 |
| 20 mai (solde) | 28 000 | 10,70 | 299 600 | 59 920 |
| Total | 40 000 | 429 200 | 85 840 |
La différence avec la conversion au cours unique (432 000 et 86 400) est de 560 MAD de TVA : modeste, mais la cohérence de la méthode est essentielle en cas de contrôle.
Prestation mixte : une partie au Maroc, une partie à l’étranger
Une facture de 100 000 EUR d’un cabinet étranger couvre une mission de conseil comprenant 70 jours de travail réalisés à l’étranger et 30 jours sur place au Maroc. La qualification de chaque partie suppose de se référer à la règle de localisation applicable : la TVA marocaine s’applique aux prestations utilisées ou exploitées au Maroc.
| Élément | Traitement à examiner |
|---|---|
| Journées sur place au Maroc | Prestation rendue et utilisée au Maroc : autoliquidation |
| Journées à l’étranger pour un besoin de l’entreprise marocaine | Prestation utilisée au Maroc : en principe autoliquidation |
| Frais de déplacement refacturés | Suivent le traitement de la prestation principale |
| Remboursement de frais engagés | Distinguer débours et prestations facturées |
Dans le doute, exiger du prestataire une facture ventilée et demander l’avis du conseil fiscal avant le premier paiement. La ventilation et le contrat constituent les pièces maîtresses de la défense en cas de contrôle.
Le coût total d’une prestation étrangère : TVA et retenue ensemble
Une même prestation peut générer à la fois une retenue à la source (impôt sur le revenu ou sur les sociétés du non-résident, voir l’article sur la retenue à la source sur les prestations des non-résidents) et une TVA autoliquidée. Récapitulatif pour 432 000 MAD de prestation, contrat net d’impôt (le prestataire supporte l’impôt marocain) :
| Poste | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| Prestation facturée | 432 000 | |
| Retenue à la source (10 %) | 10 % × 432 000 | 43 200 |
| Net viré au prestataire | 388 800 | |
| TVA autoliquidée | 20 % × 432 000 | 86 400 |
| TVA déductible | −86 400 | |
| Coût net pour la société | 432 000 | |
| Décaissements | 388 800 (prestataire) + 43 200 (retenue, au receveur) | 432 000 |
Deux déclarations sont nécessaires : la retenue à la source (bordereau-avis, versement dans le mois suivant) et la déclaration de TVA (relevé des contribuables non-résidents). Un calendrier distinct pour chaque obligation évite d’en oublier une.
Le modèle de note interne d’autoliquidation
Pour fiabiliser le processus, chaque facture étrangère donne lieu à une fiche d’une demi-page jointe au dossier comptable :
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Fournisseur | Dénomination, pays, identifiant fiscal étranger si disponible |
| Facture | Numéro, date, montant en devises, devise |
| Nature du service | Conseil, publicité, logiciel, formation… |
| Lieu d’utilisation | Maroc / étranger, justification |
| Cours de change | Cours retenu, source |
| Base HT en MAD | Calcul |
| TVA exigible et déductible | 20 % ou taux applicable ; déduction totale ou prorata |
| Retenue à la source | Oui / non, taux, convention |
| Mois de déclaration | Période et ligne de la déclaration |
| Visa | Comptable, responsable |
Cette fiche transforme un traitement ponctuel en procédure auditable. Un auditeur ou un vérificateur qui la retrouve pour chaque facture étrangère constate immédiatement la maîtrise du sujet.
Questions fréquentes
Faut-il un représentant fiscal pour chaque prestataire étranger ? C’est une faculté pour le prestataire, rarement utilisée. À défaut, c’est le client marocain qui assume la déclaration.
La TVA autoliquidée est-elle toujours déductible ? Pas si l’entreprise est soumise à un prorata de déduction ou si la dépense est de celles dont la TVA est exclue du droit à déduction. Dans ces cas, la fraction non déductible devient une charge.
Que faire si le prestataire facture déjà une TVA étrangère ? Cette taxe n’est pas de la TVA marocaine. Elle n’est pas déductible ; la TVA marocaine reste à autoliquider si la prestation y est utilisée.
Un abonnement mensuel de faible montant doit-il être traité ? Oui : il n’existe pas de seuil de dispense ; un état mensuel regroupant les abonnements facilite le travail.
Comment prouver la date du paiement ? Par l’avis de débit bancaire, qui indique la date, le montant et la référence de l’opération.
Comment gérer ce flux dans l’entreprise
- Identifier les fournisseurs étrangers (créer un indicateur « non-résident » dans la base fournisseurs).
- Qualifier chaque facture : service rendu au Maroc ou utilisé au Maroc ? bien importé (TVA à l’import, douane) ?
- Calculer la TVA sur la base hors taxe en dirhams au cours de la date du fait générateur.
- Passer l’écriture d’autoliquidation (débit TVA récupérable, crédit TVA due).
- Déclarer dans la déclaration et dans le relevé.
- Archiver les pièces.
Les confusions classiques
- Importation de biens : la TVA est payée à la douane, pas par autoliquidation.
- Abonnements en ligne (logiciels, publicité) : voir TVA des services numériques.
- Retenue à la source fiscale (IS ou IR sur prestations des non-résidents) et TVA : deux impôts, deux calculs, deux déclarations.
- Oublier le change : paiement d’une prestation étrangère exige contrat ou facture et règlement bancaire (voir importation de services).
À retenir
Le client assujetti déclare la TVA marocaine du prestataire non résident et la déduit dans la même déclaration ; le client hors champ retient et verse la taxe. Dans tous les cas, les pièces, le cours de change et le relevé des non-résidents sont indispensables.
Questions fréquentes
Mon fournisseur étranger m’a facturé sans TVA. Dois-je quand même la déclarer ?
Oui, si l’opération est imposable au Maroc (prestation consommée ou utilisée au Maroc rendue par une personne sans établissement). En l’absence de représentant fiscal accrédité, la taxe due par le non-résident doit être déclarée et acquittée par vous, client établi au Maroc.
Je suis une entreprise assujettie à la TVA. Ai-je un coût réel ?
En principe non : vous déclarez la TVA exigible sur le montant hors taxe et vous la déduisez dans la même déclaration, si le droit à déduction est ouvert (facture, utilisation pour l’exploitation, hors exclusions). C’est un mécanisme neutre, mais il doit être déclaré.
Je suis une association ou une entité hors champ de la TVA. Que dois-je faire ?
Vous retenez la TVA à la source sur chaque paiement versé au non-résident, pour le compte du Trésor, et vous la versez au receveur de l’administration fiscale au cours du mois qui suit celui du paiement.
Quelles pièces conserver ?
Le contrat ou la facture du non-résident, la preuve du paiement, le calcul de la TVA, le relevé des contribuables non-résidents joint à la déclaration, et, pour le change, les documents exigés par la banque.
- CGI 2026, art. 115 — obligations des contribuables non-résidents
- CGI 2026, art. 117-III — retenue à la source sur les opérations effectuées par les non-résidents
- CGI 2026, art. 112-II — relevé des contribuables non-résidents
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.