- Le compte peut être crédité d’au maximum 70 % des recettes d’exportation rapatriées, et jusqu’à 85 % pour les opérateurs catégorisés et les sociétés aéronautiques et spatiales immatriculées.
- Il règle les dépenses en devises liées à l’activité : voyages d’affaires, publicité à l’étranger, abonnements, frais de salons, importations de services.
- Les billets de banque servis par débit du compte sont plafonnés à 100 000 MAD par personne et par voyage professionnel.
- Les devises rapatriées et cédées peuvent être portées au crédit du compte dans un délai d’un an à compter de la cession.
Un exportateur encaisse en euros ou en dollars et dépense aussi à l’étranger : salons, publicité, abonnements, déplacements. Plutôt que de convertir en dirhams pour racheter ensuite des devises, la réglementation l’autorise à conserver une partie de ses recettes dans un compte en devises. Voici son fonctionnement.
Qui peut ouvrir un compte ?
Les exportateurs de biens et de services, personnes morales ou physiques inscrites au registre du commerce, auprès d’une ou plusieurs banques. Le compte sert exclusivement à régler des dépenses professionnelles en devises.
Ce qui alimente le compte (opérations au crédit)
| Opération | Limite |
|---|---|
| Recettes d’exportation rapatriées (y compris crédit acheteur et remboursement de crédit fournisseur), nettes de remises et commissions | 70 % maximum ; 85 % pour les opérateurs catégorisés et les sociétés aéronautiques et spatiales immatriculées |
| Recettes encaissées en billets de banque étrangers | 70 % de la valeur de la facture, avec la déclaration douanière de moins de 30 jours |
| Marchés à l’étranger (exportateurs de services) | Montant rapatrié dans la limite de 15 % du marché |
| Reversement de devises non utilisées (voyages annulés ou réalisés) | Dans les 30 jours |
| Intérêts sur dépôts à vue | — |
| Sommes prélevées pour dépenses au Maroc | Re-créditables dans un délai d’un an |
| Virement depuis un autre compte du même exportateur | — |
| Annulation d’un règlement | Montants initialement débités |
Les devises rapatriées et cédées sans alimentation immédiate du compte peuvent encore y être portées, dans les mêmes limites, dans un délai d’un an à compter de la cession.
Exemple chiffré
Une société exporte des services pour 100 000 EUR rapatriés, nets de commission.
- Limite d’alimentation à 70 % : 70 000 EUR peuvent être conservés sur le compte.
- Les 30 000 EUR restants sont cédés sur le marché des changes.
- Si la société est opérateur catégorisé, elle peut conserver jusqu’à 85 000 EUR.
Ce que le compte peut payer (opérations au débit)
Toute dépense en devises relative à l’activité professionnelle portant sur des opérations courantes ou en capital conformes à l’Instruction. Certaines dépenses peuvent être payées directement à l’étranger sous la responsabilité du titulaire (chèque, carte de paiement internationale adossée au compte, billets de banque) :
- frais liés à des investissements à l’étranger (honoraires, impôts, droits) ;
- voyages d’affaires ;
- abonnements à des revues, cotisations et adhésions à des associations professionnelles ;
- publicité engagée à l’étranger (insertions, affichage) ;
- frais de transit, de transport, d’analyse ou d’échantillonnage ;
- frais de soumission à des marchés à l’étranger ;
- frais d’exploitation des véhicules des transporteurs marocains à l’étranger (carburant, péages) ;
- participation à des manifestations internationales ;
- services en rapport avec l’activité.
Plafond : les billets de banque servis par débit du compte ne peuvent pas dépasser la contre-valeur de 100 000 MAD par personne et par voyage professionnel.
Avantages du compte
- Pas de double conversion : les devises restent en devises.
- Libre règlement des services : le compte sert aussi aux importations de services (acomptes ou règlements anticipés au taux du contrat dans la limite des disponibilités).
- Paiement anticipé d’importations : à 100 % de la facture par débit du compte si le contrat le prévoit.
- Plafonds dépendants des disponibilités, et non de l’impôt payé, pour le e-commerce.
Un exercice type, mouvement par mouvement
Une société exporte des services : 400 000 EUR rapatriés dans l’année, nets de commission. Hypothèses de change : 1 EUR = 10,8 MAD, à titre d’illustration.
| Mouvement | Sens | Montant (EUR) | Justification |
|---|---|---|---|
| Alimentation à 70 % des recettes rapatriées | Crédit | 280 000 | Limite de 70 % (85 % pour un opérateur catégorisé) |
| Participation à un salon à l’étranger | Débit | 25 000 | Manifestation internationale |
| Insertions publicitaires à l’étranger | Débit | 18 000 | Frais de publicité engagés à l’étranger |
| Abonnements à des revues techniques | Débit | 3 000 | Abonnements et cotisations |
| Deux voyages d’affaires, billets de banque retirés | Débit | 16 000 | 8 000 EUR par voyage, soit 86 400 MAD, sous le plafond de 100 000 MAD |
| Reliquat non utilisé d’un voyage réalisé, reversé sous 30 jours | Crédit | 1 500 | Déclaration douanière d’entrée |
| Solde en fin d’année | 219 500 |
Les 120 000 EUR restants des recettes (30 %) ont été cédés sur le marché des changes. Le solde de 219 500 EUR n’est pas un problème en soi, mais il pose la question de l’usage prioritaire : les dépenses en devises se règlent d’abord par les disponibilités du compte, avant tout achat de devises sur le marché. Un solde qui s’accumule durablement signale soit une alimentation supérieure aux besoins, soit des dépenses qui auraient pu y être imputées.
Les autres comptes du même univers
L’Instruction prévoit plusieurs comptes spécialisés, qui fonctionnent chacun selon des règles propres.
Les comptes liés aux marchés à l’étranger (exportateurs de services)
Pour gérer un marché obtenu dans le cadre d’un appel d’offres à l’étranger, un compte en devises peut être ouvert à l’étranger ou au Maroc (préfinancement).
| Compte ouvert à l’étranger | Compte ouvert au Maroc (préfinancement) | |
|---|---|---|
| Crédit | Avances au titre des dépenses du marché ; recettes des services rendus dans le cadre du marché | Mêmes opérations |
| Débit | Dépenses d’exécution du marché ; virements vers les comptes en dirhams ou en devises de l’exportateur au Maroc | Dépenses d’exécution ; virements vers des comptes en dirhams ; virements vers les comptes en devises de l’exportateur, à hauteur du montant rapatrié dans la limite de 15 % du marché |
| Fin de vie | Clôture dès la réalisation du marché ; soldes créditeurs rapatriés sans délai | — |
Le compte « négoce international »
Il enregistre au crédit le produit de la vente des marchandises ou services objet de l’opération de négoce international, et, pour les opérateurs de négoce international immatriculés ou catégorisés, les achats de devises destinés à régler la facture d’achat, les frais et les commissions. Il enregistre au débit le règlement du prix d’achat, les frais et commissions, et la marge revenant au négociant. Lorsque l’opérateur a rapatrié et cédé l’intégralité du prix de revente, il peut alimenter le compte par achat de devises à hauteur du prix d’achat ; cette alimentation ne peut jamais dépasser le montant rapatrié et cédé.
Le compte « dotation voyages d’affaires »
Il reçoit la dotation de voyages d’affaires dans la limite des plafonds réglementaires, en une fois ou par tranches. Le reliquat non utilisé peut être reporté sur présentation des documents prévus, à condition que la dotation portée au crédit au titre de l’année ne dépasse pas le plafond annuel ; en cas de dépassement, la banque régularise la situation du compte, au plus tard fin avril, par un débit du montant du dépassement. Le détail est présenté dans l’article sur la dotation voyages d’affaires.
Ce que le compte ne permet pas
- Dépasser 70 % (ou 85 %) des recettes rapatriées pour l’alimentation, hors cas particuliers prévus à l’Instruction.
- Retirer plus de 100 000 MAD en billets par personne et par voyage professionnel.
- Régler des dépenses étrangères à l’activité : dépenses personnelles, achats sans lien avec l’exploitation.
- Oublier les reversements de billets non utilisés : 30 jours à compter du prélèvement (voyage annulé, passeport à l’appui) ou de l’entrée sur le territoire (voyage réalisé, déclaration douanière à l’appui). Le reliquat qui ne peut être justifié par une déclaration d’importation doit être cédé dans le même délai à une banque ou à un opérateur de change.
- Utiliser des cartes ou des chèques sans qu’ils soient adossés au compte pour les dépenses visées.
Un budget annuel du compte en devises
Un exportateur de pièces industrielles prévoit, pour l’année, les flux suivants (en milliers d’EUR) :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Recettes d’exportation rapatriées, nettes de commissions | 1 500 |
| Alimentation maximale du compte (70 %) | 1 050 |
| Alimentation si opérateur catégorisé (85 %) | 1 275 |
| Cessions obligatoires sur le marché des changes (30 % ou 15 %) | 450 ou 225 |
| Dépenses prévues en devises : matières premières importées | 600 |
| Dépenses prévues : sous-traitance étrangère | 150 |
| Dépenses prévues : abonnements, déplacements | 80 |
| Total des dépenses prévues | 830 |
| Solde en fin d’année (régime 70 %) | 1 050 − 830 = 220 |
Le compte couvre les dépenses prévues avec une marge de 220 000 EUR. Le solde en devises peut être utilisé pour d’autres dépenses autorisées, ou cédé. Avec le statut d’opérateur catégorisé, l’alimentation passe à 1 275 000 EUR, soit 225 000 EUR de plus à conserver. Ce budget alimente le plan de trésorerie et aide à choisir le moment de la cession des devises.
Suivre le compte : un relevé commenté
| Date | Mouvement | Montant (EUR) | Justificatif | Solde (EUR) |
|---|---|---|---|---|
| 02/03 | Crédit : recette d’export (70 % de 200 000) | +140 000 | Facture, DUM, avis de crédit | 140 000 |
| 10/03 | Débit : achat de matières à un fournisseur allemand | −85 000 | Facture, titre d’importation | 55 000 |
| 18/03 | Débit : sous-traitance en Espagne | −30 000 | Contrat, facture | 25 000 |
| 25/03 | Crédit : reversement de devises d’un voyage annulé | +4 000 | Justificatif de l’annulation | 29 000 |
| 31/03 | Débit : abonnement logiciel annuel | −2 400 | Facture, contrat | 26 600 |
Chaque débit est rattaché à sa pièce. Un tableau de suivi (date, nature, justificatif, solde) est tenu en dehors de la banque et rapproché mensuellement des relevés. Un débit qui ne correspond pas à un usage autorisé (par exemple, un virement personnel du dirigeant) est une infraction à la réglementation des changes.
La comptabilité du compte en devises
Le compte est tenu par la banque en devises ; en comptabilité, il est suivi en dirhams, avec un sous-compte par devise.
| Date | Compte | Débit (MAD) | Crédit (MAD) |
|---|---|---|---|
| Encaissement et alimentation | 5141 Banques (sous-compte en devises) 140 000 EUR à 10,80 | 1 512 000 | |
| 3421 Clients | 1 512 000 | ||
| Paiement d’un fournisseur à 10,90 | 4411 Fournisseurs (85 000 EUR à 10,80 : 918 000) | 918 000 | |
| 6331 Pertes de change | 8 500 | ||
| 5141 Banques (85 000 EUR à 10,90 : 926 500) | 926 500 |
À la clôture, le solde du compte en devises est converti au cours de clôture : l’écart est un gain ou une perte de change latente, traité avec les autres écarts de conversion (voir l’article sur les écritures de fin d’exercice).
Questions fréquentes
Peut-on ouvrir plusieurs comptes en devises ? Oui, auprès d’une ou plusieurs banques, dans les limites de l’alimentation autorisée.
Un compte en devises peut-il être débiteur ? Non : le compte est exclusivement créditeur ; les débits sont limités aux disponibilités.
Que faire des devises en excédent ? Les céder sur le marché des changes ou les utiliser pour des dépenses autorisées ; l’excédent permanent n’est pas souhaitable (voir la couverture du risque de change).
Les intérêts du compte sont-ils imposables ? Ils constituent des produits financiers imposables, comptabilisés dans l’exercice.
Gestion pratique
- Suivre le solde par nature de recette (export, billets, remboursement) pour justifier les crédits.
- Conserver les justificatifs de chaque débit (facture, contrat, titre d’importation).
- Reverser les billets non utilisés dans les 30 jours.
- Prévoir la comptabilité : un compte bancaire en devises se comptabilise au cours du jour ; réévaluation à la clôture avec écart de conversion (voir écritures de régularisation).
Check-list de suivi (trimestriel)
- Rapprocher le solde bancaire du compte avec le suivi par nature de recette (export, billets, remboursements).
- Contrôler que chaque débit a son justificatif et correspond à une dépense autorisée.
- Vérifier les prélèvements en billets : plafond de 100 000 MAD par personne et par voyage, reversement des reliquats sous 30 jours.
- Comparer les alimentations du trimestre au plafond de 70 % (ou 85 %) des recettes rapatriées.
- Mesurer le solde moyen : s’il augmente sans besoin, réorienter les dépenses vers le compte.
- À la clôture : valoriser le solde au cours de clôture et constater l’écart de conversion.
À retenir
Le compte en devises sert aux dépenses professionnelles de l’exportateur : alimentation à 70 % des recettes rapatriées (85 % pour les opérateurs catégorisés), débits limités aux usages autorisés, justificatifs pour chaque mouvement. La part restante est cédée sur le marché des changes.
Questions fréquentes
Peut-on avoir plusieurs comptes en devises ?
Oui. Les exportateurs de biens et de services peuvent détenir plusieurs comptes en devises ou en dirhams convertibles, auprès d’une ou de plusieurs banques.
Pourquoi utiliser le compte en priorité ?
Les exportateurs doivent régler leurs dépenses en devises en utilisant en priorité les disponibilités de leurs comptes en devises ou en dirhams convertibles, avant d’acheter des devises sur le marché.
Que faire si un voyage est annulé ?
Les devises billets prélevées et non utilisées sont reversées au compte dans un délai de 30 jours à compter du prélèvement (sur présentation du passeport), ou dans les 30 jours de l’entrée sur le territoire après un voyage réalisé.
- Office des Changes, IGOC 2026, chapitre VI, section 3 — comptes en devises des exportateurs
- Office des Changes, IGOC 2026, chapitre III — exportation de biens et de services
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.