Auto-entrepreneur au Maroc en 2026 : le guide complet (conditions, activités, impôt, déclaration, plafonds, sortie du régime)

Le statut d’auto-entrepreneur est la porte d’entrée la plus simple vers l’entrepreneuriat au Maroc : une personne physique exerce seule, avec des formalités allégées, et son impôt se calcule directement sur ce qu’elle encaisse. Mais ce statut a des limites précises : plafonds de chiffre d’affaires, professions exclues, règle spécifique par client, sortie automatique du régime en cas de dépassement. Ce guide en détaille chaque règle, avec des exemples chiffrés et les textes du CGI 2026.

1. Le principe du régime

Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneurs, conformément à la loi n° 114-13, sont soumises à l’impôt sur le revenu en appliquant au chiffre d’affaires annuel encaissé l’un des taux de l’article 73-III (art. 42 bis). Trois caractéristiques structurantes :

• un impôt sur l’encaissé, pas sur le bénéfice : les charges ne se déduisent pas ;
• un régime sur option (art. 42 ter) : on choisit d’y entrer, aux conditions de forme et de délai du CGI ;
• un impôt libératoire : les prélèvements aux taux de l’article 73-III libèrent de l’impôt sur le revenu sur ces revenus.

2. Les conditions pour en bénéficier (art. 42 ter)

Les activités éligibles

Le décret n° 2-15-303 liste les activités considérées comme industrielles, commerciales et artisanales, notamment :

• transformation et conservation (viandes, poissons, fruits et légumes), fabrication de pain, pâtisserie, huiles, produits laitiers, glaces, chocolats, plats préparés, couscous et pâtes ;
• fabrication de textiles et de vêtements, de maroquinerie, de meubles, d’objets en bois, de produits en céramique ou en terre cuite, d’articles en métal ;
• commerce d’alimentation générale et commerces de détail de produits alimentaires, de boissons, d’ordinateurs et logiciels, de matériel de télécommunication, de textiles, de quincaillerie, d’électroménager, de meubles, de livres, d’articles de sport, de jouets, d’habillement, de chaussures, de parfumerie, d’optique, de biens d’occasion ;
• vente par correspondance et vente par Internet ;
• commerces sur éventaires et marchés ;
• artisanat : fabrication manuelle de tapis, de chaussures, de vêtements traditionnels, de bijouterie fantaisie, d’instruments de musique.

La liste des prestations de services comprend notamment : transports urbains, taxis, transports routiers de fret, déménagement, entreposage et stockage ; hébergement touristique, cafés et restaurants ; conseil, hébergement et développement informatique ; conseil en communication et en gestion ; études de marché et sondages ; design ; photographie ; location de matériels ; sécurité privée ; nettoyage ; soutien de bureau ; activités liées au sport et au spectacle vivant ; réparation et maintenance d’équipements ; travaux d’installation, de plâtrerie, de menuiserie, de revêtement de sols et de murs. Les listes peuvent être modifiées par arrêté.

Les professions et activités exclues

Le décret du 10 avril 2015 exclut du régime les professions, activités et prestations suivantes :

Si votre activité figure sur cette liste, le régime est fermé : la société ou l’entreprise individuelle au réel s’impose.

3. L’impôt : taux, droit complémentaire, retenue par client

Les taux (art. 73-III)

Le droit complémentaire (art. 73-II-B-6° et 73-III)

« Ce montant de l’impôt est augmenté d’un droit complémentaire déterminé selon le tableau » de l’art. 73-II-B-6°, selon des modalités fixées par voie réglementaire. Le droit annuel dépend de la tranche de l’impôt :

Exemples de charge fiscale

Le droit complémentaire pèse lourdement sur les petits chiffres d’affaires : à 20 000 MAD encaissés, il représente 86 % de la charge. Chiffrez votre cas avec le simulateur auto-entrepreneur.

La règle des 80 000 MAD par client (art. 42 bis)

Lorsque le chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées pour le compte d’un même client dépasse 80 000 MAD, le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par retenue à la source opérée par le client au taux de 30 % (art. 73-II-G-8°).

Exemple. Un consultant en informatique facture 120 000 MAD dans l’année à un même client. Les 40 000 MAD au-delà du seuil subissent une retenue de 12 000 MAD, contre 400 MAD au taux de 1 %. Cette règle vise à éviter qu’un salarié déguisé soit facturé sous le statut. Si l’essentiel de votre chiffre d’affaires provient d’un seul client, une société devient souvent plus adaptée.

Les plus-values

Les plus-values nettes de cession ou de retrait des biens affectés à l’activité sont imposables selon les conditions de l’article 40-II et au barème progressif de l’article 73-I.

4. La TVA et la facturation

Pas de TVA dans la plupart des cas

• Un prestataire ou fabricant personne physique dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 000 MAD est exonéré de TVA (art. 91-II-3°) : tous les auto-entrepreneurs de services (plafond de 200 000 MAD) et de fabrication ou d’artisanat (500 000 MAD) y sont.
• Un commerçant de détail n’est assujetti qu’à partir de 2 millions MAD de chiffre d’affaires de l’année précédente (art. 89-I-2°) : un auto-entrepreneur de commerce n’y est pas.

Conséquences : vos factures ne portent pas de TVA mais la mention de l’exonération ; vous ne déduisez pas la TVA de vos achats, qui devient un coût. Vous pouvez opter pour l’assujettissement si vos clients sont des entreprises qui déduisent la TVA (art. 90). Voir le guide de la TVA et l’outil d’assujettissement.

La facture

Les mentions générales de l’article 145-III s’appliquent : identité du vendeur, identifiant fiscal, date, identité et ICE du client, nature, quantités et prix, mode de paiement. Voir le guide des mentions obligatoires.

5. La déclaration et le paiement

Déclaration d’existence

L’auto-entrepreneur souscrit une déclaration d’existence auprès de l’organisme désigné à cet effet, qui en adresse copie à l’administration fiscale (art. 148-V).

Déclaration du chiffre d’affaires encaissé (art. 82 bis)

Selon l’option exercée, le contribuable déclare son chiffre d’affaires encaissé, mensuellement ou trimestriellement, sur le modèle établi par l’organisme désigné :

L’organisme reverse l’impôt encaissé au receveur de l’administration fiscale dans le mois qui suit l’encaissement. Les sanctions de l’article 184 s’appliquent avec des planchers réduits : 100 MAD au lieu de 500 MAD pour la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.

Comptabilité

Gardez un registre chronologique des encaissements, les factures émises et les justificatifs des dépenses : ils ne servent pas au calcul de l’impôt mais prouvent le chiffre d’affaires déclaré et vos plafonds en cas de contrôle.

6. Le dépassement des plafonds (art. 43-4° et 5°)

L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur reste valable tant que le chiffre d’affaires encaissé n’a pas dépassé les limites pendant deux années consécutives. Dans le cas contraire :

• sauf option pour le résultat net simplifié ou la contribution professionnelle unique formulée dans les formes et délais de l’article 44, le résultat net réel s’applique aux revenus professionnels réalisés à compter du 1^er janvier de l’année suivant les deux années de dépassement ;
• le contribuable ne peut plus bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.

Activités mixtes. Si l’activité relève à la fois du commerce et des services, l’option n’est valable que si le chiffre d’affaires encaissé dans chaque catégorie reste dans sa limite, ou si le chiffre d’affaires total ne dépasse pas la limite de l’activité principale.

Exemple. Un prestataire de services encaisse 215 000 MAD en 2026 et 230 000 MAD en 2027. Deux dépassements consécutifs : à compter du 1^er janvier 2028, il relève du résultat net réel (ou du simplifié, ou de la contribution professionnelle unique s’il a opté). Il doit alors tenir une comptabilité et sera probablement assujetti à la TVA si son chiffre d’affaires dépasse 500 000 MAD ou s’il devient société.

7. Auto-entrepreneur ou société ?

L’impôt de l’auto-entrepreneur est proportionnel au chiffre d’affaires, pas au bénéfice : un prestataire dont les charges sont élevées paie plus qu’un entrepreneur imposé sur le bénéfice réel. À l’inverse, quand les charges sont faibles et que la marge est élevée, le régime est très avantageux. Comparez avec le guide de création d’une SARL et le questionnaire de choix du statut.

8. Les huit erreurs les plus fréquentes

1. Dépasser le plafond sans s’en apercevoir : suivre le chiffre d’affaires encaissé mensuellement.
2. Exercer une activité exclue : le régime n’est alors pas applicable.
3. Facturer la TVA alors qu’on est exonéré, ou oublier la mention d’exonération.
4. Ignorer la règle de 80 000 MAD par client pour les services.
5. Confondre facturé et encaissé : l’impôt porte sur l’encaissé.
6. Mélanger revenus professionnels et personnels sur le même compte bancaire.
7. Ne pas adhérer à la sécurité sociale : condition de l’option.
8. Ne pas anticiper la sortie du régime : préparer à l’avance le passage à la société.

9. Liste de contrôle de démarrage

1. Vérifier que l’activité figure dans les listes éligibles et pas dans les exclusions.
2. Estimer le chiffre d’affaires annuel par rapport au plafond.
3. Comparer avec la société : fiscalité, responsabilité, crédibilité.
4. Adhérer à la sécurité sociale ; faire la déclaration d’existence auprès de l’organisme désigné.
5. Choisir la déclaration mensuelle ou trimestrielle.
6. Mettre en place un registre des encaissements et un modèle de facture avec la mention d’exonération.
7. Suivre mensuellement le chiffre d’affaires encaissé, par client pour les services.
8. Anticiper le passage à une autre forme avant les deux années de dépassement.