Suis-je assujetti à la TVA ? Quel taux ?
Parcours en 5 étapes : assujettissement, exonération, taux 2026 (et transitoires 2024-2025), retenue à la source, périodicité.
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Pénalités et majorations fiscales
Retard de dépôt, retard de paiement, rectification, télédéclaration : le barème du CGI appliqué à votre cas.
Pénalités et majorations
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Estimation à titre indicatif : la liquidation définitive appartient à l’administration.
Le barème appliqué
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Dépôt tardif (30 jours au plus) | 5 % des droits, minimum 500 MAD | Art. 184 |
| Dépôt tardif (au-delà de 30 jours) | 15 % | Art. 184 |
| Imposition d’office ou déclaration incomplète | 20 % | Art. 184 |
| Paiement tardif | Pénalité 10 % (5 % jusqu’à 30 jours, 20 % TVA et retenues) + majoration 5 % le premier mois, 0,50 % par mois supplémentaire | Art. 208 |
| Rectification | 20 % (30 % TVA et retenues), 100 % en cas de mauvaise foi | Art. 186 |
| Non-télédéclaration, non-télépaiement | 1 % des droits, minimum 1 000 MAD | Art. 187 bis, 208 bis |
Pour les cas chiffrés et la stratégie de régularisation, lisez l’article pénalités et majorations fiscales : le barème complet. Pour les retards de paiement entre entreprises (loi 69-21), utilisez le calculateur des délais de paiement.
Sources :
- CGI 2026, art. 184 : majorations de 5 %, 15 % et 20 % pour défaut ou retard de dépôt des déclarations
- CGI 2026, art. 186 : majorations de 20 %, 30 % et 100 % en cas de rectification
- CGI 2026, art. 187 bis et 208 bis : télédéclaration et télépaiement
- CGI 2026, art. 208 : pénalité de 10 % et majoration de 5 % puis 0,50 % par mois pour paiement tardif
Résultat indicatif, fondé sur les règles générales. Il ne tient pas compte des situations particulières et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Questions fréquentes
Quelle est la pénalité pour paiement tardif d’un impôt ?
Une pénalité de 10 % (5 % si le retard ne dépasse pas 30 jours, 20 % pour la TVA et les retenues à la source) et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard, puis 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire (CGI art. 208-I).
Les majorations de dépôt tardif et de paiement tardif se cumulent-elles ?
Oui : elles sanctionnent deux manquements distincts. La majoration de l’art. 184 (5 %, 15 % ou 20 %) vise le dépôt de la déclaration ; la pénalité et la majoration de l’art. 208 visent le paiement après l’échéance.
Jusqu’à quand courent les majorations de retard ?
Jusqu’au paiement. En cas de recours devant la commission locale de taxation, la commission régionale ou la commission nationale du recours fiscal, elles ne courent pas au-delà de douze mois à compter de l’introduction du recours.
Ces pénalités sont-elles déductibles ?
Non. Les amendes, pénalités et majorations pour infraction à la législation fiscale ne sont pas déductibles du résultat fiscal (CGI art. 11-I).
Que faire pour réduire la facture ?
Régulariser spontanément avant tout contrôle, déposer dans les 30 jours (majoration de 5 % au lieu de 15 %), payer dans les 30 jours (pénalité de 5 % au lieu de 10 %). La commission locale de taxation et le contentieux restent ouverts en cas de désaccord sur le principal.
Autres outils
Délais de paiement : calcul de l’amende (loi 69-21)
Échéance de chaque facture, mois de retard, amende au taux directeur BAM + 0,85 % par mois, état trimestriel.
Simulateur offshoring : incitations et éligibilité
Exonération d’IS de 5 ans, AIR, AIS, prime à l’emploi et à la formation de l’Offre Offshoring 2025-2030.
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