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Société anonyme

Créer une SA

Pour les projets d’envergure et les sociétés destinées à grandir.

La société anonyme est la forme des projets d’envergure : un actionnariat d’au moins cinq personnes, un capital minimum et une gouvernance encadrée par la loi 17-95, avec un commissaire aux comptes obligatoire.

En bref

Actionnaires5 au minimum (loi 17-95, art. 1)
Capital minimum300 000 MAD (3 MDH en cas d’appel public à l’épargne)
Libération¼ au moins à la souscription, le solde sous 3 ans
DirectionConseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance
Commissaire aux comptesObligatoire, nommé pour 3 exercices (art. 163)
ImpositionIS : 20 % en droit commun (CGI art. 19)

Pour qui ?

  • Projets à fort capital
  • Sociétés appelées à entrer en bourse
  • Activités imposant la forme de SA

Ce qu’il faut savoir

Gouvernance structurée

Organes, réunions et procès-verbaux obligatoires : nous préparons les premiers actes et le calendrier juridique.

Commissariat aux comptes

Le commissaire aux comptes est désigné dès la constitution ; pour préserver son indépendance, il ne peut pas être le cabinet qui tient la comptabilité.

Les étapes avec le cabinet

  1. Vous configurez votre projet — Aujourd’huiEn 3 minutes, sans créer de compte : forme, associés, capital, siège. Le devis détaillé s’affiche en direct.
  2. Devis définitif et lettre de mission — Sous 24 h ouvréesUn expert du cabinet vérifie votre projet et vous adresse le devis définitif et la lettre de mission. Aucun paiement avant acceptation.
  3. Nom réservé, statuts rédigés — 2 à 3 joursCertificat négatif auprès de l’OMPIC, puis statuts adaptés à votre situation, relus avec vous.
  4. Signature et dépôt en ligne — 1 à 2 joursSignatures légalisées (à distance pour les associés à l’étranger), puis dépôt du dossier sur la plateforme DirectEntreprise.
  5. Votre société existe — 3 jours ouvrables en moyenneRegistre du commerce, ICE, identifiant fiscal, taxe professionnelle et CNSS : tous les documents dans votre espace client.
  6. Facturation et comptabilité prêtes — Dès l’immatriculationVotre société est ouverte dans l’espace client avec ses mentions légales : vous émettez votre première facture conforme le jour même.

Questions fréquentes

Tout le capital doit-il être versé à la création ?

Non : les actions de numéraire sont libérées d’un quart au moins à la souscription ; le solde est appelé dans les trois ans suivant l’immatriculation (loi 17-95).

Autres formes