Suis-je assujetti à la TVA ? Quel taux ?
Parcours en 5 étapes : assujettissement, exonération, taux 2026 (et transitoires 2024-2025), retenue à la source, périodicité.
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Quel statut juridique choisir ?
Auto-entrepreneur, SARL AU, SARL, SAS ou SA : un questionnaire en 5 questions.
Forme à étudier en priorité
—
Alternative
Orientation générale : le choix définitif dépend aussi de votre protection sociale, de la rémunération envisagée et de votre patrimoine.
Comparatif des formes juridiques
| Auto-entrepreneur | SARL AU | SARL | SAS | SA | |
|---|---|---|---|---|---|
| Texte | Loi 114-13 | Loi 5-96 | Loi 5-96 | Loi 5-96 (loi 19-20) | Loi 17-95 |
| Associés | 1 personne physique | 1 | 2 à 50 | 1 ou plus | 5 minimum |
| Capital minimum | — | Libre | Libre | Libre | 300 000 MAD (3 MDH si APE) |
| Responsabilité | Sur le patrimoine personnel | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Imposition | IR libératoire 0,5 % ou 1 % du CA | IS | IS | IS | IS |
| Commissaire aux comptes | Non | Si CA > 50 MDH | Si CA > 50 MDH | Selon seuils et statuts | Obligatoire |
| Idéal pour | Démarrer seul, petit CA | Entrepreneur seul qui protège son patrimoine | Associés en nombre limité | Projets ouverts aux investisseurs | Grands projets, appel public à l’épargne |
Les critères qui comptent
- Responsabilité : en société, votre patrimoine personnel est protégé (hors garanties personnelles données à la banque).
- Fiscalité : l’auto-entrepreneur paie un impôt sur le chiffre d’affaires ; la société paie l’IS sur son bénéfice (20 % en droit commun), puis les associés sont imposés sur les dividendes distribués.
- Crédibilité : de nombreux clients professionnels et marchés publics exigent une société dotée d’un ICE et d’une comptabilité complète.
- Ouverture du capital : la SAS offre la souplesse attendue par les investisseurs.
Voir aussi le guide de création d’une SARL et notre mission création d’entreprise.
Sources :
- Loi 5-96 (art. 44 à 49 pour la SARL ; art. 43-1 et suivants pour la SAS, issus de la loi 19-20)
- Loi 17-95 relative aux sociétés anonymes (art. 6 : capital minimum)
- Loi 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur ; CGI art. 42 bis et 43
Résultat indicatif, fondé sur les règles générales. Il ne tient pas compte des situations particulières et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Questions fréquentes
Quelle est la forme de société la plus courante au Maroc ?
La SARL, et sa variante à associé unique (SARL AU) : capital libre, responsabilité limitée aux apports, fonctionnement encadré par la loi 5-96. Elle convient à la grande majorité des TPE et PME.
Quelle différence entre SARL et SAS ?
Les deux limitent la responsabilité aux apports et ont un capital librement fixé. La SAS (loi 19-20) laisse aux statuts une grande liberté d’organisation (gouvernance, clauses d’entrée et de sortie, actions de préférence), ce qui facilite l’arrivée d’investisseurs. La SARL est plus encadrée et plafonnée à 50 associés.
Peut-on passer d’auto-entrepreneur à société ?
Oui. L’activité est alors apportée ou cédée à une société nouvellement créée. Le passage se justifie généralement quand le chiffre d’affaires approche des plafonds, ou quand des clients professionnels exigent une société.
Autres outils
Délais de paiement : calcul de l’amende (loi 69-21)
Échéance de chaque facture, mois de retard, amende au taux directeur BAM + 0,85 % par mois, état trimestriel.
Pénalités et majorations fiscales
Retard de dépôt, retard de paiement, rectification, télédéclaration : le barème du CGI appliqué à votre cas.
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