Amende pour retard de paiement (loi 69-21) : formule, taux directeur et exemples chiffrés
Amende = taux directeur de Bank Al-Maghrib + 0,85 % par mois supplémentaire sur le TTC impayé : formule, mois de retard, paiements partiels, exemples.
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Droit des sociétés et droit des affaires
SARL, SA, assemblées générales, capital, fonds de commerce, bail commercial : les règles de la vie juridique de l’entreprise, avec les textes de référence.
9 articles
Déclaration trimestrielle des délais de paiement : état détaillé, visa du professionnel et sanctions
Qui déclare, quand, rubriques de l’état détaillé, visa du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable, sanctions en cas de défaut ou d’erreur.
· 5 minDélais de paiement entre commerçants : 60, 120 ou 180 jours, et à partir de quand ils courent
Délai légal de 60 jours, maximum conventionnel de 120 jours, 180 jours sectoriels : calculer l’échéance d’une facture, fin de mois et jours fériés.
· 5 minAffecter le résultat et distribuer des dividendes : procédure, limites légales et écritures
Réserve légale, bénéfice distribuable, dividendes fictifs, paiement sous 9 mois, retenue de 10 % : affecter le résultat d’une SARL ou d’une SA, avec écritures.
· 10 minAssemblée générale de SARL au Maroc : convocation, majorités, procès-verbal et associé unique
Convocation 15 jours avant, plus de la moitié des parts, trois quarts pour modifier les statuts, procès-verbal, associé unique : les règles de la loi 5-96.
· 10 minAugmentation de capital (SARL, SA) : décision, libération, écritures CGNC et droits
Majorités en SARL et en SA, apports en numéraire ou en nature, incorporation de réserves ou de comptes courants, écritures 4462/1111, droits d’enregistrement.
· 10 minCapitaux propres inférieurs au quart du capital : délais, options et sanctions (SA et SARL)
Situation nette sous le quart du capital : décision sous 3 mois, dissolution, reconstitution ou réduction de capital, sanctions. SA et SARL, avec exemple.
· 10 minCéder des parts de SARL : agrément des trois quarts, droit de rachat et formalités
Cession libre ou soumise à agrément des trois quarts, délais de 30 jours, rachat par la société, formalités et enregistrement : céder des parts de SARL.
· 10 minConventions réglementées dans la société anonyme : autorisation du conseil, rapport spécial et sanctions
Contrats entre une SA et ses dirigeants ou actionnaires de plus de 5 % : autorisation du conseil, information du CAC sous 30 jours, rapport spécial, nullité.
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