- Dans le CGNC, les redevances de crédit-bail sont enregistrées en charges d’exploitation (compte 6132) pendant la durée de jouissance ; le bien n’entre à l’actif qu’à la levée de l’option d’achat, à son coût d’acquisition.
- Les redevances restant à courir sont suivies hors bilan, dans les comptes spéciaux de la classe 0 (compte 061 « Engagements de crédit-bail restant à courir »).
- Pour les véhicules de transport de personnes, la part de la redevance correspondant à l’amortissement à 20 % par an sur la fraction du prix supérieure à 400 000 MAD TTC n’est pas déductible du résultat fiscal (CGI art. 10-I-F-1°).
- La TVA des redevances est récupérable dans les conditions de droit commun, sauf pour les véhicules de transport de personnes, dont la TVA n’ouvre pas droit à déduction hors transport public ou collectif du personnel (CGI art. 106-I-3°).
Une entreprise finance un camion, une chaîne d’emballage ou des véhicules commerciaux par crédit-bail. Elle paie des redevances mensuelles, et à la fin du contrat elle peut acheter le bien pour une valeur résiduelle. Comptablement et fiscalement, ce schéma se distingue d’un emprunt : le bien reste chez le bailleur jusqu’à la levée de l’option.
Principe dans le CGNC
Pendant le contrat, le crédit-bail se comporte comme une location :
- les redevances (ou « loyers ») dues au titre de la période de jouissance sont enregistrées au débit du compte 6132 « Redevances de crédit-bail » (61321 pour le mobilier et le matériel), par le crédit du compte du bailleur ou d’un compte de trésorerie ;
- le bien n’est pas inscrit à l’actif et ne donne lieu à aucun amortissement chez le locataire ;
- à la levée de l’option d’achat, le bien est enregistré à son coût d’acquisition, c’est-à-dire le prix payé pour la valeur résiduelle (loi 9-88 art. 14), puis amorti comme toute immobilisation.
C’est une conséquence du principe de comptabilisation selon la propriété juridique : l’image fidèle est donnée par l’information complémentaire sur les engagements, non par la capitalisation du contrat.
Les engagements hors bilan
Le plan comptable réserve la classe 0 aux comptes spéciaux. Les opérations de crédit-bail y figurent sous le compte 06 « Engagements sur opérations de crédit-bail » :
| Compte | Intitulé |
|---|---|
| 061 | Engagements de crédit-bail restant à courir |
| 0611 | Redevances de crédit-bail restant à courir |
| 0619 | Débiteurs pour redevances de crédit-bail restant à courir |
| 065 | Engagements reçus pour utilisation en crédit-bail |
Ces comptes fonctionnent en partie double, mais n’affectent ni le bilan ni le compte de produits et charges. Leur utilité est de suivre le montant total des redevances restant dues, information que lisent les banquiers, les auditeurs et les acquéreurs.
Exemple chiffré
Une société loue en crédit-bail une machine de 600 000 MAD HT : 60 redevances mensuelles de 10 500 HT, valeur résiduelle de 6 000 HT. La TVA de 20 % est récupérable.
Chaque mois
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 61321 Redevances de crédit-bail — mobilier et matériel | 10 500 | |
| 34552 État — TVA récupérable sur charges | 2 100 | |
| 5141 Banques | 12 600 |
Charge annuelle : 12 × 10 500 = 126 000. Redevances totales : 60 × 10 500 = 630 000, soit 30 000 de plus que le prix du bien (le coût du financement) auxquels s’ajoutent 6 000 de valeur résiduelle.
À la levée de l’option
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 2332 Matériel et outillage | 6 000 | |
| 34551 État — TVA récupérable sur immobilisations | 1 200 | |
| 5141 Banques | 7 200 |
Le bien entre à l’actif pour 6 000 (valeur résiduelle), alors que sa valeur économique est bien supérieure : c’est un point de vigilance pour le calcul des amortissements ultérieurs et pour l’information financière.
Comparaison avec l’achat financé par emprunt
| Critère | Crédit-bail | Achat à crédit |
|---|---|---|
| Propriété pendant le contrat | Bailleur | Entreprise |
| Actif au bilan | Non (à la levée d’option, oui) | Oui, dès l’acquisition |
| Charge de l’exercice | Redevance entière (6132) | Amortissement + intérêts |
| Dette au bilan | Non (engagement hors bilan) | Oui (emprunt) |
| Ratios d’endettement | Plus favorables en apparence | Reflètent l’endettement réel |
| Valeur de rachat | Valeur résiduelle | Néant |
L’apparente légèreté du bilan en crédit-bail n’échappe pas aux analystes : les banques retraitent les engagements hors bilan lorsqu’elles évaluent la capacité d’endettement. Voir la comparaison chiffrée pour juger du coût complet.
La règle fiscale des véhicules
Le CGI encadre l’amortissement des véhicules de transport de personnes : le taux d’amortissement du coût d’acquisition ne peut être inférieur à 20 % par an, et la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur cinq ans à parts égales, ne peut dépasser 400 000 dirhams par véhicule, TVA comprise (art. 10-I-F-1°).
Cette limite vaut aussi lorsque le véhicule est utilisé dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location : la part de la redevance ou du montant de la location correspondant à l’amortissement au taux de 20 % par an sur la partie du prix du véhicule excédant 400 000 dirhams n’est pas déductible du résultat fiscal de l’utilisateur. La limitation ne s’applique pas à une location par périodes n’excédant pas trois mois non renouvelables.
Les dispositions ne s’appliquent pas, notamment, aux véhicules utilisés pour le transport public, au transport collectif du personnel et au transport scolaire, ni à ceux des entreprises qui pratiquent la location de voitures conformément à leur objet.
Exemple
Une voiture de direction coûte 520 000 MAD TTC, financée en crédit-bail sur 5 ans.
- Fraction excédant le plafond : 520 000 − 400 000 = 120 000.
- Amortissement à 20 % sur cette fraction : 120 000 × 20 % = 24 000 par an.
- Redevances annuelles (comptabilisées en charges) : par exemple 130 000 TTC.
- Réintégration extra-comptable chaque année : 24 000, au passage du résultat comptable au résultat fiscal.
Sur cinq ans, 120 000 de redevances sont ainsi non déductibles, ce qui correspond à l’excédent du prix sur le plafond.
Les autres points de contrôle
- Contrat et échéancier : les redevances sont justifiées par le contrat et les factures du bailleur ; la comptabilité suit l’échéancier (charges à payer ou charges constatées d’avance en cas de redevance payée d’avance sur plusieurs mois).
- TVA : les redevances sont soumises à la TVA, récupérable dans les conditions de droit commun ; mais la taxe ayant grevé les véhicules de transport de personnes n’ouvre pas droit à déduction, sauf transport public ou transport collectif du personnel (art. 106-I-3°). Pour un véhicule de direction financé en crédit-bail, faites confirmer le traitement des redevances avant de déduire la TVA.
- Assurance et entretien : en général à la charge du locataire, comptabilisés séparément (6134, 6133).
- Résiliation anticipée : l’indemnité due au bailleur est une charge à rattacher à la bonne période.
- Levée d’option : vérifier la valeur résiduelle, la TVA sur l’option et l’enregistrement de l’immobilisation.
L’engagement hors bilan année par année
Pour la machine de l’exemple (60 redevances de 10 500 MAD HT, valeur résiduelle de 6 000 MAD), le montant des redevances restant à courir diminue chaque année. C’est l’information à porter en annexe et suivre dans les comptes de classe 0.
| Fin de l’année | Redevances payées dans l’année | Redevances restant à courir | Valeur résiduelle (levée d’option) | Engagement total |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 126 000 | 504 000 | 6 000 | 510 000 |
| 2 | 126 000 | 378 000 | 6 000 | 384 000 |
| 3 | 126 000 | 252 000 | 6 000 | 258 000 |
| 4 | 126 000 | 126 000 | 6 000 | 132 000 |
| 5 | 126 000 | 0 | 6 000 | 6 000 |
Dans l’ETIC, l’entreprise mentionne les engagements de crédit-bail : montant des redevances de l’exercice, redevances restant à courir (à moins d’un an, de un à cinq ans, au-delà), valeur résiduelle et durée du contrat. Cette information permet au lecteur de comprendre l’endettement réel de l’entreprise.
Le coût réel du crédit-bail : le taux implicite
Le prix du bien est de 600 000 MAD et le locataire paie 60 redevances de 10 500 MAD, puis 6 000 MAD à la levée de l’option, soit un total de 636 000 MAD. L’écart de 36 000 MAD paraît faible. Le taux implicite du contrat est celui qui égalise le prix du bien à la valeur actuelle des paiements :
| Mesure | Résultat |
|---|---|
| Prix du bien | 600 000 |
| Total des paiements (60 × 10 500 + 6 000) | 636 000 |
| Coût total du financement | 36 000 |
| Taux implicite mensuel (résolution) | ≈ 0,19 % |
| Taux annuel équivalent | ≈ 2,3 % |
Ce taux, très bas, tient aux hypothèses simplifiées de l’exemple. Dans un contrat réel, le taux implicite se calcule de la même manière à partir du prix, des redevances et de la valeur résiduelle ; il sert surtout à comparer deux offres de crédit-bail entre elles, et le crédit-bail à l’emprunt : on le calcule avec la fonction TAUX d’Excel (voir l’article sur le tableau d’amortissement).
Retraiter le crédit-bail pour l’analyse financière
Les banques et les analystes retraitent le crédit-bail pour évaluer l’endettement. Méthode simplifiée : on ajoute au bilan le bien au prix d’acquisition (ou à la valeur actuelle des redevances) et une dette équivalente.
| Poste | Bilan publié | Bilan retraité |
|---|---|---|
| Capitaux propres | 2 400 000 | 2 400 000 |
| Dettes de financement | 1 200 000 | 1 200 000 + 504 000 = 1 704 000 |
| Immobilisations nettes | 3 000 000 | 3 000 000 + ≈ 480 000 (valeur actuelle approchée) = 3 480 000 |
| Ratio dettes / capitaux propres | 0,50 | 0,71 |
La dette financière « apparente » passe de 0,50 à 0,71 fois les capitaux propres après retraitement. C’est ce second chiffre que le banquier a en tête. Le dirigeant qui l’anticipe ne se laisse pas surprendre par le refus d’un nouveau crédit.
Crédit-bail ou achat : les questions de décision
- Quelle est la durée d’utilisation réelle du bien ? Si elle est plus courte que le contrat, le crédit-bail est inadapté.
- Le bien subit-il une obsolescence rapide ? Le crédit-bail permet de ne pas lever l’option.
- Quelle est la valeur résiduelle réaliste ? Une valeur d’option très inférieure à la valeur de marché est un avantage.
- Quelles sont les garanties demandées ? Elles se limitent au bien dans la plupart des cas.
- Quel est le coût en cas de rupture ? Les indemnités de résiliation sont souvent élevées.
- Quel traitement fiscal pour le bien ? Pour les véhicules de tourisme, l’excédent au-delà du plafond de 400 000 MAD est réintégré ; pour les autres biens, les redevances sont déductibles.
- Quelle TVA ? Récupérable sur les redevances dans les conditions de droit commun ; à vérifier selon la nature du bien.
Les clauses du contrat à examiner
| Clause | Point d’attention |
|---|---|
| Durée et nombre de redevances | Cohérence avec la durée d’utilisation |
| Indexation | Taux fixe ou variable ; formule de révision |
| Valeur résiduelle | Montant, modalités de levée de l’option |
| Entretien et assurance | À la charge du locataire ; conditions de l’assurance imposée |
| Défaut de paiement | Pénalités, déchéance du terme, restitution du bien |
| Résiliation anticipée | Indemnité, calcul |
| Sous-location, cession du contrat | Autorisation du bailleur |
| Fin de contrat | Option d’achat, restitution, renouvellement |
Négocier ces clauses avant la signature coûte moins cher que de subir un incident en cours de contrat. Un contrat de plusieurs centaines de milliers de dirhams mérite une relecture par le conseil juridique.
Après la levée de l’option : amortir le bien
Quand l’option est levée, le bien entre à l’actif pour la valeur résiduelle (6 000 MAD). L’amortissement porte sur ce coût d’acquisition, sur la durée d’utilisation restante. Le plan d’amortissement fiscal respecte les taux admis ; un bien dont la valeur d’entrée est très inférieure à sa valeur de marché génère des amortissements faibles, ce qui est cohérent avec le principe du coût historique (voir l’article sur les principes comptables).
Check-list
- Archiver le contrat, le tableau de redevances et la valeur résiduelle.
- Contrôler chaque mois que la facture du bailleur correspond à l’échéancier.
- À la clôture : rattacher les redevances à l’exercice (charges constatées d’avance ou à payer).
- Calculer et suivre l’engagement hors bilan restant à courir.
- Pour chaque véhicule de tourisme : appliquer le test des 400 000 MAD TTC et prévoir la réintégration.
- Un an avant l’échéance : décider d’acheter, de restituer ou de prolonger.
À retenir
Pendant le contrat, le crédit-bail se comporte comme une location : redevances en charges, aucune immobilisation, engagements en classe 0 et en annexe. À la levée de l’option, le bien entre à l’actif à la valeur résiduelle. Les véhicules de tourisme obéissent à une règle spécifique (plafond de 400 000 MAD TTC), et les banques retraitent le crédit-bail dans leur analyse de l’endettement.
Questions fréquentes
Pourquoi le bien en crédit-bail ne figure-t-il pas à l’actif ?
Parce que, dans le CGNC, l’entreprise n’en est pas propriétaire pendant le contrat : elle supporte des redevances pour la jouissance du bien, enregistrées en charges (compte 6132). Le bien est inscrit à l’actif seulement si l’option d’achat est levée, à son coût d’acquisition, c’est-à-dire la valeur résiduelle payée.
Comment sont présentés les engagements de crédit-bail ?
Hors bilan, dans les comptes spéciaux de la classe 0 : le compte 061 suit les redevances de crédit-bail restant à courir (0611 avec la contrepartie 0619). Ils renseignent les lecteurs des comptes (banques, auditeurs, repreneurs) sur les paiements futurs.
Les redevances de crédit-bail sont-elles toujours déductibles ?
En principe oui, comme charges d’exploitation, si elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise, justifiées et comptabilisées. Pour les véhicules de transport de personnes, la part correspondant à l’amortissement à 20 % par an de la fraction du prix supérieure à 400 000 MAD n’est pas déductible, sauf exceptions (transport public, transport collectif du personnel, location de voitures, etc.).
Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
Trois issues : lever l’option d’achat (le bien entre à l’actif pour la valeur résiduelle), restituer le bien (aucune écriture d’actif), ou prolonger le contrat (nouvelles redevances). Le choix se prépare un an avant l’échéance, en comparant la valeur résiduelle à la valeur de marché du bien.
- CGNC (plan comptable général) — comptes 6132, 61321, 06, 061, 0611, 0619, 065, 34551, 34552
- Loi 9-88, art. 14 — enregistrement des biens acquis à titre onéreux à leur coût d’acquisition
- CGI 2026, art. 10-I-F-1° — amortissements et limitation pour les véhicules de transport de personnes, y compris en crédit-bail ou en location
- CGI 2026, art. 106-I-3° — TVA non déductible sur les véhicules de transport de personnes
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.