- L’IS dû ne peut être inférieur à la cotisation minimale, calculée sur le chiffre d’affaires, les autres produits d’exploitation, les produits financiers et les subventions, hors TVA (CGI art. 144).
- Taux : 0,25 % en droit commun, 0,15 % pour certaines ventes de produits de première nécessité (pétrole, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité, médicaments), minimum 3 000 MAD pour les sociétés.
- Exonération pendant les 36 premiers mois d’exploitation, mais au plus tard 60 mois après la constitution de la société.
- Le minimum de 3 000 MAD est payé en un seul versement avant la fin du 3e mois de l’exercice ; le reste de la cotisation suit le régime des acomptes.
Une société peut perdre de l’argent tout un exercice et pourtant devoir de l’impôt. C’est le rôle de la cotisation minimale : un plancher d’imposition calculé non sur le résultat, mais sur l’activité. Mal anticipée, elle surprend les jeunes entreprises à la fin de leur période d’exonération et les sociétés à faible marge.
La règle (art. 144-I)
La cotisation minimale est « un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice ». Concrètement, le montant de l’impôt dû par une société ne peut être inférieur, pour chaque exercice, à la cotisation minimale, quel que soit son résultat fiscal. L’impôt dû est donc :
IS dû = le plus élevé entre l’IS au taux proportionnel sur le résultat fiscal, et la cotisation minimale
(la comptabilisation de la cotisation minimale se fait au compte 6705 « Imposition minimale annuelle des sociétés », distinct du 6701).
La base de calcul
La base est constituée du montant, hors TVA, des produits suivants :
- le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation (art. 9-I-A-1° et 5°) ;
- les produits financiers (art. 9-I-B-1°, 2° et 3° : produits des titres de participation, gains de change, intérêts courus et autres produits financiers) ;
- les subventions et dons reçus de l’État, des collectivités et des tiers, inscrits en produits d’exploitation (art. 9-I-A-4°) ou en produits non courants (art. 9-I-C-2° et 4°).
Ne sont donc pas dans la base : les produits de cession d’immobilisations, les reprises de provisions, la variation des stocks ni les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même. Cette liste est limitative : un chiffre d’affaires TTC par erreur gonflerait la cotisation de 20 %.
Les taux
| Situation | Taux |
|---|---|
| Droit commun | 0,25 % |
| Entreprises commerciales : ventes de produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité, médicaments | 0,15 % |
| Professions libérales (art. 89-I-12°) exercées par des personnes soumises à l’IR | 4 % |
| Plancher | 3 000 MAD pour les sociétés (1 500 MAD pour les personnes physiques au réel) |
Le plancher joue même en l’absence de chiffre d’affaires.
L’exonération de 36 mois
Les sociétés (hors concessionnaires de service public) sont exonérées de cotisation minimale pendant les 36 premiers mois suivant la date de début d’exploitation (art. 144-I-C-1°). L’exonération prend fin au plus tard 60 mois après la date de constitution : une société constituée en janvier N qui démarre son exploitation 30 mois plus tard ne bénéficie que de 30 mois d’exonération (60 − 30), et non de 36.
Les personnes en cessation temporaire d’activité (déclaration de l’art. 150 bis) sont exonérées du minimum (3 000 MAD) pour les exercices concernés.
Six cas chiffrés
| Cas | CA HT (MAD) | Résultat fiscal | IS au taux (20 %) | Cotisation minimale | IS dû |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. Société en perte | 4 000 000 | −150 000 | 0 | 10 000 | 10 000 |
| 2. Marge confortable | 4 000 000 | 800 000 | 160 000 | 10 000 | 160 000 |
| 3. Faible marge | 12 000 000 | 20 000 | 4 000 | 30 000 | 30 000 |
| 4. Petite structure sans CA | 0 | −20 000 | 0 | 3 000 (plancher) | 3 000 |
| 5. Négoce de farine | 40 000 000 | 100 000 | 20 000 | 60 000 (0,15 %) | 60 000 |
| 6. Société en 2e année d’exploitation | 4 000 000 | −150 000 | 0 | exonérée | 0 |
Le cas 3 illustre un piège classique : une entreprise de distribution à marge faible et fort volume paie plus de cotisation minimale que d’IS ; la cotisation devient son impôt effectif.
Calculer la base : un exemple
Une société a réalisé, hors TVA :
| Produit | Montant (MAD) | Dans la base ? |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | 5 000 000 | Oui |
| Autres produits d’exploitation | 200 000 | Oui |
| Produits financiers (intérêts, gains de change) | 100 000 | Oui |
| Subvention d’exploitation reçue | 300 000 | Oui |
| Produit de cession d’une machine | 150 000 | Non |
| Reprise de provisions | 80 000 | Non |
| Base de la cotisation minimale | 5 600 000 |
Cotisation minimale à 0,25 % : 5 600 000 × 0,25 % = 14 000 MAD. Si le résultat fiscal est de 40 000 MAD, l’IS à 20 % n’est que de 8 000 : la société paie 14 000.
À partir de quelle rentabilité l’IS dépasse-t-il le minimum ?
Pour un taux de 0,25 % du chiffre d’affaires, l’IS au taux de 20 % dépasse la cotisation minimale quand le résultat fiscal est supérieur à 0,25 % ÷ 20 % = 1,25 % de la base. Pour une base de 8 000 000 MAD (cotisation de 20 000) :
| Résultat fiscal | IS à 20 % | Cotisation minimale | IS dû | Impôt effectif / base |
|---|---|---|---|---|
| 50 000 | 10 000 | 20 000 | 20 000 | 0,25 % |
| 100 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 0,25 % |
| 150 000 | 30 000 | 20 000 | 30 000 | 0,375 % |
| 400 000 | 80 000 | 20 000 | 80 000 | 1,0 % |
Au-dessous de 1,25 % de marge fiscale, l’impôt est constant et ne dépend plus du résultat : améliorer un peu la marge ne réduit rien. C’est pourquoi les entreprises de distribution à faible marge surveillent le chiffre d’affaires autant que le résultat.
Un cas particulier : l’exercice qui suit l’exonération
La première année d’application de la cotisation minimale, la société n’a pas d’exercice de référence taxé : les acomptes se calculent sur l’impôt qui aurait été dû sans exonération (voir l’article sur les acomptes provisionnels). Prévoir ce décaissement au budget évite une tension de trésorerie à la sortie de la période d’exonération.
L’exonération de 36 mois : trois chronologies
L’exonération court 36 mois à compter du début d’exploitation, mais prend fin au plus tard 60 mois après la constitution. Voici trois sociétés constituées le 15 janvier 2026.
| Société | Début d’exploitation | Fin théorique (36 mois) | Limite (60 mois après la constitution) | Fin effective de l’exonération |
|---|---|---|---|---|
| A | 1er septembre 2026 | 31 août 2029 | 14 janvier 2031 | 31 août 2029 (36 mois) |
| B | 1er juillet 2027 | 30 juin 2030 | 14 janvier 2031 | 30 juin 2030 (36 mois) |
| C | 1er juillet 2028 (30 mois après la constitution) | 30 juin 2031 | 14 janvier 2031 | 14 janvier 2031 (seulement 30 mois d’exonération) |
La société C illustre le plafond : constituée mais lancée tardivement, elle perd six mois d’exonération. Pour éviter cette perte, une société dont le démarrage est repoussé ajuste son calendrier ou accepte l’effet. L’agenda fiscal reporte la date de fin d’exonération dès la constitution, avec une alerte six mois avant.
Comparer la cotisation minimale et l’IS selon la marge
Pour une entreprise de distribution dont le chiffre d’affaires imposable (base) est de 20 000 000 MAD, la cotisation minimale au taux de 0,25 % est de 50 000 MAD. L’IS dépasse ce minimum quand le résultat fiscal dépasse 250 000 MAD (soit 1,25 % de la base).
| Résultat fiscal | Marge nette (% du CA) | IS à 20 % | Cotisation minimale | Impôt dû | Impôt effectif (% du CA) |
|---|---|---|---|---|---|
| −100 000 | −0,5 % | 0 | 50 000 | 50 000 | 0,25 % |
| 100 000 | 0,5 % | 20 000 | 50 000 | 50 000 | 0,25 % |
| 250 000 | 1,25 % | 50 000 | 50 000 | 50 000 | 0,25 % |
| 400 000 | 2,0 % | 80 000 | 50 000 | 80 000 | 0,40 % |
| 1 000 000 | 5,0 % | 200 000 | 50 000 | 200 000 | 1,0 % |
En dessous de 1,25 % de marge fiscale, l’impôt est insensible aux efforts de rentabilité : il vaut 0,25 % du chiffre d’affaires. Le dirigeant d’une société de distribution à marge faible suit donc simultanément sa rentabilité et son chiffre d’affaires : la cotisation minimale devient un coût fixe proportionnel au chiffre d’affaires, à intégrer dans le calcul de ses prix et de son seuil de rentabilité.
Comptabiliser la cotisation minimale
Lorsque la cotisation minimale remplace l’IS, la charge s’inscrit au compte 6705 « Imposition minimale annuelle des sociétés », distinct du compte 6701 (impôts sur les bénéfices).
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 6705 Imposition minimale annuelle des sociétés | 50 000 | |
| 3453 État, acomptes sur impôts sur les résultats | 30 000 | |
| 4453 État, impôts sur les résultats | 20 000 |
Dans l’exemple, 30 000 MAD d’acomptes ont été versés et le solde de 20 000 MAD reste à payer avec la déclaration. Le tableau de passage au résultat fiscal montre l’IS théorique et la cotisation minimale, et retient le plus élevé.
Questions fréquentes
La cotisation minimale est-elle déductible ? Elle fait partie de l’impôt sur les sociétés dû et n’est pas déductible du résultat fiscal.
Peut-on récupérer la cotisation minimale payée une année déficitaire ? Non : pour une société, la cotisation minimale est un impôt dû en tout état de cause ; elle ne se reporte pas sur les exercices suivants et n’est pas remboursable. Pour les personnes physiques, la part de la cotisation excédant l’impôt correspondant au revenu professionnel reste acquise au Trésor (article 144-I-E).
Une société en sommeil paie-t-elle la cotisation minimale ? Le minimum de 3 000 MAD reste dû hors période d’exonération ; les sociétés en cessation temporaire d’activité déclarée peuvent en être exonérées dans les conditions de l’article 150 bis.
La base inclut-elle la TVA ? Non : tous les produits retenus s’entendent hors TVA.
Une subvention d’exploitation entre-t-elle dans la base ? Oui : les subventions et dons inscrits en produits d’exploitation ou non courants entrent dans la base.
Paiement et calendrier
- Le montant minimum de 3 000 MAD doit être payé en un seul versement avant la fin du troisième mois suivant l’ouverture de l’exercice (art. 170-I).
- Le reste de la cotisation entre dans la mécanique des quatre acomptes de 25 % de l’impôt du dernier exercice (voir acomptes).
- Les sociétés en période d’exonération calculent leurs acomptes sur la base de l’impôt qui aurait été dû sans exonération.
Défaut ou retard de déclaration
Lorsque la déclaration est déposée en retard ou incomplète et fait ressortir un résultat nul ou déficitaire, les majorations de l’article 184 (5 %, 15 %, 20 %) se calculent sur la cotisation minimale si elle est supérieure aux droits (voir pénalités).
Conseils pour la gestion
- Calculer la cotisation minimale en cours d’année, avec le chiffre d’affaires prévisionnel, pour anticiper la trésorerie.
- Surveiller la fin de l’exonération : prévoir la date des 36 mois et des 60 mois dans l’agenda fiscal.
- Évaluer les marges : une marge d’exploitation inférieure à 1,25 % du CA (soit 0,25 % ÷ 20 %) place l’entreprise structurellement sous la cotisation minimale.
- Ne pas oublier les produits financiers et subventions dans la base.
- Ne pas inclure la TVA dans le chiffre d’affaires du calcul.
Pour simuler votre situation, utilisez le simulateur d’IS 2026.
Cas particuliers et situations limites
La société change de forme juridique en cours d’exercice. L’exonération de 36 mois reste liée à l’entité ; examiner les conditions de transformation et leurs effets sur la continuité de l’exploitation.
Le chiffre d’affaires inclut des refacturations de frais. Seules les sommes constitutives de produits d’exploitation entrent dans la base ; vérifier la nature de chaque refacturation.
Les produits exceptionnels sont élevés une année. Les produits non courants de subventions et dons entrent dans la base, mais pas les produits de cession ni les reprises de provisions.
La société est une holding. Les produits de participation entrent dans la base lorsqu’ils figurent dans les catégories visées ; examiner le traitement des dividendes exonérés.
La société est temporairement exonérée de cotisation minimale et exerce une activité non exonérée. Chaque situation dépend des textes de l’exonération ; faire valider le calcul avant la déclaration.
À retenir
La cotisation minimale est un plancher d’imposition calculé sur les produits d’exploitation, financiers et les subventions (0,25 % en droit commun, minimum 3 000 MAD). Elle est exonérée 36 mois après le début d’exploitation, dans la limite de 60 mois après la constitution. Elle ne se reporte pas.
Questions fréquentes
Une société déficitaire doit-elle payer ?
Oui, la cotisation minimale est due quel que soit le résultat fiscal, sauf pendant la période d’exonération (36 premiers mois d’exploitation, au plus 60 mois après la constitution).
Le chiffre d’affaires de la cotisation minimale comprend-il la TVA ?
Non : la base est calculée hors taxe sur la valeur ajoutée. Elle comprend le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation visés à l’article 9-I-A-1° et 5°, les produits financiers, et les subventions et dons reçus.
Un excédent de cotisation minimale est-il remboursé ?
Le CGI ne prévoit pas de report spécifique d’un excédent de cotisation minimale sur les exercices suivants pour les sociétés. Le minimum constitue le plancher de l’IS dû pour l’exercice.
Quel est le taux pour une activité de négoce de pétrole ?
0,15 % pour les opérations des entreprises commerciales portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité et les médicaments.
- CGI 2026, art. 144-I — cotisation minimale en matière d’IS
- CGI 2026, art. 170 — paiement spontané et acomptes
- CGI 2026, art. 184 — majorations pour déclaration tardive (base : cotisation minimale)
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.