- L’amende est égale au taux directeur de Bank Al-Maghrib à la fin du premier mois de retard, plus 0,85 % pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire, appliqués au montant TTC non payé dans les délais (art. 78-3).
- Tout mois entamé compte entièrement ; le premier mois de retard est celui qui contient le lendemain de l’échéance.
- Une facture de 300 000 MAD TTC échue le 25 mars 2026 et payée le 8 juin 2026 coûte 14 400 MAD, répartis par trimestre pour la déclaration.
- L’amende va au Trésor, n’est pas déductible du résultat fiscal et se paie avec la déclaration trimestrielle.
Une facture payée un jour après son échéance ne coûte pas un jour de retard : elle coûte un mois entier. Le mécanisme de l’amende de la loi 69-21 est volontairement simple, mais il a des effets surprenants. Cet article en donne la formule, les règles de comptage et plusieurs exemples, dont celui de la note circulaire n° 734.
La formule
Amende = montant TTC non payé × [taux directeur BAM à la fin du 1er mois de retard + 0,85 % × (nombre de mois − 1)]
- Premier mois : au taux directeur de Bank Al-Maghrib applicable à la fin de ce mois.
- Mois suivants : 0,85 % par mois ou fraction de mois.
- Tout mois entamé est décompté entièrement.
- Premier mois de retard : le mois du lendemain de l’échéance. Une facture échue le 30 septembre et payée le 1er octobre entre dans le mois d’octobre.
Le taux directeur
| Période | Taux |
|---|---|
| Jusqu’au 26 juin 2024 | 3,00 % |
| À partir du 27 juin 2024 | 2,75 % |
| À partir de décembre 2024 | 2,50 % |
| À partir de mars 2025 (maintenu en 2026) | 2,25 % |
Le taux est celui de la fin du premier mois de retard, pas celui du jour du paiement : une baisse du taux directeur pendant le retard ne réduit pas l’amende d’une facture déjà échue.
Exemple de la note circulaire n° 734
| Facture | Montant TTC | Échéance | Paiement | Mois de retard |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 000 000 | 14/09/2023 | 10/11/2023 | 3 (septembre, octobre, novembre) |
| 2 | 6 000 000 | 20/11/2023 | 10/12/2023 | 2 (novembre, décembre) |
- Facture 1 : 4 000 000 × (3 % + 2 × 0,85 %) = 188 000 MAD ; dont 120 000 au troisième trimestre et 68 000 au quatrième.
- Facture 2 : 6 000 000 × (3 % + 0,85 %) = 231 000 MAD, au quatrième trimestre.
- Déclarations : 120 000 MAD (T3, avant le 31 octobre 2023) et 299 000 MAD (T4, avant le 31 janvier 2024).
Un exemple pour 2026
Facture de 300 000 MAD TTC, échéance le 25 mars 2026, payée le 8 juin 2026 : mois de mars, avril, mai et juin, soit 4 mois.
| Poste | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| Premier mois (mars) | 300 000 × 2,25 % | 6 750 |
| Mois suivants (avril, mai, juin) | 300 000 × 0,85 % × 3 | 7 650 |
| Amende | 14 400 | |
| Déclaration du 1er trimestre (avant le 30 avril) | 6 750 | |
| Déclaration du 2e trimestre (avant le 31 juillet) | 7 650 |
Soit 4,8 % du montant de la facture, pour 75 jours de retard environ : l’équivalent d’un taux annuel de plus de 23 %.
Paiement partiel et facture impayée
Facture de 500 000 MAD TTC à 120 jours convenus, émise le 10 février 2026, échéance le 9 juin. Le client verse 200 000 MAD le 30 juin et laisse 300 000 MAD impayés au 30 septembre.
| Part | Retard | Mois | Amende |
|---|---|---|---|
| 200 000 payés le 30 juin | du 10 au 30 juin | 1 | 200 000 × 2,25 % = 4 500 |
| 300 000 impayés au 30 septembre | du 10 juin au 30 septembre | 4 | 300 000 × (2,25 % + 3 × 0,85 %) = 14 400 |
| Total | 18 900 |
Chaque part suit son propre calendrier, et l’amende des impayés continue de courir tant que la facture n’est pas payée. Le calculateur traite ces cas par facture.
Conséquences fiscales et pratiques
- Non déductible du résultat fiscal (CGI art. 11-I) : l’amende coûte son montant plein.
- Versement spontané avec la déclaration trimestrielle, arrondi au dirham supérieur.
- Pas de majoration de recouvrement sur l’amende elle-même si elle est payée spontanément.
- Litige judiciaire : l’exécution est suspendue jusqu’à l’arrêt définitif, puis l’amende est due pour toute la période si la facture est due.
Comment réduire le coût d’un retard
- Payer avant la fin du mois de l’échéance : le mois entamé coûte autant qu’un mois plein, mais le premier mois est le moins cher (taux directeur seul).
- Régler en priorité les factures de plus grand montant et les plus anciennes.
- Négocier un délai convenu de 90 ou 120 jours plutôt que de subir 60 jours.
- Séparer les litiges : contester par écrit et saisir la justice si nécessaire ; l’amende est alors suspendue.
- Financer le décalage : une ligne de découvert à 6 % par an coûte moins qu’une amende de 4,8 % pour 75 jours.
Voir le guide complet de la loi 69-21 pour la déclaration, le visa et les sanctions.
Cas pratique pas à pas
Une facture de 100 000 MAD TTC est payée avec trois mois de retard (le premier mois de retard étant le mois qui suit l’échéance). Le taux directeur de Bank Al-Maghrib applicable à la fin du premier mois est de 2,25 % (taux en vigueur depuis le 20 mars 2025, à vérifier à la date du retard).
- Taux de base : 2,25 %.
- Mois supplémentaires : 3 − 1 = 2, soit 2 × 0,85 % = 1,70 %.
- Taux total : 3,95 %.
- Amende : 100 000 × 3,95 % = 3 950 MAD.
Pour un paiement partiel, le calcul se fait facture par facture et sur le montant effectivement en retard, sans compensation entre factures payées en avance et factures payées en retard.
Comment réduire le risque
- Suivre l’échéance de chaque facture dans un tableau (le calculateur de délais de paiement le fait automatiquement).
- Planifier les règlements fournisseurs cinq jours avant l’échéance.
- Négocier une convention écrite si les délais de 60 jours sont insuffisants, dans la limite de 120 jours.
- Conserver les preuves de la date de réception et de la date de règlement.
Questions fréquentes
Quel taux directeur retenir ?
Celui de Bank Al-Maghrib à la fin du premier mois de retard de chaque facture. La DGI a précisé que, pour les factures dont le retard commence à compter du 1er juin 2024, le taux est de 2,75 % ; il est de 2,50 % puis de 2,25 % pour les retards commençant après les décisions suivantes de Bank Al-Maghrib.
L’amende se calcule-t-elle sur le HT ou le TTC ?
Sur le montant toutes taxes comprises non payé dans les délais légaux de chaque facture.
Que se passe-t-il pour un paiement partiel ?
L’amende porte sur la part payée en retard, jusqu’à la date de son paiement, et sur la part encore impayée, jusqu’à la date de la déclaration. Chaque part a son propre nombre de mois de retard.
L’amende est-elle due à chaque trimestre ?
Elle est répartie par trimestre selon les mois de retard : le premier mois au taux directeur, les mois suivants à 0,85 %, chaque mois relevant du trimestre où il tombe.
- Code de commerce, art. 78-3 — amende pécuniaire pour infraction aux délais de paiement
- Note circulaire DGI n° 734 — taux, base, exemple d’illustration, mesures transitoires
- CGI 2026, art. 11-I — non-déductibilité des amendes
- Bank Al-Maghrib — décisions du Conseil sur le taux directeur (2,75 % en juin 2024, 2,50 % en décembre 2024, 2,25 % en mars 2025)
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.