Affecter le résultat et distribuer des dividendes : procédure, limites légales et écritures

À la clôture, la société a gagné de l’argent : que faire du résultat ? Le garder en réserves, le distribuer, ou combiner. La décision appartient à l’assemblée, mais dans un cadre légal précis qui protège les créanciers. Voici la procédure, les limites, les écritures comptables et la fiscalité.

Étape 1 : établir et approuver les comptes

Le gérant (SARL) établit le rapport de gestion, l’inventaire et les états de synthèse, soumis aux associés dans les six mois de la clôture ; les documents sont adressés aux associés quinze jours au moins avant l’assemblée (loi 5-96, art. 70). Dans la SA, l’assemblée générale ordinaire approuve les états de synthèse puis détermine la part des dividendes (loi 17-95, art. 331).

Étape 2 : calculer le bénéfice distribuable

SA (art. 329 et 330)

1. Bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes antérieures.
2. Prélèvement de 5 % pour la réserve légale, obligatoire « à peine de nullité de toute délibération contraire », jusqu’à ce que la réserve légale excède le dixième du capital.
3. Autres réserves imposées par la loi ou les statuts, ou facultatives décidées par l’AGO.
4. Bénéfice distribuable = bénéfice net − pertes antérieures − sommes à porter en réserve + report bénéficiaire antérieur.

Hors réduction de capital, aucune distribution si la situation nette est ou deviendrait, après distribution, inférieure au capital augmenté des réserves non distribuables. Les écarts de réévaluation ne sont pas distribuables.

SARL : la loi 5-96 ne reprend pas le détail de la réserve légale ; les statuts prévoient en pratique un prélèvement et les règles de répartition. Le principe de protection du capital s’applique : la répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée (art. 84).

Exemple chiffré (SA)

L’AGO décide par exemple : dividende de 800 000 MAD, mise en réserve facultative de 300 000 MAD, report à nouveau de 120 000 MAD.

Deux variantes chiffrées du calcul

Quand il existe des pertes antérieures

Une société au capital de 5 000 000 MAD réalise un bénéfice net de 1 200 000 MAD, mais porte 400 000 MAD de pertes antérieures. Le prélèvement pour la réserve légale se calcule sur le bénéfice net diminué de ces pertes :

Quand la réserve légale approche son plafond

La réserve légale cesse d’être alimentée quand elle dépasse le dixième du capital, soit 500 000 MAD ici. Si elle est déjà de 480 000 MAD, il reste 20 000 MAD à doter, alors que 5 % d’un bénéfice de 1 200 000 donnerait 60 000 :

Le calendrier d’une société clôturant au 31 décembre

Combien de trésorerie faut-il prévoir ?

Un dividende de 800 000 MAD se traduit par deux sorties : 720 000 MAD aux associés et 80 000 MAD à l’administration fiscale. Si la société n’a que 500 000 MAD de trésorerie disponible à la date de paiement, elle doit :

1. fractionner le paiement dans la limite des neuf mois ;
2. ou réduire le dividende et reporter une partie du bénéfice ;
3. ou financer le paiement (avec la prudence qui s’impose, car un dividende financé par la dette peut fragiliser la société).

Avant de proposer la distribution, comparez-la avec le budget de trésorerie pour les douze mois suivants : un dividende voté mais impossible à payer crée une dette envers les associés sans solution.

Étape 3 : la décision de l’assemblée

Le procès-verbal doit indiquer l’affectation précise : réserve légale, autres réserves, dividende total et par part, report à nouveau, date de mise en paiement. Dans la SA, l’assemblée détermine d’abord la part des actions à droits prioritaires, puis fixe un premier dividende sur le montant libéré non remboursé ; un dividende fixe stipulé au profit des actionnaires est réputé non écrit.

Étape 4 : paiement dans les neuf mois

Les modalités de mise en paiement sont fixées par l’assemblée, à défaut par le gérant ou le conseil. Le paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal à la demande du gérant (SARL art. 83 bis ; SA art. 332).

Fiscalité : retenue à la source de 10 %

Les produits des actions et parts sociales sont soumis à une retenue à la source de 10 % (CGI art. 13 et 73-II-B-7° pour les personnes physiques ; art. 19-IV-B pour les non-résidents). La société distributrice retient, déclare (art. 152) et verse l’impôt.

Écritures comptables

1. Constatation de l’affectation par l’assemblée (le résultat de l’exercice N est viré au compte 1181 « résultats nets en instance d’affectation » à la clôture, puis ventilé) :

Contrôle : 60 000 + 300 000 + 40 000 + 800 000 = 1 200 000 ; le report à nouveau passe de 80 000 à 120 000.

2. Retenue à la source et paiement :

Le versement de 80 000 MAD à l’administration solde ensuite le 4452.

Une politique de distribution : combien peut-on distribuer ?

Le bénéfice distribuable est un plafond juridique. La capacité réelle de distribution dépend aussi de la trésorerie et des besoins de l’entreprise. Une méthode en quatre temps, appliquée à la société de l’exemple (bénéfice distribuable de 1 220 000 MAD) :

Au-dessus de ce niveau, la société devrait emprunter pour distribuer, ce qui fragilise sa structure. Le taux de distribution (dividende ÷ résultat net) de la société est de 520 000 ÷ 1 200 000 = 43 %. Il n’existe pas de taux « normal » : la politique dépend du stade de développement, des projets et des attentes des associés.

Dividende ou rémunération du dirigeant ?

Pour un dirigeant-associé, la question de la forme de la rémunération se pose : salaire (charge déductible pour la société, soumis à l’IR et aux cotisations) ou dividende (non déductible, retenue de 10 %).

Une comparaison chiffrée doit intégrer l’IS de la société, l’IR du dirigeant et les droits sociaux. Un salaire excessif par rapport au travail fourni peut être réintégré par l’administration ; une rémunération trop faible laisse des bénéfices imposés à l’IS puis distribués avec retenue. Le conseil de l’expert-comptable pour un arbitrage précis est utile.

Les écritures de mise en réserve et de report à nouveau

Reprenons l’affectation de l’exemple : réserve légale 60 000, réserve facultative 300 000, dividende 800 000, report à nouveau 40 000 sur un bénéfice de 1 200 000.

Au bilan, les capitaux propres augmentent de 400 000 (60 000 + 300 000 + 40 000) et le passif circulant de 800 000 (dividendes à payer). Les dividendes se paient dans les neuf mois ; après paiement, la dette disparaît et la trésorerie diminue de 720 000 (net de retenue) tandis que l’administration reçoit 80 000.

Un modèle de résolution d’affectation

« L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 qui font ressortir un bénéfice de 1 200 000 dirhams, décide de l’affecter comme suit : réserve légale 60 000 ; réserves facultatives 300 000 ; dividendes 800 000 soit 80 dirhams par part sociale ; report à nouveau 40 000. Les dividendes seront mis en paiement avant le 30 septembre 2027. Elle prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été de […]. »

La résolution indique la source (bénéfice de l’exercice), le montant par part, la date de mise en paiement et la mention éventuelle des distributions antérieures. Le procès-verbal est signé par le président de séance, enregistré dans le registre des délibérations.

Questions fréquentes

Peut-on distribuer des dividendes alors que la société est en perte ? Non, sauf prélèvement sur des réserves distribuables et dans les limites de la loi : la distribution d’un dividende fictif expose à la restitution.

Peut-on verser des acomptes sur dividendes en cours d’année ? Dans une SARL, la pratique est encadrée par les statuts et par la nécessité de constater des bénéfices ; il faut en parler au conseil juridique avant tout versement.

Les dividendes sont-ils dus à tous les associés au prorata ? Oui, sauf stipulation statutaire différente, dans le respect du principe d’égalité.

Que faire si un associé refuse la retenue à la source ? La retenue est une obligation légale de la société ; le dividende est versé net.

Pièges

• Distribuer sans réserve légale dans la SA : délibération nulle.
• Oublier la retenue à la source, à la charge de la société qui devient redevable.
• Verser des acomptes sur dividendes sans bénéfices constatés ni autorisation statutaire.
• Distribuer alors que la situation nette est inférieure au capital : dividende fictif.
• Dépasser les neuf mois sans ordonnance.
• Confondre distribution et rémunération du gérant (charge déductible, régime social distinct).

À retenir

L’affectation suit un ordre : report des pertes antérieures, réserve légale (5 % jusqu’à 10 % du capital pour la SA), autres réserves, dividendes, report à nouveau. Le dividende doit se payer dans les neuf mois, avec une retenue à la source de 10 %. La capacité de distribution dépend aussi de la trésorerie et des besoins de l’entreprise.