- Le produit des exportations de services est rapatrié en totalité dans les 90 jours qui suivent la réalisation des prestations, sur la base d’un contrat de prestations.
- Peuvent réduire le produit : commissions (10 % max.), frais de factoring, impôts du pays du client, dépenses nécessaires à l’exécution de marchés à l’étranger.
- Les marchés attribués à l’étranger sont déclarés à l’Office des Changes dans les 30 jours suivant la notification d’attribution.
- Depuis 2026, le titulaire d’un marché à l’étranger peut alimenter son compte en devises à hauteur du montant rapatrié, dans la limite de 15 % du marché.
Le Maroc exporte de plus en plus de services : développement informatique, ingénierie, relation client, conseil, travaux. La réglementation des changes pose une règle simple, faire revenir les devises dans les 90 jours, et encadre les cas particuliers des marchés réalisés à l’étranger.
Ce que couvre l’exportation de services
Les prestations rendues au Maroc ou à l’étranger par un résident en faveur d’un non-résident, contre rémunération. Un contrat de prestations de services est exigé. À rappeler : une filiale installée en zone d’accélération industrielle est traitée comme un non-résident, de même qu’une entité d’une place financière offshore.
Rapatrier : 90 jours
Les exportateurs de services rapatrient l’intégralité des recettes dans un délai de 90 jours à compter de la date de réalisation des prestations. Les montants sont cédés sur le marché des changes, avec la possibilité d’en loger une partie dans un compte en devises ou en dirhams convertibles.
Comme pour les biens, un contrat de factoring impose de justifier le rapatriement ou la cession de la créance à un factor marocain. En cas d’insolvabilité du client ou de litige, l’exportateur poursuit le recouvrement et informe l’Office des Changes.
Ce qui peut réduire le montant rapatrié
- les commissions à un représentant étranger, jusqu’à 10 % du montant facturé (sur présentation de la facture et du contrat de représentation ou de courtage) ;
- les commissions de factoring, sur contrat ;
- les impôts et taxes réglés selon les clauses contractuelles et la réglementation du pays du client ;
- les dépenses nécessaires à l’exécution de marchés à l’étranger.
Exemple chiffré
Une société de développement logiciel facture 200 000 USD à un client américain pour une mission réalisée entre le 1er mars et le 30 avril. Les prestations sont réalisées le 30 avril.
- Date limite de rapatriement : 30 avril + 90 jours = 29 juillet.
- Si l’agent commercial en Europe perçoit 6 % (12 000 USD), c’est admis (plafond 10 %).
- Produit à rapatrier : 188 000 USD, dont une partie peut alimenter le compte en devises selon les règles de l’exportateur.
Mobiliser sa créance
Les banques peuvent financer en devises les créances de services dont le délai de paiement restant est d’au moins 30 jours. Le produit sert à rapatrier des devises avant l’échéance. Le remboursement a lieu sur le produit de l’exportation à l’échéance.
Les marchés à l’étranger
Les entités marocaines attributaires de marchés à l’étranger (appels d’offres) suivent un régime dédié.
| Obligation ou facilité | Règle |
|---|---|
| Déclaration du marché | À l’Office des Changes, modèle annexe 8, avec copie du marché, dans les 30 jours suivant la notification de l’attribution |
| Avances pour exécuter le marché | Jusqu’à 20 % du montant du marché, en attendant les premiers encaissements ; rapatriement sans délai si le marché n’est pas réalisé |
| Compte en devises du marché | Ouverture avec alimentation initiale maximale de l’équivalent de 10 000 MAD ; un compte peut gérer plusieurs marchés |
| Alimentation du compte d’exportateur | À hauteur du montant rapatrié, dans la limite de 15 % du marché (non cumulable avec la possibilité de créditer 70 % de la marge) |
| Compte à l’étranger | Titulaire ou chef de file de groupement : autorisé ; compte provisoire de 6 mois maximum pour la soumission |
| Matériel acheté et utilisé à l’étranger | Règlement sur factures ; importer le matériel ou rapatrier le produit de sa cession dans les 3 mois après réalisation définitive |
| Prestataires étrangers | Règlement sur contrat (fourni une fois) et factures définitives |
Les sociétés doivent utiliser en priorité les montants encaissés du marché pour régler les prestations et le matériel nécessaires à son exécution.
Compter les 90 jours : un contrat par jalons
Le délai court à compter de la date de réalisation des prestations, et non de la date de la facture. Pour un contrat de 300 000 USD payé par jalons de 100 000 USD :
| Jalon | Date de réalisation (procès-verbal de recette) | Date limite de rapatriement (+ 90 jours) | Montant à suivre |
|---|---|---|---|
| 1. Cadrage et conception | 15 janvier | 15 avril | 100 000 USD |
| 2. Développement | 30 mars | 28 juin | 100 000 USD |
| 3. Recette et mise en production | 30 juin | 28 septembre | 100 000 USD |
Une facture émise le 10 février pour le jalon du 15 janvier ne repousse pas l’échéance au 10 mai. Le procès-verbal de recette (ou tout document daté équivalent) est donc la pièce centrale du suivi : il fixe le point de départ. Pour des prestations continues (maintenance, centre d’appels), la bonne pratique consiste à suivre chaque période facturée avec sa propre échéance.
Un tableau de suivi à tenir
| Facture | Client | Date de réalisation | Échéance de rapatriement | Montant (USD) | Encaissé le | Statut |
|---|---|---|---|---|---|---|
| F-2026-014 | Client A | 15/01/2026 | 15/04/2026 | 100 000 | 02/04/2026 | Rapatrié |
| F-2026-031 | Client A | 30/03/2026 | 28/06/2026 | 100 000 | À relancer |
Une alerte à 30 jours de l’échéance laisse le temps de relancer le client ou d’engager le recouvrement.
La créance en devises dans les comptes
Une prestation facturée 200 000 USD quand le dollar vaut 9,80 MAD se comptabilise 1 960 000 MAD :
| Moment | Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| Facture | 3421 Clients | 1 960 000 | |
| 7125 Ventes de services produits à l’étranger (selon le plan de l’entité) | 1 960 000 |
À la clôture, la créance est évaluée au dernier cours. Si le dollar vaut 9,60 MAD, la créance vaut 1 920 000 : l’écart de 40 000 MAD est une perte latente, enregistrée en écart de conversion — actif (compte 3701 « Diminution des créances circulantes ») en contrepartie du compte clients ; elle peut donner lieu à une provision pour pertes de change (compte 4506). Si le dollar a progressé, l’écart est un gain latent, porté en écart de conversion — passif.
À l’encaissement, au cours de 9,55 MAD, le produit du règlement est de 200 000 × 9,55 = 1 910 000 MAD : la perte de change réalisée sur l’opération est de 1 960 000 − 1 910 000 = 50 000 MAD, comptabilisée en perte de change (compte 6331), après extourne de l’écart de conversion et de la provision constatés à la clôture. Voir l’article sur les écritures de régularisation de fin d’exercice.
Le choix de la devise de facturation et de la couverture (terme, option) se fait avant la signature du contrat, pas après : voir l’article sur la couverture du risque de change.
Un cas : l’éditeur de logiciels qui exporte son service
Une société marocaine développe un logiciel sur mesure pour un client européen. Contrat de 300 000 EUR, payable en trois jalons.
| Jalon | Date de la facture | Montant (EUR) | Délai de 90 jours jusqu’au |
|---|---|---|---|
| 1. Cahier des charges validé | 5 mars | 90 000 | 3 juin |
| 2. Livraison de la version bêta | 20 mai | 120 000 | 18 août |
| 3. Recette définitive | 15 septembre | 90 000 | 14 décembre |
| Total | 300 000 |
Chaque facture est suivie séparément. Si la recette est retardée au 15 octobre, la facture du troisième jalon ne peut être émise qu’à cette date ; il faut documenter la cause (demande du client, recette en attente) et conserver la correspondance. Le contrat qui découpe la prestation en jalons facturables et payables à des dates précises est le meilleur outil de maîtrise des délais.
Comptabilité d’une facture d’exportation de services
La facture du premier jalon, 90 000 EUR au cours de 10,80, payée à 10,70 :
| Date | Compte | Débit (MAD) | Crédit (MAD) |
|---|---|---|---|
| 5 mars | 3421 Clients | 972 000 | |
| 7125 Ventes de services produits à l’étranger | 972 000 | ||
| Paiement | 5141 Banques | 963 000 | |
| 6331 Pertes de change | 9 000 | ||
| 3421 Clients | 972 000 |
Il n’y a pas de TVA collectée : l’exportation de services est exonérée avec droit à déduction (voir l’article sur la TVA à l’exportation). Si le règlement est à 10,90, le gain de change de 9 000 MAD est comptabilisé en produit (compte 7331). À la clôture, une créance non encore payée est convertie au cours de clôture, avec constatation de l’écart.
Rapatrier en devises et en conserver une partie
Le produit de l’exportation de services est rapatrié dans les 90 jours. La loi autorise l’exportateur à conserver une part dans un compte en devises, dans les conditions de l’IGOC (voir l’article sur les comptes en devises). Pour 963 000 MAD rapatriés, une part peut être maintenue en devises pour payer des dépenses de l’activité (sous-traitants étrangers, abonnements) :
| Usage de la part conservée | Avantage |
|---|---|
| Paiement de sous-traitants étrangers | Évite deux conversions et le coût du change |
| Abonnements logiciels à l’étranger | Règlement direct, justificatifs simplifiés |
| Frais de déplacement professionnel | Dépenses en devises sans dotation distincte |
| Couverture naturelle | Les dépenses en devises compensent les recettes |
La part conservée est utilisée uniquement pour les usages autorisés ; chaque débit du compte est justifié.
Un dossier d’exportation de services : les pièces
| Pièce | Utilité |
|---|---|
| Contrat avec le client étranger | Qualification de l’opération et des prestations |
| Cahier des charges, livrables | Preuve d’exécution |
| Facture au nom du client étranger | Base de l’exonération de TVA |
| Avis de crédit en devises | Preuve du rapatriement |
| Formule bancaire | Justificatif de change |
| Échanges de recette (courriels, procès-verbaux) | Dates de réalisation |
| Tableau de suivi des délais | Contrôle interne |
Questions fréquentes
Le client peut-il payer par l’intermédiaire d’un tiers ? Le paiement par un tiers est possible dans certains cas, mais il doit être documenté (lettre explicative, contrat de cession) ; sinon, la banque peut refuser de reconnaître le rapatriement.
Peut-on facturer en dirhams un client étranger ? Le contrat peut être libellé en dirhams ou en devises ; le règlement s’effectue selon les modes admis, et la facture doit être cohérente avec le contrat.
Que faire si le client ne paie pas dans les 90 jours ? Documenter les relances, saisir la banque et l’Office des Changes si nécessaire, et engager le recouvrement. Un retard documenté est plus facile à régulariser qu’un silence.
Un exportateur de services peut-il aussi vendre au Maroc ? Oui : il facture la TVA sur les ventes locales et déduit celle de ses achats ; la part exportée ne génère pas de TVA collectée.
Les erreurs qui coûtent cher
- Compter le délai depuis la facture : le point de départ est la réalisation de la prestation.
- Ne pas conserver le procès-verbal de recette : la banque et l’Office des Changes demanderont la preuve de la date.
- Verser une commission supérieure à 10 % à un représentant étranger sans que la réglementation l’admette.
- Oublier de déclarer le marché à l’étranger dans les 30 jours suivant la notification de l’attribution.
- Laisser des créances en devises sans suivi : le retard de rapatriement devient une infraction à la réglementation des changes.
- Facturer en devise sans prévoir la couverture : une baisse de 5 % du cours efface la marge d’un contrat à faible rentabilité.
Check-list du prestataire exportateur
- Contrat de prestations avec parties, objet, rémunération, modalités de règlement.
- Date de réalisation de la prestation consignée (procès-verbal de livraison, recette).
- Suivi du délai de 90 jours dans l’outil de facturation.
- Commissions plafonnées à 10 % et documentées.
- Marché à l’étranger : déclaration dans les 30 jours.
- Impôts étrangers : conserver les justificatifs (utile pour l’imputation fiscale au Maroc, CGI art. 19 bis).
Cas particuliers et situations limites
Le service est facturé à une société étrangère qui est cliente d’une filiale marocaine. Documenter l’utilisation hors du Maroc et le bénéficiaire réel du service ; la qualification d’exportation peut être contestée si la prestation profite à une entité marocaine.
La prestation est payée en actions ou en nature. Le règlement doit respecter les règles de rapatriement en devises ; les paiements en nature nécessitent l’avis de la banque et, selon le cas, l’autorisation de l’Office des Changes.
Le client étranger paie en deux devises. Chaque règlement est converti au cours du jour ; le suivi du 90e jour s’effectue sur le total facturé.
Le prestataire sous-traite à un tiers étranger. La sous-traitance se règle selon les règles d’importation de services, avec retenue à la source et autoliquidation de TVA éventuelles.
L’exportateur obtient une remise commerciale après facturation. La remise est documentée par un avoir ou un avenant ; les plafonds de réduction de prix des exportations s’appliquent.
Questions fréquentes
Qu’appelle-t-on exportation de services ?
Les prestations rendues au Maroc ou à l’étranger par un résident en faveur d’un non-résident et donnant lieu à rémunération : développement logiciel, conseil, ingénierie, centre d’appels, offshoring, travaux à l’étranger.
Un freelance marocain facturant un client étranger est-il concerné ?
Oui, s’il s’agit de prestations rendues à un non-résident contre rémunération. Un contrat de prestations est exigé et le produit doit être rapatrié dans les 90 jours de la réalisation de la prestation.
Puis-je ouvrir un compte bancaire à l’étranger pour un marché ?
Le titulaire d’un marché ou le chef de file d’un groupement peut ouvrir un compte bancaire à l’étranger. Lorsque la soumission l’exige, un compte peut être ouvert à titre provisoire pour six mois maximum, à clôturer sans délai si le marché n’est pas attribué.
- Office des Changes, IGOC 2026, chapitre III, section 4 — exportation de services
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.