- L’article 247-XXXXI du CGI a supprimé les taux de 14 % et de 7 % par paliers entre 2024 et 2026 : le taux applicable dépend de l’année de l’opération.
- L’électricité est passée de 14 % à 16 % (2024), 18 % (2025) puis 20 % (2026) ; le transport urbain et routier de 14 % à 13 %, 12 % puis 10 % ; le sucre raffiné de 7 % à 8 %, 9 % puis 10 %.
- Les pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies sont exonérées depuis le 1er janvier 2026, alors qu’elles étaient taxées à 10 %.
- Ces tableaux servent pour la régularisation de factures et les contrôles portant sur 2024 et 2025.
Entre 2024 et 2026, le Maroc a mis fin aux taux de TVA de 14 % et de 7 %, par paliers annuels. Cette transition est terminée en 2026, mais elle continue d’avoir des effets : contrôles sur 2024 et 2025, factures à régulariser, contrats pluriannuels. Voici le calendrier opération par opération.
Le principe : le taux de l’année de l’opération
L’article 247-XXXXI du CGI organise, à titre transitoire et par dérogation aux articles 99 et 121, l’évolution du taux de chaque opération à partir du taux en vigueur au 31 décembre 2023. Le taux applicable est celui de l’année civile de l’opération (fait générateur : encaissement, art. 95).
Le calendrier complet
| Opération | 31/12/2023 | 2024 | 2025 | 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Énergie électrique (fourniture) | 14 % | 16 % | 18 % | 20 % |
| Location du compteur d’électricité | 7 % | 11 % | 15 % | 20 % |
| Transports de voyageurs et de marchandises, hors urbain et routier | 14 % | 16 % | 18 % | 20 % |
| Transport urbain et transport routier de voyageurs et de marchandises | 14 % | 13 % | 12 % | 10 % |
| Vente d’électricité par les producteurs d’énergies renouvelables | 14 % | 12 % | 10 % | 10 % |
| Courtiers et agents d’assurances (sans droit à déduction) | 14 % | 12 % | 10 % | 10 % |
| Sucre raffiné ou aggloméré (vergeoises, candis, sirops de sucre pur) | 7 % | 8 % | 9 % | 10 % |
| Eau des réseaux de distribution publique, assainissement, compteur d’eau | 7 % | 10 % | 10 % | 10 % |
Les pâtes alimentaires : taxées à 10 % jusqu’en 2025, les pâtes courtes non cuites et non farcies sont exonérées sans droit à déduction depuis le 1er janvier 2026 ; les autres pâtes restent à 10 %.
Ce que cela signifie en pratique
Pour un fournisseur
- Vérifier que son logiciel de facturation applique le taux de la date de l’opération et non un taux par défaut.
- Pour les contrats pluriannuels, prévoir une clause d’indexation de la TVA sur le taux légal.
- En cas d’erreur sur 2024 ou 2025, régulariser avant un contrôle.
Pour un client
- La TVA déductible est celle figurant sur la facture ; un taux erroné expose à un redressement chez le fournisseur et peut remettre en cause la déduction au-delà du montant légal.
- Les achats d’électricité de 2025 se déduisent à 18 %, non à 20 %.
Pour une comptabilité
- Paramétrer des taux de TVA datés dans les journaux.
- Rapprocher les déclarations de TVA des contrats d’énergie et de transport.
Exemples chiffrés
| Facture | Base HT | Année | Taux | TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Électricité d’une usine | 500 000 | 2024 | 16 % | 80 000 | 580 000 |
| Électricité de la même usine | 500 000 | 2025 | 18 % | 90 000 | 590 000 |
| Électricité de la même usine | 500 000 | 2026 | 20 % | 100 000 | 600 000 |
| Transport routier de marchandises | 200 000 | 2024 | 13 % | 26 000 | 226 000 |
| Transport routier de marchandises | 200 000 | 2025 | 12 % | 24 000 | 224 000 |
| Transport routier de marchandises | 200 000 | 2026 | 10 % | 20 000 | 220 000 |
La même consommation d’électricité voit donc sa TVA passer de 80 000 à 100 000 MAD (+25 %) en deux ans, tandis que celle du transport routier baisse de 23 % : l’effet net dépend de la structure de coûts de l’entreprise.
Les autres changements de la loi de finances 2026
- Retenue à la source étendue aux prestations de personnes morales, avec un calendrier transitoire selon le chiffre d’affaires du payeur (500 millions MAD au 1er juillet 2026, 350 millions au 1er janvier 2027, 200 millions au 1er janvier 2028) : voir le guide des retenues à la source.
- Exonérations d’importation de bétail et d’autres produits, pour des durées limitées.
- Exonération de TVA des sociétés sportives du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Liste de contrôle
- Les taux paramétrés correspondent à l’année de chaque opération.
- Les contrats d’énergie et de transport portent une clause de TVA conforme.
- Les factures de 2024 et 2025 sont rapprochées du calendrier.
- Les erreurs identifiées sont régularisées par avoir et facture rectificative.
- Le parcours d’assujettissement est utilisé pour vérifier le taux d’un produit à une date donnée.
Contrôler ses factures en trois étapes
- Extraire les factures d’énergie, de transport et de sucre des années 2024 et 2025.
- Comparer le taux appliqué au calendrier du tableau ci-dessus, ligne par ligne.
- Chiffrer l’écart de TVA et décider de la régularisation (avoir et facture rectificative, déclaration rectificative).
Impact sur la trésorerie
La hausse de l’électricité de 14 % à 20 % renchérit le coût de l’énergie pour les entreprises sans droit à déduction (activités exonérées, non assujettis) alors qu’elle est neutre pour celles qui déduisent la TVA. Prévoyez l’impact sur les budgets 2026.
Paramétrer son logiciel de facturation
Dans un logiciel comptable ou de facturation, créez des taux distincts par période : un taux « électricité 2025 à 18 % » et un taux « électricité 2026 à 20 % », plutôt que de modifier le taux existant. Ainsi, les avoirs et factures rectificatives sur les périodes antérieures restent corrects, et les déclarations de TVA reprennent les bons taux par ligne.
À retenir
Le taux de TVA suit la date de l’opération, non la date du contrat ni celle de la facture lorsque celles-ci diffèrent. En cas de doute sur une opération particulière, rapprochez-vous de l’administration fiscale ou de votre conseil avant de déclarer.
Questions fréquentes
Quel taux pour une facture d’électricité de décembre 2025 ?
18 %. Le taux est celui de l’année civile de l’opération : 14 % en 2023, 16 % en 2024, 18 % en 2025 et 20 % depuis le 1er janvier 2026.
Les transports sont-ils tous passés à 20 % ?
Non. Le transport urbain et le transport routier de voyageurs et de marchandises ont été minorés jusqu’à 10 % en 2026 ; les autres transports intérieurs (ferroviaire, aérien, maritime) ont été majorés jusqu’à 20 %. Le transport international est exonéré avec droit à déduction.
Que faire d’un contrat pluriannuel d’énergie ou de transport ?
Vérifier que le taux de TVA facturé suit le calendrier légal et non le taux figurant au contrat : la clause de TVA du contrat ne fait pas obstacle au taux en vigueur à la date de l’opération.
Comment régulariser une facture émise au mauvais taux ?
Par une facture rectificative ou un avoir et une nouvelle facture, avec régularisation de la TVA sur la période concernée par une déclaration rectificative si nécessaire.
- CGI 2026, art. 247-XXXXI — taux transitoires de la TVA (électricité, location du compteur, énergie renouvelable, sucre, transport, assurances, eau)
- CGI 2026, art. 99-B — taux de 10 %
- CGI 2026, art. 91-I-A-1° — exonération des pâtes alimentaires courtes (loi de finances 2026, art. 7)
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.