- Une provision est déductible si elle couvre une dépréciation d’actif ou une perte ou charge nettement précisée, que des événements en cours rendent probable, et dont le montant peut être approché (CGI art. 10-I-F-2°).
- Pour une créance douteuse, la déduction suppose l’introduction d’un recours judiciaire dans les 12 mois qui suivent la constitution de la provision.
- Une provision doit être inscrite en comptabilité de l’exercice, sinon l’administration peut la réintégrer même sur un exercice prescrit.
- Une provision devenue sans objet, ou détournée de son objet, est rapportée au résultat de l’exercice concerné.
Une provision constate en comptabilité un risque ou une perte de valeur qui n’est pas encore réalisé. Fiscalement, elle réduit le résultat imposable de l’exercice en cours, ce qui en fait un poste scruté en contrôle. Les conditions sont strictes, la preuve incombe à la société, et un oubli de documentation transforme une économie d’impôt en redressement.
Ce que dit le CGI
Selon l’article 10-I-F-2°, les dotations aux provisions sont constituées « en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des événements en cours rendent probables ». Trois exigences en découlent :
- la nature de la perte ou de la charge doit être nettement précisée ;
- son montant doit permettre une évaluation approximative ;
- les événements qui rendent la perte probable doivent être en cours à la clôture de l’exercice.
La note circulaire de la DGI ajoute des conditions de forme : la provision doit être effectivement constatée dans les écritures comptables de l’exercice. À défaut, l’administration peut réintégrer la provision, même si l’exercice en cause est prescrit (la réintégration porte alors sur le premier exercice non prescrit).
Deux familles de provisions
Les provisions pour dépréciation
Elles constatent une baisse de valeur d’un élément d’actif :
| Élément | Condition de principe |
|---|---|
| Créances clients douteuses ou litigieuses | Recouvrement incertain ; recours judiciaire dans les 12 mois |
| Stocks | Valeur actuelle inférieure au prix de revient (art. 8-I : stocks évalués au prix de revient ou au cours du jour s’il est inférieur) |
| Titres cotés | Dernier cours avant clôture inférieur au prix d’acquisition |
| Titres non cotés | Actif net réel déprécié, justifié notamment par déficits cumulés, faillite, liquidation, avec rapport d’expert ou de commissaire aux comptes |
| Terrains, fonds de commerce | Dépréciation constatée (ces biens ne s’amortissent pas) |
Les provisions pour risques et charges
Elles couvrent une perte ou une charge future probable. Exemples admis par la doctrine :
- procès en cours contre la société lorsque le versement de dommages est probable ;
- amendes et pénalités lorsque celles-ci sont elles-mêmes déductibles ;
- indemnités de licenciement ou de départ volontaire restant dues à la clôture, pour des départs prononcés au cours de l’exercice, si les personnes concernées ont été expressément informées au cours dudit exercice ;
- gratifications et participations au personnel, sous réserve d’un engagement formel ;
- garanties données aux clients.
À l’inverse, ne sont pas déductibles : la provision « pour propre assureur » (risque éventuel non caractérisé) et la provision pour congés payés.
Le cas des créances douteuses : la règle des 12 mois
C’est la règle la plus appliquée et la plus oubliée. La déductibilité de la provision pour créances douteuses est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de douze mois suivant celui de sa constitution. Concrètement, dans les douze mois qui suivent le mois de constitution, la société doit :
- soit annuler la provision devenue sans objet avant l’expiration du délai ;
- soit engager les poursuites judiciaires appropriées (injonction de payer, assignation).
Exemple chiffré
Une société constitue le 31 décembre N une provision de 80 000 MAD sur un client dont la créance de 100 000 MAD HT est impayée depuis 14 mois et dont le gérant est introuvable.
| Date | Événement | Conséquence fiscale |
|---|---|---|
| 31/12/N | Dotation de 80 000 MAD | Déductible, sous réserve du recours |
| Janvier N+1 → janvier N+2 | Délai de 12 mois (compté à partir du mois suivant la constitution) | La société doit agir en justice |
| Juin N+1 | Dépôt d’une requête en injonction de payer | Condition remplie, la provision reste déductible |
| Alternative : aucune action | La provision est considérée comme irrégulière | Réintégration : 80 000 × 20 % = 16 000 MAD d’IS supplémentaire |
Si le client règle finalement 30 000 MAD en N+1, la provision devient sans objet à hauteur de ce montant et une reprise sur provision de 30 000 MAD est comptabilisée en produit imposable.
Les provisions mal constituées
Provision irrégulière dès l’origine
Une provision qui ne remplit pas ses conditions de fond ou de forme est réintégrée, quelle que soit la date de constitution, dans le résultat de l’exercice où elle a été portée à tort en comptabilité (art. 10-I-F-2°, dernier alinéa). Si cet exercice est prescrit, la régularisation joue sur le premier exercice de la période non prescrite.
Provision devenue sans objet ou détournée
Une provision régulière à l’origine qui reçoit un emploi non conforme, ou devient sans objet, doit être rapportée au résultat de l’exercice. À défaut, l’administration redresse.
Provision utilisée conformément à son objet
Quand la perte se réalise, elle est comptabilisée en charge et la provision est reprise à concurrence : l’effet net sur le résultat est neutre, sauf écart.
Ce que la comptabilité doit prouver
Pour chaque provision, conservez un dossier contenant :
- la description du risque et la date de naissance de l’événement ;
- le mode de calcul du montant (méthode, hypothèses, devis, expertise) ;
- les pièces : relances, mises en demeure, courriers d’avocat, jugements, rapports ;
- la décision de constitution (note de la direction) ;
- le suivi : reprise, utilisation, mise à jour à chaque clôture.
C’est ce dossier, et non la seule écriture comptable, qui défend la déduction.
Trois provisions chiffrées avec leurs écritures
Dépréciation d’un stock
Un stock de marchandises est comptabilisé au prix de revient de 500 000 MAD. À la clôture, la valeur actuelle (prix de marché ou valeur de réalisation) ressort à 380 000 MAD, par suite d’un changement de mode.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 61961 D.E.P. pour dépréciation des stocks | 120 000 | |
| 3911 Provisions pour dépréciation des marchandises | 120 000 |
Effet fiscal : la provision est déductible dans la mesure où elle reflète une dépréciation réelle et justifiée (inventaire, prix du marché, factures de ventes comparables). À 20 %, elle économise 24 000 MAD d’IS. Si le stock est vendu ensuite à 400 000 MAD, la perte réelle de 100 000 s’impute et la provision de 120 000 est reprise (compte 7196), soit 20 000 MAD de produit net.
Provision pour litige
Une société est assignée par un ancien client qui réclame 150 000 MAD de dommages et intérêts. Son avocat estime le risque de condamnation à 60 %, avec un montant probable de 100 000 MAD.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 6195 Dotations d’exploitation aux provisions pour risques et charges | 100 000 | |
| 1511 Provisions pour litiges | 100 000 |
Le dossier à conserver : l’assignation, la note de l’avocat, la méthode d’estimation. Si le jugement condamne à 120 000 MAD, la charge réelle de 120 000 est comptabilisée, la provision de 100 000 est reprise (compte 7195), et l’écart de 20 000 est une charge de l’exercice.
Titres de participation non cotés
Une société détient des titres de participation achetés 800 000 MAD. L’actif net réel de la filiale ne représente plus que 450 000 MAD pour sa quote-part, en raison de déficits cumulés. Le rapport du commissaire aux comptes ou d’un expert justifie la dépréciation.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 6392 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières | 350 000 | |
| 2951 Provisions pour dépréciation des titres de participation | 350 000 |
La dotation de 350 000 est déductible si les conditions du CGI sont remplies, notamment la justification par un document probant. Le traitement fiscal des titres de participation comporte des particularités ; il est à valider avec le conseil fiscal avant d’être appliqué.
Provision pour indemnité de départ : le cas de la restructuration
Une entreprise décide en octobre de supprimer 5 postes ; les salariés concernés sont informés en novembre et quittent l’entreprise en février N+1. L’indemnité totale est estimée à 180 000 MAD.
| Condition | Vérification |
|---|---|
| Départs décidés dans l’exercice | Décision de la direction en octobre |
| Salariés expressément informés dans l’exercice | Lettres remises en novembre |
| Montant évaluable | Calcul individuel d’après l’ancienneté |
| Charge comptabilisée dans l’exercice | Provision de 180 000 au 31 décembre |
Si l’information des salariés n’avait eu lieu qu’en janvier N+1, la provision au 31 décembre N ne remplirait pas la condition : elle serait réintégrée. D’où l’importance de dater et de conserver les courriers.
Un calendrier de revue des provisions
| Période | Action |
|---|---|
| Chaque mois | Suivre les relances clients et les nouveaux litiges ; mettre à jour le fichier des risques |
| Chaque trimestre | Revue de la balance âgée, des stocks lents, des procédures en cours avec l’avocat |
| Octobre – novembre | Premier chiffrage des provisions probables ; décisions à engager avant la clôture (actions en justice, mises en demeure) |
| Décembre | Dernière date utile pour introduire l’action judiciaire qui sécurise une provision pour créance douteuse constituée dans l’exercice |
| Janvier – février | Constitution des provisions, rédaction des notes de justification, revue par l’expert-comptable |
| Après la clôture | Suivi du délai de douze mois pour chaque créance provisionnée |
Le tableau de suivi fiscal des provisions
| Colonne | Contenu |
|---|---|
| Nature | Créance, stock, litige, titres, personnel |
| Date de constitution | Mois et exercice |
| Montant | Dotation, reprises, solde |
| Événement déclencheur | Description et date |
| Pièces justificatives | Références du dossier |
| Condition fiscale | Recours judiciaire dans les 12 mois, rapport d’expert, information du personnel |
| Date limite | Fin du délai de 12 mois ou date de revue |
| Statut | En cours, régularisée, reprise, réintégrée |
Ce tableau alimente la liasse fiscale (réintégrations et déductions) et protège en cas de contrôle. Un dirigeant qui le consulte chaque trimestre sait à tout moment ce que ses provisions lui coûtent ou lui rapportent fiscalement.
Provision et trésorerie : une confusion fréquente
Une provision réduit le résultat, pas la trésorerie : aucun dirham ne sort au moment de la dotation. L’économie d’impôt est réelle, mais elle est différée si la provision est reprise plus tard. Un dirigeant qui constitue une provision de 120 000 MAD économise 24 000 MAD d’IS cette année ; si la provision est reprise l’an prochain faute de perte, ces 24 000 MAD reviennent dans l’impôt. Ce n’est pas une réserve de liquidités : la trésorerie correspondante reste à constituer par ailleurs si la perte se réalise.
Les écritures du CGNC
Pour une provision sur créance douteuse, l’écriture type est :
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 61964 Dotations d’exploitation aux provisions pour dépréciation des créances de l’actif circulant | 80 000 | |
| 3942 Clients et comptes rattachés – provisions pour dépréciation | 80 000 |
À la clôture suivante, la reprise inverse l’écriture (compte 7196 en produit). Voir écritures de régularisation et de fin d’exercice.
Les cinq erreurs les plus courantes
- Provisionner « à la louche » un pourcentage du poste clients, sans analyse individuelle.
- Ne pas suivre le délai de 12 mois pour les créances douteuses : l’action doit être engagée ou la provision annulée.
- Oublier la reprise lorsque le client paie ou que le risque disparaît.
- Provisionner des charges de personnel non soutenues par un engagement formel.
- Ne pas documenter : un calcul non justifié est un calcul contestable.
Cas particuliers et situations limites
La provision est constituée sur une créance d’un client étranger. Les conditions fiscales sont les mêmes : action en justice dans les 12 mois, adaptée au contexte du pays du débiteur ; documenter les démarches de recouvrement.
La provision pour litige couvre un procès dont l’issue est incertaine. Elle est justifiée par la probabilité de condamnation et une estimation raisonnable du montant ; mettre à jour à chaque étape de la procédure.
La provision est constituée pour des travaux de remise en état futurs. Sans engagement actuel ni événement en cours, elle est généralement non déductible ; examiner la nature exacte de l’obligation.
Un risque se réalise après la clôture mais avant l’arrêté des comptes. Il doit être pris en compte s’il révèle une situation existante à la clôture, et la provision est constituée dans l’exercice clos.
La provision est reprise partiellement. La reprise est imposable dans l’exercice ; elle est neutre fiscalement si la provision avait été réintégrée à l’origine.
À retenir
Une provision est déductible si la nature du risque est précisée, son montant évaluable et les événements en cours à la clôture. Pour les créances douteuses, l’action en justice dans les douze mois est la condition clé. Un dossier par provision et un tableau de suivi fiscal protègent la déduction.
Questions fréquentes
Peut-on provisionner un client en retard de paiement depuis quelques semaines ?
Un simple retard ne suffit pas : la créance doit être douteuse ou litigieuse, c’est-à-dire que le recouvrement est devenu incertain. Pour que la provision soit déductible, la société doit en outre introduire un recours judiciaire dans les douze mois qui suivent la constitution de la provision, ou annuler la provision avant l’expiration du délai.
À partir de quand court le délai de 12 mois ?
La note circulaire précise qu’il commence à courir à partir du mois qui suit celui au cours duquel la provision a été constituée.
Les congés payés non pris peuvent-ils être provisionnés ?
Selon la doctrine administrative, les dépenses de personnel sont des charges annuelles normales, déductibles dans l’exercice où elles sont effectivement supportées. Les traitements, salaires et rémunérations pour congés payés ne donnent pas lieu à provision déductible. Les gratifications et participations ne sont admises que lorsqu’elles résultent d’engagements formels (convention collective, statut du personnel).
Une provision pour risques généraux est-elle déductible ?
Non. La perte ou la charge doit être nettement précisée quant à sa nature et permettre une évaluation approximative. Une provision « de précaution » sans risque identifié est irrégulière dès l’origine.
- CGI 2026, art. 10-I-F-2° — dotations aux provisions
- Note circulaire DGI (avril 2011) — provisions déductibles : conditions de fond et de forme, traitement fiscal
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.