- Tout commerçant doit tenir une comptabilité en partie double : livre-journal, grand-livre, livre d’inventaire, inventaire annuel, chaque écriture appuyée d’une pièce justificative, documents conservés dix ans (loi 9-88, art. 1 à 8, 22).
- Les états de synthèse comprennent le bilan, le CPC, l’état des soldes de gestion (ESG), le tableau de financement et l’ETIC ; ils forment un tout indissociable et doivent donner une image fidèle (art. 9 à 11).
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions MAD sont dispensées de l’ESG, du tableau de financement et de l’ETIC et utilisent le modèle simplifié ; au-dessus de 10 millions, un manuel de procédures comptables est exigé (art. 4 et 21).
- Les états sont établis au plus tard dans les trois mois de la clôture et approuvés par les associés dans les six mois ; une comptabilité irrégulière peut être rejetée par l’administration fiscale (art. 18 et 23).
La comptabilité est le langage commun de l’entreprise, des associés, des banques et de l’administration. Au Maroc, elle est encadrée par la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants et par le Code général de normalisation comptable (CGNC), qui fixe le plan de comptes et les modèles d’états. Ce guide explique ce que la loi exige de tout commerçant, comment se construisent les cinq états de synthèse, quelles allègements existent pour les petites entreprises, et comment lire ces états pour piloter. Il complète le guide de l’impôt sur les sociétés et celui du commissaire aux comptes.
1. Qui doit tenir une comptabilité ?
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du Code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la loi 9-88 et ses tableaux annexés (art. 1). Elle enregistre les mouvements affectant les actifs et les passifs chronologiquement, opération par opération et jour par jour. Tout enregistrement précise l’origine, le contenu et l’imputation du mouvement ainsi que les références de la pièce justificative. Les opérations de même nature réalisées en un même lieu et au cours d’une même journée peuvent être récapitulées sur une pièce unique.
Les sociétés commerciales sont toujours concernées. Pour les entrepreneurs individuels relevant de la contribution professionnelle unique ou de l’auto-entrepreneur, les obligations fiscales de l’article 145 du CGI sont allégées : voir le guide de l’auto-entrepreneur.
2. Les livres et registres obligatoires
| Document | Rôle | Règle |
|---|---|---|
| Livre-journal | Enregistre les écritures chronologiquement | Toute écriture affecte au moins deux comptes, un débité et un crédité d’une somme identique (art. 2) |
| Grand-livre | Reporte les écritures selon le plan de comptes | Le plan comprend des comptes de situation, de gestion et spéciaux (art. 2) |
| Journaux et livres auxiliaires | Détaillent le journal et le grand-livre | Centralisation au moins une fois par mois (art. 3) |
| Livre d’inventaire | Transcrit le bilan et le CPC de chaque exercice | Inventaire des actifs et passifs au moins une fois par exercice, à la clôture (art. 5 et 6) |
| Manuel de procédures comptables | Décrit l’organisation comptable | Obligatoire au-dessus de 10 millions MAD de chiffre d’affaires (art. 4) |
| Registre des immobilisations amortissables | Condition de déduction des amortissements | Visé par le chef du service local des impôts (CGI art. 145-VI) |
Le livre-journal et le livre d’inventaire sont cotés et paraphés par le greffier du tribunal de première instance du siège de l’entreprise, dans la forme ordinaire et sans frais (art. 8). La comptabilité est tenue en monnaie nationale, sans blanc ni altération (art. 22) et sous format électronique (CGI art. 145-I).
Allègements pour les petits entrepreneurs
Les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions MAD, à l’exception des agents d’assurances, peuvent :
- enregistrer globalement, jour par jour, les opérations à leur date d’encaissement ou de décaissement ;
- enregistrer les créances et dettes de clôture sur une liste sommaire mentionnant l’identité et le montant ;
- se baser sur des pièces justificatives internes signées en cas de nécessité ;
- ne pas tenir le grand-livre si la balance peut être établie directement du journal ;
- ne pas faire coter et parapher les livres, à condition de les conserver dix ans avec le bilan et le CPC ;
- évaluer leurs stocks de façon simplifiée et amortir selon une méthode linéaire simplifiée.
3. Les principes que la loi impose (art. 11 à 17)
| Principe | Contenu |
|---|---|
| Image fidèle (art. 11) | Les états donnent une image fidèle des actifs, passifs, de la situation financière et des résultats ; si une prescription ne suffit pas, des informations complémentaires sont données |
| Permanence des méthodes (art. 13) | La présentation et les modalités d’évaluation ne changent pas d’un exercice à l’autre ; tout changement est décrit et justifié dans l’ETIC |
| Non-compensation (art. 15) | Aucune compensation entre postes d’actif et de passif, ni entre produits et charges ; évaluation séparée ; bilan d’ouverture identique au bilan de clôture précédent |
| Prudence (art. 16) | Les produits ne sont pris en compte que s’ils sont définitivement acquis ; les charges sont enregistrées dès qu’elles sont probables ; amortissements et provisions nécessaires même en l’absence de bénéfice ; prise en compte des risques nés avant la clôture même connus après |
| Réalisation (art. 17) | Seuls les bénéfices réalisés à la clôture sont inscrits ; exception pour les opérations à long terme dont le résultat est certain |
| Dérogation motivée (art. 19) | Si l’image fidèle l’exige, on peut déroger à une prescription, en le mentionnant et en en indiquant l’influence |
| Durée de l’exercice (art. 7) | Douze mois, exceptionnellement moins |
L’évaluation à l’entrée et à l’inventaire (art. 14)
- Les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d’acquisition, à titre gratuit à leur valeur actuelle, les biens produits à leur coût de production.
- Les créances, dettes et disponibilités sont inscrites pour leur montant nominal ; les éléments en devises sont convertis en monnaie nationale à leur date d’entrée.
- Les immobilisations à utilisation limitée dans le temps sont amorties sur leur durée prévisionnelle d’utilisation selon un plan d’amortissement.
- À l’inventaire, la valeur actuelle est comparée à la valeur d’entrée ou nette d’amortissements : seules les moins-values sont inscrites, en amortissement exceptionnel si elles sont définitives, en provision pour dépréciation sinon.
- Les biens fongibles sont évalués au coût moyen ou selon le principe du premier entré, premier sorti.
- Une réévaluation de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières fait l’objet d’un écart de réévaluation inscrit au passif et non utilisable pour compenser des pertes.
4. Les cinq états de synthèse (art. 9 et 10)
Les états de synthèse comprennent le bilan, le compte de produits et charges (CPC), l’état des soldes de gestion (ESG), le tableau de financement et l’état des informations complémentaires (ETIC). Ils forment un tout indissociable.
| État | Question à laquelle il répond | Principales masses |
|---|---|---|
| Bilan | Que possède et que doit l’entreprise à la clôture ? | Actif : immobilisé, circulant, trésorerie ; passif : financement permanent, passif circulant, trésorerie |
| CPC | Comment le résultat s’est-il formé ? | Produits et charges d’exploitation, financiers, courants, non courants, impôt |
| ESG | D’où vient la performance ? | Marge brute, valeur ajoutée, EBE, résultat, capacité d’autofinancement |
| Tableau de financement | Comment l’entreprise a-t-elle financé ses emplois ? | Synthèse des financements et emplois, variation du besoin en fonds de roulement, variation de la trésorerie |
| ETIC | Que faut-il savoir pour comprendre ces chiffres ? | Méthodes comptables, détail des postes, engagements, événements postérieurs, tableaux annexes |
Le bilan
- Actif : actif immobilisé (immobilisations en non-valeurs, incorporelles, corporelles, financières), actif circulant (stocks, créances de l’actif circulant, titres et valeurs de placement), trésorerie-actif.
- Passif : financement permanent (capitaux propres, capitaux propres assimilés, dettes de financement, provisions durables pour risques et charges), passif circulant (dettes du passif circulant), trésorerie-passif.
Le bilan s’équilibre : total actif = total passif. L’équilibre financier se lit à travers le fonds de roulement (financement permanent − actif immobilisé), le besoin en fonds de roulement (actif circulant − passif circulant) et la trésorerie nette (fonds de roulement − besoin en fonds de roulement). Voir les articles sur le fonds de roulement et la trésorerie nette et le BFR.
Le CPC
Le CPC récapitule les produits et les charges de l’exercice sans tenir compte de leur date d’encaissement ou de paiement (art. 10). Il distingue l’exploitation, le financier et le non courant, d’où le résultat d’exploitation, le résultat financier, le résultat courant, le résultat non courant et, après impôt, le résultat net.
L’état des soldes de gestion
L’ESG décrit la formation du résultat net et celle de l’autofinancement (art. 10). Ses principaux soldes :
| Solde | Calcul |
|---|---|
| Marge brute sur ventes en l’état | Ventes de marchandises − achats revendus de marchandises |
| Production de l’exercice | Ventes de biens et services produits + variation des stocks de produits + immobilisations produites |
| Consommation de l’exercice | Achats consommés de matières et fournitures + autres charges externes |
| Valeur ajoutée | Marge brute + production − consommation |
| Excédent brut d’exploitation (EBE) | Valeur ajoutée + subventions d’exploitation − impôts et taxes − charges de personnel |
| Résultat d’exploitation | EBE + autres produits − autres charges + reprises − dotations d’exploitation |
| Résultat net | Résultat courant + résultat non courant − impôt sur les résultats |
| Capacité d’autofinancement (CAF) | Résultat net + dotations (amortissements et provisions) − reprises − produits de cession d’immobilisations + valeur nette d’amortissements des immobilisations cédées |
| Autofinancement | CAF − distributions de bénéfices |
Voir les articles sur les soldes intermédiaires de gestion et la CAF.
Le tableau de financement
Il met en évidence l’évolution financière de l’entreprise au cours de l’exercice en décrivant les ressources dont elle a disposé et les emplois qu’elle en a faits (art. 10) : financement permanent (autofinancement, cessions d’immobilisations, augmentations de capital, emprunts), emplois stables (acquisitions, remboursements, distributions), variation du besoin en fonds de roulement et variation de la trésorerie.
L’ETIC
L’état des informations complémentaires complète et commente l’information donnée par les autres états (art. 10). Il porte : les méthodes d’évaluation et les changements de méthode, les dérogations aux principes (art. 19), la date d’établissement des états (art. 18), les tableaux des immobilisations, des amortissements, des provisions, des créances et dettes, des engagements financiers, des sûretés, des parties liées, des événements postérieurs à la clôture.
5. Le modèle simplifié (art. 21)
Les personnes assujetties dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions MAD sont dispensées d’établir l’ESG, le tableau de financement et l’ETIC. Elles peuvent établir le bilan et le CPC et adopter le cadre comptable selon le modèle simplifié annexé à la loi. Au-dessus de ce seuil, le modèle normal s’applique et un manuel de procédures décrit l’organisation comptable (art. 4).
6. Délais et approbation
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Établissement des états de synthèse | Trois mois au plus après la clôture, sauf circonstances exceptionnelles justifiées dans l’ETIC | Loi 9-88, art. 18 |
| Approbation par les associés (SARL) | Six mois après la clôture | Loi 5-96, art. 70 |
| Déclaration du résultat fiscal et liasse | Trois mois après la clôture | CGI art. 20 |
| Conservation | Dix ans | Loi 9-88, art. 22 ; CGI art. 211 |
Pour un exercice clos le 31 décembre : états de synthèse et déclaration fiscale avant le 31 mars, approbation des comptes avant le 30 juin. Le calendrier fiscal reprend ces dates.
7. La clôture, de la balance aux états
Un bon processus de clôture suit sept étapes :
- Arrêté des écritures courantes : achats, ventes, paie, banque, TVA.
- Inventaire physique des stocks et des immobilisations, rapprochement avec la comptabilité.
- Rapprochements bancaires, clients, fournisseurs, État.
- Écritures d’inventaire : amortissements, provisions, régularisations (charges et produits constatés d’avance, charges à payer, produits à recevoir), écarts de conversion, variation des stocks. Voir les écritures de régularisation de fin d’exercice.
- Balance générale, contrôles de cohérence (équilibre, comptes soldés, comptes d’attente).
- Établissement des états et de l’ETIC ; calcul de l’IS.
- Approbation et dépôt.
Le passage de la balance aux états est mécanique : les comptes des classes 1 à 5 alimentent le bilan, ceux des classes 6 et 7 le CPC ; l’ESG et le tableau de financement se calculent à partir du CPC et de deux bilans successifs.
8. Un exemple chiffré
Une société de négoce réalise : ventes de marchandises 6 000 000 MAD, achats revendus de marchandises 4 200 000 MAD, autres charges externes 700 000 MAD, impôts et taxes 60 000 MAD, charges de personnel 520 000 MAD, dotations d’exploitation 150 000 MAD, charges financières 40 000 MAD, produits non courants 30 000 MAD, charges non courantes 10 000 MAD, IS 120 000 MAD.
| Solde | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| Marge brute | 6 000 000 − 4 200 000 | 1 800 000 |
| Valeur ajoutée | 1 800 000 − 700 000 | 1 100 000 |
| EBE | 1 100 000 − 60 000 − 520 000 | 520 000 |
| Résultat d’exploitation | 520 000 − 150 000 | 370 000 |
| Résultat courant | 370 000 − 40 000 | 330 000 |
| Résultat non courant | 30 000 − 10 000 | 20 000 |
| Résultat net | 330 000 + 20 000 − 120 000 | 230 000 |
| CAF | 230 000 + 150 000 | 380 000 |
La CAF de 380 000 MAD mesure la capacité de l’entreprise à financer ses investissements et à rembourser sa dette sans recourir à des ressources extérieures : comparez-la à l’annuité de vos emprunts.
9. Lire les états pour piloter
| Indicateur | Formule | Ce qu’il révèle |
|---|---|---|
| Marge brute en % | Marge brute ÷ ventes | Politique de prix et d’achat |
| Taux de valeur ajoutée | Valeur ajoutée ÷ chiffre d’affaires | Intégration, richesse créée |
| EBE en % du chiffre d’affaires | EBE ÷ chiffre d’affaires | Rentabilité de l’exploitation avant amortissements |
| Fonds de roulement | Financement permanent − actif immobilisé | Ressources stables disponibles |
| BFR en jours | BFR ÷ chiffre d’affaires × 365 | Cycle clients-stocks-fournisseurs |
| Trésorerie nette | Fonds de roulement − BFR | Équilibre à court terme |
| Autonomie financière | Capitaux propres ÷ total du passif | Dépendance à l’endettement |
| Couverture de la dette | (EBE − impôt) ÷ annuités | Capacité de remboursement |
Voir l’article sur les ratios financiers essentiels et le tableau de bord mensuel.
10. Les erreurs comptables les plus fréquentes
- Absence de pièce justificative ou référence manquante sur l’écriture.
- Compensation de postes (par exemple, clients créditeurs avec clients débiteurs).
- Charges et produits non rattachés à l’exercice : cut-off de clôture mal fait.
- Provisions oubliées alors que le risque est probable (art. 16).
- Amortissements non comptabilisés : perte de déduction fiscale.
- Changement de méthode sans justification dans l’ETIC.
- Stocks non inventoriés ou mal évalués.
- Bilan d’ouverture différent du bilan de clôture précédent.
- Livres non cotés ou comptabilité tenue sans respecter les formes : risque de rejet par l’administration (art. 23).
- Comptes courants d’associés mal suivis, notamment les débiteurs.
11. Liste de contrôle de clôture
- Toutes les écritures sont appuyées de pièces référencées ; les livres sont à jour.
- L’inventaire est réalisé et rapproché des comptes.
- Les amortissements, provisions et régularisations sont comptabilisés.
- La balance est équilibrée et les comptes d’attente soldés.
- Les états de synthèse sont établis avant le 31 mars (clôture au 31 décembre) et datés dans l’ETIC.
- Le manuel de procédures est à jour (au-dessus de 10 millions MAD).
- Le résultat fiscal et l’IS sont calculés ; la liasse est déposée.
- Les comptes sont approuvés dans les six mois ; les documents sont archivés dix ans.
Questions fréquentes
Dans quel délai établir les états de synthèse ?
Au plus tard dans les trois mois suivant la date de clôture de l’exercice, sauf circonstances exceptionnelles justifiées dans l’ETIC (loi 9-88, art. 18). La date d’établissement figure dans l’ETIC. Ils sont ensuite soumis à l’approbation des associés dans les six mois de la clôture (loi 5-96, art. 70 pour la SARL).
Une petite entreprise doit-elle produire les cinq états ?
Non. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions MAD sont dispensées de l’ESG, du tableau de financement et de l’ETIC et peuvent établir le bilan et le CPC selon le modèle simplifié (art. 21).
Un entrepreneur individuel a-t-il des allègements ?
Les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions MAD, hors agents d’assurances, peuvent enregistrer globalement les opérations à leur date d’encaissement ou de décaissement, enregistrer les créances et dettes de clôture sur une liste sommaire, ne pas tenir le grand-livre si la balance peut être établie du journal, ne pas faire coter les livres, à condition de les conserver dix ans (art. 1 à 3, 8, 14).
Combien de temps conserver les documents comptables ?
Dix ans : les documents comptables et les pièces justificatives (art. 22). Les documents sont établis en monnaie nationale, sans blanc ni altération.
Que risque-t-on avec une comptabilité irrégulière ?
L’administration fiscale peut rejeter les comptabilités qui ne sont pas tenues dans les formes prescrites par la loi et ses tableaux annexés (art. 23), ce qui permet de reconstituer le résultat d’office et d’appliquer des majorations. Le comptable ou l’expert-comptable qui tient la comptabilité est tenu de respecter la loi (art. 24).
- Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (dahir n° 1-92-138 du 30 décembre 1992), art. 1 à 26
- Loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9-88 (dahir n° 1-05-211 du 14 février 2006)
- Code général de normalisation comptable (CGNC) — plan comptable général des entreprises et modèles d’états de synthèse
- CGI 2026, art. 20 et 145 — déclaration du résultat fiscal, tenue de la comptabilité sous format électronique
Ce guide présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.