Suis-je assujetti à la TVA ? Quel taux ?
Parcours en 5 étapes : assujettissement, exonération, taux 2026 (et transitoires 2024-2025), retenue à la source, périodicité.
Impôt libératoire de 0,5 % ou 1 % et suivi des plafonds de chiffre d’affaires.
| Impôt libératoire | |
| Droit complémentaire | |
| Total annuel | |
| Soit par trimestre |
| Activité | Plafond annuel | Taux |
|---|---|---|
| Commerce, industrie, artisanat | 500 000 MAD | 0,5 % |
| Prestations de services | 200 000 MAD | 1 % |
L’impôt est augmenté d’un droit complémentaire annuel fixé par tranche du montant de l’impôt (de 1 200 MAD à 2 880 MAD pour les montants usuels de l’auto-entrepreneur). Le versement est trimestriel. Pour comparer avec une société, voir quel statut choisir et le guide de l’auto-entrepreneur.
Résultat indicatif, fondé sur les règles générales. Il ne tient pas compte des situations particulières et ne constitue pas un conseil personnalisé.
0,5 % du chiffre d’affaires encaissé pour les activités commerciales, industrielles et artisanales (jusqu’à 500 000 MAD), 1 % pour les prestations de services (jusqu’à 200 000 MAD), augmenté d’un droit complémentaire annuel (CGI art. 73-III).
Pour les prestations de services, la part du chiffre d’affaires annuel réalisée avec un même client qui dépasse 80 000 MAD est soumise à une retenue à la source de 30 %, opérée par le client (CGI art. 73-II-G-8°).
Le régime de l’auto-entrepreneur est réservé aux contribuables dont le chiffre d’affaires encaissé ne dépasse pas les plafonds légaux. En cas de dépassement pendant deux années consécutives, le contribuable perd le bénéfice du régime : c’est souvent le moment de créer une société.
Parcours en 5 étapes : assujettissement, exonération, taux 2026 (et transitoires 2024-2025), retenue à la source, périodicité.
Échéance de chaque facture, mois de retard, amende au taux directeur BAM + 0,85 % par mois, état trimestriel.
Retard de dépôt, retard de paiement, rectification, télédéclaration : le barème du CGI appliqué à votre cas.
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