Commissariat aux comptes, audit contractuel, commissariat aux apports et à la fusion.
Le commissaire aux comptes certifie que les états de synthèse sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat. La mission est obligatoire pour toutes les sociétés anonymes, et pour les SARL dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams hors taxes à la clôture (loi 5-96).
Au-delà de la mission légale, l’audit contractuel répond à une demande précise : un actionnaire étranger, une banque, un investisseur ou une opération d’acquisition.
Mission légale de certification, rapport général et rapport spécial sur les conventions réglementées.
Audit des comptes annuels ou d’une situation intermédiaire à la demande des dirigeants ou des actionnaires.
Évaluation des apports en nature, des avantages particuliers et de la parité d’échange.
Revue financière, fiscale et sociale d’une cible avant une prise de participation.
Revue des liasses de consolidation pour les auditeurs du groupe à l’étranger.
Tests des contrôles clés dans le cadre de l’audit et recommandations hiérarchisées ; leur mise en œuvre relève de la mission « Procédures & gestion des risques ».
Oui si son chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice dépasse 50 millions de dirhams hors taxes (loi 5-96). En dessous de ce seuil, un associé peut demander sa désignation au président du tribunal statuant en référé.
Dans la SA, il est nommé par l’assemblée générale ordinaire pour trois exercices. Le mandat expire après l’assemblée qui statue sur les comptes du troisième exercice.
Non. Les règles d’incompatibilité interdisent au commissaire aux comptes de fournir à la société qu’il contrôle des prestations qui compromettraient son indépendance, notamment la tenue de sa comptabilité.
Quand nommer un commissaire aux comptes, qui peut l’être, durée du mandat, mission, rapports, incompatibilités, responsabilité et préparation de l’audit.
Obligations comptables des commerçants, principes de la loi 9-88, les cinq états de synthèse du CGNC, modèle simplifié, délais et lecture des soldes de gestion.
Choix du statut, statuts, immatriculation, domiciliation et démarrage.
Tenue, révision et production des états de synthèse conformes au CGNC.
Tableaux de bord, reporting mensuel automatique et processus financiers sans ressaisie.
Déclarations, IS, IR, TVA, contrôle fiscal et fiscalité internationale.
Décrivez-nous votre projet : nous vous répondons sous 48 heures ouvrées avec une proposition de lettre de mission.