- L’exportateur rapatrie l’intégralité du produit de ses exportations dans un délai maximum de 150 jours à compter de l’enregistrement de la déclaration douanière.
- Seuls certains éléments réduisent le montant à rapatrier : frais de consignation, commissions à l’exportation (10 % max.), réductions de prix (5 % max., 10 % pour l’aéronautique), frais de factoring.
- En cas d’impayé (insolvabilité, litige), l’exportateur justifie le motif à l’Office des Changes et poursuit le recouvrement.
- Les exportations sans paiement sont soumises à autorisation, sauf listes de cas : échantillons jusqu’à 20 000 MAD, biens sans valeur commerciale jusqu’à 10 000 MAD, retours, régimes douaniers temporaires.
Vendre à l’étranger est la partie facile. La partie réglementaire consiste à faire revenir l’argent au Maroc dans les délais, avec les justificatifs, et à ne déduire du produit que ce que l’Instruction autorise. Voici les règles pour l’exportation de biens.
Qu’est-ce qu’une exportation de biens ?
Toute expédition de marchandises à destination de l’étranger, d’une zone d’accélération industrielle ou d’un espace assimilé étranger. Elle peut prendre deux formes :
- la vente ferme : expédition définitive et transfert de propriété au client ;
- la vente en consignation : la marchandise reste la propriété de l’exportateur marocain jusqu’à sa vente par un commissionnaire étranger. Elle est réservée aux produits frais : fruits, légumes, produits de la pêche, fleurs.
Dans tous les cas, un contrat commercial est nécessaire. Pour la consignation, un décompte de vente précise la date, le prix unitaire, les quantités et poids, le prix global, les frais déduits à la source et le montant net à rapatrier.
Rapatrier : 150 jours
L’exportateur rapatrie le montant intégral du produit de ses exportations dans un délai maximum de 150 jours à compter de la date d’enregistrement de la déclaration douanière. Il peut être payé par virement ou en devises billets de banque importés dans les conditions de l’Instruction.
Les montants rapatriés sont cédés sur le marché des changes ; l’exportateur peut toutefois en conserver une partie dans un compte en devises ou en dirhams convertibles. Voir comptes en devises des exportateurs.
Si l’exportation est couverte par un contrat de factoring avec un factor marocain, l’exportateur justifie le rapatriement de la créance ou sa cession à ce factor, qui doit à son tour encaisser, rapatrier et céder les montants dans les délais.
Ce qui peut diminuer le montant à rapatrier
| Élément | Limite | Justificatif |
|---|---|---|
| Frais du commissionnaire étranger (consignation) : commissions, transit, manutention, transport, droits de douane, entreposage, expertise, destruction pour avarie, publicité | Frais réels | Décompte de vente |
| Commission à l’exportation à un représentant étranger | 10 % du montant facturé | Contrat de représentation ou de courtage |
| Réduction de prix accordée au client | 5 % du montant facturé (10 % pour l’aéronautique et le spatial immatriculés) | Contrat, note de débit, réclamation écrite, rapport d’expertise |
| Commissions de factoring | Selon contrat | Contrat avec le factor étranger |
| Réimportation définitive d’une marchandise exportée | Montant concerné | Déclaration douanière sans paiement visée |
Les commissions, remises et frais de factoring qui n’ont pas été prélevés à la source peuvent être transférés ensuite depuis le Maroc, sur présentation des factures, de la DUM avec main levée et des justificatifs du règlement intégral.
Exemple chiffré
Une coopérative exporte des agrumes pour 500 000 EUR en vente ferme. Elle a convenu 8 % de commission avec un agent à l’étranger et une remise de 4 % pour une partie de lots jugés calibrés trop petits par le client.
- Commission : 8 % × 500 000 = 40 000 EUR (sous le plafond de 10 %).
- Remise : 4 % × 500 000 = 20 000 EUR (sous le plafond de 5 %).
- Produit à rapatrier : 500 000 − 40 000 − 20 000 = 440 000 EUR, dans les 150 jours.
Si la remise avait été de 7 %, la fraction au-dessus de 5 % exigerait une autorisation particulière de l’Office des Changes.
Frais de transport et frais divers
- Si le transport Maroc-lieu de vente est à la charge de l’exportateur, il est payé en dirhams au Maroc à l’agent du transporteur étranger ou au commissionnaire.
- Pour les ventes en consignation avec un transporteur non représenté au Maroc, le fret peut être réglé à l’étranger par prélèvement sur le produit, ou depuis le Maroc, sur facture du transporteur et DUM.
- Les frais d’acheminement à l’étranger (transit, dédouanement, taxes) à la charge de l’exportateur selon l’incoterm se règlent sur facture et DUM avec main levée.
Mobiliser sa créance en devises
Les banques peuvent mobiliser en devises les créances d’exportation dont le délai de paiement restant est d’au moins 30 jours (effets en devises ou document attestant la créance). Le produit sert soit à payer directement des matières premières destinées à une réexportation, soit à rapatrier des devises avant l’échéance. Le remboursement intervient à l’échéance sur le produit de l’exportation.
Ne pas encaisser : exportations « sans paiement »
Les exportations sans paiement exigent l’autorisation préalable de l’Office des Changes, sauf :
- biens sans valeur commerciale jusqu’à 10 000 MAD ;
- échantillons jusqu’à 20 000 MAD ;
- biens expédiés à titre temporaire sous régimes douaniers économiques ;
- échantillons pharmaceutiques gratuits (jusqu’à 3 % de la valeur des médicaments exportés avec paiement, expédiés simultanément) ;
- biens de remplacement ou de complément, produits défectueux retournés, tests et analyses en laboratoires étrangers, livres et revues invendus, déchets toxiques à éliminer.
Impayés, litiges, trop-perçus
- Non-recouvrement : justifier le motif par des documents probants et poursuivre le recouvrement. L’Office doit être tenu régulièrement informé.
- Trop-perçu ou commande annulée : restitution possible dans l’année qui suit le règlement, sur présentation de la formule de rapatriement, de la réclamation du client, de la facture et de la DUM.
- Produits miniers (révision du poids ou de la teneur) : les sommes dégagées en faveur de l’exportateur se rapatrient dans un mois après la facture définitive.
Calculer la date limite et suivre chaque créance
Le délai de 150 jours court à partir de la date d’enregistrement de la déclaration douanière (DUM). Pour une DUM enregistrée le 10 mars, la date limite de rapatriement est le 7 août (21 jours restant en mars, 30 en avril, 31 en mai, 30 en juin, 31 en juillet, puis 7 jours en août).
| Étape | Date | Action |
|---|---|---|
| Enregistrement de la DUM | 10 mars | Ouvrir la ligne de suivi, noter le montant en devise |
| Alerte à 90 jours | 8 juin | Relancer le client, vérifier les échéances de paiement |
| Alerte à 120 jours | 8 juillet | Escalader : lettre recommandée, contact de l’assureur-crédit |
| Alerte à 140 jours | 28 juillet | Décider d’une demande motivée à l’Office des Changes si le paiement est en retard |
| Date limite | 7 août | Produit rapatrié et cédé sur le marché des changes |
Un tableau de suivi minimal comporte : numéro de DUM, date, client, devise, montant facturé, remises et commissions attendues, montant à rapatrier, date limite, montant reçu, date du crédit en banque, écart. Trier ce tableau chaque semaine par date limite évite les oublis.
Un exemple de vente en consignation
Un exportateur de fraises expédie 40 tonnes en consignation. Le commissaire étranger vend la marchandise et adresse un décompte de vente :
| Élément | Montant (EUR) |
|---|---|
| Ventes brutes (40 tonnes) | 300 000 |
| Commission du commissionnaire (8 %) | −24 000 |
| Transport et frais de transit | −12 000 |
| Droits de douane à l’entrée | −6 000 |
| Manutention et entreposage | −3 000 |
| Produit net à rapatrier | 255 000 |
Le délai de 150 jours court à partir de la DUM, même si la vente intervient quelques jours plus tard : le décompte de vente est le justificatif central. Les frais déduits à la source sont limités aux frais réels et justifiés ; tout poste inhabituel (par exemple une « commission de service » non prévue au contrat) expose à une demande d’explication.
Les remises dépassant le plafond
Reprenons la coopérative qui exporte 500 000 EUR en vente ferme. Si le client obtient une remise de 7 %, soit 35 000 EUR, le plafond de 5 % ne couvre que 25 000 EUR ; la fraction excédentaire de 10 000 EUR ne peut pas être déduite du montant à rapatrier sans l’autorisation de l’Office des Changes. Sans cette autorisation, l’exportateur doit rapatrier 475 000 EUR (500 000 moins 25 000), et l’écart de 10 000 EUR constitue une dette ou une perte supportée par l’entreprise. D’où l’intérêt de documenter la remise (réclamation écrite du client, rapport d’expertise sur les lots) et de demander l’accord avant l’export lorsqu’une remise supérieure est prévisible.
Les écritures comptables d’une vente à l’export
Une vente de 100 000 EUR facturée au cours de 10,80 MAD, payée à un cours de 10,60 MAD :
| Date | Compte | Débit (MAD) | Crédit (MAD) |
|---|---|---|---|
| Facturation | 3421 Clients | 1 080 000 | |
| 7113 Ventes de marchandises à l’étranger (7122 pour des produits finis exportés) | 1 080 000 | ||
| Encaissement | 5141 Banques | 1 060 000 | |
| 6331 Pertes de change | 20 000 | ||
| 3421 Clients | 1 080 000 |
À la clôture, si la créance est encore ouverte, elle est convertie au cours de clôture ; l’écart est porté en écart de conversion actif ou passif et une provision pour risque de change est constituée pour toute perte latente (voir l’article sur la couverture du risque de change). L’exportateur qui couvre sa position en vendant à terme fixe d’avance le cours et neutralise l’écart.
Le dossier d’exportation à constituer
| Pièce | Rôle |
|---|---|
| Contrat ou commande du client | Preuve de la vente et des conditions |
| Facture commerciale en devises | Base du montant à rapatrier |
| DUM avec main levée | Preuve de la sortie et point de départ du délai |
| Document de transport | Preuve de l’expédition |
| Avis de crédit en devises | Preuve du rapatriement |
| Justificatifs des remises et commissions | Autorisent la déduction du montant à rapatrier |
| Décompte de vente (consignation) | Détermine le net à rapatrier |
| Bordereau de cession sur le marché des changes | Preuve de la cession (au besoin) |
Conservez ces pièces au moins dix ans, comme tout document comptable (loi 9-88, art. 22) ; l’Office des Changes peut contrôler a posteriori.
Les erreurs les plus fréquentes
- Oublier de lier le paiement à la DUM : le client règle sans référence, la banque ne peut pas justifier le rapatriement.
- Accepter un paiement par un tiers (société sœur du client) sans lettre explicative.
- Laisser courir une créance au-delà des 150 jours sans démarche : un retard documenté est plus facile à régulariser qu’un silence.
- Appliquer une remise sans trace écrite : la déduction sera contestée.
- Négliger le cours de change : l’écart peut effacer la marge d’une commande à faible rentabilité.
Plan d’action pour l’exportateur
- Un contrat ou une commande pour chaque exportation.
- Un tableau de suivi des créances avec la date de la DUM et la date limite (DUM + 150 jours).
- Des remises et commissions documentées avant l’export.
- Un compte en devises pour couvrir les dépenses professionnelles.
- Une relance à J+90 pour les créances non encaissées.
Fiche pratique : les délais et plafonds de l’exportation
| Sujet | Règle |
|---|---|
| Rapatriement du produit des exportations de biens | 150 jours à compter de l’enregistrement de la DUM |
| Réduction de prix accordée au client | 5 % du montant facturé au plus sans autorisation (10 % pour l’aéronautique et le spatial immatriculés) |
| Commission à l’exportation à un représentant étranger | 10 % du montant facturé au plus |
| Exportation sans paiement | Autorisation préalable, sauf exceptions (biens sans valeur commerciale jusqu’à 10 000 MAD, échantillons jusqu’à 20 000 MAD…) |
| Vente en consignation | Réservée aux produits frais |
| Restitution d’un trop-perçu | Dans l’année qui suit le règlement |
| Mobilisation de créance en devises | Délai de paiement restant d’au moins 30 jours |
Cinq réflexes :
- Ouvrir une ligne de suivi par DUM avec la date limite à 150 jours.
- Documenter remises et commissions avant l’export, pas après.
- Exiger une référence de DUM sur chaque paiement du client.
- Utiliser le compte en devises pour les dépenses professionnelles.
- Archiver le dossier complet dix ans : contrat, facture, DUM, transport, avis de crédit.
Cas particuliers et situations limites
Le client étranger paie par lettre de crédit. Le crédit documentaire sécurise le paiement : les documents sont présentés à la banque, qui règle à vue ou à échéance ; vérifier la conformité des documents pour éviter les réserves.
L’exportation est faite à une filiale étrangère du même groupe. Mêmes obligations de rapatriement ; le prix doit être au prix de marché (prix de transfert) et le paiement documenté.
La marchandise est refusée par le client. La réimportation définitive est possible avec les déclarations douanières ; le montant à rapatrier est ajusté selon les justificatifs.
La vente est faite en dirhams à un client étranger. Le règlement peut être reçu en dirhams convertibles ; le rapatriement est réputé effectué lorsque les fonds sont crédités au compte de l’exportateur.
Un échantillon commercial de valeur élevée est expédié. Au-delà des seuils sans formalités, une autorisation de l’Office des Changes est nécessaire.
Questions fréquentes
À partir de quand court le délai de 150 jours ?
À compter de la date d’enregistrement de la déclaration douanière (DUM) d’exportation.
Mon client étranger est insolvable : que faire ?
Vous devez justifier à l’Office des Changes le motif du non-recouvrement par des documents probants, poursuivre le recouvrement par tout moyen approprié et tenir l’Office informé des démarches.
Puis-je accorder une remise à mon client étranger ?
Oui, jusqu’à 5 % du montant facturé (10 % pour les sociétés aéronautiques et spatiales immatriculées), justifiée par un document émanant du client : contrat, note de débit, réclamation écrite, rapport d’expertise.
Que se passe-t-il si mon client m’a payé deux fois ?
Le trop-perçu, ou le montant relatif à une commande annulée, peut être restitué par la banque dans un délai d’un an à compter du règlement, sur présentation de la réclamation écrite du client, de la facture et de la DUM.
- Office des Changes, IGOC 2026, chapitre III, section 3 — exportation de biens
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.