- Les amendes et pénalités de toute nature ne sont jamais déductibles, sauf les indemnités de retard de la loi 32-10 (CGI art. 11-I).
- Les achats et charges d’exploitation réglés autrement que par un moyen de paiement admis ne sont déductibles que dans la limite de 5 000 MAD par jour et 50 000 MAD par mois et par fournisseur (art. 11-II).
- Sans facture régulière ou pièce probante au nom de la société, la charge est réintégrée (art. 11-III), mais le contribuable peut compléter ses factures pendant la procédure de contrôle.
- Libéralités, contribution de cohésion sociale et contribution sociale de solidarité sont exclues de la déduction (art. 11-IV).
Une charge est déductible si elle est engagée pour les besoins de l’exploitation, justifiée, comptabilisée dans le bon exercice et non exclue par un texte. Ce dernier point est l’objet de l’article 11 du CGI, complété par quelques limites inscrites à l’article 10. Voici la liste, commentée, avec les montants exacts et leur effet sur l’impôt.
1. Amendes, pénalités et majorations (art. 11-I)
Ne sont pas déductibles « les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires », notamment en matière :
- d’assiette des impôts et taxes (redressement, défaut de déclaration) ;
- de paiement tardif des impôts et taxes (majorations de retard, intérêts de retard assimilés à des majorations) ;
- de législation du travail ;
- de circulation (contraventions) ;
- de contrôle des changes ou des prix.
Exception : les indemnités de retard prévues par la loi 32-10 complétant le code de commerce (délais de paiement entre commerçants) restent déductibles.
En pratique : les pénalités CNSS, les majorations de TVA, les amendes de la route sur véhicules de société se réintègrent systématiquement.
2. Les dépenses réglées sans moyen de paiement admis (art. 11-II)
C’est la règle qui produit le plus de redressements. Les charges d’exploitation, achats et autres charges externes (art. 10-I-A, B et E) ne sont déductibles sans limite que si leur règlement est justifié par l’un des moyens suivants :
- chèque barré non endossable ;
- effet de commerce ;
- moyen magnétique de paiement (carte bancaire) ;
- virement bancaire ;
- procédé électronique ;
- compensation avec une créance sur la même personne, sur la base de documents datés et signés par les deux parties acceptant le principe de la compensation.
À défaut, la déduction n’est admise que dans la limite de 5 000 MAD par jour et par fournisseur, sans dépasser 50 000 MAD par mois et par fournisseur. Au-delà : réintégration. Les dotations aux amortissements des immobilisations acquises dans ces conditions sont, elles aussi, non déductibles.
Exception : les transactions portant sur les animaux vivants et les produits agricoles non transformés, sauf entre commerçants.
Exemples chiffrés
Plafond journalier. Le 12 mars, un fournisseur de pièces détachées est payé 30 000 MAD en espèces. Seuls 5 000 MAD sont déductibles ce jour-là : 25 000 MAD sont réintégrés, même si le total du mois reste modeste.
Plafond mensuel. Un autre fournisseur reçoit douze règlements en espèces de 4 500 MAD dans le mois. Chaque jour respecte le plafond de 5 000 MAD, mais le total mensuel (54 000 MAD) dépasse 50 000 MAD : 4 000 MAD sont réintégrés.
Les deux plafonds se cumulent et s’apprécient par fournisseur : les montants de fournisseurs différents ne s’additionnent pas.
Le plus sûr reste de ne pas atteindre ces plafonds : un virement évite tout calcul.
3. Les achats sans facture régulière (art. 11-III)
Les achats, travaux et prestations de services doivent être justifiés par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom du contribuable, comportant les renseignements de l’article 145 (identité des parties, ICE, désignation, prix, date). À défaut, la charge est réintégrée.
Une nuance utile : la réintégration notifiée à l’issue d’un contrôle ne devient définitive que si la société ne parvient pas à compléter ses factures par les renseignements manquants pendant la procédure de rectification (art. 220 ou 221). Compléter une facture avant le contrôle reste préférable : voir nos mentions obligatoires d’une facture.
4. Libéralités et contributions (art. 11-IV)
Ne sont pas déductibles :
- les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité (prise en charge de dépenses sans contrepartie pour l’entreprise) ;
- la contribution pour l’appui à la cohésion sociale instituée par la loi de finances 2012 ;
- la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus.
5. Les plafonds de l’article 10
Certaines charges ne sont admises que dans des limites :
| Charge | Limite | Référence |
|---|---|---|
| Cadeaux publicitaires | Valeur unitaire maximale de 100 MAD, avec la raison sociale, le nom ou le sigle de la société ou la marque de ses produits | Art. 10-I-B-1° |
| Dons aux associations ayant une convention de partenariat avec l’État | 2 ‰ du chiffre d’affaires | Art. 10-I-B-2° |
| Dons aux œuvres sociales d’entreprises | 2 ‰ du chiffre d’affaires du donateur | Art. 10-I-B-2° |
| Dons aux sociétés sportives | 20 % du bénéfice net du donateur, sans dépasser 5 MDH par exercice | Art. 10-I-B-2° |
| Véhicules de tourisme | Amortissement au minimum 20 % par an, valeur déductible maximale 400 000 MAD TTC, répartie sur 5 ans | Art. 10-I-F-1° |
| Intérêts de comptes courants d’associés | Taux plafonné et dans la limite du capital, capital entièrement libéré | Art. 10-II-A-2° |
Des dons à une association sans convention ni reconnaissance d’utilité publique ne rentrent dans aucune de ces catégories : ils sont réintégrés.
Un exemple complet de réintégrations dans le tableau de passage
Une société réalise un résultat comptable de 1 200 000 MAD. La revue des comptes de charges fait apparaître les éléments suivants :
| Élément | Compte | Montant comptabilisé | Réintégration | Motif |
|---|---|---|---|---|
| Pénalités CNSS | 65831 / 6583 | 18 000 | 18 000 | Pénalité (art. 11-I) |
| Amendes de circulation sur véhicules de société | 6583 | 6 000 | 6 000 | Amende (art. 11-I) |
| Paiement en espèces de 30 000 MAD à un fournisseur le même jour | Charge d’exploitation | 30 000 | 25 000 | Plafond de 5 000 MAD par jour |
| Douze règlements en espèces de 4 500 MAD en un mois à un autre fournisseur | Charge d’exploitation | 54 000 | 4 000 | Plafond mensuel de 50 000 MAD |
| 300 cadeaux d’affaires de 150 MAD l’unité | Charge d’exploitation | 45 000 | 45 000 | Valeur unitaire supérieure à 100 MAD |
| Don à une association sans convention avec l’État | 65861 | 30 000 | 30 000 | Bénéficiaire hors article 10 |
| Prise en charge d’une dépense sans contrepartie pour l’entreprise | 65862 | 15 000 | 15 000 | Libéralité (art. 11-IV) |
| Total des réintégrations | 143 000 |
| Passage au résultat fiscal | Montant (MAD) |
|---|---|
| Résultat comptable | 1 200 000 |
| + Réintégrations extra-comptables | 143 000 |
| Résultat fiscal avant déduction éventuelle | 1 343 000 |
| IS à 20 % sur le supplément de 143 000 | 28 600 |
L’erreur de gestion se chiffre : 143 000 MAD de charges comptabilisées coûtent 28 600 MAD d’IS supplémentaires, soit près de 20 % de la dépense. En cas de redressement, les majorations et intérêts de retard s’ajoutent (voir l’article sur les sanctions et pénalités).
Les plafonds de l’article 10 sur des cas chiffrés
Dons à une association conventionnée (2 ‰ du chiffre d’affaires). Une société réalise 40 000 000 MAD de chiffre d’affaires. Le plafond est de 40 000 000 × 2 ‰ = 80 000 MAD. Elle donne 120 000 MAD : 40 000 MAD sont réintégrés.
Dons à une société sportive (20 % du bénéfice net, 5 MDH maximum). Pour un bénéfice net de 3 000 000 MAD, le plafond est de 600 000 MAD, inférieur à 5 000 000 : un don de 700 000 MAD entraînerait la réintégration de 100 000 MAD.
Véhicule de tourisme (400 000 MAD TTC). Un véhicule acquis 480 000 MAD TTC est amorti comptablement sur cinq ans (96 000 par an). Fiscalement, la base d’amortissement est plafonnée à 400 000 MAD TTC, donc 80 000 MAD par an (20 %) : 16 000 MAD sont réintégrés chaque année. À noter que la TVA sur un véhicule de tourisme n’est pas récupérable. Les frais de carburant et d’entretien restent déductibles s’ils sont justifiés et liés à l’exploitation.
Intérêts de comptes courants d’associés. Le taux est plafonné et la déduction est limitée à une base qui ne dépasse pas le capital entièrement libéré (voir l’article sur les intérêts de comptes courants).
Organiser sa comptabilité pour faciliter la liasse
Les réintégrations sont plus faciles à établir quand la comptabilité a été organisée en amont :
| Bonne pratique | Gain |
|---|---|
| Utiliser des sous-comptes dédiés : 65831 pénalités fiscales, 65833 pénales, 65861 dons, 65862 libéralités | Totaux immédiats pour la liasse |
| Isoler les dépenses en espèces par fournisseur dans un tableau mensuel | Calcul des plafonds journalier et mensuel |
| Joindre une pièce probante à chaque écriture de charge | Réponse au vérificateur |
| Étiqueter les cadeaux (valeur unitaire, nombre, bénéficiaires) | Contrôle du plafond de 100 MAD |
| Conserver les conventions de partenariat et reconnaissances d’utilité publique des bénéficiaires de dons | Preuve du bénéficiaire autorisé |
| Établir chaque trimestre une note des charges douteuses soumise au dirigeant | Décision avant la clôture |
Les arguments en cas de contrôle
Face à une réintégration notifiée, trois lignes de défense sont possibles :
- L’exactitude du fait : la charge n’entre pas dans la catégorie visée (par exemple, ce n’est pas une pénalité mais un intérêt contractuel) ; les montants sont recalculés.
- La régularisation de la preuve : une facture incomplète peut être complétée pendant la procédure de rectification (voir plus haut) ; le moyen de paiement peut être justifié par un relevé bancaire si le règlement a bien eu lieu par virement.
- L’application du plafond avec exactitude : l’administration doit calculer correctement les plafonds par jour et par fournisseur ; une erreur de calcul se corrige.
Une charge réintégrée à tort est contestée dans les délais de la procédure (voir les articles sur le contrôle fiscal). L’essentiel reste de prévenir : formation des acheteurs sur les moyens de paiement, validation des factures avant paiement et revue mensuelle des charges douteuses.
Effet sur l’impôt : le calcul à connaître
La réintégration ne coûte pas la charge, elle coûte le taux d’impôt appliqué à la charge. À 20 % :
- une charge non déductible de 100 000 MAD augmente l’IS de 20 000 MAD ;
- en contrôle, s’ajoutent les majorations et intérêts de retard : le coût réel dépasse largement le seul impôt.
Check-list de fin de mois
- Aucun règlement en espèces supérieur à 5 000 MAD par jour et par fournisseur.
- Cumul mensuel en espèces par fournisseur sous 50 000 MAD.
- Chaque facture porte l’ICE et la raison sociale exacte de la société.
- Les pénalités et amendes sont isolées sur un compte dédié (faciliter leur réintégration).
- Les cadeaux de plus de 100 MAD sont identifiés.
- Les dons sont rattachés à un bénéficiaire figurant à l’article 10.
Fiche pratique : les plafonds à connaître par cœur
| Charge | Limite |
|---|---|
| Paiement en espèces | 5 000 MAD par jour et par fournisseur, 50 000 MAD par mois |
| Cadeaux publicitaires | 100 MAD la pièce |
| Dons à associations conventionnées | 2 ‰ du chiffre d’affaires |
| Dons aux sociétés sportives | 20 % du bénéfice net, maximum 5 MDH |
| Véhicules de tourisme | Base d’amortissement de 400 000 MAD TTC, 20 % par an |
| Amendes et pénalités | Non déductibles |
| Libéralités | Non déductibles |
Cinq réflexes :
- Payer par virement dès que le montant approche des plafonds.
- Isoler pénalités, dons et libéralités sur des sous-comptes.
- Exiger des factures conformes, au nom de la société, avec ICE.
- Revoir chaque mois la liste des charges douteuses.
- Chiffrer l’effet fiscal : une réintégration coûte le taux d’IS sur son montant.
Cas particuliers et situations limites
La facture mentionne la mauvaise raison sociale. La charge est exposée à réintégration ; demander une facture rectifiée avant le contrôle. Pendant la vérification, compléter la facture dans les délais de la procédure de rectification.
Un paiement en espèces est justifié par une urgence. L’urgence n’est pas un motif d’exonération : le plafond s’applique. Prévoir une carte professionnelle ou un virement immédiat.
La société fait des dons à plusieurs bénéficiaires. Appliquer le plafond à chaque catégorie de bénéficiaires, avec les justificatifs (convention de partenariat, reconnaissance d’utilité publique).
Un salarié utilise sa voiture personnelle. Les indemnités kilométriques versées sont déductibles dans les limites justifiées (barème, justificatifs de déplacement) ; sans justificatif, elles s’analysent en salaire.
La société supporte une amende imputée à son véhicule conduit par un salarié. L’amende n’est pas déductible ; refacturer éventuellement au salarié selon les règles de la société et du droit du travail.
Questions fréquentes
Les frais de carburant payés en espèces sont-ils déductibles ?
Ils entrent dans la règle de l’article 11-II : la déduction est admise dans la limite de 5 000 MAD par jour et par fournisseur, sans dépasser 50 000 MAD par mois et par fournisseur. Au-delà, l’excédent est réintégré. Une carte carburant ou un paiement par carte bancaire évite toute discussion.
Un pourboire ou une dépense sans facture est-il déductible ?
Pas sans pièce probante. L’article 11-III refuse la déduction des achats, travaux et prestations non justifiés par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom du contribuable avec les mentions de l’article 145.
Les dons à une association sont-ils déductibles ?
Seulement vers les organismes limitativement énumérés à l’article 10-I-B-2° (associations reconnues d’utilité publique à but charitable, scientifique, culturel, etc.). Un don à une autre association est une libéralité non déductible.
La TVA non récupérable est-elle déductible ?
Oui, comme élément du coût de la charge ou de l’immobilisation, lorsqu’elle est supportée par la société sans droit à déduction et que la charge elle-même est déductible.
- CGI 2026, art. 10-I-B — cadeaux publicitaires et dons
- CGI 2026, art. 10-I-F-1° — véhicules de tourisme
- CGI 2026, art. 11 — charges non déductibles
- CGI 2026, art. 145 — mentions des factures
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.