- Les fabricants, grossistes, importateurs, entrepreneurs de travaux, promoteurs, prestataires de services et professions libérales sont obligatoirement assujettis ; les détaillants le sont à partir de 2 millions MAD de chiffre d’affaires de l’année précédente (CGI art. 89).
- Les personnes physiques fabricants ou prestataires dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 000 MAD sont exonérées (art. 91-II-3°) ; les sociétés ne bénéficient d’aucune franchise.
- Une fois assujetti, on ne revient à la franchise qu’après trois années consécutives sous le seuil ; l’option pour l’assujettissement engage au moins trois ans (art. 90).
- Un non-assujetti ne facture pas de TVA et ne déduit pas celle de ses achats ; l’option est utile si les clients déduisent la TVA.
« Dois-je facturer la TVA ? » La question revient à chaque création d’entreprise, et la réponse dépend de la forme juridique, de l’activité et du chiffre d’affaires. Le CGI pose des règles précises, avec deux seuils à retenir : 500 000 MAD et 2 millions MAD.
L’assujettissement obligatoire
Sont imposables, quel que soit le chiffre d’affaires (art. 89-I) :
- les ventes des fabricants et entrepreneurs de manufacture ;
- les ventes des grossistes ;
- la revente en l’état de produits importés par les commerçants importateurs ;
- les travaux immobiliers, le lotissement et la promotion immobilière ;
- les opérations d’installation, pose, réparation, façon ;
- l’hébergement et la vente de denrées ou boissons à consommer sur place ;
- certaines locations de locaux (meublés, équipés, centres commerciaux) ;
- les opérations de transport, magasinage, courtage, louage et, d’une manière générale, toute prestation de service ;
- les opérations de banque et de crédit ;
- les professions libérales : avocats, notaires, adouls, huissiers, interprètes ; architectes, ingénieurs, experts, conseils, comptables agréés ; vétérinaires.
Le détaillant : le seuil de 2 millions MAD
Les ventes des commerçants de détail ne sont imposables que si leur chiffre d’affaires taxable de l’année précédente atteint ou dépasse 2 000 000 MAD (art. 89-I-2°-b). Un commerçant qui devient assujetti ne peut remettre en cause son assujettissement que lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions MAD pendant trois années consécutives.
Pour une activité qui démarre, le seuil s’apprécie sur l’année précédente : un détaillant nouvellement créé n’est pas assujetti la première année, sauf option.
La franchise de 500 000 MAD : seulement pour les personnes physiques
L’article 91-II-3° exonère de TVA les ventes et prestations des fabricants et prestataires, personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500 000 MAD. Ils ne peuvent remettre en cause leur assujettissement, une fois devenus assujettis, qu’en réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à ce montant pendant trois années consécutives.
| Situation | TVA ? |
|---|---|
| Consultant en entreprise individuelle, 300 000 MAD | Exonéré |
| Consultant en entreprise individuelle, 700 000 MAD | Assujetti |
| Société de conseil, 100 000 MAD | Assujettie (pas de franchise pour les sociétés) |
| Artisan fabricant, personne physique, 450 000 MAD | Exonéré |
| Boutique de détail, société, 1,5 M MAD (année précédente) | Non assujettie ; option possible |
| Grossiste, quel que soit le chiffre d’affaires | Assujetti |
L’option pour l’assujettissement (art. 90)
Peuvent demander à être assujettis :
- les commerçants et prestataires qui exportent directement (pour leur chiffre d’affaires à l’exportation) ;
- les fabricants et prestataires exonérés par l’art. 91-II-3° ;
- les revendeurs en l’état (détaillants non assujettis) ;
- ceux qui louent des locaux à usage professionnel (option irrévocable).
La demande est adressée au service local des impôts ; elle prend effet 30 jours après son dépôt et est maintenue au moins trois années consécutives. Elle peut porter sur tout ou partie des ventes ou prestations.
Quand l’option est-elle intéressante ?
| Situation | Intérêt |
|---|---|
| Clients assujettis qui déduisent la TVA | Neutre pour eux, et vous récupérez la TVA de vos achats |
| Beaucoup d’achats ou d’investissements avec TVA | Récupération de la TVA, qui devient neutre |
| Exportations | Droit à déduction et remboursement du crédit |
| Clients particuliers | Prix TTC plus élevé : l’option est rarement avantageuse |
| Petit chiffre d’affaires, peu d’achats | Peu d’intérêt, charge administrative |
Exemple : un fabricant personne physique à 400 000 MAD de chiffre d’affaires, dont les clients sont des entreprises assujetties, et qui achète 150 000 MAD HT de matières avec 30 000 MAD de TVA. Non assujetti, il supporte 30 000 MAD de TVA comme un coût. Assujetti, il facture ses clients 20 % en plus (neutre pour eux, qui déduisent) et récupère les 30 000 MAD : gain de 30 000 MAD, au prix de déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Les conséquences de la non-assujettissement
- Pas de TVA sur les factures ; mention de l’exonération le cas échéant.
- Pas de déduction de la TVA des achats : elle devient un coût.
- Pas de déclaration de TVA périodique.
- Surveillance du seuil : le passage au-dessus du seuil rend assujetti ; la déclaration d’existence se souscrit dès l’assujettissement.
Les erreurs fréquentes
- Penser que le seuil de 500 000 MAD vaut pour les sociétés.
- Confondre chiffre d’affaires encaissé et facturé pour apprécier le seuil.
- Facturer la TVA sans être assujetti : la taxe facturée est due.
- Oublier la règle des trois ans avant de se déclarer non assujetti.
- Ne pas surveiller le seuil de 2 millions MAD pour un commerce en croissance.
Pour tester votre situation, utilisez le parcours d’assujettissement et lisez le guide de la TVA.
Questions à se poser, dans l’ordre
- Quelle est la forme juridique ? Une société n’a pas de franchise : elle facture la TVA dès la première opération taxable.
- Quelle est l’activité ? Fabrication, négoce de gros, prestation de services et profession libérale : assujettissement obligatoire. Détail : seuil de 2 millions MAD.
- Quel est le chiffre d’affaires ? Annuel pour la franchise de 500 000 MAD, de l’année précédente pour le détaillant.
- Qui sont les clients ? Des clients assujettis qui déduisent la TVA rendent l’option neutre pour eux.
- Quels sont les achats ? Une TVA d’amont importante plaide pour l’assujettissement.
Conséquences d’un mauvais choix
Facturer la TVA sans y être tenu oblige à la reverser. Ne pas la facturer alors qu’on y est tenu expose à un redressement de la TVA non collectée, aux pénalités et aux majorations, sans possibilité de la réclamer après coup aux clients. Un point de contrôle annuel, en janvier, sur le chiffre d’affaires de l’année écoulée, évite la plupart des erreurs.
Questions fréquentes
Une société de services de 200 000 MAD de chiffre d’affaires facture-t-elle la TVA ?
Oui. La franchise de 500 000 MAD est réservée aux personnes physiques. Une société qui rend des services est imposable à la TVA dès sa première facture.
Un commerçant de détail à 1,5 million MAD facture-t-il la TVA ?
Non, tant que son chiffre d’affaires taxable de l’année précédente reste inférieur à 2 millions MAD. Il peut opter pour l’assujettissement (art. 90-3°).
Que se passe-t-il si je passe 500 000 MAD en cours d’année ?
Dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 000 MAD, la personne physique perd l’exonération et devient assujettie ; elle ne pourra y revenir qu’après trois années consécutives à 500 000 MAD ou moins.
L’auto-entrepreneur est-il assujetti ?
En principe non, ses plafonds (500 000 et 200 000 MAD) ne dépassent pas la franchise de 500 000 MAD et un détaillant n’est assujetti qu’à partir de 2 millions MAD.
- CGI 2026, art. 89 — opérations obligatoirement imposables
- CGI 2026, art. 90 — opérations imposables par option
- CGI 2026, art. 91-II-3° — exonération des petits fabricants et prestataires personnes physiques
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.