- Pour certaines prestations (travaux, services listés par voie réglementaire), le client retient à la source 75 % de la TVA et ne verse au prestataire que le solde (CGI art. 117-V).
- La retenue est portée à 100 % si le prestataire ne présente pas son attestation de régularité fiscale datant de moins de six mois.
- Les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux sans attestation subissent aussi une retenue de la TVA (art. 117-IV).
- Les retenues sont versées au receveur dans le mois qui suit chaque paiement, avec un bordereau-avis ; les paiements de 5 000 MAD ou moins (50 000 MAD par mois et par fournisseur) en sont exclus.
Vous facturez 100 000 MAD HT + 20 000 MAD de TVA à une grande entreprise. Elle vous paie 108 000 MAD seulement. Ce n’est ni un oubli ni un rabais : elle a retenu 75 % de votre TVA pour la verser directement au Trésor. Ce mécanisme, introduit par la loi de finances 2024, affecte la trésorerie de nombreux prestataires.
Les trois retenues à connaître
| Retenue | Texte | Concerne |
|---|---|---|
| TVA sur intérêts bancaires | Art. 117-I | Les banques perçoivent la TVA sur les intérêts servis |
| TVA sur opérations de non-résidents | Art. 117-III | Clients hors champ qui paient des prestataires étrangers (voir autoliquidation) |
| TVA des fournisseurs de biens d’équipement et de travaux | Art. 117-IV | Client assujetti qui paie un fournisseur sans attestation de régularité fiscale |
| TVA des prestataires de services | Art. 117-V | 75 % (ou 100 %) de la taxe sur certaines prestations |
Cet article traite des deux derniers, qui touchent les PME prestataires.
La retenue de 75 % (art. 117-V)
La TVA due au titre des prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) dont la liste est fixée par voie réglementaire est retenue à la source à hauteur de 75 % du montant de cette taxe par :
- L’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales, et les autres organismes publics, qui versent les rémunérations des prestations aux assujettis ;
- Les personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques au régime du résultat net réel ou simplifié, lorsqu’elles paient des prestataires personnes physiques assujettis ayant présenté l’attestation ;
- Les établissements de crédit, assurances et entreprises dont le CA (hors TVA) du dernier exercice clos atteint 200 000 000 MAD, sous réserve du calendrier transitoire de l’article 247-XXXXVI (500 millions MAD à partir du 1er juillet 2026, 350 millions à partir du 1er janvier 2027, 200 millions à partir du 1er janvier 2028), lorsqu’elles paient des personnes morales assujetties ayant présenté l’attestation.
Les catégories visées à l’article 89-I : 5° (installation, pose, réparation, façon), 10° (transport, magasinage, courtage, louages de choses ou de services, prestations de services en général) et 12° (professions libérales : avocats, notaires, architectes, experts, comptables agréés, vétérinaires…).
La retenue passe à 100 % sans attestation
Pour les clients visés aux 2° et 3°, à défaut de présentation de l’attestation de régularité fiscale (délivrée depuis moins de six mois), la retenue est opérée à 100 % du montant de la TVA. Le prestataire ne perçoit alors aucune TVA de son client, ce qui crée un crédit de TVA à récupérer.
Exemple chiffré
| Avec attestation | Sans attestation | |
|---|---|---|
| Prix HT | 100 000 | 100 000 |
| TVA 20 % | 20 000 | 20 000 |
| TTC facturé | 120 000 | 120 000 |
| TVA retenue (75 % / 100 %) | 15 000 | 20 000 |
| Montant réellement encaissé | 105 000 | 100 000 |
| TVA que le client verse au Trésor | 15 000 | 20 000 |
| TVA restant due par le prestataire | 5 000 | 0 |
La retenue sur les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux (art. 117-IV)
La TVA due par des fournisseurs de biens d’équipement et de travaux qui ne présentent pas à leurs clients assujettis l’attestation de régularité fiscale (de moins de six mois) est retenue à la source par ces clients. L’État, les collectivités et les établissements publics soumis à la réglementation des marchés publics en sont dispensés.
Les exclusions
La retenue ne s’applique pas à :
- la vente d’énergie électrique et d’eau livrée aux réseaux de distribution publique ;
- les prestations d’assainissement fournies aux abonnés, la location de compteurs d’eau et d’électricité ;
- les ventes et prestations des opérateurs de télécommunication ;
- les prestations des agents démarcheurs ou courtiers d’assurances ;
- les prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 MAD, dans la limite de 50 000 MAD par mois et par fournisseur.
Versement et obligations du client
- Versement au receveur de l’administration fiscale au cours du mois qui suit celui de chaque paiement.
- Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis selon le modèle de l’administration.
- Les sommes retenues par les administrations et comptables publics sont versées aux comptables de la Trésorerie Générale du Royaume.
- La déclaration de TVA du client est accompagnée d’un relevé détaillé de la retenue (art. 112-II).
Pour le prestataire : gérer la retenue
-
Obtenir l’attestation de régularité fiscale auprès de l’administration et la renouveler tous les six mois ; la remettre aux clients concernés.
-
Facturer normalement TVA incluse : la retenue n’affecte pas la facture, seulement l’encaissement.
-
Comptabiliser : à l’encaissement, la TVA retenue est constatée comme une TVA payée par un tiers.
Compte Débit Crédit 5141 Banques 105 000 4456 État, TVA due (retenue à la source) 15 000 3421 Clients 120 000 -
Prévoir le besoin de trésorerie : le prestataire doit régler à ses propres fournisseurs la TVA sur ses achats, sans la récupérer immédiatement ; le crédit de TVA créé par la retenue de 100 % se reporte.
-
Réclamer le justificatif de chaque retenue à vos clients (attestation de retenue ou bordereau).
L’effet sur la trésorerie du prestataire
La retenue ne change pas le montant de la TVA due ; elle change le moment et l’auteur du paiement : la TVA est versée au Trésor par le client, et le prestataire encaisse moins que le montant facturé. Pour un prestataire dont les clients sont principalement des administrations ou de grandes entreprises, l’impact est mesurable :
| Hypothèse annuelle | Montant (MAD) |
|---|---|
| Chiffre d’affaires HT facturé aux clients concernés | 1 200 000 |
| TVA facturée (20 %) | 240 000 |
| TVA retenue à 75 % | 180 000 |
| TVA retenue à 100 % (si l’attestation manque) | 240 000 |
| Encaissements : 1 440 000 − 180 000 | 1 260 000 |
Le prestataire encaisse donc 12,5 % de moins que ses factures, tout en devant régler ses propres fournisseurs TTC. S’il sous-traite 40 % de son chiffre d’affaires avec une TVA de 96 000, il a avancé cette TVA sans l’avoir encaissée : le besoin de trésorerie est réel (voir l’article sur le BFR).
Un calendrier côté client
Un client reçoit une facture et la paie le 12 mars. La retenue de TVA doit être versée au receveur de l’administration fiscale au cours du mois qui suit, donc avant la fin d’avril, avec le bordereau-avis. Il en conserve un justificatif qu’il remet au prestataire, qui pourra ainsi justifier le rapprochement de ses déclarations.
| Date | Événement |
|---|---|
| 5 mars | Facture reçue : 100 000 HT + 20 000 TVA |
| 12 mars | Paiement : 105 000 au prestataire (attestation présentée), 15 000 retenus |
| Avant le 30 avril | Versement de 15 000 au receveur, bordereau-avis |
| Déclaration de TVA suivante | Relevé détaillé des retenues joint à la déclaration du client |
Questions à poser avant de signer un contrat
- Le client est-il tenu d’opérer la retenue (organisme public, établissement de crédit ou assurance, grande entreprise) ?
- Ma prestation relève-t-elle de la liste réglementaire ?
- Mon attestation de régularité fiscale sera-t-elle en cours de validité à chaque paiement ?
- Mon prix tient-il compte du décalage de trésorerie de la TVA retenue ?
L’attestation de régularité fiscale : le point de départ
La retenue à 75 % ou à 100 % dépend d’une pièce, l’attestation de régularité fiscale. Sa gestion est le premier sujet du prestataire.
| Point | Pratique |
|---|---|
| Où l’obtenir | Auprès de l’administration fiscale, sous réserve d’être à jour de ses déclarations et paiements |
| Durée de validité | Moins de six mois à la date du paiement |
| Qui la demande ? | Le prestataire, avant chaque paiement important ou à chaque échéance d’expiration |
| À qui la remettre ? | Aux clients tenus à la retenue (administrations, grandes entreprises, personnes morales, selon les cas) |
| Suivi | Un tableau avec la date d’émission, la date d’expiration, les clients destinataires |
Un tableau de suivi des attestations évite de laisser expirer une pièce avant un gros encaissement. Exemple : une attestation émise le 10 janvier expire le 10 juillet. Un paiement de 500 000 MAD HT intervenant le 15 juillet subirait la retenue à 100 % (100 000 MAD de TVA retenue) au lieu de 75 % (75 000 MAD) : 25 000 MAD de trésorerie en plus immobilisés.
Mesurer l’effet de la retenue sur la déclaration de TVA
Une société de conseil facture à des clients tenus à la retenue : 1 000 000 MAD HT par trimestre, dont les clients retiennent 75 % de la TVA. Ses achats supportent 40 000 MAD de TVA déductible par trimestre. Hypothèse de lecture : la TVA retenue et versée par les clients est prise en compte dans la déclaration du prestataire comme une taxe déjà acquittée pour son compte (le traitement déclaratif exact se confirme avec le conseil fiscal).
| Poste | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| TVA facturée | 20 % × 1 000 000 | 200 000 |
| TVA retenue par les clients et versée au Trésor | 75 % × 200 000 | 150 000 |
| TVA effectivement encaissée par la société | 25 % × 200 000 | 50 000 |
| TVA déductible sur achats | 40 000 | |
| TVA à régler par la société sur la déclaration | 200 000 − 150 000 (retenue déjà versée) − 40 000 | 10 000 |
Dans cette hypothèse, la société n’a que 10 000 MAD de TVA à payer au titre du trimestre, alors qu’elle n’a encaissé que 50 000 MAD de TVA sur les 200 000 facturés. Pour la trésorerie, l’effet est net : la société encaisse 1 050 000 MAD par trimestre (au lieu de 1 200 000) tout en réglant ses fournisseurs TTC. Elle conserve les justificatifs de retenue de ses clients, indispensables pour justifier la taxe acquittée pour son compte. Si l’attestation expire et que la retenue passe à 100 %, la société n’encaisse plus aucune TVA : elle supporte alors un décalage de 40 000 MAD sur la TVA de ses achats jusqu’à l’imputation.
Prévoir la retenue dans un contrat
| Clause | Rédaction recommandée |
|---|---|
| Prix | Indiqué hors taxe, avec la TVA facturée en sus |
| Retenue de TVA | « Le client opère la retenue prévue à l’article 117 du CGI et remet au prestataire le justificatif du versement » |
| Attestation | « Le prestataire remet son attestation de régularité fiscale en cours de validité à la signature et à chaque renouvellement » |
| Délai de paiement | Compte tenu du décalage de trésorerie |
| Justificatifs | Le client remet l’attestation de retenue dans le mois suivant le paiement |
| Défaut d’attestation | Application de la retenue à 100 %, sans autre conséquence pour le prestataire |
Une clause claire évite les contestations sur le montant encaissé et permet au prestataire de prouver la retenue lors de sa déclaration.
Questions fréquentes
La retenue s’applique-t-elle à une facture inférieure à 5 000 MAD ? Les prestations dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 MAD, dans la limite de 50 000 MAD par mois et par fournisseur, sont exclues.
La retenue concerne-t-elle les exportations de services ? Elle vise les prestations réalisées pour des clients marocains tenus à la retenue ; les exportations sont exonérées de TVA.
Qui verse la retenue au Trésor ? Le client, dans le mois suivant celui du paiement, avec le bordereau-avis.
Le prestataire peut-il récupérer la TVA retenue ? La TVA retenue est la TVA due par le prestataire, payée par son client pour son compte ; elle s’impute sur la déclaration, avec les justificatifs.
Pièges fréquents
- Laisser expirer l’attestation : un client la réclame à chaque paiement ; au-delà de six mois, retenue à 100 %.
- Oublier de rapprocher les retenues et la déclaration : le crédit de TVA se fige.
- Confondre retenue de TVA et retenue à la source sur honoraires (IR) : deux mécanismes distincts.
- Fractionner les factures pour passer sous 5 000 MAD : l’administration y voit un contournement.
À retenir
La retenue de 75 % (100 % sans attestation) concerne des prestations de services vers certains clients (organismes publics, grandes entreprises, personnes morales selon les cas). Le prestataire encaisse moins que la facture, mais reste redevable de la TVA : l’attestation de régularité fiscale en cours de validité est la clé de la gestion du décalage de trésorerie.
Calendrier transitoire de la loi de finances 2026
Par dérogation aux articles 19-IV-A, 117-V-c et 157-I, la retenue est appliquée par les entreprises définies par leur chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos : 500 millions MAD ou plus à partir du 1er juillet 2026, 350 millions MAD ou plus à partir du 1er janvier 2027, 200 millions MAD ou plus à partir du 1er janvier 2028 (art. 247-XXXXVI). Pour un prestataire, cela signifie que le seuil de chaque grand client se surveille dans le temps : un client de 300 millions MAD de chiffre d’affaires ne retient pas encore en 2026, mais retiendra à partir de 2027 ou 2028 selon sa taille. Le détail complet figure dans le guide des retenues à la source ; le parcours d’assujettissement calcule la retenue applicable selon la date de l’opération.
Questions fréquentes
Qui doit retenir 75 % de la TVA ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales ; les personnes morales de droit privé assujetties (et personnes physiques au réel assujetties) lorsqu’elles paient certains prestataires personnes physiques ; les établissements de crédit, les entreprises d’assurances et les entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice atteint 200 000 000 MAD, lorsqu’elles paient des personnes morales assujetties.
Qu’est-ce que l’attestation ?
L’attestation de régularité fiscale délivrée par l’administration fiscale depuis moins de six mois, prouvant que le prestataire est à jour de ses déclarations et paiements. Sans elle, la retenue passe à 100 % de la TVA.
Quels paiements sont exclus ?
Les ventes d’énergie électrique et d’eau aux réseaux de distribution, l’assainissement, la location de compteurs d’eau et d’électricité, les ventes et prestations des opérateurs de télécommunication, les prestations des agents et courtiers d’assurances, et les prestations dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 MAD, dans la limite de 50 000 MAD par mois et par fournisseur.
Que fait le prestataire de la TVA retenue ?
Il l’impute comme TVA déjà acquittée : la retenue réduit d’autant sa TVA à payer ou alimente son crédit de TVA. Il doit conserver le bordereau ou l’attestation de retenue délivrée par son client.
- CGI 2026, art. 117-IV et V — retenue à la source sur les opérations des fournisseurs de biens d’équipement, de travaux et de services
- CGI 2026, art. 117 (dernier alinéa) — versement et bordereau-avis
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.