Payer un prestataire étranger : le régime des importations de services (IGOC 2026)

Un abonnement à un outil en ligne, un cabinet de conseil étranger, une agence de publicité, une licence logicielle : toute entreprise marocaine finit par payer un prestataire non-résident. L’IGOC 2026 a élargi la définition des importations de services et supprimé la liste limitative des opérations déléguées aux banques. Voici les règles opérationnelles.

Ce qu’on appelle importation de services

Il s’agit des prestations élaborées au Maroc ou à l’étranger et rendues au Maroc au profit d’un résident par un non-résident contre rémunération. Certaines prestations peuvent être rendues à l’étranger :

• formation, expertise et analyses de toute nature ;
• promotion, marketing ou publicité visant un public à l’étranger ;
• services de télécommunication, services informatiques et d’information, services audiovisuels et connexes ;
• location, maintenance, réparation et transformation ;
• services liés au commerce extérieur : courtage à l’exportation (jusqu’à 10 % du montant facturé), réservation en ligne par les opérateurs du tourisme (jusqu’à 20 %), frais de stands et de participation à des foires et expositions à l’étranger.

Hors champ : le transport international, l’assurance et la réassurance, les voyages d’affaires, qui suivent leurs propres rubriques.

Qui peut importer des services ?

Les personnes inscrites au registre du commerce avec identifiant fiscal, les administrations, entreprises et établissements publics, les collectivités locales, les coopératives, les associations reconnues d’utilité publique, les associations de microfinance (ajoutées en 2026), les agriculteurs justifiant de leur qualité, et les succursales d’entités non-résidentes immatriculées à l’Office des Changes.

Le contrat : pièce centrale

Chaque importation de services doit faire l’objet d’un contrat par lequel le non-résident s’engage à fournir une prestation. Il doit comporter :

1. la dénomination des parties et leur lieu de résidence ;
2. la date de conclusion et, le cas échéant, la durée ;
3. l’objet, la nature et l’étendue des prestations, et les droits concédés ;
4. la rémunération et les modalités de règlement ;
5. la partie qui supporte les impôts et taxes dus au Maroc. Si le contrat est muet, le transfert porte sur le montant net d’impôt.

Le point 5 est capital : une clause oubliée oblige à réduire le montant viré de la retenue à la source applicable.

Les principes de responsabilité

L’importateur doit pouvoir démontrer que :

• les prestations sont effectives et répondent à des besoins réels ;
• la rémunération est fixée au prix du marché, sur des éléments vérifiables ;
• pour les prestations continues, les redevances tiennent compte des connaissances acquises et vont dans le sens de la dégressivité ;
• en cas de non-réalisation, les montants versés d’avance sont rapatriés dans les trois mois à compter du règlement.

Quand régler ?

Le règlement s’effectue après réalisation des prestations facturées, conformément au contrat. Les paiements d’avance admis :

Les cas qui exigent l’accord préalable

L’Office des Changes doit donner son accord avant le règlement :

• de la participation aux frais de la maison mère (frais de gestion, de siège, services mutualisés, R&D) ;
• des redevances minimales garanties et droits d’entrée de franchises ;
• de la collecte de fonds au Maroc par un intermédiaire pour des prestations rendues par des non-résidents (sauf exceptions).

C’est le point de vigilance numéro un des groupes : prévoir l’autorisation avant la première facture de refacturation.

Cas pratiques traités par l’IGOC

Logiciels

• Support physique : l’importation se fait sous titre d’importation domicilié ; la douane n’impute que la valeur du support, la banque règle séparément le logiciel (facture distinguant les deux prix).
• Téléchargement : le transfert intervient sur présentation de la facture définitive du fournisseur étranger.
• Au profit d’un tiers résident : possible, la banque peut payer pour le compte du bénéficiaire réel.

Mise à disposition de personnel

Le transfert vers la société non-résidente couvre la rémunération versée à l’étranger, majorée des charges sociales et frais avancés, après paiement de l’IR au Maroc sur la partie du revenu perçue à l’étranger. Pièces : factures détaillées (période, liste du personnel, ventilation), contrat d’expatriation ou de détachement, contrat de travail (homologué par le ministère chargé de l’emploi pour le personnel étranger), avis de règlement de l’IR.

Autres cas encadrés

• Prestataires personnes physiques non-résidentes : règlement en dirhams, billets de banque en devises dans la limite de 100 000 MAD par bénéficiaire, sur passeport et avis de versement net d’impôt.
• Artistes invités par des organisateurs agréés : rémunérations nettes d’impôt sur contrat.
• Télécommunications : compensation trimestrielle des soldes entre opérateurs, solde en faveur de la partie marocaine rapatrié sous 90 jours.
• Frais de gestion hôtelière facturés par des gestionnaires étrangers, sur contrat en cours et état récapitulatif.
• Centres d’appels : transfert des deposits prévus au contrat, à rapatrier ou déduire après la prestation.

Le coût complet d’une prestation étrangère : un exemple chiffré

Une société marocaine commande à un cabinet européen une étude de 20 000 EUR, payable à la livraison du rapport. Cours retenu : 10,80 MAD. Le contrat prévoit que les impôts marocains sont à la charge du prestataire (règlement net).

Si le contrat avait prévu que les impôts marocains sont à la charge de la société marocaine (clause « net d’impôt »), le prestataire devrait recevoir 216 000 net : le brut serait de 216 000 ÷ 0,90 = 240 000 MAD, la retenue de 24 000 MAD et le coût de la prestation de 240 000 MAD, soit 24 000 MAD de plus. La TVA serait alors calculée sur 240 000 MAD (48 000 MAD, déductible). Cet écart de 11 % est invisible tant que le contrat est muet : d’où l’importance de la clause.

Les écritures comptables

À la clôture, une dette en devises non réglée est convertie au cours de clôture, avec constatation de l’écart de conversion.

Les paiements d’avance : tester les plafonds

Un tableau de suivi des avances à des non-résidents, avec date du règlement, prestation attendue et date limite de rapatriement, évite de laisser une avance « dormir » sans contrepartie.

Une procédure interne en sept étapes

1. Besoin validé par le responsable budgétaire, avec description de la prestation.
2. Contrat examiné : parties, objet, prix, charge des impôts, durée, droits concédés.
3. Qualification fiscale : retenue à la source (article 15 du CGI), TVA par autoliquidation, convention fiscale éventuelle.
4. Contrôle de change : prestation autorisée par la banque ou soumise à l’accord de l’Office des Changes.
5. Réception de la prestation : livrable, rapport, justification de l’exécution.
6. Paiement avec les pièces demandées par la banque (contrat, facture, justificatif de la prestation, preuve de paiement de l’impôt si nécessaire).
7. Archivage du dossier et mise à jour du tableau de suivi (retenue à verser, TVA déclarée, avances).

Le cas des frais de la maison mère

Les participations aux frais de gestion d’une maison mère (frais de siège, services partagés, recherche et développement) exigent l’accord préalable de l’Office des Changes. Pour préparer un dossier :

• Décrire les services concernés et leur utilité pour la filiale marocaine ;
• Expliquer la clé de répartition (chiffre d’affaires, effectifs, heures) et la montrer sur un exemple chiffré ;
• Documenter le prix par une comparaison avec des prestations équivalentes de tiers ;
• Prévoir l’effet fiscal : la déductibilité de ces frais côté marocain suppose des prestations réelles, justifiées et non excessives (voir l’article sur les intérêts de comptes courants pour la logique de contrôle des opérations intragroupe).

Obtenir l’accord avant de payer la première facture évite de régulariser a posteriori.

Questions fréquentes

• Un abonnement mensuel à un logiciel facturé par carte bancaire est-il concerné ? Oui : c’est une importation de services. L’entreprise doit déclarer la retenue à la source si le prestataire est non résident et autoliquider la TVA ; le paiement par carte professionnelle respecte les règles de plafond de la carte.
• Peut-on payer le prestataire en dirhams ? Oui, le règlement en dirhams convertibles est possible selon les conditions de la banque ; le principe est que la prestation soit documentée.
• Que faire si la prestation est rendue en partie au Maroc ? Ventiler la facture entre les prestations rendues au Maroc et celles rendues à l’étranger, car le traitement fiscal diffère.

Checklist avant de payer

• Contrat signé, mentionnant la charge des impôts marocains.
• Facture conforme et cohérente avec le contrat.
• Prestation réalisée (livrable, rapport, preuve d’exécution).
• Retenue à la source calculée si l’impôt est à la charge du non-résident.
• Accord de l’Office des Changes si frais de siège, franchise ou collecte de fonds.
• Si abonnement annuel : durée limitée à 12 mois.
• Archivage du dossier complet (contrat, facture, avis de débit).

Cas particuliers et situations limites

Une plateforme étrangère prélève ses frais directement sur vos ventes. Les frais de service déduits à la source ne constituent pas un règlement bancaire visible : ils doivent néanmoins être comptabilisés comme charge, avec la TVA autoliquidée et, si le texte l’impose, la retenue à la source correspondante. Demander à la plateforme un relevé mensuel détaillé.

Le prestataire étranger est une société du même groupe. Les règles de change sont les mêmes que pour un tiers, mais la preuve du prix de marché et de la réalité des prestations est examinée de plus près (prix de transfert, déductibilité). Prévoir un contrat intragroupe et une documentation des critères de refacturation.

Le contrat est en dirhams alors que le prestataire est non résident. Le règlement est possible en dirhams convertibles ; vérifier que le contrat mentionne bien la charge des impôts marocains et la devise de règlement.

La prestation est annulée après un acompte. Les sommes versées d’avance doivent être rapatriées dans les trois mois du règlement. Conserver les échanges d’annulation et l’avis de crédit du remboursement.

Le prestataire est une personne physique non résidente. Le règlement s’effectue net d’impôt, en dirhams, avec des limites sur les billets de banque en devises (100 000 MAD par bénéficiaire) et sur présentation du passeport et de l’avis de versement de l’impôt.

À retenir

Toute importation de services repose sur un contrat précisant les impôts marocains, une facture détaillée, une prestation réalisée avant paiement (sauf avances plafonnées) et le respect de la retenue à la source et de l’autoliquidation de TVA. Les participations aux frais de la maison mère nécessitent l’accord de l’Office des Changes.