Retenue à la source sur les prestations versées à des non-résidents : 10 %, produits visés, déclaration

Votre entreprise paie un cabinet étranger, un éditeur de logiciels, un prestataire de services informatiques, une société du groupe : avant le virement, une question fiscale doit être tranchée : faut-il retenir un impôt à la source ? Le CGI répond par une liste de produits et un taux unique de 10 %. Faute de retenue, le payeur marocain devient redevable de l’impôt non versé.

Les produits visés (art. 15)

Sont soumis à la retenue les produits bruts versés, mis à disposition ou inscrits en compte de personnes physiques ou morales non résidentes au titre de :

1. redevances de droits d’auteur sur œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, films cinématographiques et de télévision ;
2. redevances de licence de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, marques de fabrique ou de commerce ;
3. fourniture d’informations scientifiques, techniques ou autres, et travaux d’études effectués au Maroc ou à l’étranger ;
4. assistance technique ou mise à disposition de personnel auprès d’entreprises domiciliées ou exerçant au Maroc ;
5. activités artistiques ou sportives et rémunérations analogues ;
6. location d’équipements de toute nature ;
7. intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe ;
8. transport routier de personnes ou de marchandises du Maroc vers l’étranger, pour la partie du trajet parcourue au Maroc ;
9. commissions et honoraires ;
10. prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes.

Le dernier alinéa est très large : la plupart des services payés à l’étranger entrent dans le champ.

Le taux : 10 %

Le taux est fixé à 10 % du montant des produits bruts, hors TVA (art. 19-IV-B pour les personnes morales, art. 73-II-B-1° pour les personnes physiques non résidentes). Les dividendes versés à des non-résidents sont aussi retenus à 10 % (voir transfert de dividendes).

Note : certains produits de placement à revenu fixe (art. 14) sont soumis à 20 % lorsqu’ils sont versés à des résidents ; l’article 15-VII vise les intérêts versés aux non-résidents, à 10 %.

Qui retient, et quand verser ?

• La retenue est opérée pour le compte du Trésor par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement (art. 160-I).
• Si le non-résident est payé par un tiers non résident, l’impôt est dû par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc (art. 160-II).
• Le versement a lieu dans le mois suivant celui du paiement, à la caisse du receveur de l’administration fiscale, avec un bordereau-avis daté et signé (art. 174).
• La retenue est déclarée dans la déclaration annuelle des rémunérations et honoraires versés à des tiers.

Exemple chiffré

Une société marocaine paie en mars à un éditeur européen 40 000 EUR (432 000 MAD à 10,80) pour une licence annuelle de logiciel. Le contrat est muet sur les impôts : le transfert porte sur le montant net d’impôt (règle de change).

Si le contrat prévoit que l’impôt marocain est à la charge de la société marocaine (clause « net d’impôt »), la base est reconstituée : pour que l’éditeur perçoive 432 000 net, le brut est 432 000 ÷ 0,90 = 480 000, la retenue 48 000 et la charge totale 480 000. Cette clause alourdit le coût de 11 %.

Conventions fiscales

Le Maroc a conclu de nombreuses conventions de non-double imposition. Elles peuvent :

• plafonner ou supprimer la retenue (par exemple sur les redevances, les intérêts, les dividendes) ;
• définir l’établissement stable : si le prestataire en dispose au Maroc, il est imposé comme une société résidente.

Pour bénéficier de la convention, le non-résident fournit une attestation de résidence fiscale de son pays. La banque ou l’administration peuvent la demander. Sans attestation, appliquez la retenue de droit interne, quitte à demander la restitution par le bénéficiaire.

Articulation avec la réglementation des changes

La banque exécute les règlements en conformité avec les dispositions fiscales : lorsque l’impôt est à la charge du non-résident, le règlement porte sur le montant net d’impôt (IGOC, chapitre I). Sans mention contractuelle, le transfert est donc net. Le contrat de prestation doit indiquer qui supporte les impôts marocains.

Comptabilité

Le versement au receveur solde le 4452. La charge reste le montant brut, déductible si les conditions de justification sont remplies.

Qualifier le paiement : un arbre de décision en cinq questions

La difficulté pratique n’est pas le taux (10 %), mais la qualification du paiement. Avant chaque virement, passez les cinq questions dans l’ordre :

1. Le bénéficiaire est-il non résident ? Une succursale ou un établissement stable au Maroc est imposé comme un résident : la retenue ne s’applique pas à ses recettes locales, mais elle peut s’appliquer à ce qui est versé à son siège à l’étranger.
2. S’agit-il d’un achat de marchandises ? Un bien importé relève de la douane et de la TVA à l’importation : pas de retenue de l’article 15.
3. Le service entre-t-il dans l’un des dix cas listés ? Redevance, assistance technique, études, location d’équipements, intérêts, commissions, honoraires, ou, par le dernier alinéa, toute prestation utilisée au Maroc.
4. Une convention de non-double imposition s’applique-t-elle ? Si oui, son taux ou son exonération prévaut sur le droit interne, sur présentation de l’attestation de résidence fiscale.
5. Qui supporte l’impôt dans le contrat ? La réponse détermine la base de calcul (net ou brut).

Quelques paiements courants, classés avec cette grille :

Quand un contrat mélange plusieurs prestations (licence, installation, formation, maintenance), demandez au prestataire une facture ventilée : chaque poste est qualifié séparément et la retenue ne frappe que ceux qui la justifient. Une facture globale expose à la retenue sur la totalité.

Un exemple avec une convention fiscale

Hypothèse purement illustrative : une convention plafonne la retenue sur les redevances à 5 % (le taux réel dépend de la convention applicable : vérifiez son texte). Une société marocaine paie 200 000 MAD de redevances à une société résidente de l’autre État.

L’économie est de 10 000 MAD pour le prestataire (ou pour le payeur si la clause « net d’impôt » lui fait supporter l’impôt). Elle suppose l’attestation avant le paiement : une régularisation ultérieure suppose une demande de restitution, longue et incertaine.

Les conséquences d’un versement tardif ou omis

Le payeur est le redevable de la retenue, et les sanctions de l’article 208 sont aggravées pour les droits retenus à la source (articles 156 à 160 ter) : la pénalité est de 20 % (au lieu de 10 %), à laquelle s’ajoutent la majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire.

Reprenons la retenue de 43 200 MAD de l’exemple, payée avec 45 jours de retard (deux mois ou fractions de mois) :

Soit 25 % de plus que la retenue elle-même. Et si la retenue n’a jamais été opérée, le coût peut en outre porter sur la déductibilité de la charge, selon les conditions de justification. Voir l’article sur les sanctions et pénalités.

Une procédure interne en huit étapes

Pour un paiement effectué le 12 mars, la retenue doit être versée au plus tard le 30 avril. Un échéancier alimenté par chaque paiement à l’étranger évite l’oubli, qui est le défaut de contrôle le plus fréquent.

Les clauses du contrat à vérifier

Le prestataire a intérêt à recevoir le justificatif de la retenue : il lui permet d’imputer l’impôt dans son pays selon la convention. Un payeur qui le fournit facilement évite les litiges sur le montant net.

Quatre cas pratiques

1. Le prestataire est payé par une société tierce non résidente. Une société marocaine bénéficie d’une prestation de conseil facturée et payée par la maison mère étrangère, qui la refacture ensuite. L’article 160-II prévoit que, lorsque le non-résident est payé par un tiers non résident, l’impôt est dû par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc. La structure de refacturation ne supprime donc pas l’obligation : c’est la société marocaine, bénéficiaire de la prestation, qui doit déclarer et verser la retenue.

2. Le contrat est muet sur les impôts. Le prestataire facture 100 000 EUR et le contrat ne dit rien sur l’impôt. Par défaut, le règlement bancaire s’effectue net d’impôt : le prestataire reçoit 90 000 EUR et la société verse la retenue de 10 000 EUR au Trésor. Si le prestataire refuse cette lecture et exige 100 000 EUR net, l’impôt devient un coût supplémentaire pour la société, base reconstituée à 111 111 EUR. L’écart (11 111 EUR) justifie de trancher le point avant la signature.

3. Une facture mixte. Un fournisseur facture 60 000 EUR pour un logiciel (licence) et 20 000 EUR pour des journées d’installation sur site au Maroc. Les deux postes entrent dans le champ de l’article 15 (redevance et prestation utilisée au Maroc) et sont soumis à la retenue de 10 % ; en revanche, une facture qui inclurait aussi du matériel livré devrait isoler cette fourniture, hors champ de la retenue (régime douanier et TVA à l’importation).

4. Une régularisation après un contrôle. À l’issue d’une vérification, l’administration relève que des honoraires de 300 000 MAD versés à un cabinet étranger n’ont pas supporté de retenue. La société doit verser 30 000 MAD de retenue, majorés de la pénalité et des majorations de l’article 208 (20 %, plus 5 % le premier mois et 0,50 % par mois supplémentaire). Pour un retard de six mois, le total approche 30 000 × (1 + 0,20 + 0,05 + 5 × 0,005) = 38 250 MAD. La régularisation spontanée, avant toute notification, évite le risque de rehaussement sur d’autres postes.

Checklist avant chaque paiement à l’étranger

• Prestation décrite dans un contrat ou une facture détaillée.
• Identification du produit (article 15) et du taux applicable.
• Attestation de résidence fiscale si convention invoquée.
• Calcul de la retenue et de la TVA par autoliquidation (voir TVA).
• Conformité de change (contrat, justificatifs, règlement net).
• Bordereau-avis et versement dans le mois suivant.
• Conservation du dossier 10 ans.