- Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 200 MDH, l’État, les collectivités, les établissements publics, les banques et les assurances retiennent 5 % sur les honoraires, commissions et loyers payés à des personnes morales (CGI art. 157 et 19-IV-A).
- Les personnes morales et les personnes physiques au réel retiennent 10 % sur les honoraires versés à des personnes physiques au réel ou au simplifié (art. 73-II-B-8°) et 5 % sur les loyers versés à des personnes physiques (art. 73-II-A).
- La retenue est imputable sur l’IS ou l’IR du bénéficiaire, avec droit à restitution (art. 157).
- Les revenus fonciers versés par des personnes morales ou professionnels au réel subissent une retenue de 10 % ou 15 %, ou de 20 % en cas d’option pour le taux libératoire (art. 160 bis).
Vos clients ne vous paient pas toujours le montant exact de la facture : ils déduisent une retenue à la source et la reversent à l’État. Cette retenue n’est pas une charge, mais un acompte d’impôt que vous récupérez à la fin de l’exercice. Elle s’applique aux honoraires, commissions, courtages et loyers.
Les produits visés
- Honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature versés à des tiers (art. 15 bis) ;
- Produits de location d’immeubles bâtis et non bâtis et de constructions de toute nature (art. 15 ter).
Qui doit retenir ? (art. 157)
| Payeur | Bénéficiaire | Taux |
|---|---|---|
| État, collectivités territoriales, établissements et entreprises publics et leurs filiales, établissements de crédit, assurances et réassurances, entreprises avec CA HT ≥ 200 000 000 MAD du dernier exercice | Personnes morales | 5 % (honoraires et loyers) |
| Personnes morales de droit public ou privé et personnes physiques au résultat net réel ou simplifié | Personnes physiques : honoraires | 10 % (art. 73-II-B-8°) |
| Mêmes payeurs | Personnes physiques : loyers | 5 % (art. 73-II-A) pour les loyers versés à des personnes physiques dont les revenus sont au réel ou simplifié |
La retenue est calculée sur le montant hors TVA. Elle est imputable sur l’IS ou l’IR du bénéficiaire, avec droit à restitution.
Exemple chiffré : une société de conseil facture un grand compte
Une société de conseil (personne morale) facture 200 000 MAD HT + 40 000 MAD de TVA à une banque.
| Poste | Montant (MAD) |
|---|---|
| Facture TTC | 240 000 |
| Retenue à la source 5 % sur 200 000 HT | −10 000 |
| Retenue de TVA (75 % de 40 000, voir retenue de TVA) | −30 000 |
| Montant encaissé | 200 000 |
La société de conseil impute les 10 000 MAD de retenue sur son IS de l’exercice. Si son IS est de 60 000 MAD, elle ne verse plus que 50 000 MAD de solde. Si l’IS est inférieur, le surplus est restitué.
Quatre cas de calcul pour le payeur
| Cas | Opération | Retenue | Net payé |
|---|---|---|---|
| 1 | Honoraires de 50 000 MAD HT à une personne physique au réel ou au simplifié (taux de 10 %, art. 73-II-B-8°) | 5 000 | 45 000 (+ TVA, voir ci-dessous) |
| 2 | Honoraires de 50 000 MAD HT à une société, payeur visé par l’article 157 (taux de 5 %) | 2 500 | 47 500 |
| 3 | Loyer mensuel de 9 000 MAD à un propriétaire personne physique : 108 000 MAD par an, inférieur à 120 000 → taux de 10 % (art. 160 bis) | 900 | 8 100 |
| 4 | Loyer mensuel de 12 000 MAD : 144 000 MAD par an, égal ou supérieur à 120 000 → taux de 15 % | 1 800 | 10 200 |
À ces cas s’ajoutent deux règles :
- le loyer annuel brut versé à un propriétaire ne dépassant pas 40 000 MAD (soit 3 333 MAD par mois environ) est dispensé de la retenue de l’article 160 bis ;
- si le propriétaire a opté pour le taux libératoire de 20 %, la retenue est de 20 % du loyer brut.
La retenue se calcule toujours sur le montant hors TVA. La TVA facturée est payée au prestataire en plus (sauf retenue de TVA spécifique, voir l’article sur la retenue de TVA).
Le versement et le bordereau-avis
Le montant de la retenue est versé à l’administration fiscale avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée (CGI art. 174-V). Le versement s’effectue par bordereau-avis, selon le modèle de l’administration. Pour les loyers versés à des personnes physiques (art. 160 bis), le bordereau indique la période, l’identité du payeur, le montant brut imposable des loyers, les loyers versés et les retenues correspondantes (art. 174-IV), et l’administration délivre un document justifiant le paiement de la retenue aux parties concernées.
Un calendrier mensuel pour ne rien oublier
| Date | Action |
|---|---|
| À chaque paiement | Calculer la retenue sur le montant hors TVA, la déduire du règlement |
| Avant la fin du mois suivant | Verser la retenue avec le bordereau-avis |
| Dans la foulée | Remettre au prestataire ou au bailleur la pièce justifiant la retenue |
| En fin d’année | Contrôler que les retenues versées correspondent aux paiements de l’exercice |
| Avant les déclarations annuelles | Établir l’état des rémunérations versées à des tiers |
Écritures du payeur
Honoraires de 50 000 MAD HT (taux de 10 %, prestataire personne physique), TVA de 20 % :
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 61365 Honoraires | 50 000 | |
| 34552 État — TVA récupérable sur charges | 10 000 | |
| 4411 Fournisseurs (à l’enregistrement de la facture) | 60 000 | |
| 4411 Fournisseurs (au paiement) | 60 000 | |
| 5141 Banques | 55 000 | |
| 4457 État — impôts et taxes à payer (retenue à la source) | 5 000 |
Le versement de la retenue (débit 4457, crédit 5141) solde le compte d’État. La TVA reste payée au prestataire dans cet exemple.
Et si le payeur a oublié de retenir ?
Le payeur est tenu de retenir, de verser et de justifier. À défaut, il devient redevable du montant non retenu, avec la pénalité et les majorations prévues par le CGI pour paiement tardif. Il peut ensuite tenter de se faire rembourser par le bénéficiaire. Le risque se prévient par un contrôle à l’enregistrement de chaque facture : le fournisseur est-il visé par une retenue ? Le payeur est-il visé par l’article 157 ?
Pour le prestataire : comptabiliser
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 3421 Clients | 240 000 | |
| 7124 Ventes de services produits au Maroc | 200 000 | |
| 4455 État, TVA facturée | 40 000 |
À l’encaissement :
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 5141 Banques | 200 000 | |
| 3453 Acomptes sur impôts sur les résultats (retenue 5 %) | 10 000 | |
| 4455 État, TVA facturée (retenue TVA 75 %) | 30 000 | |
| 3421 Clients | 240 000 |
Le compte 3453 est apuré à la clôture lors du calcul de l’IS.
Pour le payeur : les obligations
- Identifier les fournisseurs concernés et le taux applicable (forme juridique, régime fiscal).
- Retenir à chaque paiement.
- Verser dans le mois suivant celui du paiement, avec bordereau-avis (art. 174).
- Déclarer les rémunérations versées à des tiers (état annuel, art. 151).
- Délivrer au bénéficiaire un justificatif de retenue.
- Conserver les pièces.
Le payeur qui n’a pas retenu devient redevable personnellement, avec pénalité de 20 % et majorations de retard.
Les revenus fonciers (art. 160 bis)
Les personnes morales et les professionnels au réel qui paient des loyers à des personnes physiques retiennent à la source l’impôt de leur propriétaire :
- 10 % du montant brut du revenu foncier annuel inférieur à 120 000 MAD ;
- 15 % lorsque le revenu foncier annuel brut est égal ou supérieur à 120 000 MAD ;
- 20 % si le propriétaire a opté pour l’imposition au taux libératoire (art. 64-IV).
Dispense : lorsque le revenu foncier annuel brut imposable versé à un propriétaire ne dépasse pas 40 000 MAD.
Le bail « net de retenue » : reconstituer le loyer brut
Beaucoup de baux fixent un loyer net pour le propriétaire. Le payeur doit alors reconstituer le montant brut sur lequel la retenue s’applique. Un loyer net de 10 000 MAD par mois, propriétaire personne physique, taux de 15 % :
| Élément | Calcul | Montant mensuel (MAD) |
|---|---|---|
| Loyer net convenu | 10 000,00 | |
| Loyer brut | 10 000 ÷ (1 − 15 %) | 11 764,71 |
| Retenue à la source à 15 % | 15 % × 11 764,71 | 1 764,71 |
| Charge de loyer pour le locataire | 11 764,71 | |
| Charge annuelle | 12 × 11 764,71 | 141 176,52 |
Le seuil de 120 000 MAD de revenu foncier annuel brut, qui détermine le taux de 10 % ou 15 %, s’apprécie sur le montant brut : ici 141 176 MAD, donc 15 %, ce qui est cohérent avec l’hypothèse de départ. Un loyer net de 8 000 MAD, lui, correspondrait à un brut de 8 889 MAD (au taux de 10 %), soit 106 667 MAD par an, inférieur à 120 000 : le taux de 10 % est cohérent. Il faut toujours vérifier la cohérence entre le taux supposé et le brut obtenu. Le bail précise s’il est exprimé en brut ou en net : l’ambiguïté se règle par écrit.
Le coût d’un oubli de retenue
Une société omet de retenir 10 000 MAD de retenue sur des honoraires versés à des personnes physiques au cours de l’année. Le contrôle intervient 18 mois plus tard.
| Poste | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| Retenue non versée | 10 000 | |
| Pénalité de 20 % (retenues à la source, article 208) | 20 % × 10 000 | 2 000 |
| Majoration de retard : 5 % le premier mois et 0,50 % par mois supplémentaire (18 mois) | 5 % + 17 × 0,5 % = 13,5 % × 10 000 | 1 350 |
| Total dû par le payeur | 13 350 |
Le payeur est redevable de la retenue qu’il aurait dû opérer ; il peut en demander le remboursement au bénéficiaire, ce qui est souvent difficile plusieurs mois après. D’où l’intérêt d’inscrire la retenue dans la procédure de paiement, et non dans un contrôle a posteriori.
Un tableau de suivi des retenues pour la comptabilité
| Date de paiement | Bénéficiaire | Nature | Base HT | Taux | Retenue | Date de versement | Bordereau n° |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 12/03 | Cabinet Alami (personne physique) | Honoraires | 50 000 | 10 % | 5 000 | 28/04 | 2026-041 |
| 12/03 | Société Conseil Atlas | Honoraires | 50 000 | 5 % (payeur visé par l’article 157) | 2 500 | 28/04 | 2026-041 |
| 01/04 | M. Benani (bailleur) | Loyer | 10 000 | 10 % | 1 000 | 28/05 | 2026-052 |
| 01/04 | Mme Tazi (bailleur, loyer annuel 144 000) | Loyer | 12 000 | 15 % | 1 800 | 28/05 | 2026-052 |
Ce tableau est rapproché chaque mois du compte de retenues (4452) et des bordereaux-avis. En fin d’année, il alimente l’état des rémunérations versées à des tiers. Chaque ligne conserve la facture, le contrat et le justificatif de versement.
Le point de vue du prestataire ou du bailleur
Le bénéficiaire d’une retenue :
- demande le justificatif de la retenue (attestation ou copie du bordereau) ;
- comptabilise la retenue comme un acompte d’impôt (créance sur l’État, compte 3453 ou assimilé) ;
- l’impute sur son impôt de l’exercice et demande la restitution du surplus si l’impôt est inférieur ;
- contrôle en fin d’année que toutes les retenues ont été reversées en son nom : un paiement sans justificatif ne peut pas être imputé.
Pour un bailleur personne physique, la retenue de 10 % ou 15 % peut être imputée sur l’impôt dû sur les revenus fonciers, selon le régime choisi. Un propriétaire qui a opté pour le taux libératoire de 20 % ne recevra pas de remboursement.
Questions fréquentes
Faut-il retenir sur les honoraires d’un avocat ou d’un architecte ? Ces professionnels sont des personnes physiques ou des sociétés selon la forme d’exercice ; la retenue s’applique selon la qualité du bénéficiaire et du payeur, comme dans les cas 1 et 2 ci-dessus.
La retenue de 5 % concerne-t-elle toutes les entreprises ? Non : seuls les payeurs visés par l’article 157 (organismes publics, banques, assurances, entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 200 millions de dirhams).
Que faire d’un bailleur qui refuse la retenue ? La retenue est une obligation légale du payeur ; le contrat de bail ne peut pas la supprimer. Le payeur retient et verse.
La retenue sur loyer s’applique-t-elle aux charges refacturées ? Le revenu foncier brut comprend le loyer et les charges mises à la charge du locataire, selon les termes du texte ; le point est à examiner avec le conseil fiscal.
Erreurs fréquentes
- Retenir sur un prestataire exonéré (association, coopérative exonérée) sans justificatif.
- Appliquer 5 % à une personne physique au lieu de 10 % (ou l’inverse).
- Oublier la retenue sur les loyers payés à un bailleur personne physique.
- Calculer sur le TTC au lieu du HT.
- Ne pas fournir de justificatif au prestataire, qui ne peut pas imputer.
À retenir
Retenue à calculer sur le HT, à verser le mois suivant, avec justificatif remis au bénéficiaire.
Le calendrier transitoire de 2026 à 2028
Les entreprises payeuses définies par leur chiffre d’affaires n’entrent dans le dispositif que par paliers (art. 247-XXXXVI) : 500 millions MAD à partir du 1er juillet 2026, 350 millions MAD à partir du 1er janvier 2027, 200 millions MAD à partir du 1er janvier 2028. Voir le guide des retenues à la source.
Questions fréquentes
Mon client grand compte retient 5 % sur mes factures : est-ce normal ?
Oui, si votre client est un payeur visé (État, collectivités, établissements publics, banques, assurances, entreprises de 200 MDH de CA et plus) et que vous êtes une personne morale. La retenue est un acompte d’impôt, imputable sur votre IS avec droit à restitution.
Comment récupérer la retenue ?
En l’imputant sur l’IS dû (via la déclaration du résultat fiscal) ; l’excédent est restituable. Demandez à votre client l’attestation ou le justificatif de retenue pour documenter l’imputation.
Qui fait la retenue quand le prestataire est une personne physique ?
Les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le résultat net réel ou simplifié, qui versent honoraires, commissions ou loyers à des personnes physiques.
Y a-t-il une dispense ?
Pour les revenus fonciers annuels bruts versés à un propriétaire ne dépassant pas 40 000 MAD, les personnes morales et professionnels au réel sont dispensés de la retenue de l’article 160 bis. Cette dispense ne couvre pas les honoraires ni les autres produits.
- CGI 2026, art. 15 bis et 15 ter — rémunérations allouées à des tiers, produits de location
- CGI 2026, art. 19-IV-A — retenue de 5 % (personnes morales)
- CGI 2026, art. 73-II-A et 73-II-B-8° — taux applicables aux personnes physiques
- CGI 2026, art. 157 et 160 bis — retenue à la source
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.