- Les prestataires non-résidents qui fournissent des services dématérialisés à des clients non assujettis établis au Maroc doivent s’enregistrer sur une plateforme électronique dédiée et obtenir un identifiant fiscal (CGI art. 115 bis).
- Ils déclarent et paient la TVA avant la fin du premier mois de chaque trimestre pour le trimestre précédent, sans droit à déduction.
- Pour les clients assujettis, c’est l’autoliquidation de l’article 115 qui s’applique : le client déclare et déduit la TVA.
- Le prestataire tient un registre des prestations conservé 10 ans, communicable par voie électronique.
Les plateformes étrangères de streaming, de jeux, de logiciels et de publicité en ligne vendent à des consommateurs marocains sans aucune présence physique au Maroc. Pour que la TVA soit perçue sur ces ventes, le CGI a créé en 2024 un dispositif spécifique, repris à l’article 115 bis. Il complète l’autoliquidation qui s’applique entre professionnels.
Le dispositif à deux étages
| Client | Mécanisme | Qui verse la TVA |
|---|---|---|
| Entreprise assujettie établie au Maroc | Autoliquidation (art. 115) | Le client déclare la taxe et la déduit |
| Client non assujetti (particulier, entité hors champ) | Art. 115 bis : enregistrement du prestataire | Le prestataire non-résident, sur la plateforme |
| Client hors champ (association, par ex.) | Retenue à la source (art. 117-III) | Le client retient et verse |
Pour les entreprises, le point essentiel est de ne pas confondre : si votre société est assujettie, vous êtes dans le premier cas ; voir l’autoliquidation de la TVA.
Les obligations du prestataire non-résident (art. 115 bis)
Lorsqu’il n’a pas accrédité de représentant fiscal, le prestataire qui fournit des services à distance de manière dématérialisée à des clients non assujettis ayant leur siège, établissement ou domicile fiscal au Maroc doit :
- S’enregistrer sur la plateforme électronique dédiée et obtenir un identifiant fiscal ;
- Déposer sur cette plateforme, avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre, la déclaration du chiffre d’affaires réalisé au Maroc au titre de ces prestations pour le trimestre précédent, et verser en même temps la taxe correspondante, sans droit à déduction ;
- Tenir un registre des prestations fournies, à communiquer par voie électronique à l’administration sur demande, et le conserver dix ans.
Les clients qui ont opéré la retenue à la source (art. 115 et 117-III) sont exclus de cette déclaration : leur TVA a déjà été collectée.
Calendrier type
| Trimestre de ventes | Date limite de déclaration et de paiement |
|---|---|
| 1er trimestre (janvier-mars) | Avant la fin avril |
| 2e trimestre (avril-juin) | Avant la fin juillet |
| 3e trimestre (juillet-septembre) | Avant la fin octobre |
| 4e trimestre (octobre-décembre) | Avant la fin janvier |
Exemple chiffré
Une plateforme étrangère de streaming réalise au Maroc, au 2e trimestre, 1 200 000 MAD hors taxe de ventes à des particuliers.
| Élément | Montant (MAD) |
|---|---|
| Chiffre d’affaires HT Maroc, 2e trimestre | 1 200 000 |
| TVA à 20 % | 240 000 |
| TVA déductible | 0 (pas de droit à déduction) |
| TVA à verser avant fin juillet | 240 000 |
Le prix affiché aux consommateurs marocains peut inclure la TVA ; le prestataire doit en tenir compte dans sa tarification.
Et pour mon entreprise marocaine cliente ?
Si vous êtes un professionnel assujetti :
- vous n’avez pas à demander la facture marocaine : les factures étrangères sont émises sans TVA marocaine ;
- vous déclarez la base et la TVA exigible sur votre déclaration, vous la déduisez si les conditions sont réunies, et vous la mentionnez dans le relevé des non-résidents ;
- vous conservez les factures, relevés de carte, contrats ;
- vous réglez dans le respect de la réglementation des changes : carte e-commerce, dotation voyages, importation de services (voir dotation e-commerce).
Cas pratique : quatre abonnements d’une PME assujettie
Une PME de services, assujettie à la TVA, règle chaque année quatre services en ligne à des éditeurs étrangers. Les factures sont émises sans TVA marocaine.
| Service | Fournisseur | Montant annuel HT (MAD) | TVA à 20 % autoliquidée |
|---|---|---|---|
| Logiciel de relation client | Éditeur européen | 36 000 | 7 200 |
| Outil de conception graphique | Éditeur américain | 18 000 | 3 600 |
| Hébergement et stockage en ligne | Fournisseur cloud étranger | 60 000 | 12 000 |
| Campagnes de publicité en ligne | Plateforme étrangère | 90 000 | 18 000 |
| Total | 204 000 | 40 800 |
Écritures (exemple pour le logiciel de relation client)
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 6136 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires (ou compte de charge adapté) | 36 000 | |
| 4411 Fournisseurs (étranger) | 36 000 | |
| 3455 État, TVA récupérable | 7 200 | |
| 4456 État, TVA due | 7 200 |
Lecture : la TVA est due et déductible dans la même déclaration. Si l’entreprise a un droit à déduction intégral, l’opération est neutre sur la trésorerie ; si elle applique un prorata de déduction, la fraction non déductible devient une charge.
Ce qu’il ne faut pas confondre
- TVA étrangère facturée par erreur : si le fournisseur applique sa propre TVA nationale, ce n’est pas de la TVA marocaine, et elle n’est pas déductible au Maroc. Demandez une facture sans TVA ou la preuve de l’assujettissement de votre société.
- Carte bancaire personnelle : un abonnement réglé par un dirigeant avec sa carte, sans refacturation, n’est pas une dépense de la société.
- Services gratuits ou en période d’essai : aucune TVA tant qu’aucune rémunération n’est due ; elle devient exigible au premier paiement.
Les pièces à conserver pour chaque abonnement
- Contrat ou conditions générales acceptées, identifiant le fournisseur et le service.
- Factures émises au nom de la société, avec la période couverte.
- Relevé du moyen de paiement (carte professionnelle, virement) montrant la date et le montant en dirhams.
- Justificatif du taux de change appliqué par la banque.
- Calcul de l’autoliquidation (base, taux, taxe, mois de déclaration).
- Décision de déduction et, le cas échéant, calcul du prorata.
Un calendrier annuel de contrôle
| Période | Action |
|---|---|
| Chaque mois | Rapprocher les prélèvements par carte et virements avec la liste des fournisseurs étrangers |
| Chaque trimestre | Vérifier que la TVA autoliquidée figure sur la bonne déclaration |
| À la clôture | Contrôler les abonnements courants (charges constatées d’avance sur les abonnements annuels) |
| Chaque année | Réviser la liste des abonnements : doublons, services inutilisés, changements de fournisseur |
Entreprise assujettie ou non : quel traitement pour quel client ?
La qualité du client détermine tout. Le même abonnement en ligne suit des règles différentes selon l’entité qui l’achète.
| Acheteur | Dispositif | Qui verse la TVA marocaine | Action à prévoir |
|---|---|---|---|
| Société assujettie à la TVA | Autoliquidation (art. 115) | La société, dans sa déclaration | Déclarer base et taxe, déduire si le droit est ouvert |
| Professionnel libéral assujetti | Autoliquidation | Le professionnel | Idem |
| Association hors champ de la TVA | Retenue à la source (art. 117-III) | L’association, à chaque paiement | Retenir 20 % de la base, verser dans le mois suivant |
| Particulier | Article 115 bis | Le prestataire, sur la plateforme de l’administration | Le prix payé inclut la taxe |
| Administration publique | Selon la qualité (assujettie ou non) | À analyser | Demander l’avis du service fiscal |
Une PME qui hésite sur son propre statut (assujettie ou non) vérifie sa déclaration d’existence, son identifiant fiscal et le régime de ses déclarations : si elle déclare la TVA, elle est assujettie.
Un prorata de déduction : l’effet sur la charge
Reprenons les quatre abonnements de la PME, pour 204 000 MAD HT et 40 800 MAD de TVA autoliquidée. Si la PME exerce des activités exonérées sans droit à déduction à côté de ses ventes taxables, elle applique un prorata. Supposons un prorata de déduction de 60 % (chiffre d’affaires taxable rapporté au chiffre d’affaires total, arrondi) :
| Poste | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| TVA exigible autoliquidée | 40 800 | |
| TVA déductible (60 %) | 60 % × 40 800 | 24 480 |
| TVA non déductible, supportée comme charge | 40 800 − 24 480 | 16 320 |
| Coût réel annuel des abonnements | 204 000 + 16 320 | 220 320 |
Pour cette PME, l’autoliquidation n’est donc plus neutre : 16 320 MAD de TVA constituent un coût supplémentaire de 8 %. D’où l’intérêt de calculer le prorata avant de choisir entre un fournisseur étranger et une solution locale (voir l’article sur les déductions de TVA).
Les cas du quotidien
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Le dirigeant règle un abonnement professionnel avec sa carte personnelle et se fait rembourser sur note de frais | La charge est celle de la société si la facture est à son nom et le remboursement justifié ; l’autoliquidation reste due |
| La facture est libellée au nom du dirigeant | Ni déduction de TVA ni charge déductible : demander un nouveau nom sur la facture |
| Abonnement mensuel prélevé par carte, sans facture séparée | Télécharger la facture sur le portail du fournisseur chaque mois |
| Plateforme qui applique la TVA de son pays de résidence | Cette TVA étrangère n’est pas déductible au Maroc ; autoliquider la TVA marocaine si le service est utilisé au Maroc, après avis du conseil |
| Essai gratuit qui devient payant | La TVA devient exigible au premier paiement |
| Renouvellement automatique oublié | Régulariser la charge à payer ou la charge constatée d’avance à la clôture |
| Achat de publicité en ligne payé en devises | Importation de services au sens du change ; autoliquider la TVA et vérifier la retenue à la source applicable |
Rappel : la retenue à la source sur les prestations des non-résidents (article 15 du CGI) est un impôt distinct de la TVA, avec une qualification propre (voir l’article sur la retenue à la source sur les prestations des non-résidents).
Mettre en place un processus en cinq étapes
- Inventorier les fournisseurs étrangers (liste tirée des relevés de carte et des virements de l’année).
- Qualifier chaque service : numérique, rendu au Maroc, utilisé au Maroc, redevance ou prestation.
- Paramétrer le logiciel comptable : un compte de TVA autoliquidée, un journal dédié, un indicateur « non-résident » sur la fiche fournisseur.
- Contrôler mensuellement : toute dépense à l’étranger apparaissant sur le relevé bancaire est rapprochée d’une facture et d’une écriture d’autoliquidation.
- Archiver les factures, contrats et calculs pendant dix ans.
Les erreurs coûteuses en contrôle
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Aucune autoliquidation sur dix abonnements | Redressement de la TVA non déclarée, majorations (voir les sanctions) et perte du droit à déduction |
| Facture au nom d’un salarié | Charge et TVA rejetées |
| Taux de change non documenté | Base de TVA contestée |
| Relevé des non-résidents absent | Insuffisance de la déclaration |
| Retenue à la source oubliée | Pénalités de l’article 208 majorées pour les retenues |
Un contrôle trimestriel d’une heure sur l’échantillon des dix plus gros fournisseurs étrangers suffit à détecter la plupart des défauts.
Points d’attention pour une PME
- Abonnements multiples (design, CRM, hébergement, publicité) : dresser la liste des fournisseurs étrangers et vérifier le traitement de chacun.
- Factures établies au nom de l’entreprise (et non d’un dirigeant) : sinon ni déduction de TVA, ni charge déductible en IS.
- Moyens de paiement : carte professionnelle ou virement, pas de cartes personnelles.
- Hors du champ de déduction : les dépenses de nature privée ne sont pas déductibles même si la facture est au nom de l’entreprise.
Erreurs fréquentes
- Ignorer la TVA sur les services numériques d’un fournisseur étranger : redressement avec majorations.
- Déclarer la taxe sans la déduire alors que le droit est ouvert.
- Oublier le relevé des contribuables non-résidents.
- Confondre l’article 115 bis (client non assujetti) et l’article 115 (client assujetti).
Cas particuliers et situations limites
La société utilise un outil gratuit puis passe à la version payante. La TVA est exigible au premier paiement ; documenter la date de bascule et intégrer l’abonnement dans le suivi.
Le fournisseur est établi dans un pays à fiscalité faible. La TVA marocaine reste due si le service est utilisé au Maroc ; l’éloignement du prestataire ne change pas la règle.
L’abonnement est payé par une filiale étrangère du groupe et refacturé. La refacturation est elle-même une prestation de service ; analyser le traitement TVA et change de la refacturation et du service sous-jacent.
La facture est émise en devises. Convertir au cours de la date du fait générateur, constater l’autoliquidation en dirhams et suivre l’écart de change entre la comptabilisation et le paiement.
Le fournisseur a désigné un représentant fiscal au Maroc. Le représentant facture la TVA marocaine : l’autoliquidation n’a plus lieu d’être ; vérifier que la facture mentionne bien l’identifiant fiscal du représentant.
À retenir
Pour une entreprise assujettie, les services numériques étrangers se traitent par autoliquidation : TVA due et déductible dans la même déclaration, relevé des non-résidents, pièces conservées. Pour les clients non assujettis, c’est le prestataire qui déclare. Le prorata de déduction peut transformer la TVA autoliquidée en charge.
Questions fréquentes
Quels services sont concernés ?
Les prestations de services fournies à distance de manière dématérialisée par une personne sans établissement au Maroc à des clients non assujettis (particuliers) ayant leur siège, établissement ou domicile fiscal au Maroc (par exemple streaming ou logiciels en ligne), selon les modalités réglementaires.
Mon abonnement à un service de streaming comprend-il de la TVA marocaine ?
Si le fournisseur est enregistré sur la plateforme de l’administration, il collecte la TVA marocaine auprès de ses clients non assujettis et la verse à l’État. Sinon, la responsabilité relève des règles de droit commun.
Mon entreprise paie un abonnement SaaS à un éditeur étranger. Qui déclare ?
Votre entreprise, si elle est assujettie à la TVA : autoliquidation de l’article 115 (déclaration de la base, calcul et déduction de la taxe dans la même déclaration). Le dispositif de l’article 115 bis vise les clients non assujettis.
Quel est le taux ?
Le taux normal de 20 % en règle générale, sauf si l’opération relève d’une catégorie à taux réduit ou exonérée. Pour un service numérique standard, le taux est le taux normal.
- CGI 2026, art. 115 bis — obligations des fournisseurs de services à distance non-résidents
- CGI 2026, art. 115 — obligations des contribuables non-résidents
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