- Les intérêts versés aux associés sont déductibles à la double condition que le capital social soit entièrement libéré et que les sommes avancées portant intérêts n’excèdent pas le capital (CGI art. 10-II-A-2°).
- Le taux déductible est plafonné chaque année par arrêté du ministre des Finances, en fonction du taux moyen des bons du Trésor à 6 mois de l’année précédente.
- L’excédent d’intérêt, qu’il vienne du taux ou du montant, est réintégré au résultat fiscal.
- Les intérêts versés subissent une retenue à la source de 20 % pour les produits de placements à revenu fixe (CGI art. 14 et 19-IV-C, 73-II-F-1°).
Quand une société manque de trésorerie, les associés avancent souvent des fonds en compte courant. Si ces avances sont rémunérées, la société peut déduire les intérêts, mais pas sans limite. Le CGI pose trois bornes : le capital libéré, un plafond de montant et un plafond de taux.
Les trois conditions de l’article 10-II-A-2°
Sont déductibles « les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l’exploitation », à condition que :
- le capital social soit entièrement libéré ;
- le montant total des sommes portant intérêts déductibles n’excède pas le capital social ;
- le taux d’intérêt n’excède pas un taux fixé annuellement par arrêté du ministre des Finances, en fonction du taux moyen des bons du Trésor à six mois de l’année précédente.
Les avances doivent aussi servir les besoins de l’exploitation.
Comment calculer l’excédent
Les deux plafonds se cumulent. On retient :
- la base : le moindre du montant moyen des avances et du capital social ;
- le taux : le moindre du taux contractuel et du taux plafond de l’année.
Exemple chiffré
Une SARL au capital de 500 000 MAD (entièrement libéré) doit à ses associés en moyenne 800 000 MAD en comptes courants rémunérés à 6 % l’an. Supposons que le taux plafond de l’année est de 3 % (valeur d’exemple : consultez l’arrêté de l’année).
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Intérêts comptabilisés : 800 000 × 6 % | 48 000 |
| Intérêts déductibles : 500 000 (capital) × 3 % (taux plafond) | 15 000 |
| Réintégration (excédent) | 33 000 |
| Impact IS à 20 % | 6 600 |
Si les associés avaient laissé 500 000 MAD seulement en compte courant à 3 %, les 15 000 MAD auraient été intégralement déductibles.
Un second exemple : un compte courant qui varie dans l’année
Une SARL au capital de 500 000 MAD, entièrement libéré, reçoit des avances de ses associés dont le solde varie, rémunérées à 5 % l’an (taux plafond de l’année pris à 3,5 % à titre d’exemple).
| Période | Solde du compte courant | Mois |
|---|---|---|
| Janvier – mars | 300 000 | 3 |
| Avril – juin | 700 000 | 3 |
| Juillet – septembre | 900 000 | 3 |
| Octobre – décembre | 400 000 | 3 |
Solde moyen : (3 × 300 000 + 3 × 700 000 + 3 × 900 000 + 3 × 400 000) ÷ 12 = 575 000, supérieur au capital.
| Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|
| Intérêts comptabilisés : 6 900 000 dirhams-mois × 5 % ÷ 12 | 28 750 |
| Base déductible : le moindre de 575 000 (avances) et 500 000 (capital) | 500 000 |
| Taux déductible : le moindre de 5 % et 3,5 % | 3,5 % |
| Intérêts déductibles : 500 000 × 3,5 % | 17 500 |
| Réintégration | 11 250 |
| Dont excédent dû au taux : (5 % − 3,5 %) × 575 000 | 8 625 |
| Dont excédent dû au montant : 3,5 % × (575 000 − 500 000) | 2 625 |
| Économie d’IS perdue à 20 % | 2 250 |
La décomposition montre où agir : ramener le taux au plafond supprimerait 8 625 de réintégration ; ramener le solde moyen au capital supprimerait 2 625.
Les écritures de la société
| Moment | Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| Intérêts de l’exercice (charge constatée) | 63114 Intérêts des comptes courants et dépôts créditeurs | 28 750 | |
| 4463 Comptes courants des associés créditeurs | 28 750 | ||
| Paiement aux associés personnes physiques (retenue de 20 %) | 4463 Comptes courants des associés créditeurs | 28 750 | |
| 5141 Banques | 23 000 | ||
| 4457 État — impôts et taxes à payer (retenue à la source) | 5 750 | ||
| Versement de la retenue | 4457 État — impôts et taxes à payer | 5 750 | |
| 5141 Banques | 5 750 |
La réintégration de 11 250 n’apparaît pas en comptabilité : c’est une correction extra-comptable du tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal (voir l’article sur le passage du résultat comptable au résultat fiscal). Elle ne dispense pas de la retenue à la source sur la totalité des intérêts versés : la limite de déductibilité est une règle d’IS de la société, la retenue est l’impôt de l’associé sur son revenu.
Mieux structurer plutôt que subir la réintégration
| Option | Effet |
|---|---|
| Aligner le taux sur le plafond annuel | Supprime la réintégration due au taux |
| Convertir une partie du compte courant en capital | Relève le plafond de déductibilité, voir l’article sur l’augmentation de capital |
| Rembourser l’excédent en période de haute trésorerie | Réduit le solde moyen |
| Remplacer une partie par un prêt bancaire | Les intérêts d’un tiers sont déductibles sans ces plafonds, dans le respect des règles générales |
| Ne pas rémunérer l’avance | Aucun intérêt à déduire ni retenue, mais l’associé renonce à un revenu |
Chaque option a un coût fiscal, social ou juridique ; l’arbitrage se mène avec l’expert-comptable avant la clôture, quand il est encore possible d’agir sur le calendrier des remboursements.
Ce que cela change pour la structure du financement
- Augmenter le capital plutôt que multiplier les avances : le plafond de déductibilité augmente avec le capital.
- Libérer le capital intégralement : une SARL dont le capital est libéré en partie perd toute déduction.
- Formaliser les avances : convention de compte courant avec taux, durée, remboursement.
Le traitement chez l’associé
Les intérêts versés à l’associé sont des produits de placements à revenu fixe (CGI art. 14-III : prêts et avances consentis par des personnes physiques ou morales à une personne passible de l’IS ou de l’IR au réel). Ils sont soumis à :
- Retenue à la source de 20 % pour les bénéficiaires personnes morales soumises à l’IR et pour les personnes physiques (CGI art. 73-II-F-1°), le bénéficiaire devant communiquer lors de l’encaissement son identité et son numéro d’article d’imposition ;
- Retenue d’IS de 20 % pour les bénéficiaires personnes morales (CGI art. 19-IV-C), en déclinant leur raison sociale, adresse du siège, RC et numéro d’identification fiscale.
La société qui verse les intérêts retient et reverse l’impôt (voir déclaration des retenues à la source).
Associés étrangers
Les intérêts versés à un associé non-résident sont soumis à la retenue à la source prévue pour les produits bruts perçus par des non-résidents (10 % ou 20 % selon la nature du revenu et l’article applicable) sous réserve de la convention fiscale. Le transfert suit les règles de change : contrat de compte courant avec échéancier, justificatifs de l’apport initial en devises (voir investisseur étranger au Maroc).
Un troisième exemple : le capital insuffisant
Une SARL au capital de 200 000 MAD (entièrement libéré) emprunte 600 000 MAD à ses associés pendant toute l’année, à 4 %. Le taux plafond de l’année est de 3 % (valeur d’illustration).
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Intérêts comptabilisés | 600 000 × 4 % = 24 000 |
| Base plafonnée au capital | min(600 000 ; 200 000) = 200 000 |
| Taux plafonné | min(4 % ; 3 %) = 3 % |
| Intérêts déductibles | 200 000 × 3 % = 6 000 |
| Réintégration | 24 000 − 6 000 = 18 000 |
| IS supplémentaire (20 %) | 3 600 |
Deux plafonds jouent ici simultanément : le capital limite la base à 200 000 sur 600 000 avancés, et le taux est ramené à 3 %. Un financement de 600 000 MAD en compte courant pour une société au capital de 200 000 MAD est donc, fiscalement, fortement pénalisé. Pour un projet financé par les associés, il faut choisir entre capital (augmentation) et compte courant : une augmentation du capital à 600 000 MAD permettrait de déduire 600 000 × 3 % = 18 000 MAD d’intérêts.
Comparer trois façons de financer avec les mêmes 600 000 MAD
| Compte courant (capital 200 000) | Augmentation de capital à 600 000 | Emprunt bancaire à 7 % | |
|---|---|---|---|
| Intérêts ou rémunération | 24 000 (4 %) | Dividendes éventuels | 42 000 |
| Intérêts déductibles | 6 000 | Non applicable | 42 000 |
| Réintégration | 18 000 | 0 | |
| Retenue sur les revenus | Selon la nature du bénéficiaire | Retenue de 10 % sur dividendes | Néant |
| Remboursement | Flexible | Réduction de capital (formalités) | Échéancier |
L’emprunt bancaire est entièrement déductible mais coûte plus cher en intérêts ; l’augmentation de capital offre la plus grande sécurité fiscale mais est moins flexible à rembourser. Le choix dépend du besoin, de la durée et de la fiscalité personnelle des associés (voir l’article sur les financements des PME).
Documenter un compte courant d’associé
Un compte courant bien documenté résiste mieux à un contrôle.
| Pièce | Contenu |
|---|---|
| Convention de compte courant | Montant, durée, rémunération, remboursement |
| Décision des associés | Autorisation des avances et des intérêts |
| Justificatif de l’origine des fonds | Virement de l’associé, relevé |
| Relevé du compte courant | Mouvements mensuels, solde moyen annuel |
| Calcul de l’intérêt | Base, taux, période |
| Décompte du plafond | Capital libéré, taux plafond de l’année |
| Déclaration des intérêts versés | Retenue à la source chez l’associé le cas échéant |
Pour calculer le solde moyen quand le compte varie, on pondère chaque solde par sa durée : solde moyen = Σ (solde × jours) ÷ 360. Un tableur à trois colonnes (date, mouvement, solde) et une colonne de durée suffit.
Questions fréquentes
Les intérêts sont-ils déductibles si l’associé est une personne morale étrangère ? Les conditions de l’article 10-II-A-2° s’appliquent ; en outre, la retenue à la source sur les intérêts versés à un non-résident est due et le prêt répond aux règles de change (voir l’article sur les financements extérieurs).
Peut-on convertir un compte courant en capital ? Oui : l’augmentation de capital par compensation avec une créance liquide et exigible est possible ; elle exige un arrêté de compte certifié.
Que se passe-t-il si le capital n’est pas entièrement libéré ? Les intérêts des comptes courants d’associés ne sont pas déductibles : la première condition n’est pas remplie.
Un compte courant peut-il être débiteur ? Oui, mais il faut en suivre les conséquences : intérêts à facturer à l’associé, prise en compte dans les comptes, un prêt consenti gratuitement à un associé peut être analysé comme un avantage.
Les erreurs classiques en contrôle
- Avances non formalisées : pas de convention, pas de taux, intérêts « calculés à la clôture ».
- Capital non intégralement libéré : l’administration réintègre tous les intérêts.
- Taux supérieur au plafond sans réintégration de l’excédent.
- Avances sans lien avec l’exploitation : prêt à un associé déguisé.
- Absence de retenue à la source sur les intérêts payés : la société devient redevable.
Checklist de clôture
- Capital entièrement libéré ?
- Solde moyen des comptes courants rémunérés calculé.
- Taux plafond de l’année identifié (arrêté).
- Excédent calculé et réintégré au tableau de passage.
- Retenue à la source déclarée et payée.
- Convention de compte courant à jour.
Cas particuliers et situations limites
L’associé est une personne morale. Les mêmes conditions s’appliquent à la société qui verse les intérêts ; la société associée comptabilise des produits financiers, et la retenue à la source peut s’appliquer selon la qualité du bénéficiaire.
Le compte courant est alimenté puis remboursé plusieurs fois dans l’année. Calculer le solde moyen pondéré par les jours, et non le solde de clôture ; un tableau mouvement par mouvement est indispensable.
Le capital est augmenté en cours d’année. Le plafond lié au capital évolue à partir de la date de libération du capital ; calculer les intérêts déductibles en deux périodes.
Le compte courant ne porte pas intérêt. Aucune charge n’est comptabilisée et aucune réintégration n’est nécessaire ; en revanche, le prêt sans intérêt peut être analysé par l’administration dans certains cas (avantage à l’associé).
L’associé exerce aussi des fonctions de direction rémunérées. Les intérêts sont distincts de la rémunération ; chaque flux est justifié séparément.
À retenir
Les intérêts de comptes courants d’associés sont déductibles si le capital est entièrement libéré, dans la limite du capital et au taux plafond de l’année. Les deux plafonds se cumulent. Un compte courant bien documenté (convention, solde moyen, taux) résiste mieux au contrôle.
Questions fréquentes
Où trouver le taux plafond de l’année ?
Il est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des finances, en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor à 6 mois de l’année précédente. Vérifiez l’arrêté de l’année avant d’arrêter les comptes.
Que se passe-t-il si le capital n’est pas entièrement libéré ?
Les intérêts versés aux associés ne sont pas déductibles : la condition de libération intégrale du capital est préalable (CGI art. 10-II-A-2°).
Les intérêts doivent-ils faire l’objet d’une convention ?
Le CGI ne l’exige pas pour la déduction, mais une convention écrite (montant, taux, durée, échéancier) est indispensable pour justifier l’opération, et exigée par la réglementation des changes pour les associés étrangers.
Les associés personnes physiques sont-ils imposés ?
Oui : les intérêts constituent un revenu de capitaux mobiliers de type revenu fixe, soumis à une retenue à la source de 20 %, imputable sur la cotisation d’IR avec droit à restitution pour certaines catégories de bénéficiaires.
- CGI 2026, art. 10-II-A — charges d’intérêts, comptes courants d’associés
- CGI 2026, art. 14-III — produits des prêts et avances
- CGI 2026, art. 19-IV-C et 73-II-F-1° — retenue à la source de 20 %
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
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