- Les produits livrés et les services rendus à l’exportation sont exonérés de TVA avec droit à déduction : l’exportateur facture hors taxe et récupère la TVA de ses achats (CGI art. 92-I-1°).
- L’exonération vise la dernière vente ou prestation réalisée au Maroc et conduisant directement à l’exportation, et suppose des justificatifs : documents de transport et douaniers pour les biens, facture au client étranger et règlement en devises pour les services.
- Le régime suspensif permet d’acheter en franchise de TVA, dans la limite du chiffre d’affaires export de l’année précédente (art. 94).
- Le crédit de TVA né d’opérations exonérées est remboursable dans les conditions de l’article 103.
Exporter, c’est vendre à un client établi hors du Maroc. Pour ne pas faire supporter à ces ventes un impôt sur la consommation marocaine, le CGI les exonère de TVA tout en préservant le droit à déduction de l’exportateur. Résultat : l’exportateur facture sans TVA et récupère la TVA payée sur ses achats. Ce régime est avantageux, à condition de réunir les bons justificatifs.
Le mécanisme (art. 92-I-1°)
Sont exonérés de TVA avec bénéfice du droit à déduction : « les produits livrés et les prestations de services rendues à l’exportation par les assujettis ».
Deux précisions importantes :
- La dernière vente : l’exonération s’applique à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même. Un fournisseur qui vend à un exportateur marocain facture normalement la TVA ; c’est l’exportateur qui bénéficie de l’exonération (ou du régime suspensif).
- Prestations à l’exportation : prestations destinées à être exploitées ou utilisées en dehors du territoire marocain, et prestations portant sur des marchandises exportées effectuées pour le compte d’entreprises établies à l’étranger.
Les justificatifs
L’exonération est subordonnée à la preuve de l’exportation :
| Opération | Pièces |
|---|---|
| Biens exportés | Titres de transport, bordereaux, feuilles de gros, récépissés de douane ou autres documents accompagnant les produits ; à défaut de comptabilité, registre des exportations (nombre, marques et numéros de colis, espèce, valeur, destination) |
| Services exportés | Facture au nom du client à l’étranger et pièces justificatives de règlement en devises visées par l’organisme compétent (la banque) ou tout document en tenant lieu |
| Vente par commissionnaire | Facture détaillée remise au commissionnaire avec nom et adresse du donneur d’ordre ou contremarque ; le commissionnaire tient un registre identique et remet une attestation engageant le versement de la taxe et des pénalités en cas de non-exportation |
Ces documents recoupent ceux de la réglementation des changes : factures, DUM avec main levée, avis de crédit en devises. Conservez-les ensemble.
Le régime suspensif (art. 94)
Pour ne pas avancer la TVA sur ses achats, un exportateur peut demander l’autorisation de recevoir en suspension de TVA, à l’intérieur, les marchandises, matières premières, emballages irrécupérables et services nécessaires à ses opérations d’exportation, dans la limite de son chiffre d’affaires export de l’année écoulée. Les entreprises catégorisées remplissant les conditions du décret peuvent y accéder.
Le régime suspensif évite la création d’un crédit de TVA chronique et améliore la trésorerie.
Le remboursement du crédit (art. 103)
Quand l’exportateur n’a pas, en raison de ses ventes exonérées, de TVA collectée à imputer, il se retrouve avec un crédit de TVA. L’article 103-1° prévoit le remboursement du surplus dans les conditions définies par voie réglementaire. Le crédit peut aussi être imputé sur les déclarations suivantes.
À savoir :
- les entreprises exportatrices de métaux de récupération sont exclues du remboursement ;
- la demande est déposée avec la déclaration et un dossier justifiant les achats et exportations ;
- un régime mensuel facilite la récupération rapide.
Exemple chiffré
Un fabricant exporte pour 6 000 000 MAD sur un trimestre et a acheté 4 000 000 MAD HT de matières avec 800 000 MAD de TVA déductible.
| Élément | Montant (MAD) |
|---|---|
| TVA collectée (ventes exonérées) | 0 |
| TVA déductible sur achats | 800 000 |
| Crédit de TVA | 800 000 |
Sans régime suspensif, l’exportateur avance 800 000 MAD de TVA au trimestre et doit demander le remboursement. Avec le régime suspensif, il n’aurait pas payé cette TVA à ses fournisseurs.
Exportateur et vendeur local : la position de TVA
Une entreprise vend à la fois sur le marché marocain et à l’étranger. Sur un trimestre :
| Élément | Base HT (MAD) | TVA (MAD) |
|---|---|---|
| Ventes au Maroc taxées à 20 % | 4 000 000 | 800 000 collectée |
| Ventes à l’exportation (exonérées avec droit à déduction) | 6 000 000 | 0 |
| Achats et frais déductibles (tous rattachés à l’activité) | 8 000 000 | 1 600 000 déductible |
| Position | Crédit de 800 000 |
La TVA collectée sur les ventes locales absorbe une partie de la TVA déductible ; le reste constitue un crédit qui sera reporté ou fera l’objet d’une demande de remboursement. Plus la part d’export est élevée, plus le crédit est structurel : d’où l’intérêt du régime suspensif et de la périodicité mensuelle.
L’effet du régime suspensif en trésorerie
Un exportateur dont le chiffre d’affaires à l’exportation de l’année écoulée est de 20 000 000 MAD est autorisé à recevoir en suspension de TVA des achats pour ce montant au maximum. S’il achète pour 16 000 000 MAD HT de matières, d’emballages et de services nécessaires à ses exportations :
| Sans suspension | Avec suspension | |
|---|---|---|
| TVA payée aux fournisseurs (20 %) | 3 200 000 | 0 |
| Trésorerie avancée à l’État | 3 200 000 | 0 |
| Remboursement à demander | Oui | Non |
La suspension supprime l’avance de trésorerie, mais impose un suivi rigoureux : les achats doivent être effectivement utilisés pour l’exportation, dans la limite autorisée, et les attestations remises aux fournisseurs doivent être conservées.
Le dossier de preuve d’une exportation
Pour chaque exportation, constituez un dossier unique, rapproché de la facture :
| Pièce | Objet |
|---|---|
| Facture au client étranger, en devises | Base de l’opération, mention de l’exonération |
| Contrat ou bon de commande | Réalité de l’opération |
| Document de transport (connaissement, lettre de transport) | Preuve physique du départ |
| Déclaration douanière avec main levée | Preuve de la sortie du territoire |
| Avis de crédit en devises | Preuve du règlement |
| Écriture comptable et ligne de la déclaration de TVA | Traitement fiscal |
Un dossier incomplet expose au rejet de l’exonération pour l’opération concernée, avec TVA, majorations et intérêts de retard à la clé. Un contrôle de cohérence trimestriel (factures export, douanes, banque) permet de repérer les dossiers à compléter avant un contrôle.
Exportation et option pour l’assujettissement (art. 90)
Un commerçant au détail ou un prestataire dont l’activité ne serait pas obligatoirement taxable peut opter pour l’assujettissement pour son chiffre d’affaires à l’exportation, afin de bénéficier du droit à déduction. La demande est adressée au service local des impôts, prend effet 30 jours après son dépôt et est maintenue trois années consécutives au moins.
Les écritures comptables d’une exportation
Un exportateur facture 100 000 EUR (cours : 10,80 MAD) à un client étranger. Les marchandises sont expédiées avec la déclaration d’exportation. Les achats rattachés ont supporté 150 000 MAD de TVA.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 3421 Clients | 1 080 000 | |
| 7122 Ventes de biens produits à l’étranger (ou 7113 pour marchandises) | 1 080 000 | |
| 3455 État, TVA récupérable (achats de la période) | 150 000 | |
| 4411 Fournisseurs (TVA comprise dans les factures) | 150 000 |
L’exportation ne génère pas de TVA collectée. Dans la déclaration, le chiffre d’affaires à l’exportation figure sur la ligne des affaires exonérées avec droit à déduction ; la TVA des achats est déductible et vient en déduction de la TVA exigible sur les ventes locales, ou crée un crédit.
Un crédit de TVA sur six mois et la demande de remboursement
Un exportateur cumule les crédits mensuels suivants (en MAD) :
| Mois | TVA exigible | TVA déductible | Crédit du mois | Crédit cumulé |
|---|---|---|---|---|
| Janvier | 20 000 | 180 000 | 160 000 | 160 000 |
| Février | 15 000 | 150 000 | 135 000 | 295 000 |
| Mars | 30 000 | 200 000 | 170 000 | 465 000 |
| Avril | 25 000 | 160 000 | 135 000 | 600 000 |
| Mai | 18 000 | 170 000 | 152 000 | 752 000 |
| Juin | 22 000 | 190 000 | 168 000 | 920 000 |
Le crédit atteint 920 000 MAD en six mois, soit une immobilisation de trésorerie. Trois options :
| Option | Effet | Condition |
|---|---|---|
| Reporter le crédit sur les déclarations suivantes | Aucun décaissement de TVA tant que le crédit n’est pas résorbé | Aucun |
| Demander le remboursement | Récupération en trésorerie du crédit | Dossier justifié, conditions réglementaires |
| Opter pour le régime suspensif | Les achats ne supportent plus la TVA, le crédit n’apparaît plus | Autorisation, limite du chiffre d’affaires export |
Les exportateurs réguliers combinent souvent régime suspensif (pour les gros achats) et remboursement (pour le reliquat), avec la périodicité mensuelle pour accélérer les opérations.
Services exportés : les critères à documenter
| Élément | Question à se poser | Pièce justificative |
|---|---|---|
| Client | Est-il établi à l’étranger ? | Registre de commerce étranger, contrat |
| Utilisation | Le service est-il exploité ou utilisé hors du Maroc ? | Description du service, rapport, livrables |
| Paiement | A-t-il été réglé en devises ? | Avis de crédit, formule bancaire |
| Facturation | La facture est-elle au nom du client étranger, sans TVA ? | Facture avec mention de l’exonération |
| Localisation du bénéficiaire final | Le bénéficiaire réel est-il à l’étranger ? | Contrat, correspondance |
Cas courants :
- Développement d’un logiciel pour un client européen, livré par voie électronique, utilisé en Europe : exportation de services.
- Prestation de conseil à une filiale marocaine d’un groupe étranger, facturée à la maison mère : l’utilisation au Maroc est un point d’examen ; la qualification d’exportation peut être contestée.
- Centre d’appels travaillant pour un client étranger, avec des appels vers l’étranger : prestation exportée si les conditions sont remplies.
L’appréciation est au cas par cas ; en cas de doute, documenter l’analyse dans une note et consulter le conseil fiscal.
Questions fréquentes
Faut-il facturer en devises ? Les exportations de services doivent être payées en devises (pièces justificatives de règlement en devises visées par l’organisme compétent). Pour les biens, les justificatifs sont douaniers et bancaires.
Peut-on déduire la TVA sur les frais d’exportation ? Oui, dans les conditions de droit commun : frais de transport, de transit, d’emballage, factures au nom de l’exportateur.
Que se passe-t-il si les marchandises ne sont pas réellement exportées ? L’exonération est remise en cause ; la TVA est exigible avec majorations. Le commissionnaire d’exportation s’engage dans son attestation à verser la taxe en cas de non-exportation.
Un exportateur peut-il avoir des ventes locales ? Oui ; il facture la TVA sur ces ventes et déduit ses achats. Le prorata ne joue que pour les opérations sans droit à déduction, ce qui n’est pas le cas des exportations (exonérées avec droit à déduction).
Quel est le rôle de la périodicité mensuelle ? Elle permet d’imputer ou de récupérer plus vite les crédits. Les exportateurs en crédit chronique ont intérêt à la demander avant le 31 janvier.
Pièges
- Facturer la TVA à un client étranger pour un service exporté, faute de savoir qu’il est exonéré.
- Perdre les justificatifs de règlement en devises, qui conditionnent l’exonération des services.
- Exporter par un commissionnaire sans attestation.
- Ne pas suivre le délai de rapatriement (150 jours biens, 90 jours services).
- Oublier de déclarer les opérations exonérées (la déclaration comporte une ligne dédiée).
Côté comptabilité
Les ventes exonérées sont comptabilisées hors TVA (comptes de ventes « à l’étranger », par exemple 7122 pour les biens produits ou 7125 pour les services produits) et la TVA déductible est comptabilisée en 3455 puis imputée ou remboursée via le compte 3456 « crédit de TVA ». Le chiffre d’affaires export figure sur une ligne distincte de la déclaration (affaires exonérées).
Cas particuliers et situations limites
L’exportateur vend par l’intermédiaire d’un commissionnaire. L’exonération suppose une facture détaillée remise au commissionnaire, un registre identique tenu par lui et son attestation engageant le versement de la taxe et des pénalités en cas de non-exportation.
La marchandise est exportée avec retard. Si l’exportation intervient dans un délai raisonnable et documenté, l’exonération est maintenue ; conserver les justificatifs de transport et de douane.
Une partie de la production est vendue sur le marché local. La TVA collectée sur les ventes locales s’impute sur la TVA déductible globale ; le reliquat constitue le crédit à reporter ou à rembourser.
Le client étranger demande une facture en dirhams. La facture peut être libellée en dirhams si le contrat le prévoit, mais le règlement en devises reste la preuve de l’exportation.
L’exportateur change de régime (suspensif ou non). L’autorisation de recevoir en suspension a une durée et des plafonds ; anticiper son renouvellement.
À retenir
Exonération avec droit à déduction, preuves d’exportation, régime suspensif et remboursement du crédit forment le triptyque de l’exportateur.
Questions fréquentes
Un exportateur de services doit-il facturer la TVA marocaine ?
Non, si la prestation est destinée à être exploitée ou utilisée en dehors du territoire marocain ou porte sur des marchandises exportées pour le compte d’entreprises établies à l’étranger. L’exonération est subordonnée à la facture établie au nom du client à l’étranger et aux pièces justifiant le règlement en devises.
Que se passe-t-il si je ne peux pas justifier l’exportation ?
L’exonération est refusée et la TVA est due sur l’opération, avec les majorations. Pour les ventes par un commissionnaire, celui-ci s’engage par attestation à verser la taxe et les pénalités si la marchandise n’est pas exportée.
Comment récupérer mon crédit de TVA ?
Dans le cas d’opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations ou du régime suspensif, si la TVA due ne permet pas l’imputation intégrale de la TVA déductible, le surplus est remboursé selon les modalités fixées par voie réglementaire (art. 103-1°).
Un commerçant au détail peut-il exporter sans TVA ?
Les commerçants et prestataires qui exportent directement peuvent opter pour l’assujettissement à la TVA pour leur chiffre d’affaires à l’exportation (art. 90-1°). L’option prend effet 30 jours après le dépôt de la demande et est maintenue au moins trois ans.
- CGI 2026, art. 92-I-1° et 2° — exonération des exportations et des régimes suspensifs
- CGI 2026, art. 94 — régime suspensif
- CGI 2026, art. 103 — remboursement
- CGI 2026, art. 90 — option pour l’assujettissement des exportateurs
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