- Les revenus d’un investissement financé en devises (dividendes, bénéfices de succursale, loyers, intérêts de prêts apparentés) se transfèrent librement, nets des impôts et taxes dus au Maroc.
- Les dividendes versés à un non-résident subissent une retenue à la source de 10 % (CGI art. 19-IV-B), sauf convention fiscale plus favorable.
- La banque exige notamment les bilan et CPC visés par la DGI, le PV d’assemblée ou la décision de l’associé unique, la liste des actionnaires étrangers et les justificatifs de financement en devises.
- Les étrangers résidents détenant un investissement depuis au moins 10 ans, sans justificatif de devises, transfèrent jusqu’à 2 000 000 MAD de revenus par an.
La filiale marocaine d’un groupe européen a réalisé un bénéfice. L’assemblée décide de distribuer. Reste à faire passer l’argent à l’étranger. Trois règles se superposent : le droit à la distribution (droit des sociétés), la retenue à la source (fiscalité) et le transfert (réglementation des changes). Cet article traite des deux dernières.
Quels revenus sont concernés ?
Les revenus générés par les investissements étrangers au Maroc :
- dividendes et parts de bénéfices des sociétés de droit marocain ;
- bénéfices des succursales au Maroc de sociétés étrangères ;
- revenus locatifs ;
- intérêts des prêts apparentés et des avances en compte courant d’associés ;
- intérêts des titres de dette et des dépôts à terme.
Qui peut transférer et dans quelles limites ?
| Bénéficiaire | Règle |
|---|---|
| Investisseur étranger ou MRE dont l’investissement est financé en devises | Transfert des revenus par la banque |
| Personne physique ou morale étrangère non-résidente | Transfert sans limitation de montant ni de durée, quel que soit le mode de financement |
| Personne physique étrangère résidente détenant l’investissement depuis 10 ans minimum, sans justificatif de devises | Revenus du dernier exercice clos, jusqu’à 2 000 000 MAD par année civile (nouveauté 2026) |
Le règlement s’exécute net d’impôts et de taxes dus au Maroc.
La retenue à la source de 10 %
Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source au taux de 10 % (CGI art. 19-IV-B), calculée sur le montant brut. Les conventions fiscales peuvent prévoir un taux inférieur, sur justification de la résidence fiscale du bénéficiaire.
Exemple chiffré
Une SARL marocaine détenue à 100 % par une société française distribue 4 000 000 MAD de dividendes.
- Dividende brut : 4 000 000 MAD
- Retenue à la source à 10 % : 400 000 MAD, versée à l’administration fiscale
- Net transférable : 3 600 000 MAD
Si une convention fiscale prévoit un taux inférieur, la retenue peut être réduite à condition que le bénéficiaire justifie de son droit.
Les documents que la banque exigera
Pour les dividendes et parts de bénéfices
- Le bilan et le CPC de l’exercice concerné, visés par l’administration fiscale (y compris visa électronique via la plateforme de la DGI).
- Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire ou la décision de l’associé unique, ayant date certaine, décidant la distribution et indiquant le montant.
- La liste des actionnaires étrangers ou MRE, avec identité, nationalité, adresse et nombre de titres détenus.
- Les justificatifs de règlement en devises de l’investissement d’origine, sauf pour les non-résidents et pour les étrangers résidents détenant l’investissement depuis dix ans.
Pour les succursales
- Bilan et CPC visés par l’administration fiscale ;
- état des rectifications extra-comptables (passage du résultat comptable au résultat fiscal).
Pour les revenus locatifs
- Certificat de propriété, bail avec date certaine, justificatifs des paiements d’impôts de l’année N-1 (avant fin avril).
Pour les intérêts de prêts et comptes courants
- Justificatifs de versement du prêt, contrat avec échéancier, preuves du financement en devises.
De l’assemblée au virement : le calendrier type
| Étape | Qui | Délai indicatif | Pièce produite |
|---|---|---|---|
| Arrêté des comptes et approbation | Gérants, associés | Au plus tard 6 mois après la clôture (SARL) | PV d’approbation |
| Décision de distribution | Assemblée ou associé unique | À l’approbation | PV daté, avec montant et date de mise en paiement |
| Date certaine du PV | Associés, enregistrement ou légalisation | Avant la demande à la banque | PV avec date certaine |
| Visa des états de synthèse | Société, via la plateforme de la DGI | Avant la demande à la banque | Bilan et CPC visés |
| Calcul de la retenue à la source | Société | Au paiement | Calcul de la retenue |
| Versement de la retenue | Société | Dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à disposition ou de l’inscription en compte | Bordereau-avis daté et signé |
| Dépôt du dossier de transfert | Société, banque | Avant la date de paiement souhaitée | Dossier complet |
| Virement net à l’associé | Banque | Après contrôle des pièces | Avis de transfert |
La règle du versement de la retenue figure à l’article 174 du CGI pour les retenues sur revenus de capitaux mobiliers : elle est versée à la caisse du receveur du lieu du siège dans le mois suivant celui où les produits ont été payés, mis à disposition ou inscrits en compte, accompagnée d’un bordereau-avis daté et signé indiquant le mois de la retenue, l’identité de la société, le montant global des produits distribués et l’impôt correspondant. La société doit pouvoir justifier à tout moment les indications portées sur ces bordereaux. Vérifiez avec votre conseil la ligne de déclaration applicable à la distribution à une société non résidente.
Les écritures de la distribution
Distribution de 4 000 000 MAD de dividendes à une société mère étrangère, avec 10 % de retenue :
| Moment | Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| Décision de l’assemblée | 1191 Résultat net de l’exercice (ou compte d’affectation, selon la présentation) | 4 000 000 | |
| 4465 Associés — dividendes à payer | 4 000 000 | ||
| Paiement | 4465 Associés — dividendes à payer | 4 000 000 | |
| 5141 Banques (virement net) | 3 600 000 | ||
| 4457 État — impôts et taxes à payer (retenue à la source) | 400 000 | ||
| Versement de la retenue | 4457 État — impôts et taxes à payer | 400 000 | |
| 5141 Banques | 400 000 |
Les écritures d’affectation du résultat sont détaillées dans l’article sur l’affectation du résultat et les dividendes. La retenue n’est pas une charge de la société : c’est l’impôt de l’associé, que la société collecte et reverse.
Une distribution entre plusieurs associés
Une SARL distribue 5 000 000 MAD de dividendes à trois associés : une société française (60 %), une personne physique espagnole non résidente (25 %) et deux associés résidents au Maroc (15 %). Chaque associé supporte la retenue à la source de 10 % ; le transfert ne concerne que les non-résidents.
| Associé | Part | Dividende brut | Retenue à 10 % | Net | Transfert vers l’étranger |
|---|---|---|---|---|---|
| Société française | 60 % | 3 000 000 | 300 000 | 2 700 000 | Oui, sans limitation de montant |
| Personne physique espagnole non résidente | 25 % | 1 250 000 | 125 000 | 1 125 000 | Oui, sans limitation |
| Associés résidents au Maroc | 15 % | 750 000 | 75 000 | 675 000 | Non (versement au Maroc) |
| Total | 100 % | 5 000 000 | 500 000 | 4 500 000 |
La société distributrice retient et verse 500 000 MAD à l’administration, et vire 3 825 000 MAD vers l’étranger. Si une convention fiscale prévoyait pour le bénéficiaire français un taux de 5 % (hypothèse illustrative), la retenue sur ses 3 000 000 MAD serait de 150 000 au lieu de 300 000, soit un net transférable de 2 850 000 ; il faut pour cela disposer de l’attestation de résidence fiscale avant le paiement.
Le calendrier type de la distribution à la banque
Pour une société clôturant au 31 décembre :
| Date | Étape |
|---|---|
| Fin mars | Liasse fiscale et états de synthèse prêts |
| Avril | Visa de l’administration fiscale sur le bilan et le CPC (visa électronique) |
| Début juin | Convocation de l’assemblée annuelle |
| 25 juin | Assemblée : approbation des comptes, affectation, dividende de 5 000 000 |
| 30 juin | Mise en paiement décidée |
| Dans le mois suivant le paiement | Déclaration et versement de la retenue à la source |
| Dès l’assemblée | Constitution du dossier bancaire : PV, bilan visé, attestation de résidence, justificatifs du capital |
| 30 septembre | Date limite de mise en paiement (neuf mois après la clôture) |
Le plus long délai est souvent le dossier bancaire. Préparer les pièces dès le début de l’année (attestations de résidence fiscale à jour, statuts, justificatifs de financement en devises) raccourcit le transfert de plusieurs semaines.
Les écritures de la distribution à un non-résident
| Moment | Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| Décision de l’assemblée | 1191 Résultat net de l’exercice | 5 000 000 | |
| 4465 Associés, dividendes à payer | 5 000 000 | ||
| Paiement | 4465 Associés, dividendes à payer | 5 000 000 | |
| 4452 État, retenue à la source | 500 000 | ||
| 5141 Banques | 4 500 000 | ||
| Versement de la retenue | 4452 État, retenue à la source | 500 000 | |
| 5141 Banques | 500 000 |
Sur les 4 500 000 MAD réglés aux associés, 3 825 000 MAD sont virés à l’étranger (2 700 000 + 1 125 000) et 675 000 MAD sont versés aux associés résidents.
Pourquoi un transfert est parfois refusé
| Motif de refus ou de blocage | Remède |
|---|---|
| Bilan non visé par l’administration fiscale | Obtenir le visa avant la distribution |
| Distribution supérieure au bénéfice distribuable | Revoir le projet de résolution (réserve légale, report à nouveau) |
| Absence d’attestation de résidence fiscale | Demander l’attestation à l’administration du pays du bénéficiaire |
| Investissement non financé en devises et non résident | Voir les justificatifs particuliers de l’IGOC |
| Retenue à la source non versée | Verser la retenue et joindre la quittance |
| Incohérence entre capital, parts et bénéficiaires | Mettre à jour le registre des associés |
| Dividende déjà transféré (doublon) | Rapprocher avec les virements précédents |
Une liste de pièces tenue à jour pour chaque associé étranger (statuts, pièces d’identité des représentants, résidence fiscale, compte bancaire de réception) évite de recommencer chaque année.
Questions fréquentes
Peut-on transférer un dividende avant l’approbation des comptes ? Non : le dividende est décidé par l’assemblée sur la base de comptes approuvés.
Le dividende peut-il être converti en capital ? Oui, par incorporation, sous réserve de la décision des associés ; l’opération a des conséquences fiscales et de change qu’il faut examiner (voir l’article sur l’augmentation de capital).
Que faire d’un dividende non réclamé ? Il reste dû à l’associé et figure en dette ; il ne devient pas un produit.
Un dividende versé à une société holding étrangère suit-il les mêmes règles ? Oui, sous réserve des conventions fiscales et des justificatifs de la qualité de bénéficiaire effectif.
Si une convention fiscale s’applique
Le taux de 10 % est celui du droit interne ; une convention de non double imposition peut prévoir un taux inférieur pour les dividendes. Pour l’appliquer, rassemblez avant le paiement :
- une attestation de résidence fiscale du bénéficiaire, délivrée par son administration, valable pour l’exercice ;
- selon la convention applicable, la justification que le bénéficiaire est le bénéficiaire effectif des dividendes ;
- le texte de la convention et le taux retenu, mentionnés sur la note de calcul.
Sans ces éléments, la retenue de 10 % s’applique, quitte à demander ensuite la correction. Dans l’exemple ci-dessus, un taux conventionnel de 5 % ramènerait la retenue à 200 000 MAD et le net transférable à 3 800 000 MAD.
Les erreurs qui bloquent un transfert
- Un PV sans date certaine : l’enregistrement ou la signature légalisée donne date certaine.
- Des états de synthèse non visés : le visa électronique de la DGI est indispensable.
- Une liste d’actionnaires incomplète (nationalité, adresse).
- Un décalage entre le montant du PV, la retenue et le virement demandé.
- L’absence de justificatifs de financement initial pour les associés étrangers résidents (conservez les formules bancaires).
Check-list du directeur financier
- États de synthèse arrêtés, approuvés et visés par la DGI.
- PV d’AGO daté et enregistré.
- Retenue à la source calculée, déclarée et payée.
- Liste des associés étrangers à jour.
- Justificatifs de financement de chaque associé.
- Dossier remis à la banque avant la date de paiement souhaitée.
Cas particuliers et situations limites
L’actionnaire étranger est un fonds d’investissement. La banque demande l’identification du bénéficiaire effectif et les documents constitutifs du fonds ; l’attestation de résidence fiscale est celle du fonds ou de son gestionnaire selon la convention applicable.
Le dividende est distribué en actions. Si la distribution se fait par incorporation de réserves, aucun transfert n’a lieu ; la retenue à la source peut toutefois être due selon le régime applicable.
Le dividende est inférieur au seuil d’examen de la banque. Les justificatifs restent exigés : la banque conserve le dossier, même pour les petits montants.
L’associé étranger demande un virement vers un compte dans un pays tiers. Le virement est effectué au profit du bénéficiaire sur le compte qu’il indique, sous réserve des vérifications de la banque sur l’identité du titulaire.
La société distribue un dividende exceptionnel prélevé sur des réserves. Vérifier la disponibilité des réserves et les conditions de la décision de l’assemblée ; le dividende reste soumis à la retenue de 10 %.
Questions fréquentes
Un non-résident peut-il transférer ses dividendes même si son investissement n’a pas été financé en devises ?
Oui pour les personnes physiques ou morales étrangères non-résidentes : les banques règlent les revenus d’investissement sans limitation de montant ni de durée, quel que soit le mode de financement de leur investissement.
Que se passe-t-il pour un étranger résident au Maroc ?
S’il détient un investissement depuis au moins dix ans sans justificatif de financement en devises, il peut transférer les revenus générés au titre du dernier exercice clos dans la limite de 2 000 000 MAD par année civile.
Les dividendes sont-ils transférés bruts ou nets ?
Nets des impôts et taxes dus au Maroc, notamment la retenue à la source applicable, sauf si l’impôt est pris en charge différemment par les conventions fiscales.
Quel est le taux de la retenue à la source sur les dividendes ?
10 % pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes non-résidentes (CGI art. 19-IV-B), sous réserve des conventions fiscales internationales.
- Office des Changes, IGOC 2026, chapitre III, section 11 — revenus des investissements
- CGI 2026, art. 13 — produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
- CGI 2026, art. 19-IV-B — taux de la retenue à la source de 10 %
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.