- Les prêts extérieurs concernent les sociétés inscrites au registre du commerce et les succursales immatriculées à l’Office des Changes.
- Le taux et la durée doivent être conformes à ceux pratiqués sur les marchés extérieurs à la date du contrat.
- Les fonds empruntés sont rapatriés ; les remboursements (principal, intérêts, frais, commissions) s’effectuent à terme échu, sur présentation du contrat et de l’échéancier.
- Les crédits commerciaux accordés aux clients non-résidents peuvent atteindre 85 % de la valeur exportée, assurance-crédit à 100 % en plus.
Un taux plus bas à Paris ou à Luxembourg, un financement groupe, un crédit acheteur adossé à un équipement : emprunter à l’étranger séduit les entreprises marocaines. L’IGOC 2026 fixe un cadre simple : conditions de marché, rapatriement, remboursement documenté.
Qui peut emprunter ?
Les personnes morales marocaines inscrites au registre du commerce et les succursales de sociétés étrangères immatriculées à l’Office des Changes. Les formes de financements extérieurs :
| Type | Objet |
|---|---|
| Crédits extérieurs des banques marocaines | Financer l’import-export de biens et de services, l’investissement au Maroc et à l’étranger |
| Crédits acheteurs ou fournisseurs contractés par les importateurs | Financer leurs importations |
| Crédits contractés par les exportateurs | Financer ou préfinancer des exportations |
| Prêts financiers contractés par les sociétés | Financer des investissements au Maroc |
| Refinancement | Rembourser des engagements existants |
Les conditions de fond
Le taux d’intérêt et la durée de remboursement doivent être conformes à ceux en vigueur sur les marchés extérieurs à la date de conclusion du contrat. Un prêt à un taux anormalement bas ou élevé, ou une durée atypique, peut faire l’objet de questions de la banque et de l’Office des Changes ; il peut aussi poser un problème fiscal de prix de transfert quand le prêteur est une société liée.
Les règles de mouvement
- Rapatriement : les fonds empruntés sont rapatriés conformément aux règles de règlement (virement de l’étranger, etc.). Exception : les crédits acheteurs ou fournisseurs finançant l’importation de biens, payés directement au fournisseur.
- Remboursement : principal, intérêts, frais et commissions se règlent à termes échus, c’est-à-dire à chaque échéance contractuelle.
Les documents exigés par la banque
Avant chaque remboursement :
- Copie du contrat de prêt (durée, parties, taux d’intérêt) ;
- Échéancier de remboursement conforme au contrat ;
- Justificatifs du règlement du prêt à destination du Maroc (formules bancaires). Pour les lignes de crédit bancaires finançant des importations et les crédits acheteurs ou fournisseurs d’importateurs, le titre d’importation imputé par la douane remplace ces justificatifs.
Exemple
Une PME industrielle emprunte 2 000 000 EUR sur 7 ans à un taux de marché pour acheter une ligne de production.
- Les fonds sont reçus à la banque marocaine par virement : formule de règlement conservée.
- Le contrat fixe l’échéancier semestriel de remboursement.
- À chaque échéance, la banque exige le contrat, l’échéancier et les justificatifs d’origine avant de transférer.
- Fiscalement, les intérêts payés sont déductibles (art. 10-II-A) et soumis, selon le prêteur et la convention applicable, à retenue à la source.
L’exemple détaillé : 2 000 000 EUR sur 7 ans
Hypothèses (illustratives) : taux annuel de 4 % (2 % par semestre), remboursement du capital par parts égales sur 14 semestres, change à 10,80 MAD pour 1 EUR au déblocage.
L’échéancier
| Semestre | Capital restant dû en début de période (EUR) | Capital remboursé (EUR) | Intérêts à 2 % (EUR) | Échéance (EUR) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 000 000,00 | 142 857,14 | 40 000,00 | 182 857,14 |
| 2 | 1 857 142,86 | 142 857,14 | 37 142,86 | 180 000,00 |
| 3 | 1 714 285,71 | 142 857,14 | 34 285,71 | 177 142,86 |
| … | … | … | … | … |
| 14 | 142 857,14 | 142 857,14 | 2 857,14 | 145 714,29 |
| Total | 2 000 000,00 | 300 000,00 | 2 300 000,00 |
Les intérêts totaux se vérifient : la somme des capitaux restants dus en début de période vaut 2 000 000 × (14 + 13 + … + 1) ÷ 14 = 15 000 000 EUR, et 2 % de ce total donne 300 000 EUR.
L’effet du change sur le capital à rembourser
| Cours EUR/MAD à l’échéance | Capital de 2 000 000 EUR en MAD | Écart avec le cours de départ |
|---|---|---|
| 10,26 (−5 %) | 20 520 000 | −1 080 000 |
| 10,80 (départ) | 21 600 000 | 0 |
| 11,34 (+5 %) | 22 680 000 | +1 080 000 |
Une variation de 5 % du cours équivaut, sur le capital, à plus de trois ans d’intérêts du prêt (300 000 EUR ≈ 3 240 000 MAD au total). Le coût réel d’un emprunt en devises pour une entreprise qui vend en dirhams est donc le taux affiché plus l’évolution du cours : un emprunt à 4 % en euros dont la devise s’apprécie de 2 % par an face au dirham coûte environ 6 % en dirhams. Une société qui encaisse des euros (exportateur) neutralise naturellement ce risque ; celle qui n’en a pas doit envisager une couverture (voir l’article sur la couverture du risque de change).
Les écritures principales (en dirhams)
| Moment | Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| Réception des fonds (21 600 000 MAD) | 5141 Banques | 21 600 000 | |
| 1481 Emprunts auprès des établissements de crédit | 21 600 000 | ||
| Première échéance : capital converti au cours du jour | 1481 Emprunts auprès des établissements de crédit | 1 542 857 | |
| (cours de 10,80 → 1 542 857 MAD) | 5141 Banques | 1 542 857 | |
| Intérêts de la première échéance (432 000 MAD) | 63111 Intérêts des emprunts | 432 000 | |
| 5141 Banques | 432 000 | ||
| À la clôture, hausse du cours : dette réévaluée | 2720 Augmentation des dettes de financement (écart de conversion — actif) | selon le cours | |
| 1481 Emprunts auprès des établissements de crédit | selon le cours | ||
| Perte latente jugée probable | Dotation financière aux provisions pour risques | selon l’estimation | |
| 1516 Provisions pour pertes de change | selon l’estimation |
L’écart de conversion et la provision pour perte de change sont expliqués dans l’article sur les écritures de régularisation. Les pertes de change réalisées se comptabilisent au compte 6331, les gains au compte 7331.
Le traitement fiscal des intérêts
Les intérêts payés au prêteur étranger sont, en principe, des charges déductibles ; ils restent soumis à la retenue à la source applicable aux intérêts versés à l’étranger et à la convention fiscale éventuelle (voir l’article sur la retenue à la source sur les prestations des non-résidents). Lorsque le prêteur est une société liée, le taux doit rester celui du marché.
Les crédits que l’on accorde aux non-résidents
Crédits commerciaux à l’export
Un exportateur ou une banque peut consentir à un client étranger un crédit fournisseur ou acheteur à court terme, lié à une exportation, jusqu’à 85 % de la valeur des biens ou services exportés, plus 100 % du coût de l’assurance-crédit à l’exportation souscrite auprès d’une entité marocaine habilitée. Les sommes encaissées sont rapatriées et cédées, les revenus et produits financiers sont rapatriés intégralement.
Crédits immobiliers aux non-résidents et aux MRE
- Les banques peuvent financer jusqu’à 80 % du prix du bien à acquérir ou à construire.
- Le reliquat est réglé en devises par le bénéficiaire.
- Pour un étranger non-résident, les fonds sont logés dans un compte spécial en dirhams, sans transfert à l’étranger.
- Attestation sur l’honneur de ne détenir aucune résidence au Maroc (non requise des MRE).
- À la revente, la banque règle au bénéficiaire le produit net à hauteur de l’apport en devises, des remboursements en principal effectués par cession de devises, et de la plus-value éventuelle.
Emprunter en devises ou en dirhams : le vrai coût avec le change
Un prêt en euros à 5 % paraît moins cher qu’un prêt bancaire marocain à 7 %. Le coût réel dépend de l’évolution du cours : si le dirham se déprécie de d % par an face à l’euro, le coût en dirhams est de (1 + 5 %) × (1 + d) − 1.
| Évolution annuelle de l’euro face au dirham | Coût réel du prêt en euros | Comparaison avec le prêt en dirhams à 7 % |
|---|---|---|
| −1,5 % (dirham qui s’apprécie) | 3,4 % | Moins cher |
| 0 % | 5,0 % | Moins cher |
| +1,5 % | 6,6 % | Légèrement moins cher |
| +3,0 % | 8,2 % | Plus cher |
| +5,0 % | 10,3 % | Nettement plus cher |
Le prêt en devises est donc intéressant si l’entreprise a des recettes en devises (exportateur), qui compensent naturellement l’évolution du cours : les remboursements sont payés avec des encaissements dans la même devise. Pour une entreprise dont les ventes sont en dirhams, le risque de change est entièrement supporté, sauf couverture (voir l’article sur la couverture du risque de change). Le coût d’une couverture (terme, option) réduit l’avantage du taux apparent.
Un contrôle de cohérence avant de signer
| Question | Pourquoi |
|---|---|
| Le prêt est-il conforme aux conditions de l’IGOC (finalité, durée, taux) ? | Éviter un refus de transfert des remboursements |
| Le contrat est-il écrit, avec échéancier et conditions de taux ? | Pièce exigée par la banque |
| La banque a-t-elle domicilié le prêt ? | Condition du transfert des échéances |
| Le taux est-il dans les limites admises ? | Un taux excessif n’est pas transférable en totalité |
| La retenue à la source sur intérêts est-elle prévue au contrat ? | Qui la supporte ? |
| Les recettes en devises couvrent-elles les remboursements ? | Risque de change |
| Les garanties demandées (caution de la maison mère, nantissement) sont-elles compatibles avec la structure ? | Engagements hors bilan |
Le coût complet d’un prêt de la maison mère
Un prêt de 2 000 000 EUR à 5 % sur 7 ans, avec retenue à la source de 10 % sur les intérêts, supportée par la société marocaine (clause de brutage). La première année :
| Élément | Calcul | Montant (EUR) |
|---|---|---|
| Intérêts nets reçus par le prêteur | 2 000 000 × 5 % | 100 000 |
| Intérêts bruts (brutage) | 100 000 ÷ 0,90 | 111 111 |
| Retenue à la source (10 % du brut) | 11 111 | |
| Charge financière pour la société | 111 111 | |
| Taux effectif du prêt pour la société | 111 111 ÷ 2 000 000 | 5,56 % |
Le brutage augmente le coût de 11 % par rapport au taux nominal. Les intérêts sont des charges financières déductibles si les conditions sont remplies (voir l’article sur les intérêts de comptes courants pour les contrôles applicables aux financements entre apparentés). Le contrat indique clairement qui supporte l’impôt.
Écritures de fin d’exercice sur un prêt en devises
À la clôture, le capital restant dû en devises est converti au cours de clôture. Prenons 1 500 000 EUR restant dus, contractés au cours moyen de 10,80 et convertis au cours de clôture de 11,00 :
| Élément | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| Dette au cours d’origine | 1 500 000 × 10,80 | 16 200 000 |
| Dette au cours de clôture | 1 500 000 × 11,00 | 16 500 000 |
| Écart de conversion (perte latente) | 300 000 |
La perte latente est inscrite à l’actif (écart de conversion-actif) et fait l’objet d’une provision pour risques de change pour son montant (voir l’article sur les écritures de fin d’exercice). En cas de couverture, la position est neutralisée à hauteur de la couverture.
Questions fréquentes
Peut-on rembourser un prêt extérieur par anticipation ? Oui, dans les conditions prévues au contrat et avec les justificatifs bancaires, en respectant l’échéancier de transfert.
Un prêt de la maison mère est-il traité comme un compte courant ? Les avances en compte courant d’associés et les prêts apparentés ont leurs règles propres ; la qualification dépend des termes du contrat.
Le prêt doit-il être déclaré à l’Office des Changes ? La banque domiciliataire enregistre l’opération ; l’entreprise conserve le dossier complet (contrat, échéancier, justificatifs de déblocage et de remboursement).
Que se passe-t-il en cas d’impayé du prêteur ou de report d’échéance ? Toute modification de l’échéancier doit être notifiée à la banque, avec avenant au contrat, avant exécution.
Erreurs à éviter
- Signer un contrat de prêt sans clause de taux de marché et sans échéancier.
- Perdre les formules de rapatriement des fonds : elles conditionnent les remboursements.
- Confondre avance en compte courant d’associés et prêt : les règles de remboursement diffèrent (voir investisseur étranger au Maroc).
- Négliger la couverture de change sur un prêt en devises (voir couverture de change).
À retenir
Un prêt extérieur exige un contrat écrit, la domiciliation bancaire, un taux et une durée conformes, le respect de l’échéancier de transfert et le suivi du change. Le coût réel dépend de l’évolution du cours et de la retenue à la source sur les intérêts.
Questions fréquentes
Quels types de prêts extérieurs sont couverts ?
Les crédits extérieurs des banques marocaines pour financer des opérations d’import-export, d’investissement au Maroc ou à l’étranger ; les crédits acheteurs ou fournisseurs contractés par les importateurs ; les crédits contractés par les exportateurs pour financer ou préfinancer leurs exportations ; les prêts financiers destinés à des investissements au Maroc ; et les refinancements de ces engagements.
Les intérêts d’un prêt étranger sont-ils déductibles ?
Les intérêts facturés par des tiers en rémunération d’opérations de crédit sont des charges déductibles (CGI art. 10-II-A-1°), sous réserve du respect des règles de change et de la retenue à la source applicable aux intérêts versés à l’étranger.
Un MRE peut-il obtenir un crédit immobilier en dirhams ?
Oui, les banques peuvent financer jusqu’à 80 % du prix du bien à acquérir ou à construire, le reliquat étant réglé par le bénéficiaire en devises.
- Office des Changes, IGOC 2026, chapitre IV, sections 4 et 5 — financements extérieurs et prêts aux non-résidents
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.