Déduction de la TVA au Maroc : conditions, délais, exclusions et prorata

La TVA est un impôt de consommation collecté par les entreprises : elles reversent à l’État la TVA qu’elles facturent à leurs clients diminuée de la TVA payée à leurs fournisseurs. Cette seconde partie, la déduction, est un droit strictement encadré. Une TVA mal déduite est l’un des redressements les plus fréquents.

Le principe (art. 101)

La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. Les assujettis opèrent globalement l’imputation et doivent régulariser en cas de disparition de marchandises ou lorsque l’opération n’est pas effectivement soumise à la taxe (sauf destruction accidentelle ou volontaire justifiée).

Si la taxe due d’une période ne permet pas l’imputation totale, le reliquat est reporté sur le mois ou le trimestre suivant.

Quand naît le droit à déduction ?

Le droit à déduction prend naissance dans le mois de l’établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire. Il doit s’exercer dans un délai n’excédant pas une année, à compter du mois ou du trimestre de sa naissance (art. 101-3°).

Deux conséquences pratiques :

1. Le paiement conditionne la déduction. Une facture de décembre non payée à la fin de décembre ne donne pas droit à déduction en décembre.
2. Le délai d’un an est un délai de forclusion : une TVA non déduite au-delà est perdue.

Exemple

La TVA de 10 000 MAD est déduite sur la déclaration de janvier (ou du premier trimestre pour un contribuable trimestriel), même si la facture est comptabilisée en novembre.

Quelle TVA ? (art. 104-I)

La déduction est admise jusqu’à concurrence de :

• la TVA dont le paiement à l’importation est justifié (quittance de douane) ;
• la TVA acquittée figurant sur les factures d’achat ou mémoires de façons, travaux et services effectués à l’intérieur auprès d’assujettis ;
• la TVA ayant grevé les livraisons à soi-même portant sur des biens ouvrant droit à déduction.

La facture doit être régulière (art. 146) et établie au nom de l’entreprise : pas de déduction sur une facture au nom d’un dirigeant ou sans identifiant commun de l’entreprise (ICE).

Les exclusions (art. 106)

N’ouvre pas droit à déduction la TVA qui a grevé :

1. les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l’exploitation ;
2. les immeubles et locaux non liés à l’exploitation ;
3. les véhicules de transport de personnes, sauf transport public ou transport collectif du personnel ;
4. les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication, sauf gasoil pour transport collectif routier, transport routier de marchandises pour compte propre, transport ferroviaire, gasoil et kérosène du transport aérien ;
5. les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;
6. les frais de mission, de réception ou de représentation ;
7. les opérations de l’article 99-B-2° (courtiers d’assurances) ;
8. les achats de biens et services non justifiés par des factures conformes à l’article 146.

Les paiements en espèces (art. 106-II)

N’est pas déductible la TVA sur les achats, travaux ou prestations dont le montant dépasse 5 000 MAD par jour et par fournisseur, dans la limite de 50 000 MAD par mois et par fournisseur, et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou compensation documentée. Exception : achats d’animaux vivants et de produits agricoles non transformés.

Les mêmes seuils s’appliquent à l’IS (voir charges non déductibles) : un règlement en espèces fait perdre à la fois la charge et la TVA.

Le prorata de déduction (art. 104-I)

Quand l’entreprise réalise à la fois des opérations taxables et des opérations hors champ ou exonérées sans droit à déduction (art. 91), la TVA déductible est multipliée par un prorata :

Prorata = CA soumis à TVA (y compris exonéré avec droit à déduction) ÷ (CA soumis à TVA + CA exonéré sans droit + CA hors champ)

• Calcul annuel, à la fin de chaque année civile, appliqué à l’année suivante.
• Déclaration avant le 1er mars (art. 113), avec le prix d’achat TTC des immobilisations de l’année précédente.
• Les entreprises nouvelles appliquent un prorata provisoire fondé sur leurs prévisions.

Exemple chiffré

Une clinique réalise 8 000 000 MAD de CA taxable et 2 000 000 MAD d’opérations exonérées sans droit à déduction. Prorata = 8 / 10 = 80 %. TVA déductible sur achats de l’année suivante : 100 000 MAD × 80 % = 80 000 MAD.

Les immobilisations : conservation et régularisation

Les biens amortissables ne donnent droit à déduction que s’ils sont inscrits à un compte d’immobilisation et affectés à des opérations taxables ou exonérées avec droit à déduction (art. 102). Ils doivent être conservés :

• 60 mois pour les biens meubles ;
• 10 ans pour les immeubles.

À défaut, la TVA déduite est régularisée (art. 104-II-2°), diminuée d’un soixantième par mois (biens meubles) ou d’un dixième par année (immeubles) écoulés. Le mois (ou l’année) d’acquisition, de cession ou de retrait compte pour un mois (ou une année) entier.

Exemple : un équipement acheté 240 000 MAD HT (TVA 48 000) est vendu au bout de 20 mois. La régularisation est de 48 000 × (60 − 20) / 60 = 32 000 MAD, à reverser sur la déclaration du mois de la cession.

Par ailleurs, si le prorata varie de plus de 5 centièmes dans les cinq ans, une régularisation complémentaire (en plus ou en moins) d’un cinquième de la différence s’opère sur la déclaration de mars ou du premier trimestre.

Crédit de TVA et remboursement

Un crédit de TVA se reporte. Le remboursement n’est ouvert que dans les cas de l’article 103 : exportateurs sous exonération ou régime suspensif, cessation d’activité taxable, certaines acquisitions de biens visées par les articles 92-I-6° et 123-22°, entreprises de crédit-bail. En dehors de ces cas, le crédit s’impute sur les déclarations futures.

Procédure de contrôle interne avant de déduire

Pour chaque facture :

• Facture au nom exact de l’entreprise, avec ICE et mentions de l’article 145.
• Opération utile à l’exploitation, pas de caractère personnel.
• Mode de paiement admis (virement, chèque barré, carte) ou respect des plafonds.
• Paiement effectué dans le mois ou le trimestre de déduction.
• Hors exclusion (véhicule de tourisme, cadeaux, réception).
• Pour une immobilisation : compte 23, durée de conservation, prorata.

Déductible ou non ? Quinze cas du quotidien

Avant de déduire une TVA, quatre conditions : la dépense est affectée à l’exploitation, la facture est régulière (au nom de la société, avec les mentions obligatoires), le fournisseur est assujetti et le paiement est intervenu par un moyen admis. Reste à vérifier l’absence d’exclusion légale. Voici des cas concrets.

En cas de doute sur la nature d’une dépense, la règle prudente est de ne pas déduire avant d’avoir confirmé le traitement. Une TVA déduite à tort se régularise avec des majorations, tandis qu’une TVA oubliée peut, dans les délais, être récupérée par une déclaration rectificative.

Une régularisation sur immobilisation, en chiffres

Une société acquiert un équipement de 600 000 MAD HT, avec 120 000 MAD de TVA, et applique un prorata de déduction de 80 %.

Si, au contraire, le prorata de l’année tombe à 70 % (inférieur de plus de cinq centièmes au prorata initial), la différence est de 84 000 − 96 000 = −12 000, et la régularisation est de −2 400 en sens inverse : TVA à reverser. Cette régularisation se déclare dans la déclaration de mars (ou du premier trimestre). Elle impose de suivre, pour chaque immobilisation, la TVA déduite, le prorata initial et les prorata annuels sur la période de cinq ans.

La procédure de contrôle avant déduction : un modèle

Une personne distincte de celle qui saisit la facture vérifie les points 1 à 5 sur un échantillon chaque mois. Les anomalies récurrentes sont traitées à la source, par exemple en demandant aux fournisseurs de rectifier leur facturation.

Questions fréquentes

La TVA se déduit-elle au mois de la facture ou du paiement ? Au mois du paiement de la facture au fournisseur (article 101), avec la période d’exercice du droit définie par les textes.

Peut-on déduire la TVA d’une facture ancienne oubliée ? Dans les limites de la période prévue par les textes et par déclaration rectificative, avec les justificatifs de paiement.

Que faire si le fournisseur n’est pas à jour de ses obligations ? La déduction chez l’acheteur reste possible si la facture est régulière et le fournisseur assujetti, mais la retenue à la source de TVA peut s’appliquer dans certains cas (voir l’article sur la retenue à la source de TVA).

Un avoir reçu modifie-t-il la TVA déduite ? Oui : la TVA déduite est diminuée à hauteur de l’avoir, dans la déclaration de la période où l’avoir est comptabilisé.

Les frais de transport sur achats sont-ils déductibles ? Oui, comme tout service d’exploitation, avec facture conforme.

Erreurs fréquentes en contrôle

1. Déduire la TVA d’une facture non payée.
2. Déduire la TVA d’un véhicule de tourisme ou de frais de réception.
3. Oublier le prorata pour une activité mixte.
4. Déduire plus d’un an après la naissance du droit.
5. Conserver des factures sans ICE : le fisc refuse la déduction.