- Régime mensuel obligatoire à partir de 1 000 000 MAD de chiffre d’affaires taxable de l’année écoulée, régime trimestriel en dessous (CGI art. 108).
- Déclaration et paiement avant le 20 du mois suivant (mensuel) ou avant le 20 du premier mois du trimestre suivant ; en télédéclaration, avant l’expiration du mois concerné (art. 110 et 111).
- La déclaration comprend le chiffre d’affaires par nature d’activité et par taux, la TVA exigible, la TVA déduite et un relevé détaillé des déductions avec les références de paiement.
- Les contribuables à prorata déposent avant le 1er mars une déclaration de prorata (art. 113).
La TVA est un impôt déclaratif : l’État ne vous envoie jamais d’avis. C’est à l’entreprise de calculer, déclarer et payer dans les délais, sous peine de majorations et d’intérêts de retard. Voici le mode d’emploi complet pour un contribuable marocain.
Mensuel ou trimestriel ?
L’article 108 fixe la périodicité :
| Régime | Qui |
|---|---|
| Mensuel (obligatoire) | Contribuables dont le chiffre d’affaires taxable de l’année écoulée atteint ou dépasse 1 000 000 MAD ; toute personne sans établissement au Maroc qui y effectue des opérations imposables |
| Trimestriel | CA taxable de l’année écoulée inférieur à 1 000 000 MAD ; établissements saisonniers ; activités périodiques ou occasionnelles ; nouveaux contribuables pour la période de l’année civile en cours |
| Option mensuel | Les contribuables trimestriels qui en font la demande avant le 31 janvier |
Il est utile de demander le régime mensuel quand on est souvent en crédit de TVA (exportateurs, investissements importants) : le remboursement ou l’imputation est plus rapide.
Quand déclarer et payer ?
| Régime | Déclaration papier / paiement | Télédéclaration |
|---|---|---|
| Mensuel | Avant le 20 du mois suivant | Avant l’expiration du mois suivant (donc au plus tard le dernier jour du mois suivant) |
| Trimestriel | Avant le 20 du premier mois du trimestre suivant | Avant l’expiration du premier mois du trimestre suivant |
Exemple : TVA du mois de mars, régime mensuel, télédéclaration : avant le 30 avril. TVA du 4e trimestre : avant le 31 janvier.
Le paiement accompagne la déclaration. Le dépôt se fait auprès du receveur de l’administration fiscale, aujourd’hui par le portail de télédéclaration.
Le contenu de la déclaration (art. 112)
La déclaration comporte notamment :
- l’identité du contribuable ;
- le total des affaires réalisées ;
- le montant des affaires non taxables et des affaires exonérées ;
- le chiffre d’affaires taxable par nature d’activité et par taux ;
- la TVA exigible ;
- le crédit de TVA de la période précédente ;
- la TVA déduite, avec la valeur hors taxe, en distinguant les achats non immobilisés (services, importations, achats et travaux à façon) et les immobilisations ;
- la TVA à verser ou le crédit reportable.
Le relevé détaillé des déductions
Pour chaque facture dont la TVA est déduite, la déclaration est accompagnée d’un relevé comportant :
- la référence de la facture ;
- le nom ou la raison sociale du fournisseur ;
- l’identifiant fiscal et l’ICE ;
- la désignation des biens, travaux ou services ;
- le montant hors taxe et le montant de la TVA ;
- le mode et les références de paiement.
Ce dernier point est critique : un paiement en espèces au-delà des plafonds ou non référencé prive de la déduction (voir déductions de TVA).
S’y ajoutent, selon les cas : le relevé des contribuables non-résidents (autoliquidation), le relevé de la retenue à la source de TVA.
Une déclaration mensuelle chiffrée
Une société au régime mensuel calcule sa TVA du mois :
| Poste | Base HT (MAD) | TVA (MAD) |
|---|---|---|
| Ventes taxées à 20 % | 600 000 | 120 000 |
| Ventes taxées à 10 % | 200 000 | 20 000 |
| TVA exigible | 800 000 | 140 000 |
| TVA déductible sur achats et charges | 350 000 | 70 000 |
| TVA déductible sur immobilisations | 150 000 | 30 000 |
| TVA déductible totale | 100 000 | |
| Crédit de TVA du mois précédent | 5 000 | |
| TVA à payer | 35 000 |
Si la TVA déductible et le crédit antérieur dépassaient 140 000, la différence deviendrait un nouveau crédit à reporter. Chaque chiffre de ce tableau doit provenir de la comptabilité : le relevé des déductions rapproche les 100 000 MAD de factures précises, avec le mode de paiement de chacune.
Rapprocher la déclaration et la comptabilité avant de la déposer
| Contrôle | Comparer | Écart attendu |
|---|---|---|
| TVA facturée | Compte 4455 / déclaration | Nul, sauf décalage lié à l’encaissement |
| TVA récupérable | Compte 3455 / relevé des déductions | Nul |
| Chiffre d’affaires déclaré | Comptes de ventes / déclaration | Expliqué (exonérations, avoirs) |
| Crédit antérieur | Déclaration précédente / déclaration en cours | Nul |
| Paiements | Relevé bancaire / références mentionnées | Chaque facture déduite est payée selon un mode admis |
Un rapprochement mensuel, de moins d’une heure en pratique, évite la plupart des redressements et vous évite de découvrir les écarts au moment d’un contrôle.
Un calendrier de la semaine de déclaration
| Jour | Action |
|---|---|
| J−10 | Clôturer les saisies du mois : ventes, achats, notes de frais |
| J−7 | Vérifier les justificatifs de paiement des factures déduites |
| J−5 | Établir le projet de déclaration et le relevé des déductions |
| J−3 | Rapprocher les comptes de TVA et valider avec le dirigeant |
| J−2 | Prévoir la trésorerie du paiement |
| J | Télédéclarer et payer ; archiver l’accusé de réception |
Les autres déclarations liées
| Déclaration | Échéance | Texte |
|---|---|---|
| Déclaration d’existence | À la création de l’activité (art. 148) | Art. 109 |
| Déclaration du prorata | Avant le 1er mars | Art. 113 |
| Pourcentage de récupération (TVA non apparente) | Avant l’expiration de deux mois suivant l’exercice | Art. 113 bis |
| Cession, cessation, transformation | Dans les 30 jours suivant l’événement | Art. 114 |
| Régularisation du prorata sur immobilisations | Déclaration de mars (mensuel) ou du 1er trimestre | Art. 104-II |
Calendrier récapitulatif d’une entreprise mensuelle
| Mois | À faire |
|---|---|
| Janvier | Déclaration TVA de décembre ; option éventuelle pour le régime mensuel avant le 31 janvier |
| Février | Déclaration TVA de janvier |
| Mars | Déclaration du prorata avant le 1er mars ; régularisation des immobilisations dans la déclaration de mars |
| Chaque mois | Déclaration et paiement de la TVA du mois précédent |
Le passage du trimestriel au mensuel : un cas
Une société nouvelle déclare trimestriellement la première année. Chiffre d’affaires taxable de la première année : 1 100 000 MAD, supérieur au seuil de 1 000 000 MAD. Au 1er janvier suivant, elle passe au régime mensuel obligatoire.
| Période | Régime | Échéance (télédéclaration) |
|---|---|---|
| Année 1 | Trimestriel | Fin janvier, avril, juillet, octobre |
| Décembre année 1 | Dernier trimestre | Avant fin janvier année 2 |
| Janvier année 2 | Mensuel | Avant fin février année 2 |
| Chaque mois suivant | Mensuel | Avant la fin du mois suivant |
Pour éviter un décalage de trésorerie (déclarer le 4e trimestre et janvier presque en même temps), anticipez cette transition dans le budget. À l’inverse, un contribuable en dessous du seuil peut choisir le régime mensuel avant le 31 janvier s’il est régulièrement en crédit de TVA.
Un prorata de déduction chiffré
Une société réalise 800 000 MAD de ventes taxables et 200 000 MAD de ventes exonérées sans droit à déduction. Son prorata de déduction est de 800 000 ÷ 1 000 000 = 80 %.
| Poste | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| TVA grevant les achats communs aux deux activités | 100 000 | |
| TVA déductible (80 %) | 80 % × 100 000 | 80 000 |
| TVA non déductible | 20 000 |
Le prorata est déclaré avant le 1er mars, sur la base du chiffre d’affaires de l’année précédente, et appliqué aux achats communs. Les immobilisations font l’objet d’une régularisation annuelle (article 104-II) dans la déclaration de mars ou du premier trimestre. Les achats directement affectés à l’activité taxable (déductibles à 100 %) ou à l’activité exonérée (non déductibles) échappent au prorata. Un tableau d’affectation des achats (activité taxable, activité exonérée, commun) évite l’application mécanique du prorata à l’ensemble.
Rectifier une déclaration déjà déposée
Une société s’aperçoit qu’une facture de vente de 75 000 MAD HT a été oubliée dans la déclaration de février. TVA à 20 % : 15 000 MAD. Elle dépose une déclaration rectificative et paie la différence avec les pénalités de l’article 208.
| Poste | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| TVA omise | 20 % × 75 000 | 15 000 |
| Pénalité de 20 % (TVA) | 20 % × 15 000 | 3 000 |
| Majoration, premier mois | 5 % × 15 000 | 750 |
| Majoration, mois supplémentaire (2e mois) | 0,5 % × 15 000 | 75 |
| Total à payer (hors majoration de dépôt éventuelle) | 18 825 |
Plus la régularisation est rapide, moins elle coûte : à moins d’un mois, la majoration est de 5 % et ne comporte pas de mois supplémentaire (voir l’article sur les sanctions et pénalités). Conservez la déclaration rectificative, la preuve du paiement et la note expliquant l’erreur.
Les pièces de la déclaration : dossier d’un mois
| Pièce | Origine | Conservation |
|---|---|---|
| Journal des ventes par taux | Logiciel de facturation | 10 ans |
| Journal des achats déductibles | Comptabilité | 10 ans |
| Relevé des déductions (factures, fournisseurs, ICE, paiement) | Comptabilité | 10 ans |
| Relevé des non-résidents | Comptabilité | 10 ans |
| Tableau de rapprochement TVA / comptabilité | Service financier | 10 ans |
| Accusé de réception de la télédéclaration | Portail | 10 ans |
| Justificatif de paiement | Banque | 10 ans |
Un dossier mensuel complet répond à toute demande d’information de l’administration sans reconstitution.
Dix questions avant de déposer
- Le chiffre d’affaires déclaré est-il rapproché de la comptabilité ?
- Les acomptes encaissés figurent-ils dans la période ?
- Les avoirs sont-ils rattachés aux factures d’origine ?
- Chaque facture déduite est-elle payée par un moyen admis ?
- Le fournisseur de chaque facture est-il identifié avec son ICE ?
- Les achats exclus du droit à déduction sont-ils retirés ?
- Le prorata est-il appliqué aux seuls achats communs ?
- Les opérations avec des non-résidents sont-elles autoliquidées ?
- Le crédit de la période précédente est-il repris pour le bon montant ?
- Le paiement est-il prévu et la trésorerie suffisante ?
Gérer la TVA au quotidien
- Tenir un journal de TVA : factures de vente par taux, achats déductibles, immobilisations.
- Rapprocher les comptes 4455 (TVA facturée), 4456 (TVA due) et 3455 (TVA récupérable) avec la déclaration.
- Contrôler le crédit de TVA : un crédit persistant signale souvent une erreur (taux, exclusion, achat non déductible).
- Archiver les justificatifs de paiement avec la facture.
- Anticiper la trésorerie : la TVA est exigible à l’encaissement mais la déclaration intervient quelques semaines plus tard.
Pénalités et risques
Un dépôt tardif, un défaut de déclaration ou une insuffisance entraînent des majorations et des intérêts de retard prévus par les articles 184 et 208 du CGI. Une déclaration déposée sans paiement est sanctionnée. Régularisez spontanément plutôt que d’attendre la notification : les taux sont plus favorables.
Erreurs fréquentes
- Oublier la déclaration néant pour une période sans opération.
- Déclarer sans relevé des déductions complet.
- Déduire la TVA le mois de la facture et non du paiement.
- Mélanger les périodes : opérations de décembre déclarées en janvier.
- Rester au trimestriel malgré un CA supérieur à 1 MDH l’année précédente.
Fiche pratique : le calendrier de la TVA en un tableau
| Situation | Échéance |
|---|---|
| Régime mensuel, télédéclaration | Avant la fin du mois suivant |
| Régime trimestriel, télédéclaration | Avant la fin du premier mois du trimestre suivant |
| Option pour le régime mensuel | Demande avant le 31 janvier |
| Déclaration du prorata | Avant le 1er mars |
| Cession, cessation, transformation | Dans les 30 jours |
| Seuil du régime mensuel obligatoire | Chiffre d’affaires taxable de l’année précédente ≥ 1 000 000 MAD |
Cinq réflexes :
- Rapprocher chaque mois les comptes 4455, 4456 et 3455 de la déclaration.
- Vérifier le mode de paiement de chaque facture dont la TVA est déduite.
- Établir le relevé des déductions avec ICE et références de paiement.
- Déclarer les opérations avec des non-résidents dans le relevé spécifique.
- Corriger spontanément toute erreur : les majorations sont plus faibles qu’après notification.
Cas particuliers et situations limites
Aucune opération sur la période. Déposer une déclaration « néant » dans les délais, sauf règle contraire pour les contribuables concernés ; l’omission est sanctionnée comme un défaut de déclaration.
Le contribuable est nouveau et débute en cours d’année. Il est au régime trimestriel pour la période de l’année civile en cours, puis soumis à l’obligation mensuelle si son chiffre d’affaires dépasse 1 000 000 MAD.
Un crédit de TVA s’accumule. Choisir entre report, remboursement et régime suspensif ; l’option mensuelle accélère les imputations.
Un fournisseur communique son ICE après la déclaration. La TVA peut être déduite par déclaration rectificative si les conditions étaient remplies à la date du paiement ; conserver les justificatifs.
Une facture est reçue après la déclaration. La déduction se fait dans la déclaration du mois du paiement ou, si le paiement est antérieur, par rectification selon les règles applicables.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite pour une déclaration de TVA mensuelle ?
Avant le 20 du mois suivant le mois concerné pour une déclaration papier ; pour les contribuables qui déclarent par procédé électronique (télédéclaration), la déclaration est souscrite avant l’expiration de chaque mois, c’est-à-dire pour les opérations du mois précédent avant la fin du mois en cours.
Une entreprise nouvelle déclare-t-elle chaque mois ?
Les nouveaux contribuables sont imposés au régime trimestriel pour la période de l’année civile en cours. Ceux qui en font la demande avant le 31 janvier peuvent opter pour le régime mensuel.
Que faire si je n’ai aucune opération pendant la période ?
La déclaration doit être déposée même en l’absence d’opération (déclaration néant) tant que l’entreprise est assujettie, sous peine de pénalités pour défaut de déclaration.
Que se passe-t-il pour un crédit de TVA ?
Le reliquat de TVA déductible non imputé est reporté sur le mois ou le trimestre suivant (art. 101-2°). Le remboursement n’est possible que dans les cas de l’article 103.
- CGI 2026, art. 107 à 111 — modalités et périodicité de la déclaration
- CGI 2026, art. 112 — contenu de la déclaration et pièces annexes
- CGI 2026, art. 113 — déclaration du prorata
- CGI 2026, art. 109, 114 et 155 — existence, cessation, télédéclaration
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.